Arrêté - 131 sub 26 AS

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Arrêté - 131 sub 26 AS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Illzach. Lien du pdf (Arrêté - 131 sub 26 AS)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance, 70k.: ma ville rayonne !

ARRETE MUNICIPAL

N°131 /2026 du 31 mars 2026

Le Maire de la Ville d'ILLZACH,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision relative à cet article,

Vu la délibération du 30 mars 2026 ayant pour objet la délégation du conseil municipal au maire au titre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la maire en vertu du l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délégations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où par un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, ou si ces derniers sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et de ses Adjoints,

ARRETE

ARTICLE 1er: Subdélégation de fonction est donnée à Monsieur Alain SCHIRCK, Adjoint au maire, pour remplir les missions suivantes :

-__ Procéder, dans la limite de 2.000.000 € par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (article L. 1618-2 Ill) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultat de leur cycle d'activité (article L. 2221-5- a) et c)) et de passer à cet effet les actes nécessaires

-__Passerles contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes -_ Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

-__ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000€ par sinistre

-__ Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 500.000 € par an - Demander à tout organisme financeur, quels qu'en soient l’objet et le montant, l'attribution de subventionsARTICLE 2 : La subdélégation intervient sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

ARTICLE 3 : La directrice du pôle Stratégie Politique et Communication est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté est adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de MULHOUSE

- Monsieur le Procureur de la République de MULHOUSE

- Monsieur Alain SCHIRCK, Adjoint au Maire

- Madame la Directrice du pôle Stratégie Politique et Communication

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llzach-le31 mars 2026

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