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Procès Verbal - telechargement.php?doc=24525
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=24525)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement,
Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 2 avril 2024
Procès-verbal
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean-Pierre HÉBE,
maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX - Régis BERTHELOT - Marilyne NOUVET-DUMAINE, adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Yi BRUAND - Christine CAPRON - Guillaume COSNEAU — Pascal DENIS — Carole ESTEVAN - Carole FLEURIOT — Thierry GESTIN - Delphine GONIDEC -Pier Paolo LONG — Laurent PAPIN -— Nicolas PELLETIER -— Nicolas ROY — Daniel SALÉ -— Jean-François SEMON - Lydie TESSIER ;
Procurations: Pascale MERCIER à Christine CAPRON - Céline MICHAUD à Maryline NOUVET DUMAINE
Excusée(s) : Juliette MAILLARD — Véronique MENEZ
Absent(s) :
Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner le secrétaire de séance.
Après approbation de l’ensemble des conseillers présents, Madame Hélène BRIOLAY est désigné comme secrétaire de la séance.
{ Procès-verbal du 22 février 2024
Monsieur le maire propose au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal du jeudi 22 février 2024. Aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité et il est signé par le Maire et le Secrétaire de la séance désigné le 22 février 2024.
Monsieur le maire indique qu'il retire la délibération N° 20 concernant la provision du compte épargne temps qui doit faire l'objet d'une modification.
Ordre du jour
1... Aménagement de la ZAC des Pâtisseaux — Cession d’un foncier communal à Alter Public, 2. Vente de parcelles — La Perrière — Pruillé,
3. Dénomination impasse du presbytère - La Membrolle sur Longuenée,
4. Délibération portant création d'un emploi non permanent à temps complet pour un accroissement temporaire d'activité,
5. Délibération portant création d'un emploi non permanent à temps complet pour un accroissement temporaire d'activité,
6. Actualisation du Règlement Intérieur,
7. Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,
8. Modification des compétences de la commission Voirie — Bâtiments — Espaces Verts, 9. Présentation du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes 10. Patrimoine communal — Bilan foncier annuel pour 2023,
11. Budget Principal - Compte Financier Unique 2023,
12. Budget Annexe Multi-lotissement - Compte Financier Unique 2023, Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° 4
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du jeudi 2 avril 2024
Procès-verbal
13. Budget Annexe Camping du Bac de Pruillé — Compte Financier Unique 2023,
14. Budget principal — Affectation des résultats,
15. Budget annexe Multi-Lotissement — Affectation des résultats,
16. Budget annexe du camping du bac de Pruillé — Affectation des résultats,
17. Fixation des taux d'imposition pour l’année 2024,
18. Participation aux OGEC Saint-Venant (La Meignanne) et Saint-François (La Membrolle-sur- Longuenée),
19. Budget Principal — Attribution d'une subvention au CCAS,
20. Provision Compte Epargne-Temps, : RETIREE : annoncée par le maire en début de séance. 21. Budget principal - Budget primitif 2024,
22. Budget annexe Camping du bac de Pruillé - Budget primitif 2024,
23. Budget annexe Multi-Lotissement - Budget primitif 2024,
24. Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,
25. Budget Principal — Amortissements,
26. Régularisation des amortissements pour un bien acquis en 2009,
27. Charte d'engagements des partenaires — Projet alimentaire d'Angers Loire Métropole, 28. Convention de partenariat entre la Commune et l'Association Unis Cité afin d'accueillir des Ambassadeurs Sport et Activité physique pour tous.
URBANISME
Délibération n°202404-01 - Documents d'urbanisme - ZAC dossiers de création et de réalisation
Aménagement de la ZAC des Pâtisseaux — Cession d’un foncier
communal à Alter Public
Exposé : Régis BERTHELOT
La commune de Longuenée-en-Anjou est propriétaire de différentes parcelles situées sur la commune
déléguée de La Meignanne, anciennement rue de Juigné et dorénavant Impasse des Saphirs,
Correspondant au terrain sur lequel était édifié l'ancien bureau de poste, qui se trouvent comprises dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Pâtisseaux.
L'aménagement de ce secteur a été confié par la commune à la société Alter Public, Société Publique
Locale dont la collectivité est actionnaire, aux termes d'un Traité de Concession d'Aménagement signé le 29 mai 2019 ; lequel a depuis été suivi de deux avenants.
Il est prévu, afin de permettre la réalisation de ce projet d'aménagement, que la commune de
Longuenée-en-Anjou cède ces parcelles à la société Alter Public en sa qualité d'aménageur de ladite ZAC.
Ces parcelles sont destinées à recevoir des logements sociaux.
Le projet s'inscrit dans le programme local de l'habitat d ‘Angers Loire Métropole et répond aux
obligations de la commune de Longuenée-en-Anjou qui est soumise à l'article 55 de la loi SRU c'est-à- dire qu'elle doit compter 20 % de logements sociaux.
La commune doit accompagner tout porteur de projet de construction de logements sociaux qui permet
de répondre à ces obligations.
Il s'agit des parcelles figurant au cadastre de la commune sous les références suivantes :
je k à Contenance Préfixe Section
Numéro Adresse daclaie
196 AA 457 RUE DE JUIGNE 11a 60ca
196 AA 458 RUE DE JUIGNE 28ca | Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
[ 1% | AA | 460 RUE DE JUIGNE | 7ica
Soit une superficie de 12a 59ca
Il est ici précisé que ces parcelles constructibles, qui dépendent du domaine privé de la commune et ne sont pas affectés au public, ne comprennent aucune construction.
Conformément aux dispositions de la concession d'aménagement susvisé et notamment son avenant n°2, il est prévu que cette cession intervienne dans le cadre d'un apport en nature au prix de UN (1) EURO.
Ilest ici précisé qu'aux termes d'un avis en date du 14 février 2024, sous la référence OSE 2024-49200-
11413, le Directeur départemental des finances publiques a estimé la valeur vénale actuelle de ces biens à la somme de cent soixante-dix mille euros (170 000,00€) assortie d'une marge d'appréciation de 10%. Une copie dudit avis de valeur demeure ci-jointe et annexée à la présente délibération.
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement en date du 29 mai 2019, confiant à la société Alter Public l'aménagement de la ZAC des Pâtisseaux, ainsi que les deux avenants audit traité, Considérant l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant l'avis émis le 14 février 2024, sous la référence OSE 2024-49200-11413, par le Directeur
départemental des finances publiques,
Le Conseil municipal est invité à :
- Céder à la société dénommée Alter Public, Société Publique Locale au capital de 400.000,00€, dont le siège social est situé à ANGERS (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au Registre du Commerce d'Angers sous le n°528 848 153, les biens immobiliers susvisés dans le cadre d'un apport en nature conformément au traité de concession d'aménagement, moyennant la somme globale de UN (1) EURO et que les frais liés à cette acquisition seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
- Mandater Me Guillaume FALLOURD, notaire de l'étude Anjou Loire Notaires, pour procéder à la signature de l'acte authentique de vente.
- Autoriser Monsieur le Maire ou par délégation Madame le maire délégué de la Meignanne à signer l'éventuel avant contrat, l'acte authentique de vente et, plus généralement, toutes les pièces ou documents nécessaires à la réalisation de ladite vente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, décide :
- de céder à la société dénommée Alter Public, Société Publique Locale au capital de 400.000,00€, dont le siège social est situé à ANGERS (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au Registre du Commerce d'Angers sous le n°528 848 153, les biens immobiliers susvisés dans le cadre d’un apport en nature conformément au traité de concession d'aménagement, moyennant la somme globale de UN (1) EURO et que les frais liés à cette acquisition seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
- de mandater Me Guillaume FALLOURD, notaire de l'étude Anjou Loire Notaires, pour procéder
à la signature de l’acte authentique de vente.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou par délégation Madame le maire délégué de la Meignanne à signer l’éventuel avant contrat, l'acte authentique de vente et, plus généralement, toutes les pièces ou documents nécessaires à la réalisation de ladite vente. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
DOMAINE ET PATRIMOINE
Délibération n°202404-02- Aliénations
Vente de parcelles — La Perrière - Pruillé
Exposé : Régis BERTHELOT
Monsieur Régis BERTHELOT explique que M. CHARBONNEL et MME HULIN demeurant 10B rue du Cabernet Franc à Pruillé souhaitent acquérir les parcelles situées « La Perrière » à Pruillé cadastrées section 251 B 302, 251 B 303 et 251 B 304 qui jouxtent leur parcelle. Ces parcelles appartenant à la commune sont un espace libre boisé classé.
Ce bien appartient au domaine privé communal. Il n’est pas susceptible d'être affecté à un service public communal et peut donc faire l'objet d'une cession.
Jean François SEMON demande la signification de « bois classé ». Régis BERTHELOT précise que l'abattage est soumis à autorisation. Jean-Pierre HEBE précise que ce classement est inscrit au PLUI.
Delphine GONIDEC demande si lors de la révision du PLUI, il pourrait devenir constructible. Jean- Pierre HEBE précise que le propriétaire peut demander ce changement mais les élus émettent toujours un avis. La vente permet de gagner du temps d'entretien pour les services.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et suivants Considérant l'avis des domaines en date du 28 février 2024 estimant la valeur de ces parcelles à 8500
€, assortie d'une marge d'appréciation de 20 % :
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme Accessibilité Mobilité en date du 6 mars 2024 ; Considérant le courrier de M. CHARBONNEL et MME HULIN du 24 janvier 2024 sollicitant l'acquisition des parcelles d'une surface totale de 1 695 m° ;
Considérant que la commune de Longuenée-en-Anjou n'a pas vocation à conserver dans son patrimoine un bien dont elle n'a plus utilité,
Le Conseil municipal est invité à :
- Décider de céder à M. CHARBONNEL et MME HULIN les parcelles situées « La Perrière » à Pruillé, cadastrées section 251 B 302, 251 B 303 et 251 B 304 d'une surface de 1 695 m° au prix de 10 000 €
(conformément au plan annexé)
- Dire que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
- Autoriser le Maire, et par délégation, le maire délégué de Pruillé à faire toutes les diligences
nécessaires pour la cession de ce terrain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité :
- Décide de céder à M. CHARBONNEL et MME HULIN les parcelles situées « La Perrière » à Pruillé, cadastrées section 251 B 302, 251 B 303 et 251 B 304 d’une surface de 1 695 m° au prix
de 10 000 € (conformément au plan annexé)
- Dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
- Autorise le Maire, et par délégation, le maire délégué de Pruillé à faire toutes les diligences
nécessaires pour la cession de ce terrain. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Délibération n°202404-03 - Actes de gestion du domaine public - Autres
Dénomination impasse du presbytère - La Membrolle sur Lonquenée
Exposé : Régis BERTHELOT
Régis BERTHELOT explique la nécessité de dénommer la voie dans laquelle se situent le presbytère, la salle Bretaudeau et l'ancienne mairie et de définir une numérotation.
Il est proposé de dénommer cette impasse « impasse du presbytère ».
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme Accessibilité et Mobilités du 06/03/2024 ; Considérant qu'il est nécessaire de dénommer la voie où se situent le presbytère, la salle Bretaudeau et l'ancienne mairie et de définir une numérotation ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- Retenir la dénomination « Impasse du presbytère », plan joint en annexe,
- Autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide :
- De retenir la dénomination « Impasse du presbytère », plan joint en annexe,
- D'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
FONCTION PUBLIQUE
Délibération n°202404-04 - Personnel contractuels — Tout acte relatif à la catégorie C
Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps
complet pour un accroissement temporaire d'activité
Exposé : Jean-Pierre HÈBE
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un
accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Afin de répondre aux besoins saisonniers du service espaces verts, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le Maire propose au Conseil municipal :
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la
catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois à compter du 1er juin 2024. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024 Procès-verbal
Cet agent assurera les fonctions d'agent polyvalent des services techniques.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 et l'indice majoré 366 du grade de recrutement, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le Conseil municipal est invité à :
- Créer l'emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet de catégorie C
pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité à compter du {ef juin 2024 ;
- Autoriser le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-23 du Code
général de la fonction publique et à signer le contrat afférent ;
- De préciser que ce contrat sera d'une durée maximale de 6 mois à compter du 1° juin 2024 ;
- De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade des
adjoints techniques territoriaux par référence à l'indice brut 367 et l'indice majoré 366 ;
- Inscrire au budget les crédits nécessaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide :
- de créer l'emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet de catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité à compter du 1°" juin 2024 ;
-_ d’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent ;
- de préciser que ce contrat sera d’une durée maximale de 6 mois à compter du 1° juin
2024 ;
- de préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux par référence à l'indice brut 367 et l'indice majoré 366 ;
-__ d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Délibération n°202404-05 - Personnel contractuels — Tout acte relatif à la catégorie C
Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps
complet pour un accroissement temporaire d'activité
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Afin de répondre aux besoins des services techniques (notamment espaces verts), il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le Maire propose au Conseil municipal :
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois à compter du 08 avril 2024.
Cet agent assurera les fonctions d'agent polyvalent des services techniques.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 et l'indice majoré 366 du grade de recrutement, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal est invité à :
- Créer l'emploi non permanent d'adjoint technique territorial à temps complet de catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à compter du 08 avril 2024 ;
- Autoriser le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent ;
- De préciser que ce contrat sera d'une durée maximale de 12 mois à compter du 08 avril 2024 ;
- De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade des
adjoints techniques territoriaux par référence à l'indice brut 367 et l'indice majoré 366 ;
- Inscrire au budget les crédits.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide :
- de créer l'emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet de catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à compter du 08 avril 2024 ;
-__ d’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent ;
- de préciser que ce contrat sera d’une durée maximale de 12 mois à compter du 08 avril 2024 ;
- de préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux par référence à l'indice brut 367 et l'indice majoré 366;
-__ d'inscrire au budget les crédits. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° 4
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024 Procès-verbal
Délibération n°202404-06 — Personnel titulaires et stagiaires de la FPT — Autres actes
Actualisation du Règlement Intérieur
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Depuis le 1° janvier 2023, et par délibération n°202212-08, les services municipaux ont été dotés d'un règlement intérieur.
Ce document retrace et détaille l'ensemble des dispositions applicables aux services municipaux (droits
et obligations, organisation du temps de travail, absences, gestion du personnel, hygiène et sécurité).
Les heures complémentaires et supplémentaires réalisées par les agents doivent répondre à un cadre légal spécifique et constituent des dérogations à la durée légale du travail pour permettre le bon fonctionnement du service public.
La collectivité porte une attention particulière au cadre de réalisation de ces heures complémentaires et Supplémentaires dans la mesure où elles ont un impact notamment sur le repos des agents. À cet effet,
il est proposé de modifier le règlement intérieur du personnel communal afin de lui intégrer des précisions et rappels quant aux modalités de fonctionnement des heures complémentaires et
Supplémentaires.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les Droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 et le code du travail livre 2 titre Ill relatifs à l'hygiène et à la sécurité au travail,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 08 mars 2024,
Considérant la nécessité, pour le bon fonctionnement et l'organisation des services municipaux de la
commune de Longuenée-en-Anjou de mettre en place ce règlement intérieur,
Le conseil municipal est invité à :
- Adopter le règlement intérieur du personnel communal modifié, -_ Autoriser le Maire à actualiser ce règlement intérieur dont les modifications figurent en annexe,
- Autoriser le Maire à signer tout document s'y attachant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité :
- adopte le règlement intérieur du personnel communal modifié, - autorise le Maire à actualiser ce règlement intérieur dont les modifications figurent en annexe,
- autorise le Maire à signer tout document s’y attachant.
Délibération n°202404-07 - Personnel titulaires et stagiaires de la FPT - Autres actes
Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, le gouvernement a ouvert la possibilité pour les employeurs publics de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Il est proposé d'en faire bénéficier les agents de la collectivité, sur la base de montants modulés tel que permis par le décret instaurant cette prime. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis favorable du comité social territorial ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023,
avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Montant de la prime de pouvoir
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Ÿ “ d'achat pour un poste à temps
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 complet
inférieure ou égale à 23 700 € 200 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 175 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 150 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 125 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 100 € Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 87.50 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 75 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à
une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Le conseil municipal, est invité à décider :
- Que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Montant de la prime de pouvoir
d'achat pour un poste à temps
Cou
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 175 €
10 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 150€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 125 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 100 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ 87.50 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 75€
- De prévoir les crédits correspondants au budget.
Nicolas ROY demande des informations complémentaires concernant le calcul de la rémunération lorsque l'agent n’a pas été employé pendant la totalité de la période. Il est précisé qu'il s’agit ici de calculer la rémunération totale de l'agent sur 12 mois pour les seuils de reference.
Guillaume COSNEAU demande le montant de l'enveloppe. Jean-Pierre HEBE indique que le montant total est d'environ 14 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, décide : - Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessus ;
- De prévoir les crédits correspondants au budget.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Délibération n°202404-08 — Désignation de représentants — Composition commissions municipales
Modification des compétences de la commission Voirie — Bâtiments
— Espaces Verts
Exposé : Jean-Pierre HÈBE
Il est proposé au conseil municipal de transférer la compétence gestion des espaces verts à la commission « Environnement - cadre de vie — tourisme — ruralité ».
Par conséquent, la commission « Voirie — Bâtiments — Espaces Verts » aura pour dénomination « Voirie — Bâtiments ».
Délibéré :
Vu la délibération du conseil municipal n°202005-13 du 25 mai 2020 formant les commissions municipales,
Considérant la nécessité d'intégrer la compétence des Espaces Verts à la commission Environnement, cadre de vie, tourisme, ruralité,
Le Conseil municipal est invité à :
- Accepter l'intégration de la compétence « Espaces Verts » à la commission environnement - cadre de vie - tourisme.
11 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° 4
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
- Accepter la modification du nom de la commission Voirie — Bâtiments.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité :
- accepte l'intégration de la compétence «Espaces Verts» à la commission
environnement - cadre de vie - tourisme.
- accepte la modification du nom de la commission Voirie — Bâtiments.
La dénomination de la commission environnement — cadre de vie - tourisme - ruralité ne change pas.
FINANCES LOCALES
Délibération n°202404-09 - Décisions budgétaires - Autres
Présentation du rapport des observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
La Chambre régionale des Comptes a procédé au contrôle budgétaire et financier de la commune de Longuenée-en-Anjou pour les exercices 2016 et suivants. Ce contrôle, conformément au code des juridictions financières, vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.
Un rapport d'observations provisoires a été arrêté le 21 novembre 2023 et a été transmis le 24 novembre
2023. Des réponses ont été apportées le 14 décembre 2023 par l'ordonnateur. À la suite de la procédure contradictoire, la chambre a arrêté ses observations définitives le 30 janvier 2024 et le rapport des observations définitives a été notifié le 20 février 2024. Le contrôle a porté exclusivement sur la situation financière de la commune. Selon l'article L 243-6 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous communiquer ce jour le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Longuenée-en-Anjou de 2016 à 2022.
Monsieur le maire donne lecture de la synthèse.
La chambre régionale des comptes formule deux recommandations :
Recommandation n° 1. : Constituer une provision pour compte épargne temps conformément à
l'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'instruction budgétaire et
comptable M57 en incluant les charges sociales (article 6 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif
au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale).
Recommandation n° 2. : Mettre en place le complément indemnitaire annuel (CIA), constituant la
deuxième part, variable et obligatoire du RIFSEEP, conformément aux articles L. 712-1 et L. 714-5 du code général de la fonction publique.
Il'est précisé que dans un délai d'un an, l'ordonnateur est tenu de présenter un rapport des actions
entreprises à la suite des recommandations.
Carole ESTEVAN s'interroge sur la non mise en place du CIA qui permet de valoriser les agents.
Jean-Pierre HEBE indique que nous avons longtemps hésité sur cette mise en place et notamment sur la détermination des critères. Cela sera fait, l'équipe des ressources humaines travaille sur le sujet et se rapproche des autres communes aux alentours pour connaître la méthode utilisée.
Carole ESTEVAN indique que dans la fonction publique d'Etat les critères sont liés au résultat des objectifs fixés à chaque agent.
12 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Jean-Pierre HEBE indique que ce n’est pas un versement systématique et qu'il est difficile pour certains métiers de définir des objectifs individuels. Cependant le service RH a pour mission de travailler sur ce dossier.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L211-4, L243-1 et suivants, Considérant que par courrier en date du 24 mars 2023, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a informé Monsieur le Maire de l'engagement d'une procédure de contrôle des comptes et de la gestion à compter de l'exercice 2016 jusqu'à la période la plus récente, Considérant que le rapport d'observations provisoires a été arrêté le 21 novembre 2023, Considérant les réponses apportées par l'ordonnateur par courrier en date du 14 décembre 2023, Considérant que le rapport d'observations définitives a été arrêté par la C.R.C. le 30 janvier 2024 et officiellement notifié à la commune le 20 février 2024,
Considérant que conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du code des juridictions financières le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil Municipal et qu'il donne lieu à un débat,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de la présentation du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Longuenée-en-Anjou pour les exercices 2016 et suivants jusqu'en 2022.
Après avoir entendu monsieur le maire présenter le rapport des observations définitives, le conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Longuenée-en-Anjou pour les exercices 2016 et suivants jusqu’en 2022.
Ce rapport est joint en annexe et fera l’objet d’une publication sur le site internet.
Délibération n°202404-10 — Décisions budgétaires - Autres
Patrimoine communal — Bilan foncier annuel pour 2023
Exposé : Gérard MOISAN
Il résulte de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions opérées chaque année sur le territoire de la commune. Concernant les acquisitions inscrites au bilan de l'année 2023, elles ont été effectuées soit directement par la commune ou soit par ALTER PUBLIC dans le cadre des ZAC. Ces acquisitions ont fait l'objet d'une décision à part lors de l'approbation des CRAC (compte-rendu d'activités à la collectivité).
Délibéré :
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et vie économique du 7 mars 2024,
ILest proposé au conseil municipal :
= d'approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées pour l'année 2023, sur le territoire de la commune de Longuenée-en-Anjou, selon les tableaux ci-dessous :
13 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
ACQUISITIONS :
Procès-verbal
Adresse 10 rue Henri Brisset 9 Chemin du Tour du Bois 7 rue d'Anjou 2 Impasse du Huit Mai
La Meignanne Le Plessis-Macé Le Plessis-Macé Le Plessis-Macé
Référence AA 181 A 1535 | A148-A149-A150 A 1465
Surface 00 ha 01 a 73ca 00 ha00a13ca | 00ha10a72ca 00 ha 00 a 44 ca
Date 12/06/2023 12/01/2023 07/09/2023 — 13/09/2023
Prix 10.380,00€ 780,00€ 193.306,06€
Frais 1.104,008€ 181,53€ 3.263,35€
Total 11.484,08€ 961,53€ 196.569,41€
Vendeurs | M. THIERY - Mme BIZER SCI du Tour du Bois Angers Loire Métropole
CESSIONS :
Adresse Rue de la Varie
La Meignanne
Référence AC 329
Surface 00 ha 00 a 08 ca
Date 02/10/2023
Prix 480,00€
Frais 0,00€
Total 480,00€
Acquéreurs M. CHAUVIN et Mme POTIER
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité :
- approuve le bilan des acquisitions et cessions opérées pour l’année 2023, sur le territoire
de la commune de Longuenée-en-Anjou, selon les tableaux ci-dessus.
Délibération n°202404-11 - Décisions budgétaires — Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget Principal - Compte Financier Unique 2023
Exposé : Gérard MOISAN
Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire (...) au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. »
L'article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique qui « se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La candidature de la commune de Longuenée-en-Anjou a été retenue par arrêté du 13 décembre 2019 afin d'expérimenter le compte financier unique et donc de mettre en place la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022. Cependant, en raison de la crise sanitaire, cette expérimentation a été reportée d'un an soit à partir du 1°" janvier 2022.
L'objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du Compte
Financier Unique à l'horizon 2026.
Au 31 janvier, la Commune de Longuenée-en-Anjou clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre le Service de Gestion Comptable
14 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
de la Couronne d'Angers et le service financier/comptable de la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est présenté au Conseil Municipal les réalisations 2023 par section et par chapitre budgétaire :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
002- Résultat reporté
013- Atténuations de chal
70- Produits des services, du domaine et ventes diverses
73-1 ts ettaxes
731-Fiscalité locale
74- Dotations, subventions et partici
75 - Autres produits de gestion courante
77- Produits exceptionnels
78- Reprise sur
568 178,00 €
166 030,01 €
879 004,27 €
403 509,00 €
3 416 349,39€
2246518,52€
163 061,14 €
5 763,01 €
AE
S
ions
ision
042- rations d'ordre de transfert entre sections 17 006,00 €
011- s à caractère général 1 652 614,99 €
012- Charges de personnel et frais assimilés 3 629 163,50 €
3827,00€
674 59€
123 207,31 €
1 17€
014 - Atténuations de produits
65 - Autres charges de gestion courante
66-
67-Ch
es financières
es exceptionnelles
68- Dotations aux amortissements et aux provisions
042- rations d'ordre de transfert entre sections
023- Virement à la section d'investissement
15 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JP H
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
SECTION D'INVESTISSEMENT :
10- Dotations, fonds divers et réserves
13 - Subventions d'investissement
16- Emprunts et dettes assimilées
20 -Immobilisation incorporelles
21-Immobilisation corporelles
23-Immobilisation en cours
27- Autres immobilisations financières
458211- Voirie ALM (fonctionnement
458212 - Voirie ALM (investissement
040-0
041 - Opérations patrimoniales
10- Dotations, fonds divers et réserves
16- Emprunts et dettes assimilées
20- Immobilisation incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21-Immobilisation corporelles
23-Immobilisation en cours
27- Autres immobilisations financières
458111 - Voirie ALM (fonctionnement
458112 - Voirie ALM ( investissement.
041 - Opérations patrimoniales
001 - Solde d'éxecution de la section d'investisse
ration d'ordre de transfert entre section
040- Opération d'ordre de transfert entre section
2 245 969,57 €
238 253,35 €
133 459,98 €
929,54 €
AITE
11 520,00 €
23 291,51€
300 000,00 €
131 597,83 €
230 376,88 €
659 358,63 €
50 128,56 €
1431
300 000,00 €
475 978,85 €
309 680,24 €
364 238,44 €
1370 607,20 €
1463,42 €
600 000,00 €
8015,84€
35€
17 006,00 €
50 128,56 €
En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES / DEFICIT| RECETTES / EXCEDENT| DEPENSES / DEFICIT| RECETTES / EXCEDENT
Réalisation année N 6 743 961,19 € 7297 241,34€ 3 640 278,90 € 1778 916,28 €
Résultat de l'année N 553 280,15 € |- 1 861 362,62 €
Report de l'année N-1 568 178,00 € 2 245 969,57 €
Résultat cumulé 1121458,15€ 384 606,95 €
Reste à réaliser de l'année N - € - € 847 923,60 € 31 394,63 €
Résultat final 1121458,15€ |- 431922,02 €
16 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération suivante et avant le vote du budget primitif 2024.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31, Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2023 la décision modificative n°1 de l'exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant la décision modificative n°2 de l'exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 approuvant la décision modificative n°3 de l'exercice 2023,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — commune de Longuenée-en-Anjou — et le comptable — le Service de Gestion Comptable de la Couronne d'Angers,
Monsieur le Maire se retire pour laisser le Conseil municipal procéder au vote.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune de Longuenée-en-Anjou,
-_ d'approuver le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune de
Longuenée-en-Anjou présentant un résultat de clôture (hors reste à réaliser) de 1.506.065,10€ soit
° un excédent de fonctionnement de 1.121.458,15€
e un excédent d'investissement de 384.606,95€
- de constater pour la comptabilité principale une concordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titres budgétaire aux différents comptes,
___ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suite : e enrecettes: 31.394,63€
e endépenses: 847.923,60€
-__ d'arrêter le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune de Longuenée- en-Anjou, dont la balance se constitue comme suit :
17 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES / DEFICIT| RECETTES / EXCEDENT| DEPENSES / DEFICIT RECETTES / EXCEDENT
Réalisation année N 6 743 961,19 € 7297 241,34€ 3 640 278,90 € 1778 916,28 €
Résultat de l'année N 553 280,15 €|- 1861 362,62 €
Report de l'année N-1 568 178,00 € 2 245 969,57 €
Résultat cumulé 1121458,15€ 384 606,95 €
Reste à réaliser de l'année N - € - € 847 923,60 € 31 394,63 €
Résultat final 1121458,15€ |- 431922,02 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité :
-_ donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2023 du budget principal
de la commune de Longuenée-en-Anjou,
- approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune de
Longuenée-en-Anjou présentant un résultat de clôture (hors reste à réaliser) de 1.506.065,10€ soit
eun excédent de fonctionnement de 1.121.458,15€
eun excédent d'investissement de 384.606,95€
- constate pour la comptabilité principale une concordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titres budgétaire aux différents comptes,
-_ reconnaît la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suite :
een recettes : 31.394,63€
een dépenses : 847.923,60€
- arrête le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune de
Longuenée-en-Anjou, dont la balance se constitue comme ci-dessus.
Délibération n°202404-12 — Décisions budgétaires — Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget Annexe Multi-lotissement - Compte Financier Unique 2023
Exposé : Gérard MOISAN
Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire (...) au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. »
L'article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique qui « se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La candidature de la commune de Longuenée-en-Anjou a été retenue par arrêté du 13 décembre 2019 afin d'expérimenter le compte financier unique et donc de mettre en place la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022. Cependant, en raison de la crise sanitaire, cette expérimentation a été reportée d'un an soit à partir du 1°" janvier 2022.
L'objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du Compte
Financier Unique à l'horizon 2026.
18 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Au 31 janvier, la Commune de Longuenée-en-Anjou clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre le Service de Gestion Comptable de la Couronne d'Angers et le service financier/comptable de la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est présenté au Conseil Municipal les réalisations 2023 par section et par chapitre budgétaire ci- après :
DEPENSES CFU 2023
011 - Charges à caractère général 39 223,59 €
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 39 223,59 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT - €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 223,59 €
RECETTES CFU 2023
002 - Résultat d'exploitation reporté 680 555,99 €
75-Autres produits de gestion courante 0,41€
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 680 556,40 €
040-Opérations d'ordre de transfert entre sections SITE
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT - €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 680 556,40 €
En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des
différentes balances budgétaires de la commune comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES / DEFICIT | RECETTES / EXCEDENT| DEPENSES / DEFICIT RECETTES / EXCEDENT
Réalisation année N 39 223,59 € 0,41€ - € - €
Résultat de l'année N 39 223,18 € - €
Report de l'année N-1 680 555,99 € - € - €
Résultat cumulé 641 332,81€ - €
Reste à réaliser de l'année N 3€ - € - € - €
Résultat final 641 332,81€ - €
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération suivante et avant le vote du budget primitif 2024.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31, Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023,
19 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7? H
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — commune de Longuenée-en-Anjou — et le comptable — le Service de Gestion Comptable de la Couronne d'Angers ;
Monsieur le Maire se retire pour laisser le Conseil municipal procéder au vote.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2023 du budget annexe
multi-lotissement de la commune de Longuenée-en-Anjou,
-_ d'approuver le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe multi-lotissement de la commune de Longuenée-en-Anjou présentant un résultat de clôture (hors reste à réaliser) de 641.332,81€ soit
e un excédent de fonctionnement de 641.332,81€
- de constater pour la comptabilité principale une concordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de
l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titres budgétaire aux différents comptes
-_ d'arrêter le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe multi-lotissement de la commune de Longuenée-en-Anjou, dont la balance se constitue comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES / DEFICIT| RECETTES / EXCEDENT| DEPENSES / DEFICIT| RECETTES / EXCEDENT
Réalisation année N 39 223,59€ 0,41€ - € - €
Résultat de l'année N 39223,18€ - €
Report de l'année N-1 680 555,99 € - € - €
Résultat cumulé 641 332,81€ - €
Reste à réaliser de l'année N - € - € - € - €
Résultat final 641 332,81€ - €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité :
-_ donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2023 du budget annexe multi-lotissement de la commune de Longuenée-en-Anjou,
-_ approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe multi-lotissement de la
commune de Longuenée-en-Anjou présentant un résultat de clôture (hors reste à réaliser) de 641.332,81€ soit
° un excédent de fonctionnement de 641.332,81€
- constate pour la comptabilité principale une concordance de valeurs avec les indications
du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titres budgétaire aux différents comptes,
- arrête le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe multi-lotissement de la
commune de Longuenée-en-Anjou, dont la balance se constitue comme ci-dessus.
20 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Délibération n°202404-13 — Décisions budgétaires — Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget Annexe Camping du Bac de Pruillé —- Compte Financier
Unique 2023
Exposé : Gérard MOISAN
Comme le rappelle l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire (...) au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice. »
L'article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique qui « se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La candidature de la commune de Longuenée-en-Anjou a été retenue par arrêté du 13 décembre 2019 afin d'expérimenter le compte financier unique et donc de mettre en place la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022. Cependant, en raison de la crise sanitaire, cette expérimentation a été reportée d'un an soit à partir du 1° janvier 2022.
L'objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique à l'horizon 2026.
Au 31 janvier, la Commune de Longuenée-en-Anjou clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement
du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre le Service de Gestion Comptable de la Couronne d'Angers et le service financier/comptable de la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est présenté au Conseil Municipal les réalisations 2023 par section et par chapitre budgétaire ci- après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
002 - Résultat reporté 1 247,42 €
70- Produits des services, du domaine et ventes diverses | 68 163,47 €
73- Impôts ettaxes 1 126,80 €
74- Dotations, subventions et participations 15 000,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 21,54€
042- Opérations d'ordre de transfert entre sections LUE
21 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
26577,99€
46 901,51 €
011 - Charges à caractère général
012- Charges de personnel et frais assimilés
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8522,10€
EE ae pe oi | Ve Lee om |
SECTION D'INVESTISSEMENT :
2399,71€
“(0
35 948,74 €
001 - Résultat reporté
10- Dotations, fonds divers et réserves
13 - Subventions d'investissement
À IN!
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 522,10€
EE E - s | 22,1(
En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES / DEFICIT| RECETTES / EXCEDENT| DEPENSES / DEFICIT RECETTES / EXCEDENT
Réalisation année N 82 001,60 € 84311,81€ 2 581,24 € 44 470,84 €
Résultat de l'année N 2310,21€ 41 889,60 €
Report de l'année N-1 1247,42 € 2399,71€
Résultat cumulé 3557,63€ 44 289,31 €
Reste à réaliser de l'année N - € - € 43 862,08 € - €
Résultat final 3557,63€ 427,23 €
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
22 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération suivante et avant le vote du budget primitif 2024.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31, Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mai 2023 la décision modificative n°1 de l'exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 la décision modificative n°2 de l'exercice 2023,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — commune de Longuenée-en-Anjou — et le comptable — le Service de Gestion Comptable de la Couronne d'Angers ;
Monsieur le Maire se retire pour laisser le Conseil municipal procéder au vote.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du camping du Bac de la commune de Longuenée-en-Anjou,
-__ d'approuver le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du camping du Bac de la commune de Longuenée-en-Anjou présentant un résultat de clôture (hors reste à réaliser) de 47.846,94€ soit
e un excédent de fonctionnement de 3.557,63€
e un excédent d'investissement de 44.289.31€
- de constater pour la comptabilité principale une concordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titres budgétaire aux différents comptes
-_ d'arrêter le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du camping du Bac de la
commune de Longuenée-en-Anjou, dont la balance se constitue comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES / DEFICIT| RECETTES / EXCEDENT| DEPENSES / DEFICIT RECETTES / EXCEDENT
Réalisation année N 82 001,60 € 84 311,81 € 2581,24 € 44 470,84 €
Résultat de l'année N 2310,21€ 41 889,60 €
Report de l'année N-1 1247,42 € 2 399,71 €
Résultat cumulé 3557,63€ 44 289,31 €
Reste à réaliser de l'année N - € - € 43 862,08 € - €
Résultat final 3557,63 € 427,23 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité :
-__ donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du camping du Bac de la commune de Longuenée-en-Anjou,
approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du camping du Bac de la
23 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
commune de Longuenée-en-Anjou présentant un résultat de clôture (hors reste à réaliser) de 47.846,94€ soit
e un excédent de fonctionnement de 3.557,63€
+ un excédent d'investissement de 44.289.31€
-_ constate pour la comptabilité principale une concordance de valeurs avec les indications
du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titres budgétaire aux différents comptes
-_ arrête le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du camping du Bac de la
commune de Longuenée-en-Anjou, dont la balance se constitue comme ci-dessus.
Délibération n°202404-14 — Décisions budgétaires — Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget principal — Affectation des résultats
Exposé : Gérard MOISAN
Il est rappelé que, conformément à l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou L.5217-10-11 s'agissant des budgets nomenclature M57, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif ou du compte financier unique (CFU), c'est-à-dire dès la plus proche décision budgétaire suivant l'adoption du compte administratif ou du CFU. La reprise des résultats de l'exercice précédent est obligatoire.
Lorsque l'exercice précédent affiche un excédent de fonctionnement, celui-ci doit être affecté en priorité :
- A l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
A la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (affectation au compte 1068), en tenant compte des restes à réaliser. Si l'excédent de fonctionnement est inférieur au besoin de financement, il convient de l'intégrer en totalité.
-_ Le solde disponible, selon la décision de l'assemblée délibérante, peut être inscrit en section de fonctionnement (en reports R002) ou en section d'investissement (affectation au compte 1068).
En revanche, un excédent en section d'investissement ne peut pas combler un déficit de fonctionnement. L'excédent de la section d'investissement doit être reporté à la section d'investissement (en report R001).
Délibéré :
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Suite à l'adoption du compte financier unique de l'exercice 2023 du budget principal, statuant ce jour sur l'affectation du résultat de fonctionnement et d'investissement, dont les résultats, conformes avec les comptes du comptable public, se présentent comme suit :
Résultat d'exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs + 568.178,00 € excédent
Au titre de l'exercice arrêté + 553.280,15 € excédent
Soit un résultat à affecter de +1.121.458,15 € excédent
Résultat d'exécution d'investissement de :
Au titre des exercices antérieurs + 2.245.969,57 € excédent
Au titre de l'exercice arrêté - 1.861.362,62 € déficit
Soit un résultat à reporter hors RAR (R001) de : + 384.606,95 € excédent
24 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Au titre des restes à réaliser 2023 Dépenses (A) -847.923,60 € Au titre des restes à réaliser 2023 Recettes (B) +31.394,63 € Soit un solde des restes à réaliser (B) — (A) - 816.528,97 € déficit Besoin de financement (compte 1068) ou résultat -431.922,02 € besoin de financement reporté (001)
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'affectation des résultats ci-après :
-__ L'affectation en réserves d'investissement (R 1068) (à prévoir au budget 2024) de 431.922,02 €,
- Le report en section d'investissement (R 001) de 384 606.95 €,
- Le report en section de fonctionnement (R 002) de 689.536,13 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats comme suit :
- _ L’affectation en réserves d'investissement (R 1068) (à prévoir au budget 2024)
de 431.922,02 €,
- Le report en section d'investissement (R 001) de 384 606.95 €,
- Le report en section de fonctionnement (R 002) de 689.536,13 €.
Délibération n°202404-15 - Décisions budgétaires — Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget annexe Multi-Lotissement — Affectation des résultats
Exposé : Gérard MOISAN
Il est rappelé que, conformément à l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. La reprise des résultats de l'exercice précédent est obligatoire. Lorsque l'exercice précédent affiche un excédent de fonctionnement, celui-ci doit être affecté en priorité :
- A l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
- A la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (affectation au compte 1068), en tenant compte des restes à réaliser. Si l'excédent de fonctionnement est inférieur au besoin de financement, il convient de l'intégrer en totalité.
- Le solde disponible, selon la décision de l'assemblée délibérante, peut être inscrit en section de fonctionnement (en reports ROO2) ou en section d'investissement (affectation au compte 1068).
En revanche, un excédent en section d'investissement ne peut pas combler un déficit de fonctionnement. L'excédent de la section d'investissement doit être reporté à la section d'investissement (en report R001).
Délibéré :
Vu l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Suite à l'adoption du compte financier unique de l'exercice 2023 du budget annexe Multi-Lotissement, statuant ce jour sur l'affectation du résultat d'exploitation et d'investissement, dont les résultats, conformes au compte du comptable public, se présentent comme suit :
Résultat d'exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs + 680.555,99€ excédent Au titre de l'exercice arrêté - 39.223,18€ déficit
Soit un résultat à affecter de + 641.332,81€ excédent
25 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7? 4
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024 Procès-verbal
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'affectation des résultats ci-après :
-__ Le report en section d'exploitation (R 002) de : + 641.332,81 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, décide
d’affecter les résultats comme suit :
- Le report en section d‘exploitation (R 002) de : + 641.332,81 €.
Délibération n°202404-16 — Décisions budgétaires — Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget annexe du campinq du bac de Pruillé — Affectation des
résultats
Exposé : Gérard MOISAN
Il est rappelé que, conformément à l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. La reprise des résultats de l'exercice précédent est obligatoire. Lorsque l'exercice précédent affiche un excédent de fonctionnement, celui-ci doit être affecté en priorité :
- A l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
-_ Ala couverture du besoin de financement de la section d'investissement (affectation au compte 1068), en tenant compte des restes à réaliser. Si l'excédent de fonctionnement est inférieur au besoin de financement, il convient de l'intégrer en totalité.
- Le solde disponible, selon la décision de l'assemblée délibérante, peut être inscrit en section de fonctionnement (en reports R002) ou en section d'investissement (affectation au compte 1068).
En revanche, un excédent en section d'investissement ne peut pas combler un déficit de fonctionnement. L'excédent de la section d'investissement doit être reporté à la section d'investissement (en report RO01).
Délibéré : |
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Suite à l'adoption du compte financier unique de l'exercice 2023 du budget annexe du Camping du Bac de Pruillé, statuant ce jour sur l'affectation du résultat de fonctionnement et d'investissement, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
Résultat d'exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs + 1.247,42€ excédent Au titre de l'exercice arrêté + 2.310,21€ excédent Soit un résultat à affecter de + 3.557,63€ excédent
Résultat d'exécution d'investissement de :
Au titre des exercices antérieurs + 2.399,71€ excédent
Au titre de l'exercice arrêté + 41.889,60€
Soit un résultat à reporter hors RAR (R001) de : + 44.289,31€ excédent
Au titre des restes à réaliser 2023 Dépenses (A) - 43.862,08€
Au titre des restes à réaliser 2023 Recettes (B) 0,00€
Soit un solde des restes à réaliser (B) — (A) - 43.862,08€ déficit
26 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Solde section investissement + 427,23€€ excédent de
financement
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'affectation des résultats ci-après :
- Le report en section d'investissement (R 001) de : 44 289.31 €
- Le report en section de fonctionnement (R 002) (à prévoir au budget 2024) de : 3.557,63 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, décide
d’affecter les résultats comme suit :
- Le report en section d'investissement (R 001) de : 44 289.31 €
- Le report en section de fonctionnement (R 002) (à prévoir au budget 2024) de :
3.557,63€.
Délibération n°202404-17 — Fiscalité — Vote des taux et taxes locales
Fixation des taux d'imposition pour l’année 2024
Exposé : Gérard MOISAN
Depuis 2020, les collectivités territoriales doivent prendre en compte la réforme fiscale qui touche la suppression de la Taxe d'Habitation. La Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales, encore payée par 20 % des foyers fiscaux, a été affectée à l'État depuis 2021, en vue de sa suppression progressive sur 2021-2023. Les communes et EPCI continue de percevoir la TH afférente aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, mais ne peuvent à nouveau en voter le taux que depuis 2023.
Les communes et EPCI ne peuvent plus délibérer en matière d'abattements de TH (ne percevant plus
la TH « résidences principales » en 2021) et le département ne peut plus délibérer en matière de TFPB (ne percevant plus cette taxe en 2021) ;
Les délibérations d'assujettissement à la TH des logements vacants (THLV) depuis plus de deux ans, prises d'ici avant le 1°" octobre 2022, n'ont pris effet qu'à compter de 2023 (par contre les délibérations visant à rapporter une THLV précédemment instituée prennent effet dès l'année qui suit, si elles sont prises avant le 1°" octobre).
Par conséquent, depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les taux de la fiscalité directe de l’année 2024.
Carole ESTEVAN s'interroge sur l'évolution de la taxe d'habitation.
Gérard MOISAN rappelle qu'une augmentation d'un point avait été votée en 2022. Il peut y avoir une augmentation de l'agglomération.
Nicolas ROY demande quelle est l'évolution du produit ?
Gérard MOISAN répond qu'il est d'environ 25 000 € pour la réévaluation du taux des bases.
Il est précisé que les bases pour la taxe d'habitation sont en baisse en 2024 suite à des régularisations des habitants dont les biens avaient été classés en résidence secondaire par défaut.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu l'article 1636 B sexies et 1639 À du Code Général des Impôts,
27 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Considérant les orientations budgétaires du conseil municipal du 22 février 2024,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024 proposant de maintenir les taux pour l'exercice 2024 au niveau des taux moyens pondérés de 2018,
Le conseil municipal est invité à :
- approuver les taux de la taxe sur le foncier des propriétés bâties et sur la taxe sur le foncier des
propriétés non bâties comme suit :
FISCALITE DIRECTE TAUX
Taxe d'Habitation (TH) 19,97 %
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) 50,80%
Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) 45,79%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité,
-_ approuve les taux de la taxe sur le foncier des propriétés bâties et sur la taxe sur le
foncier des propriétés non bâties comme suit :
FISCALITE DIRECTE TAUX
Taxe d'Habitation (TH) 19,97 %
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) 50,80%
Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) 45,79%
Délibération n°202404-18 - Subventions - Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé
Participation 2024 aux OGEC Saint-Venant (La Meignanne) et Saint-
François (La Membrolle-sur-Lonqguenée)
Exposé : Sylviane DUARTE
Il convient chaque année et en fonction des réalisations 2023 des écoles publiques de verser une participation aux OGEC des écoles privées Saint-Venant et Saint-François. Cette participation est calculée en fonction du nombre d'élèves et du coût annuel 2023 par classes élémentaires et primaires.
Sylviane DUARTE précise que pour l'école St François la subvention en 2023 était de 75 730€ et de 89 250€ pour l'école St Venant.
Délibéré :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu la loi n°2005-380 du 23 avril 2005,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 et son annexe,
Vu les articles L.442-5, R.442-5, R.442-44 et R.442-45 du code de l'éducation, Vu la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2016 approuvant les conventions de participation aux OGEC des écoles privées Saint-Venant et Saint-François,
Vu les conventions de participation aux OGEC des écoles privées Saint-Venant et Saint-François,
28 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Considérant l'avis favorable de la commission enfance, jeunesse et affaires scolaires de 23 janvier 2024,
Le conseil municipal est invité à :
-__ décider de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sur la base du coût par élève des écoles publiques de Longuenée en 2023, à savoir:
o 1359 € par élève de maternelle,
o 376 € par enfant de primaire
soit une subvention de :
- 91 845 € pour l'école Saint-Venant (La Meignanne),
- 73583 € pour l'école Saint-François (La Membrolle-sur-Longuenée).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, - __ décide de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sur la base du coût par élève des écoles publiques de Longuenée en 2023, à savoir :
o 1359 € par élève de maternelle,
o 376 € par enfant de primaire
soit une subvention de :
- 91 845 € pour l’école Saint-Venant (La Meignanne),
- 73 583 € pour l’école Saint-François (La Membrolle-sur-Longuenée).
Délibération n°202404-19 -Subventions — Subventions accordées aux collectivités et
établissements publics
Budget Principal — Attribution d’une subvention au CCAS
Exposé : Gérard MOISAN
Pour l'exercice de ses missions, le Conseil d'Administration du CCAS demande un montant de subvention 2024 au prix de 2€ par habitant (2 € x 6 506) soit 13.012,00 €.
Jean-Pierre HEBE précise que la subvention permet de répondre aux demandes d'aides reçues en CCAS.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande du Conseil d'Administration du CCAS, Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Le conseil municipal est invité à :
attribuer une subvention au CCAS au titre de l'exercice 2024 d'un montant de 13.012,00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention au CCAS au titre de l’exercice 2024 d’un montant de 13.012,00 €.
Délibération n°202404-20 — Décisions budgétaires — Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget principal - Budget primitif 2024
Exposé : Gérard MOISAN
Lors du vote du budget principal et des budgets annexes, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être établie.
29 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Délibéré :
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Considérant la présentation du projet de budget primitif 2024 de la commune lors de la séance, Considérant la note de présentation brève et synthétique,
Vu la délibération du 22 février 2024 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,
Le conseil municipal est invité à :
adopter le budget primitif 2024 de la commune comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
he MONTANT _ 002 -Résultat reporté 689 536,13 €
013 - Atténuation de charges 70 000,00 €
70- Produits des services 820 000,00 €
73-Impot 350 000,00 €
731- Fiscalité 3 450 000,00 €
74- Dotation 2 020 000,00 €
75 - Autres 153 463,87 €
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 553 000,00 €
042 - Opérations d'ordre - reprise de subvention 17 000,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 17 000,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 570 000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
CHAPITRE MONTANT 011 - Charges
à caractère général 1 872 000,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 907 100,00 €
014 - Atténuations de produits 99 600,00 €
65 - Autres charges de gestions courant 738 300,00 €
66 - Charges financières 115 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 €
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 22 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6755 000,00 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre sections 665 000,00 €
023-Virement à la section d'investissement 150 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 815 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. 7570 000,00 €
30 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES
001-Solde d'exécution de la section d'investissement re] 384 606,95 €
024-Produits des cessions d'immobilisations 366 820,00 €
10-Dotations, fonds divers et réserves 531 922,02 €
13- Subventions d'investissement 31 394,63 €
es assimilées 457 551,40 €
150 000,00 €
040-Opérations d'ordre de transfert entre sections 665 000,00 €
041-Opérations patrimoniales 400 000,00 €
TAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1215 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
16-Emprunts et dettes assimilées 489 700,08 €
20-Immobilisations incorporelles 335 036,82 €
204-Subventions d'équipement versées 64 450,59 €
21-Immobilisations corporelles 945 107,51 €
23-Immobilisations en cours 36 000,00 €
27-Autres immobilisations financières 700 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 570 295,00 €
042- Opérations d'ordre - reprise de subvention 17 000,00 €
041-Opérations patrimoniales 400 000,00 €
TOTAL DES DEPENSE S D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 417 000,00 €
Claude GUERIN demande si la somme de 700 000 € correspond à la participation du Plessis et de la ZAC FR Rose Richou.
Il s'agit uniquement de la participation de 700 000 € pour le Plessis-Macé c'est une prévision qui évoluera en fonction de la date de début des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, avec 22 voix pour, 3
abstentions (Christine CAPRON, Pascale MERCIER, Pier Paolo LONG) et 3 voix contre (Claude GUERIN, Nicolas PELLETIER, Lydie TESSIER).
adopte le budget primitif 2024 de la commune comme ci-dessus.
Sylviane DUARTE souhaite indiquer que lors de la commission finances, on a alloué une somme supplémentaire de 20 000 € à la commission sports. Une partie de cette somme était prévue pour les sanitaires de l'école de la Meignanne et des travaux de clôture mais en raison de ce mouvement de crédit les travaux seront réduits.
Nicolas ROY s'interroge sur la sécurité des enfants.
Sylviane DUARTE indique que nous devons refaire les clôtures de l'école sur recommandation de la PMI.
31 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Gérard MOISAN souhaite ajouter que les recettes n'augmentent pas, il faut donc maintenir les dépenses.
Délibération n°202404-21 - Décisions budgétaires — Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget annexe Camping du bac de Pruillé - Budget primitif 2024
Exposé : Gérard MOISAN
Le camping du Bac de Pruillé étant un budget annexe, il convient d'adopter pour l'exercice 2024 et
comme pour les années précédentes, les prévisions et les autorisations des dépenses et des recettes tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement. Il fait aussi l'objet avec le budget principal de la commune d'une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
Annexe 21. Budget primitif Camping du bac de Pruillé 2024
Délibéré :
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Considérant la présentation du projet de budget primitif 2024 du budget annexe du Camping du Bac de Pruillé lors de la séance,
Considérant la note de présentation brève et synthétique préparée avec le budget principal, Vu la délibération du 22 février 2024 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,
Le conseil municipal est invité à :
adopter le budget primitif 2024 du budget annexe du Camping du Bac de Pruillé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
DEPENSES MONTANT
011 - Charges à caractère général 26 900,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 42 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 100,00 €
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 69 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 000,00 €
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 11 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 80 000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
RECETTES MONTANT
002- Résultat d'exploitation reporté 3 557,63 €
70- Produits des services, du domaine et ventes diverses 61 442,37 €
74- Dotations, subventions et participations 15 000,00 €
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 80 000,00 €
- - €
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT FRE
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 80 000,00 €
32 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DEPENSES
DEPENSES MONTANT
20- Immobilisations incorporelles 7370,29€
21- Immobilisations corporelles 53 629,71€
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 61 000,00 €
- - €
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT CE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 61 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
RECETTES MONTANT
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement repol 44 289,31 €
13 - Subventions d'investissement 5 710,69€
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 50 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 000,00 €
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 11 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 61 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité,
adopte le budget primitif 2024 du budget annexe du Camping du Bac de Pruillé comme ci-dessus.
Délibération n°202404-22 — Décisions budgétaires — Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget annexe Multi-Lotissement - Budget primitif 2024
Exposé : Gérard MOISAN
Le budget annexe Multi-Lotissement a englobé depuis sa création les parcelles suivantes :
Terrain La Grée de l'Ormeau au Plessis-Macé (1 lot),
Lotissement Les Chênes 1 Bis (14 lots),
Lotissement Geoffroy de la Celle (3 lots).
Toutes les parcelles ci-dessus ont été vendues en 2021 et 2022. Il restera quelques travaux en tout début d'année 2023.
Cependant, des « nouvelles dents creuses » ont été trouvées en 2023:
- _ Meignanne : Impasse du Brionneau 196AB151 : viabilisation 2 lots + passage technique Meignanne : Rue de la Varie 196AC168 : viablilisation 2 lots + déplacement réseau EP #
poteau incendie + création voie
Meignanne : Rue des Meignans NC : viabilisation 1 à 2 lots + voie d'accès
- _ Membrolle-sur-Longuenée : Beaussonnaye AA19 : viabilisation 2 à 3 lots + parking 15 à 20 places - option
33 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire Ÿ PH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
De ce fait, il convient de prévoir et d'autoriser pour l'exercice 2024 les dépenses et les recettes tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement (pour les variations des stocks). De plus, il fait aussi l'objet avec le budget principal de la commune d'une note de présentation brève et Synthétique retraçant les informations financières essentielles.
Délibéré :
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 7 mars 2024, Considérant la présentation du projet de budget primitif 2024 du budget annexe Multi-Lotissement de Longuenée-en-Anjou lors de la séance,
Considérant la note de présentation brève et synthétique préparée avec le budget principal,
Le conseil municipal est invité à :
adopter le budget primitif 2024 ci-dessous du budget annexe du Multi-Lotissement de
Longuenée-en-Anjou
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— DEPENSES
DEPENSES BP 2024
011 - Charges à caractère général 293 000,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 000,00 €
65-Autres charges de gestion courante 100,00 €
DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 295 100,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 346 232,81 €
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 346 232,81€
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 641 332,81 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— RECETTES
RECETTES BP 2024
002 - Résultat d'exploitation reporté 641 332,81 €
75-Autres produits de gestion courante
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 641 332,81 €
040-Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT - €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 641 332,81 €
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DEPENSES
DEPENSES BP 2024
21-Immobilisations corporelles 346 232,81 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 346 232,81€
= - €
DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT - €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 346 232,81 €
34 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES
RECETTES [MONTANT
2 - €
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT Pre
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 346 232,81 €
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT | 346232,81€
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 346 232,81 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, avec 1 voix contre (Lydie TESSIER) et 27 voix pour,
- adopte le budget primitif 2024 ci-dessous du budget annexe du Multi-Lotissement de Longuenée-en-Anjou.
Régis BERTHELOT précise que les cessions de ces espaces vont permettre de densifier et apporter
de nouvelles recettes.
Delphine GONIDEC interroge sur les obligations en matière de ZAN : est-ce que l'urbanisation entre dans ce cadre ?
Jean-Pierre HEBE confirme que c'est effectivement des terres qui ne sont pas en zone agricole donc en cohérence avec la loi ZAN.
Délibération n°202404-23 — Subventions — Subventions accordées aux collectivités et établissements publics
Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel_de
Prévention de la Délinquance
Exposé : Gérard MOISAN
Une demande de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance est
réalisée dans le cadre de l'achat de cinq caméras individuelles et d'une station d'accueil et de
rechargement. L'objectif étant de doter l'ensemble des policiers municipaux du service de police pluri-
communale de Montreuil-Juigné et de Longuenée-en-Anjou.
La station d'accueil et de rechargement permettra de recharger les caméras, décharger automatiquement les enregistrements réalisés puis de paramétrer chaque caméra afin que chaque agent porteur de caméra puisse être identifié.
Le coût prévisionnel de l'achat s'élève à 3 845,00 € HT et 4 614,00 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
Pier Paolo LONG demande si c'est un souhait de l'équipe de police municipale. JP HÈBE confirme que cela les protège en cas d'intervention difficile.
Délibéré :
Vu les articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Considérant le budget communal,
Considérant que l'achat des caméras individuelles est éligible aux subventions attribuées par l'Etat dans
le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,
35 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7? 4
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
Le Conseil Municipal est invité à :
- Autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture dans
le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour un montant de 1.000,00€ et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, autorise
M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour un montant de 1.000,00€ et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération n°202404-24 — Décisions budgétaires - Autre
Budget Principal - Amortissements
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°202103-19 relative à la mise en place de l'instruction M57 au 01/01/2022, Vu la délibération n°202112-24 relatif à la mise en place de la M57 et du mode de gestion des amortissements et des durées d'amortissement au 1° janvier 2022, Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques rappelle l'obligation d'amortissement de plusieurs types de biens, et par conséquent, de plusieurs comptes budgétaires de classe 2 et notamment les comptes 216,
Considérant que le comptable public a identifié un manquement à l'obligation d'amortir certains comptes dans le plan d'amortissement voté le 15 décembre 2022
Il'est donc proposé :
-_ de fixer les durée d'amortissement comme indiqué dans le tableau suivant :
Biens - comptes Durées amortissement
202 — Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans
2031 — Frais d'études non suivies de réalisations 5ans
2032 — Frais de recherche et de développement si eussite qu projet investissement : sans. si échec du projet d'investissement an
2033 — Frais d'insertion en cas d'échec du projet d'investissement 5ans
204XX1 — Subventions d'équipement versées - Biens mobiliers, matériel et études 5ans
204XX2 — Subventions d'équipement versées - Biens immobiliers et installations 30 ans
204XX3 — Subventions d'équipement versées - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans
2046 — Subventions d'équipement versées - Attributions de compensation d'investissement an
droit d'usage certificats LL __3ans 2051 — Concessions, brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires _logiciels de bureautique = RES ans AE | applications informatiques 10 ans
208XX — Autres immobilisations incorporelles 2ans
2114 - Terrains de gisement 15 ans
212X — Agencements et aménagements de terrains 15 ans
2131X — Bâtiments publics 30 ans
21321 — Immeubles de rapport 20 ans
21328 — Autres bâtiments privés 30 ans
2135X — bâtiments publics et privés 15 ans
2138 — Autres constructions 30 ans
214X - Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport 30 ans
2151 - Réseaux de voirie 20 ans
36 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024 Procès-verbal
2152 - Installations de voirie 20 ans
21533 — Réseaux divers — Réseaux câblés 15ans 21534 — Réseaux divers — Réseaux d'électrification 30 ans 21538 — Réseaux divers — Autres réseaux 15ans
2156X - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
2157X - Matériel et outillage de voirie neur e D - Trans 4 occasion 4ans
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 7ans
21612- Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 20 ans
21622- Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 10 ans
2181- Installations générales, agencements et aménagements divers 7 ans
2182X - Matériel de transport neuf _ T:ans. occasion 4ans sis ï neuf 5ans 2183X - Matériel informatique Gecasion 3 ans
scolaire — neuf Danser
2184X - Matériel de bureau et mobilier Scolaire — occasion je sans autres — neuf h 10 ans
autres — occasion 5ans
2185 - Matériel de téléphonie neuf - z 2 Ans Rene) occasion dan
2186 - Cheptel 10 ans
2188 - Autres immobilisations corporelles 10 ans
Biens de faibles valeurs (inférieurs à 500,00€) an
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, fixe les durées d'amortissement comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Délibération n°202404-25 — Décisions budgétaires — Autre
Régularisation des amortissements pour un bien acquis en 2009
Exposé : Gérard MOISAN
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 7 mars 2024,
Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques rappelle l'obligation d'amortissement de plusieurs types de biens, et par conséquent, de plusieurs comptes budgétaires de classe 2;
Considérant que le comptable public a identifié une anomalie à régulariser pour absence d'amortissement sur l'immobilisation mentionnée sur la fiche d'inventaire n°’PRARTOT — RESTAURATION TABLEAU VISITATION - pour un montant de 7.330,28 € non amortis depuis son acquisition le 05/08/2009, et soumise à un amortissement obligatoire depuis le 1er janvier 2022 et le passage de la commune à la nomenclature M57.
Considérant la proposition du comptable public de régulariser cette anomalie par débit du compte 1068
et par crédit du compte 281622 pour un montant de 7.330,28 €. S'agissant d'opérations d'ordre non budgétaire, cette écriture comptable ne donne pas lieu ni à des prévisions budgétaires, ni à l'émission de titres et de mandats,
Ilest donc proposé :
- d'approuver cette régularisation,
= d'autoriser le receveur à passer les écritures comptables afférentes, par le crédit du compte 281622 et le débit du compte 1068,
- d'autoriser l'ordonnateur à mettre à jour son inventaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, - approuve cette régularisation,
34 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024 Procès-verbal
- d'autoriser le receveur à passer les écritures comptables afférentes, par le crédit du
compte 281622 et le débit du compte 1068,
- autorise l’ordonnateur à mettre à jour son inventaire.
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE
Délibération n°202404-26 - Autres Domaines de compétence - Autres Domaines de compétence des communes
Charte d'engagements des partenaires — Projet alimentaire d'Angers Loire
Métropole
Exposé : Laurence GUILLOUX
Angers Loire Métropole met en œuvre une démarche collective dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT), afin de répondre aux défis de la transition écologique, œuvrer pour la santé et le cadre de vie, soutenir les professionnels agricoles.
Une démarche qui fait appel aux compétences et moyens des collectivités mais également et surtout
aux forces vives institutionnelles, associatives et privées de la Communauté Urbaine. Pour rendre lisible cet engagement, les différents partenaires de la chaîne alimentaire sont réunis au
sein de cette charte.
La charte d'engagement est un outil de suivi du Projet Alimentaire Territorial qui évoluera aux grés de nouveaux acteurs et de nouvelles opérations qui seront engagées par les acteurs du système
alimentaire. Les différents objectifs et actions sont détaillés au sein du document.
Pier Paolo LONG invite tous les élus à lire le document. Il est très intéressant. C’est un projet important au niveau d'ALM.
Jean-Pierre HÉBE précise que cela met en valeur tous les producteurs locaux.
Délibéré :
Considérant l'intérêt de participer à la démarche collective proposée par Angers Loire métropole,
Le Conseil municipal est invité à :
- Valider la Charte d'engagements des partenaires dans le cadre du Projet Alimentaire proposé par Angers Loire Métropole, jointe en annexe.
- Autoriser M. le Maire ou son Adjoint à signer la présente charte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité,
- Valide la Charte d'engagements des partenaires dans le cadre du Projet Alimentaire proposé par Angers Loire Métropole, jointe en annexe.
-__ autorise M. le Maire ou son Adjoint à signer la présente charte.
Délibération n°202404-27 - Autres Domaines de compétence - Autres Domaines de compétence des communes
Convention de partenariat entre la Commune et l'Association Unis
Cité afin d'accueillir des Ambassadeurs Sport et Activité physique
pour tous
Exposé : Sylviane DUARTE
38 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
La commission Familles Séniors Intergénération et la commission Enfance Jeunesse Affaires Scolaires développent cette année de nombreux projets sur la thématique sport en parallèle des jeux olympiques 2024.
Ils ont pour objectif de promouvoir l'activité physique comme facteur de lien social entre les habitants et de levier pour rester en forme le plus longtemps possible.
L'accueil de jeunes en service civique est apparu pour les élus des deux commissions comme un moyen de contribuer à la mise en œuvre de cette thématique.
Unis cité est une association qui œuvre dans ce champ et dont le programme vise à :
Faire la promotion de l'activité physique auprès des jeunes et autres publics éloignés de l’activité physique
et sportive,
Mettre en pratique d'actions de pratique dans le cadre des « 30' d'activité physique par jour »,
S'appuyer sur l'activité physique et sportive comme un moyen de sensibilisation à d'autres enjeux : sensibilisation au handicap, égalité femmes-hommes, mobilité durable et environnement, lien sport et santé.
Permettre à des jeunes de s'engager pour une grande cause et de s'impliquer dans le mouvement
Olympique.
Les deux commissions souhaitent donc signer une convention de partenariat avec cette association afin de permettre l'accueil de trois jeunes en service volontaire du 9 avril au 27 août 2024, 1 jour par semaine, les mardis de 9h30 à 18h.
Ils interviendront dans l'ensemble des services périscolaires (accueil péri-scolaire du soir, pause méridienne, accueil de loisirs pendant les vacances) et proposeront des temps d'activité physique pour les familles et les séniors de Longuenée-en-Anjou. Des propositions pourront également être réalisées pour les agents de la collectivité sur le temps méridien.
La commune s'engage à payer les frais kilométriques des volontaires dans le cadre des missions confiées (à savoir les déplacements depuis le local Unis Cité à Angers) à hauteur de 0.52 €/km.
Délibéré :
Considérant la convention de partenariat proposée par les Uniscité,
Considérant que la proposition répond au projet politique de Longuenée-en-Anjou à savoir contribuer à la mise en œuvre de temps de prévention pour promouvoir l'activité physique pour l'ensemble des habitants de la commune,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance Jeunesse et Affaires scolaires du 20 février 2024 et de la commission Familles Séniors Intergénération du 12 février 2024,
Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire ou une de ses adjointes à signer la convention de partenariat avec Unis-Cité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, autorise
le maire ou une de ses adjointes à signer la convention de partenariat avec Unis-Cité qui sera
jointe en annexe.
Décisions du Maire :
Décision 2024-10 Portant acceptation du marché public à bons de commandes de prestations d'entretien des espaces verts communaux pour un montant annuel maximum de
64 096,47 € TTC.
39 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7? 4
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024 Procès-verbal
Décision 2024-11 Portant renouvellement de l'adhésion à l'Association Fondation du Patrimoine
pour l’année 2024 pour un montant de 500 €.
Décision 2024-12 Portant louage de la licence IV à Monsieur FRÉMONT et Madame BARRÉ - SARLU 3LR pour un montant annuel de 1 200,00 € HT.
Décision 2024-13 Portant renouvellement de l'adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) de Maine et Loire pour un montant annuel de 650,60 €.
Décision 2024-14 Portant acceptation du contrat assurance Exposition temporaire avec la compagnie d'assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE pour un montant de 137,38 € TTC.
Questions diverses
Jean-Pierre HEBE rappelle aux élus qu'ils doivent se positionner sur les permanences des bureaux de vote pour les élections européennes du 9 juin de 8h à 18h et si possible sur deux créneaux.
- Les habitants de Longuenée-en-Anjou sont invités à la fête des voisins organisée par le Château du Plessis-Macé le mercredi 17 avril prochain à 18h30. Les élus peuvent communiquer sur cet événement auprès des Longuenéens.
- Pier Paolo LONG demande des informations complémentaires concernant l'avenir du SIRI. Jean- Pierre HÈBE confirme que la ville d'Avrillé souhaite quitter le SIRI pour diverses raisons alors que la ville était à son origine. Ils souhaiteraient notamment être plus représentés dans le conseil syndical. Une médiation est en cours pour définir les conséquences et impacts financiers de ce retrait. La ville de Beaucouzé est intéressée pour intégrer le syndicat et son entrée est prévue au 1° janvier 2025.
La Ville d'Avrillé gère les services supports. Les communes devraient se répartir les missions supports (finances, RH, commande publique).
Ils ne pourront quitter le syndicat que dans deux ans comme le prévoient les statuts.
Ils souhaitaient se retirer plus rapidement en demandant une modification des statuts. Les collectivités restantes ne sont pas en accord avec toutes leurs demandes. Les propos tenus lors de leur CM ne sont pas exacts en totalité et méritent quelques éclaircissements qui sont donnés en séance notamment sur le coût annuel du SIRI.
De nombreux investissements ont été financés.
Pascal DENIS demande si d'autres communes sont intéressées. Est-ce que les communes n'appartenant pas à l'agglomération peuvent entrer. Monsieur le maire confirme que c'est possible mais qu'il est intéressant de conserver de la proximité pour une meilleure réactivité. Jean-Pierre HEBE tient à préciser que les services du SIRI sont appréciés par nos agents. Le conseil municipal sera informé en temps voulu de la suite de ce dossier.
- Laurence GUILLOUX indique qu'elle a envoyé deux messages : un pour le forum de l'environnement pour demander l'appui d'élus. Elle demande à chacun de répondre même si les élus ne sont pas disponibles pour demain.
Elle invite les élus à une visite de deux exploitations qui aura lieu le samedi 25 mai en lien avec le comité agricole : la ferme du Bois Fleuri et la CUMA.
Dates des conseils municipaux 2024
- Lundi 13 mai - Jeudi 17 octobre
- Jeudi 27 juin - Mercredi 11 décembre - Jeudi 5 septembre
40 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024
Procès-verbal
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h30.
Le Maire,
Jean-Pierre HÉBÉ
CL
INDEX DES DELIBERATIONS
La secrétaire de séance,
Hélène BRIOLAY
DATE NUMERO MATIERE OBJET PAGE 02/04/2024 |202404-01 Urbanisme Aménagement de la ZAC des Pâtisseaux —
Cession d’un foncier communal à Alter 2
Public,
02/04/2024 |202404-02 Domaine et Vente de parcelles - La Perrière — Pruillé, 4
Patrimoine
02/04/2024 |202404-03 Domaine et Dénomination impasse du presbytère - La 5
Patrimoine Membrolle sur Longuenée,
02/04/2024 |202404-04 Fonction publique | Délibération portant création d'un emploi non permanent à temps complet pour un 5
accroissement temporaire d'activité,
02/04/2024 |202404-05 Fonction publique | Délibération portant création d'un emploi non permanent à temps complet pour un 6
accroissement temporaire d'activité,
02/04/2024 |202404-06 Fonction publique | Actualisation du Règlement Intérieur, 8 02/04/2024 |202404-07 Fonction publique | Mise en place de la prime de pouvoir 8
d'achat exceptionnelle,
02/04/2024 |202404-08 Institution et vie Modification des compétences de la
politique commission Voirie - Bâtiments — Espaces 11
Verts,
02/04/2024 |202404-09 Finances locales Présentation du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des 12
Comptes
02/04/2024 |202404-10 Finances locales Patrimoine communal - Bilan foncier 13 annuel pour 2023,
02/04/2024 |202404-11 Finances locales Budget Principal - Compte Financier 14
Unique 2023,
02/04/2024 |202404-12 Finances locales Budget Annexe Multi-lotissement - Compte 18 Financier Unique 2023,
02/04/2024 |202404-13 Finances locales Budget Annexe Camping du Bac de Pruillé . . . 21 — Compte Financier Unique 2023,
02/04/2024 |202404-14 Finances locales Budget principal — Affectation des 24 résultats,
02/04/2024 |202404-15 Finances locales Budget annexe Multi-Lotissement — 25 Affectation des résultats,
ai Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 02 avril 2024 Procès-verbal
02/04/2024 |202404-16 Finances locales Budget annexe du camping du bac de 26
Pruillé — Affectation des résultats,
02/04/2024 |202404-17 Finances locales Fixation des taux d'imposition pour l'année 27
2024,
02/04/2024 |202404-18 Finances locales Participation aux OGEC Saint-Venant (La
Meignanne) et Saint-François (La 28
Membrolle-sur-Longuenée),
02/04/2024 |202404-19 Finances locales Budget Principal — Attribution d'une
. 29 subvention au CCAS,
02/04/2024 |202404-20 Finances locales Budget principal - Budget primitif 2024, 29
02/04/2024 |202404-21 Finances locales Budget annexe Camping du bac de Pruillé
nr 22 - Budget primitif 2024,
02/04/2024 |202404-22 Finances locales Budget annexe Multi-Lotissement - Budget 33
primitif 2024,
02/04/2024 |202404-23 Finances locales Demande de subvention au titre du Fonds
interministériel de Prévention de la 35
Délinquance,
02/04/2024 |202404-24 Finances locales Budget Principal — Amortissements, 36
02/04/2024 |202404-25 Finances locales Régularisation des amortissements pour 37
un bien acquis en 2009,
02/04/2024 |202404-26 Autres Domaines Charte d'engagements des partenaires —
de Compétence Projet alimentaire d'Angers Loire 38
Métropole,
02/04/2024 |202404-27 Autres Domaines Convention de partenariat entre la
de Compétence Commune et l'Association Unis Cité afin 38
d'accueillir des Ambassadeurs Sport et
Activité physique pour tous.
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