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Acte Administratif - 2025 0051
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 0051)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SAINT MARS DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2025 / 0051 - Stationnement interdit
sur l’accotement à « la Haute Bérangerie ».
Le Maire de la Commune de SAINT MARS DU DESERT,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2213, L 2213-1, L 2213-2, L 2213-5 et L 2512-3, relatifs au pouvoir de police de la circulation et du stationnement,
Vu la matérialisation par un panneau vertical interdisant le stationnement sur l'accotement de la chaussée à « la Haute Bérangerie » en agglomération,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires concernant le stationnement en agglomération,
ARRETE
Article 1- Le stationnement est strictement interdit sur l’accotement de la chaussée au lieu-dit: « La Haute Bérangerie » afin de sécuriser la visibilité des automobilistes qui s'engagent sur la route départementale N°31.
Article 2- Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 3- Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Policier Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions et emplacements habituels avec affichage sur les lieux.
Fait et arrêté à SAINT MARS DU DESERT, le 24 Février 2025