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Acte Administratif - 2025 0051
Déliberation - 2025 0035PJ2
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0035PJ2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Vu pour être annexée à la délibération
n°2025-0035 du Conseil Municipal
du 20 mai 2025 7300-L-SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 18/04/2025
Direction régionale des Finances Publiques des
Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur régional des Finances publiques 4 quai de Versailles
44035 Nantes Cedex 1 N
téléphone : 02 40 20 75 96 COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DESERT
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Xavier DUGAST
téléphone : 06 11 10 23 80
courriel : xavier.dugast@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:23659619
Réf OSE : 2025-44179-28701
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : Cession parcelle ZO 12 - Saint Mars du Désert
Par saisine du 14/04/2025, vous avez sollicité Un avis du Domaine dans le cadre d'une cession sur la commune de Saint-Mars du Désert.
Le bien dont il s'agit est une emprise de 240 m? (dénommée ZO 12) située La Bougrière 44850
Saint-Mars-du-Désert , zonage A du plan local d'urbanisme intercommunal.
La valeur vénale est estimée à 60 € HT avec une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 54€ HT.
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
par délégation,
Xavier DUGAST
Inspecteur des Finances publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0035-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025