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Procès Verbal - 01 2020 PV du CM DU 21 01 2020
Procès Verbal - CM 15 07 2020 RAPPORT DOB
Ordre du Jour - ODJ du 15 07 20
Procès Verbal - 09 2020 PV du CM DU 17 09 2020
Procès Verbal - 12 2020 PV du CM DU 16 12 2020
Procès Verbal - 02 2020 PV du CM DU 26 02 2020
Procès Verbal - 07 2020 PV du CM DU 15 07 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Milhaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 2020 PV du CM DU 15 07 2020)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
PROCÈS
VERBAL
SOMMAIRE
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15
JUILLET
2020
(Département
du
Gard)
Le
quinze
juillet
deux
mille
vingt,
à
onze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Milhaud,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Jean-Luc
DESCLOUX,
Maire.
Monsieur
Joseph
COULLOMB
a
procédé
à
l'appel
nominatif
des
membres
et
a
fait
part
à
l'assemblée
des
pouvoirs
qui
ont
été
donnés
: Madame
Dominique
FESQUET
à
Madame
Sandrine
CAMPOS.
Vingt-huit
conseillers
municipaux
étant
présents,
le
quorum
était
atteint
et
la
séance
a
pu
se
poursuivre. Madame
Jocelyne
BATIGNES
était
absente
pour
le
vote
de
la
délibération
N°2020-07-026
Compte
administratif
2019
du
budget
général.
Monsieur
le
Maire
propose
la
candidature
de
Madame
Zineb
HADDOU-OURAHOU
qui
est
élue
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
Le
procès
verbal
de
la
séance
du
04
juillet
2020
est
approuvé
à
l'unanimité.
L'approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2020
sera
reportée
à
une
autre
séance
au
vu
du
chevauchement
des
envois
des
dossiers
des
conseils
municipaux.
Monsieur
le
Maire
passe
ensuite
à
l’ordre
du
jour.
2020-07-021
:
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
AU
SENS
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES Vu
l'article
L
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
stipulant
que
"le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune".
C'est
donc
d'une
compétence
générale
dont
est
investi
le
conseil
municipal
pour
délibérer
des
affaires
communales.
Toutefois,
tant
pour
des
raisons
de
rapidité
et
d'efficacité
(le
conseil
municipal
n'étant
tenu
de
se
réunir
qu'au
moins
une
fois
par
trimestre)
que
pour
des
motifs
de
bonne
administration
(ne
pas
alourdir
inutilement
les
débats
du
conseil
municipal
avec
des
points
relevant
de
la
gestion
quotidienne
de
la
commune),
le
conseil
municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
pouvoirs
et
de
ses
attributions.
(Article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales) Pour
rappel,
l'évolution
législative
liée
à
la
publication
de
la
loi
N°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe
a
permis
que
des
ajouts
ou
précisions
soient
apportés
aux
délégations
ainsi
consenties
:
-
élargissement
de
la
délégation
relative
aux
régies
:
modifier
ou
supprimer
les
régies
en
sus
de
leur
création,
art.
126
de
la
loi
NOTRe.
-
ajout
d'une
délégation
en
matière
de
demande
de
subvention
:
demander
l'attribution
de
subventions
à
l'Etat
et
à
d'autres
collectivités
territoriales.
art.
127
de
la
loi
NOTRe.
Il
rappelle
en
outre,
que :
Les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
sont
à
répertorier
dans
le
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
et
non
dans
celui
relatif
aux
arrêtés
municipaux
(art.
R
2122-7-1).
Les
actes
ainsi
pris
par
le
maire
par
délégation
du
conseil
municipal
sont
assujettis
aux
mêmes
conditions
de
contrôle
et
de
publicité
que
les
délibérations
habituelles,
c'est-à-dire
doivent
donner
lieu
à
transmission
à
l'autorité
préfectorale
ainsi
qu'à
affichage
et publication.
Dans
tous
les
cas,
le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
au
dispositif
de
délégation
de
pouvoirs
au
maire.
Par
ailleurs,
lorsque
le
mandat
du
maire
en
exercice
se
termine,
au
terme
prévu
ou
de
façon
anticipée,
la
délégation
accordée
par
le
conseil
municipal
cesse
de
produire
ses
effets.
L'octroi
de
ces
délégations
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire,
et
par
subdélégation
aux
Adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués,
étant
de
nature
à
simplifier
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
il
est
donc
proposé
de
modifier
et
compléter
en
conséquence
la
liste
des
délégations
précédemment
consenties
et
de
prévoir
expressément
la
faculté
pour
le
maire
de
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04,66.74.22.88
-
Fax
:
04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
1 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
subdéléguer
une
partie
des
attributions
qu'il
tient
du
conseil
municipal,
du
fait
de
la
nécessité
de
préciser
certaines
attributions
comme
d'inclure
les
avancées
proposées
par
la
Loi
NOTRe.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1 :
Le
conseil
municipal
délègue
au
Maire
une
partie
de
ses
attributions,
pour
la
durée
du
mandat,
soit
:
19
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
29
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
:
Cette
délégation
est
limitée
à
la
modification
ou
l'actualisation
de
tarifs
existants
et
à
la
création
de
tout
nouveau
tarif
d'un
montant
inférieur
à
1
500
euros
par
jour,
par
emplacement
ou
par
unité.
Les
tarifs
ainsi
fixés
seront
intégrés
dans
le
tableau
récapitulatif
des
tarifs
communaux
adopté
annuellement
par
le
conseil
municipal.
39
De
procéder,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
200
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L1618-2
et
au
a)
de
l'article
L 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
les
prêts
dits
structurés
ou
emprunts
toxiques
sont
exclus
de
la
présente
délégation. Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
59
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y
afférentes.
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
(application
de
la
Loi
NOTRe)
89
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
99
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
109
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
110
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
129
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(France
Domaine),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
139
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
149
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L
212-3
de
ce
même
code
pour
les
propriétés
bâties
ou
non
bâties,
dans
les
zones
urbaines,
à
urbaniser
où
naturelles
du
P.O.S
ou
de
tout
autre
document
d'urbanisme
s'y
substituant
(PLU),
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
tant
par
devant
les
Tribunaux
de
l'ordre
judiciaire
ou
de
l'ordre
administratif,
judiciaire
ou
pénal,
que
ce
soit
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation
ou
en
référé,
et
de
désigner,
en
temps
que
de
besoin,
par
décision
spécifique
pour
chaque
affaire,
un
avocat,
dans
les
domaines
d'intervention
suivants
:
Mairie
de
Mithaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.,66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
2 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
-
Les
contentieux
des
POS
et
PLU,
de
tous
documents
d'urbanisme
relatifs
au
territoire
de
la
commune,
ainsi
que
toutes
les
décisions
et
autorisations
délivrées
de
façon
générale
en
application
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
Les
actions
pénales
engagées
en
toutes
matières
par
la
commune
sur
citation
directe
ou
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
-
Les
référés
de
toute
nature
et
devant
toutes
juridictions
à
l'effet
de
faire
cesser
un
trouble
manifeste,
ou
qui
serait
commandé
par
l'urgence,
-
Les
recours
dirigés
contre :
Les
délibérations
du
conseil
municipal.
Les
décisions
et
arrêtés
municipaux
ou
tous
actes
administratifs
susceptibles
de
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Les
autorisations
et
activités
des
services
décentralisés,
que
la
défense
soit
assurée
directement
ou
par
la
mise
en
jeu
d'une
assurance
adaptée.
-
Les
recours
et
contentieux
dirigés
contre
les
contrats
de
la
commune,
qu'il
s'agisse
d'un
marché
public,
concession
de
service
public,
affermage
et
ce
quel
que
soit
le
stade
de
passation
ou
d'exécution
du
contrat.
-
Les
contentieux
mettant
en
cause
les
finances
ou
le
budget
de
la
commune.
-
Les
affaires
liées
à
l'occupation
du
domaine
privé
où
public
de
la
commune,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
à
la
gestion
des
domaines
de
la
commune,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
aux
conventions
ou
contrats
liant
la
commune
à
des
tiers,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
aux
transactions
(cession
ou
acquisition)
sur
des
biens
communaux,
-
Les
contentieux
relatifs
aux
autorisations
d'ouverture
de
commerces,
soldes
ventes
liquidations
et
toutes
autres
autorisations
nécessaires
pour
l'exploitation
d'établissement
ou
l'exercice
d'activité.
- Toutes
affaires
liées
aux
travaux
publics,
communaux
et
aux
marchés
de
travaux.
-
Toutes
affaires
et
contentieux
mettant
en
jeu
la
responsabilité
civile,
pénale,
administrative
de
la
commune,
soit
en
défense
directe,
soit
par
le
biais
d'une
assurance
adaptée.
-
Les
contentieux
liés
aux
expropriations
et
à
l'exercice
du
droit
de
préemption,
et
ce
à
tout
stade
de
la
procédure,
quand
bien
même
les
actes
administratifs
contestés
n'émaneraient
pas
de
la
commune. - Toutes
affaires
relatives
à
la
contestation
des
titres
exécutoires.
- Toutes
affaires
et
contentieux
liés
à
la
gestion
du
personnel
communal.
-
Les
constitutions
de
partie
civile
devant
les
juridictions
répressives
dans
les
cas
où
la
commune
est
victime
d'agissements
délictueux
de
nature
à
lui
causer
un
préjudice
moral
ou
matériel.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
199
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
de
800
000
d'euros.
219
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
code
de
l'urbanisme
(préemption
sur
les
fonds
de
commerce). 22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à
L
240-3
du
code
de
l'urbanisme
(droit
de
priorité).
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
sous
réserve
que
le
montant
de
la
cotisation
n'ait
pas
augmenté
de
plus
de
50%.
252-NON
CONCERNE
-
NON
ATTRIBUE
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22,88
-
Fax
:
04.66.74.11,94
-
mairie@milhaud.fr
3 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020 \
26°
De
demander
à
l'Etat
ou
à
d'autres
collectivités
territoriales,
l'attribution
de
subventions,
tant
pour
des
opérations
d'investissement
que
des
projets
relevant
du
fonctionnement,
quels
que
soient
la
nature
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable.
(application
de
la
Loi
NOTRe) Article
2
:
Conformément
à
l’article
L.
2122-23
susvisé,
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
à
chaque
réunion
du
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Article
3
:
La
présente
délibération
est
à
tout
moment
révocable.
Article
4
:
Conformément
à
l'article
L.
2122-22
susvisé,
la
présente
délégation
ne
saurait
excéder
la
durée
du
mandat. Article
5
:
Les
Adjoints
(et
Conseillers
Municipaux)
pourront
également
signer
les
décisions
dans
la
limite
des
délégations
qui
leur
seront
données
par
le
Maire,
et
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.2122-
18. Article
6
:
Conformément
à
l'article
L
2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
le
maire
est
remplacé
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
par
un
adjoint
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
7
:
Conformément
à
l'article
L.
2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
règlementaires.
2020-07-022
: BILAN
DES
ACQUISITIONS
ET
CESSIONS
IMMOBILIERES
2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
N°95-127
du
08
février
1995
relative
aux
marchés
publics
et
délégations
du
service
public
qui
à
introduit
de
nouvelles
dispositions,
afin
d'assurer
une
meilleure
connaissance
des
mutations
immobilières
réalisées
par
les
collectivités
locales
;
Considérant
que
les
communes
de
plus
de
2000
habitations
ont
l'obligation
de
délibérer
tous
les
ans
sur
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
d'immeubles
(terrains
ou
bâtiments)
ou
de
droits
réels
immobiliers
;
Considérant
que
toutes
les
acquisitions
ou
cessions,
à
savoir
les
ventes,
échanges
ou
donations,
effectuées
durant
l'exercice
2019
sont
concernées,
la
date
à
prendre
en
considération
étant
celle
du
transfert
de
propriété
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
PRENDRE
ACTE
Des
acquisitions
et
cessions
immobilières
pour
l’année
2019 :
CESSION Budget
annexe
errain
impasse
Parvis du Gymnase
[Roger
Lauton
14/11/19
322
403,01
10/12/19
Diocèse
Logements
19/09/1
0
31/12/18
de Nîmes
rue
de
la Glacière
9/09/18
120
000,0
/12/
ACQUISITION
a
|
“CONDITION
|
DESIGNATION
DATE DE LA
DATE
VENDEUR
:
DU
BIEN
DELIBERATION
LOCALISATION
DU'BIEN
DELA
SUPEREICIE
MONTANT
DE
L'ACTE
CESSION
Société Agricole
| rcelle de terre
19/09/18
AV 113
Achat
2485
26 540,89
17/01/19
d'exploitation Mme BAEZA
Maison
habitation
24/01/19
AN 78
Achat
65
122 462,87
22/05/19
1 place
de
l'évêché
M.AIGON
Maison
habitation
06/04/19
AN 31
Préemption
116
62 013,16
11/06/19
6
impasse
des
Ecoles
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.,22,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
4 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
2020-07-023
: BILAN
DES
MARCHES
PUBLICS
CONCLUS
EN
2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
21
juillet
2011
pris
en
application
de
l’article
133
du
Code
des
marchés
publics
stipulant
qu'au
cours
du
premier
trimestre
de
chaque
année,
il
convient
de
rendre
compte,
sur
le
support
de
son
choix,
de
la
liste
des
marchés
conclus
l'année
précédente
;
Considérant
que
cette
liste
indique,
de
manière
séparée,
les
marchés
relatifs
aux
travaux,
aux
fournitures
et
aux
services,
et
sont
regroupés
en
fonction
de
leur
montant
selon
trois
tranches
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
des
marchés
publics
conclus
pour
l'année
2019
résumés
dans
les tableaux
ci-après
(page
6 et 7).
2020-07-024
: DEBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
—
ADOPTION
DU
RAPPORT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
le
Débat
d'orientations
budgétaires
permet :
"
de
présenter
à
l’assemblée
délibérante
les
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
du
budget
primitif,
le
contexte
national
et
international
étant
évoqué
*
d'informer
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité
et
les
perspectives
budgétaires
"
de
présenter
les
actions
mises
en
œuvre
Considérant
que
les
alinéas
2
et
3
de
l'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
l'article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
stipulent
que
:
«
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.2121-8.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Il
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre
;
il fait
l'objet
d'une
publication.
Le
contenu
du
rapport
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
fixés
par
décret
»
;
Considérant
qu'en
conséquence,
il
est
pris
acte
du
DOB
par
une
délibération
spécifique
de
l'assemblée
délibérante
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget.
Cette
délibération
doit
faire
l'objet
d'un
vote
du
conseil
municipal
qui
prend
non
seulement
acte
de
la
tenue
du
débat
mais
également
de
l'existence
du
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le
DOB
;
Considérant
que
chaque
membre
ayant
été
destinataire
du
rapport
ci-annexé
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DÉCIDE
Article
1
: De
prendre
acte
qu'un
débat
a
eu
lieu.
Article
2
:
D'adopter
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
2020
ci-annexé
sur
la
base
duquel
le
débat
s'est
déroulé.
Article
3
: De
dire
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
l'appui
du
rapport
au
Représentant
de
l'Etat
et
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole.
Article
4
:
De
dire
que
le
rapport
et
la
délibération
seront
publiés
sur
le
site
Internet
de
la
commune.
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74,11.94
-
mairie@milhaud.fr
5 9- AJ PARUUDSHRU - L6'TT' LL 99" +0 : X24 - 88"TT' TL 99" T0 : (OL
QNVHIIN OYSOE UHSND SMSeld SN T - PAEUIIN SP SHIEMN
LTOSZ SJOUOH JUIES TOVIS | + 6T/CT/0€ 3 00‘665S 9/ sa1183n323s suonejseid Sap aoueINSSy - ÿ 107
à snjo Sop je Sjuo6E Sap T£06/ TOVWS £ GT/TT/0€ 3 60 ÿ9€ allBuuonuos uonpejoid aoUeINSSY - € 10]
: soxeuue sonbsii Sep je T£06/ TDVWS C GT/2T/0€
36T/£08 SOINIUSA S2P SOULINSSY — Z 107 6TOZ-/0
: soxouue sonbsii S2p jo T£064 TVNS T 6T/CT/0€
3 6€ S8S SC salIgesuodsa1 S2p SOUBINSSY — T 101
pneuIin 2P eunuUwWO) E] 1nod
sapueinsse,p Sje4ju09 S2p uondH2snos
2U2219
Heyo 4n0J UONISOdSIp E 2SIN
3 59'0 HS1y 483006
3 590 2U9219 418,006
3 St'z uaur)9694 sedoi 9PIO4J UOSIEI UT
OCGYE ANSieiL 153-QNS | T 6T/CT/07 3 64'T snblu-snb;d4 sedel "H'STV 6TOC-90
3 4S'T (ox) sqsq sedai 39 S21182109S sed31 2p UOSIBIAI| 39 21N]UINO
T 3 ST 22217 jUejus sedoi
; aeuiajeu 33
3Src ateulid juejus sedai
3 £9°t aynpe sedoi
SAAN1D3LIHOUVT : i DV2Z 9P UON2919 8p 18ISSOP OCOYE 31509 T 6T/L0/ve 3 00 C60 OT 3 00 OTT 89T un,p aBequou ne sejqeleaid Sopn}e,p UOISSIN GTOC-TO
VLSOd uonje2ijijou LH US au2ieuu | LL US ou2Ieiu ou2ieu 941e[NA 7 7 7 3qa09 TEL +01 BI 9p 9jeG np qjue]uoW np jueJ}uoW 1fqo / gupieu np Won 2P .N
LH 3 000 TCC E SINSHOJUI 39 LH 3 000 06 e Sinaliodns soy2ien
Salene)s Sanbsi1 39 a1qouoine
800S/ 3S3 PNS VATAV T 61/80/80 3 00008 & 3 0009 £ 90} — SIA 9yjiqgesuodsai aaueinsse p GTOZT-+0
sey2ielu Sep uonessed ej e 22U2]SISSE j9 [I9SUO0D
VLSOd uore2H}Jou 1H US ouoieuwu | DLL US 9U21euu ou2Ieul 91ie1n1! 7 7 7
3a09 TILL 401 e| sp ojeq np jue]uo np Jue]uow +fqo / sup4eu np LUON 9P oN
LH 3 000 06 e SinsHojui SEY9IeN
6T02Z SS2IA18S }9 S91N}IU1NO4 9P S9U21PW
6T0Z U® Sn[>U02 say21eW op Ss1np2901d sap 9}s11
0202 38HINf ST NP JRdPDIUNN HSSUOD np SoUE2S E] 2P |PGIBA 599044 L AFPRETUOSHEU - p6'TT' 4 99"b0 : X24 - 88"ZT LT bL' 990 : [OL
GNVHTIN 0ÿSO€ UHPNO aUSId SN T - pPNeUIIN 2p 2UIEN
DOURLHOJPEN ! ! o1s0d ei 3p ani e] Sp UOoNESHN22s 2 jUewobeuau - Y£OOE enoy 394112 T 6T/TT/+0 3 OS'EZT OSE 3 0C 800 OC 1 | 2P | 2P UONESHNISS 49 7 euUVY | 6T02-S0
onbieuue] enbnobieuz sueuojied 5p 3211U09 BCTOE eulIajues S02]1) / suYÿ g in0d suy 8 in0Od 2Hqnd s6euie19,] 2p uoneAoua e] je Jiuods obeule2,] GT0Z-£0
FLO OGTPSOET | G/covcos | > pypgecvor | ap 1 seanses suoneuiunli sep ‘ijand e6eutep», STOET uoA9]Y op a2ueuaquIelu e| je Uonsef ej Anod au21e
Vi1SOd UOH89IJOU | LH U9 2U91eUu | DLL US 22e ouoieu
1409 SURL HOT 2 spsyeg | npauexuon | npauequon 19fq0 / gupieu np Won 8P oN
LH 3 000 8ÿS GS E AN9H9JUI 39 LH 3 000 06 e 1no11odns sauy2ien
ObSOE 71VN047z 9 3 00'O£E 8 3 00'O£E 8
0+SO£ ZANILHVN G 3 O0'SHE Z 3 O0'SHE L
OÿSO€ ZANLLAVU + 3 00'Oÿc OT 3 00'Obz OT
7 7 "W'd XN890] jUaWSÉEUSUUY T0X-70 0bSO£ 31LWNOD € 6T/S0/TZ 300 797 6 3 0 O6T OT W'a 6
OCSOE VIH9939 € 3 00‘0/+ 4 3 00'+96 8
OCGSOE VIH9939g E 3 0S'ST6 9T 3 09'862 07
1VLSOd uOnB9HOou | LH U9 ou9ieu | LE US ou2ietu au2ieu a ‘ 7 ’ ofqo 21BWU np Lio 7 4409 PEL HOT ejspaea | npaueuon | npuequoy 19fq0 / ou P UN 2P °N
LH 3 000 06 E 41N91HS9JUI 39 LH 3 000 ST e 1noHodns sau2iey
6T0Z XneAB1} 9p SEUYDIEN
1VLSOd uone9HOou | LH US 2491euu | DLL US ouy2ieu au3ieuu
4a09 SURMBL HOT ejspsjea | npiuexuon | npaueuon 19{q0 / supieu np Won 2P oN
LH 3 000 Tee e Sinonodns soy2iey
070 IN ST ND edbiunW jBSSu0) np soue»s e] 2p [EquSA 29044 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
2020-07-025
:
COMPTE
DE
GESTION
DU
BUDGET
GÉNERAL
2019
DRESSE
PAR
LE
COMPTABLE
PUBLIC
—-
CONSTAT
D'IDENTITE
DES
VALEURS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il
doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif,
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2019
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées
:
Entendu
l'exposé
de
Madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND,
conseillère
municipale
qui
peut
se
résumer
ainsi :
total
DETAIL
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
des
2
sections
DEPENSES
Me
L'EXERCICE
3
124
808,89
6
120
962,95
9 245
771,84
RECETTES
is
L'EXERCICE
3 366
051,41
6 412
328.13
9 778
379,54
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2019
241
242,52
291
365,18
532
607,70
RESULTAT
REPORTE
DE
L'EXERCICE
N-1
-407
438,08
453
001,52
45
563,43
RESULTAT
DE
CLOTURE
-166
195,57
441
365,18
275
169,61
RESTES
A
REALISER
DEPENSES
950
292,00
-
950
292,00
RESTES
À
REALISER
RECETTES
872
555,00
-
872
555,00
RESULTAT
CUMULE
-243
932,57
441
365,18
197
432,61
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2019
au
31
décembre
2019
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
;
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2019
au
31
décembre
2019
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
du
budget
général
de
la
commune
tenu
et
dressé
par
le
trésorier
de
Nîmes
Agglomération
pour
l'exercice
2019,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
2020-07-026
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
-
BUDGET
GENERAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
budget
primitif
2019
de
la
commune
adopté
par
délibération
N°2019-04-036
du
11
avril
2019
:
Vu
la
décision
modificative
N°1
approuvée
par
délibération
N°2019-11-000
du
14
novembre
2019
;
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhhaud.fr
8 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
Considérant
que
le
compte
administrätif
est
la
constatation
de
la
réalisation
des
prévisions
budgétaires
de
l'exécutif
local
et
qu'il
constitue
un
document
budgétaire
essentiel
puisqu'il
correspond
à
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
réellement
constatées
sur
un
exercice
donné,
alors
que
le
budget
primitif
constitue
un
document
prévisionnel
reprenant
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
attendues
:
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1612-12
du
CGCT,
afin
d'arrêter
les
comptes
de
la
Ville,
le
Conseil
municipal
doit
délibérer
sur
le
compte
administratif
2019,
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
N+1 :
Considérant
que
l'ordonnance
du
25
mars
2020,
prise
en
application
de
l'article
11
de
la
loi
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
la
covid-19,
a
mis
en
place
des
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et
fiscale
en
direction
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
les
dates
limites
d'adoption
des
budgets
primitifs
ont
été
reportées
au
31
juillet
2020
;
Vu
la
délibération
N°2020-07-025
de
ce
jour
approuvant
le
compte
de
gestion
de
la
commune
pour
l'exercice
2019
présenté
par
le
receveur
municipal
;
Entendu
l'exposé
de
madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND,
conseillère
municipale
et
sous
la
présidence
de
monsieur
Joseph
COULLOMB,
premier
adjoint ;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
a
quitté
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
22
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
1°:
De
constater
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
portées
au
Compte
de
gestion
2019
dressé
par
le
receveur
municipal.
ARTICLE
2
: De
reconnaître
la
sincérité
des
restes
à
réaliser.
ARTICLE
3
: D'arrêter
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessous :
section
de
fonctionnement
: 441
365.18
€
section
d'investissement
: -243
932,57
€
ARTICLE
4
:
D'approuver
le
Compte
administratif
du
budget
général
2019
tel
qu'arrêté
et
repris
dans
les
tableaux
ci-après. SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
2019
Libellé
Chapitre
budgétaire
déc
Durs
Montants
Réalisés
011
Charges
à caractère
général
1 250
000,00
1
193
536,21
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
3
290
000,00
3
238
117,34
014
Atténuation
de
produits
45
000,00
44
383,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
437
000,00
430
157,43
66
Charges
financières
226
900,00
178
272,19
67
Charges
exceptionnelles
127
000,00
120
500,00
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
3
000,00
0,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
5
378
900,00
5
204
966,17
042
Transfert
entre
sections
dont
amortissements
375
807,00
915
996,78
023
Virement
à la section
d'investissement
65
247,00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
441
054,00
915
996,78
Total
dépenses
5
919
954,00
6
120
962,95
Mairie
de
Milhaud
-
ï
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74,11.94
-
mairie@milhaud.fr
9 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
2019
Libellé
Chapitre
budgétaire
EC
Dents
Montants
Réalisés
013
Atténuation
de
charges
130
000,00
106
454,88
70
Produits
services,
domaines
et
ventes
312
000,00
331
149,51
73
Impôts
et
taxes
4
026
964,00
4
030
006,05
74
Dotations
et
participations
1 165
800,00
1 308
093,85
75
Autres
produits
de
gestion
courante
2 850,00
2 374,62
76
Produits
financiers
0,00
9,60
77
Produits
exceptionnels
32
610,00
536
452,33
78
Reprises
provisions
semi-budgétaires
0,00
0,00
TOTAL
RECETTES
REELLES
5
669
954,00
6 314
540,84
éd
d'ordre
de
transfert
entre
sections
dont
97
787,29
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
0,00
97
787,29
Total
recettes
5
669
954,00
6
412
328,13
RESULTAT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
291
365,18
excédent
001
Solde
d'exécution
N-1
(Excédent
2018)
reporté
150
000,00
excédent
RESULTAT
DEFINITIF
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
2019
441
368,18
excédent
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
2019
Libellé
Chapitre
budgétaire
NES
Montants
Réalisés
20
Immobilisations
incorporelles
160
141,00
71
906,65
204
Subventions
d'équipement
versées
85
190,00
0
21
Immobilisations
corporelles
1
067
151,43
538
896,54
23
Immobilisations
en
cours
1513
400.00
0
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
367
224,00
365
993,69
020
Dépenses
imprévues
210
000,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
3
403
106,43
2
133
235,05
040
Transfert
entre
sections
0,00
97
787,29
041
Opérations
patrimoniales
897
500,00
893
786,55
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
897
500,00
991
573,84
Total
dépenses
4
300
606,43
3
124
808,89
RESULTAT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
241
242,52
excédent
001
Solde
d'exécution
N-1
(déficit
2018)
reporté
-407
438,09
déficit
RESULTAT
de
clôture
2019
-166
195,57 |
déficit
à reporter
RESTES
à REALISER
2018
dépense
950
292,00|
repris en
2020
RESTES
à REALISER
2018
recette
872555,00|
repris en 2020
RESULTAT
DEFINITIF
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
2019
-243 932,57
déficit
Libellés
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultats
reportés
407
438,09
150
000,00
407
438,09
150
000,00
Opérations
de
l'exercice
3 124
808,89
3 366
051,411
6120
962,95!
6412328,13|
9245771,84|
9778
379,54
TOTAUX
3 532
246,98
3 366
051,41]
6120
962,95|
6 562 328,13|
9653
209,88|
9 928 379,54
Résultats de clôture
|
,57
44136518)
166195,57|
441 365,18
Restes
à réaliser
950
292,00
872
555,00
950
292,00|
872
555,00
| TOTAUX
CUMULES
1 116
487,57
872
555,00
441
365,181
1116
487,57|
1 313
920,18
[RESULTAT
DEFINITIF_|2
Er
441
365,18
|
197 432,61
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
10 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
2020-07-027
: REPRISE
ET
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
AU
BUDGET
GENERAL
2020
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1612-12,
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
;
Considérant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
qui
précise
que
la
détermination
des
résultats
s'effectue
à
la
clôture
de
l'exercice,
au
vu
du
Compte
Administratif
et
du
Compte
de
Gestion ; Entendu
l'exposé
de
Madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND,
conseillère
municipale
;
Considérant
le
résultat
de
fonctionnement
2019
constaté :
À
résultat
de
l'exercice
fonctionnement
2019
291
365,18
B
résultat
N-1
reporté
453
001,52
C
résultat
à
affecter
441
365,18
D
solde
d'exécution
Investissement
2019
-166
195,57
E
solde
des
RAR
2018
-77
737,00
F
besoin
de
financement
=
D+E
-243
932,57
G
R1068
réserves
en
investissement
=
F
243
932,57
H
ROO2
report
en fonctionnement
=C-F
197
432,61
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
: D'affecter
le
résultat
2019
de
la
section
de
fonctionnement
441
365,18
€
de
la
manière
suivante :
>
243
932,57
€
à
l'article
R1068
«excédent
de
fonctionnement
capitalisé»
de
la
section
d'investissement
2019.
>
197
432,61
€,
reporté
en
section
de
fonctionnement
-
recette
(art
RO02
sur
le
budget
prévisionnel
2020).
2020-07-028:
COMPTE
DE
GESTION
2019
DU
BUDGET
ANNEXE
"VENTE
DE
CAVEAUX"
DRESSE
PAR
LE
COMPTABLE
PUBLIC
—-
CONSTAT
D'IDENTITE
DES
VALEURS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il
doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2019
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées
:
Entendu
l'exposé
de
Madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND,
conseillère
municipale,
qui
peut
se
résumer
ainsi
:
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.,11,94
-
mairie@milhaud.fr
ii Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
DETAIL
|
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
total
des
2 sections
DEPENSES
M
L'EXERCICE
0,00€
19
322,57
€
19
322,57
€
RECETTES
NETTES
DE
L'EXERCICE
0,00€
5 815,00
€
5 815,00
€
2019
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2019
0,00
€
-13
507,57
€
-13
507,57
€
RESULTAT
REPORTE
DE
L'EXERCICE
N-1
0,00
€
18
917,45
€
18
917,45
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
0,00
€
-32
425,02€
32
425,02€
RESTES
À
REALISER
DEPENSES
0,00
€
0,00
€
0,00
€
RESTES
A
REALISER
RECETTES
0,00
€
0,00
€
0,00
€
RESULTAT
CUMULE
0,00
€
-32
425,02€
32
425,02€
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2019
au
31
décembre
2019
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
26
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
«
vente
de
caveaux
assujettie
à
la
TVA
»
de
la
commune
tenu
et
dressé
par
le
trésorier
de
Nîmes
Agglomération
pour
l'exercice
2019,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes. 2020-07-029
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
-
BUDGET
ANNEXE
"VENTE
DE
CAVEAUX"
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
budget
primitif
2019
du
budget
annexe
«
vente
de
caveaux
»
adopté
par
délibération
N°2019-
04-037
du
ii
avril
2018 ;
Vu
la
délibération
N°2020-07-028
de
ce
jour
approuvant
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
«
vente
de
caveaux
»
pour
l'exercice
2019
présenté
par
le
receveur
municipal :
Entendu
l'exposé
de
madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND,
conseillère
municipale
et
sous
la
présidence
de
monsieur
Joseph
COULLOMB,
premier
adjoint
;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote
:
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
25
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
1°
:
De
constater
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
portées
au
Compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
municipal.
ARTICLE
2
: De
reconnaître
la
sincérité
des
restes
à
réaliser.
ARTICLE
3
: D'arrêter
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessous :
section
de
fonctionnement
: -32
425.02
€
section
d'investissement
: 0
€
ARTICLE
4
: D'approuver
le
Compte
administratif
du
budget
annexe
vente
de
caveaux
2019
tel
qu'arrêté
et
repris
dans
les
tableaux
ci-après :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Libellé
Chapitre
budgétaire
Crédits
Ouverts
Montants
Réalisés
011
Charges
à caractère
général
25
000,00
19 322,57
Total
dépenses
25
000,00
19
322,57
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04,66.74.22.88
-
Fax
: 04,66.74,11,94
-
mairie@milhaud.fr
12 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
RECETTES Libellé
Chapitre
budgétaire
Crédits
Ouverts
Montants
Réalisés
70
Produits
des
services,
des
domaines
et ventes
43
917,45
5 815,00
Total
recettes
43
917,45
5 815,00
RESULTAT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-13
507,57
001
Solde
d'exécution
N-1
(Déficit
2018)
-18
917,45
RESULTAT
DEFINITIF
2019
-32
425,02
2020-07-030
:
REPRISE
ET
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
AU
BUDGET
PRIMITIF
2020
"
BUDGET
ANNEXE
VENTE
DE
CAVEAUX
ASSUJETTIE
A
LA
TVA"
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1612-12,
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
;
Considérant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
qui
précise
que
la
détermination
des
résultats
s'effectue
à
la
clôture
de
l'exercice,
au
vu
du
Compte
Administratif
et
du
Compte
de
Gestion ; Entendu
l'exposé
de
Madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND,
conseillère
municipale
;
Considérant
le
résultat
de
fonctionnement
2019
constaté
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
26
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
ARTICLE
UNIQUE
:
D'affecter
le
résultat
d'exercice
2019,
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
du
CA
2019
de
la
manière
suivante :
-
32425,02
€
en
dépense
de
fonctionnement
-
compte
D002
-
au
budget
annexe
“vente
de
caveaux"
2020. 2020-07-031
: COMPTE
DE
GESTION
2019
DU
BUDGET
ANNEXE
"AMENAGEMENT
DU
PARVIS
DU
GYMNASE"
DRESSE
PAR
LE
COMPTABLE
PUBLIC
-
CONSTAT
D'IDENTITE
DES
VALEURS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il
doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2019
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND,
conseillère
municipale
qui
peut
se
résumer
ainsi
:
DETAIL
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
total des
2
sections
DE EXERCICE
2019 |
200€
PS ONE
|
NE
L'EXERCICE 2019
o00 €
one
PET
DELEXERcIGE nt |
000€
200€
OE
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74,22.88
-
Fax
: 04.66.74,11.94
-
mairie@mithaud.fr
13 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
RESULTAT
DE
CLOTURE
0,00 €
0,00 €
198 198,27 €
RESTES À REALISER
DEPENSES
0,00
€
0€
0,00
€
RESTES A REALISER
RECETTES
0,00 €
0€
0,00 €
RESULTAT CUMULE
0,00 €
0,00 €
198 198,27 €
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2019
au
31
décembre
2019
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
:
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
«
Permis
d'aménager
-
le
Parvis
du
Gymnase
>
de
la
commune
tenu
et
dressé
par
le
trésorier
de
Nîmes
Agglomération
pour
l'exercice
2019,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes. 2020-07-032:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
-
BUDGET
ANNEXE
«
AMENAGEMENT
DU
PARVIS
DU
GYMNASE
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
budget
primitif
2019
du
budget
annexe
«
Permis
d'aménager
-
le
Parvis
du
Gymnase
»
adopté
par
délibération
N°2019-04-038
du
11
avril
2019
;
Vu
la
décision
modificative
N°1
approuvée
par
délibération
N°2019-11-083
du
14
novembre
2019
;
Vu
la
délibération
N°2020-07-031
de
ce
jour
approuvant
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
«
Permis
d'aménager
-
le
parvis
du
Gymnase
»
pour
l'exercice
2019
présenté
par
le
receveur
municipal ; Entendu
l'exposé
de
madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND,
conseillère
municipale
et
sous
la
présidence
de
monsieur
Joseph
COULLOMB,
premier
adjoint ;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
23
voix
POUR
et
5
CONTRE,
DECIDE
ARTICLE
1°
:
De
constater
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
portées
au
Compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
municipal.
ARTICLE
2
: De
reconnaître
la
sincérité
des
restes
à
réaliser.
ARTICLE
3
:
D'approuver
le
Compte
administratif
du
budget
annexe
«
Permis
d'aménager
-
Le
Parvis
du
Gymnase
»
2019
tel
qu'arrêté
et
repris
dans
les
tableaux
ci-après :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Libellé
Chapitre
budgétaire
Budget
Primitif
Montants
Réalisés
001
Solde
d'exécution
N-1
(déficit 2018)
0
0
011
Charges
à caractère
général
388
104,00
385
135,06
Total
dépenses
388
104,00
385
135,06
RECETTES Libellé
Chapitre
budgétaire
Budget
Primitif
Montants
Réalisés
002
Excédents
antérieurs
reportés
0
0
70
Produits
des
services,
domaine
et
ventes
388
104,00
583
333,33
Total
recettes
388
104,00
583
333.33
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
14 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
Libellés
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultats
reportés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations
de l'exercice
0,00
0,00!
38513506!
583333,33|
385135,06,
583
333,33
TOTAUX
0,00
0,00!
385135,06!
583333,33|
385135,06|
583
333,33
Résultats
de clôture
198
198,27
198
198,27
Restes
à réaliser
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAUX
CUMULES
0,00
0,00
0,00!
198
198,27
0,00!
198
198,27
RESULTAT
DEFINITIF
198
198,27
2020-07-033
: REPRISE
ET
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
AU
BUDGET
PRIMITIF
2020
BUDGET
ANNEXE
«
AMENAGEMENT
DU
PARVIS
DU
GYMNASE
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1612-12,
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
;
Considérant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
qui
précise
que
la
détermination
des
résultats
s'effectue
à
la
clôture
de
l'exercice,
au
vu
du
Compte
Administratif
et
du
Compte
de
Gestion ; Entendu
l'exposé
de
Madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND,
conseillère
municipale
;
Considérant
le
résultat
de
fonctionnement
2019
constaté :
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
25
voix
POUR
et
4
ABSTENTIONS,
ARTICLE
UNIQUE
: D'affecter
le
résultat
d'exercice
2019,
excédent
de
la
section
de
fonctionnement
du
CA
2019
de
la
manière
suivante :
+.
198
198.27
€
en
recette
de
fonctionnement
-
compte
RO02
-
au
budget
annexe
"le
Parvis
du
Gymnase"
2020,
2020-07-034
: ALLOCATIONS
ET
DOTATIONS
AUX
ECOLES
MUNICIPALES
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.212-4
du
Code
de
l'éducation
stipulant
que
la
commune
a
la
charge
des
écoles
publiques
et
en
assure
notamment
l'équipement
et
le
fonctionnement
;
Vu
l'article
L.132-1
du
même
Code
qui
pose
le
principe
de
la
gratuité
de
l'enseignement
public
dans
les
classes
maternelles
et
les
classes
enfantines
durant
la
période
d'obligation
scolaire
;
Considérant
que
la
collectivité
alloue
chaque
année
un
certain
nombre
de
dotations
selon
3
clés
de
répartition
: par
élève,
par
classe
ou
forfait
établissement
et
s'élèvent
pour
2020
à
37
395
€
;
Considérant
le
nombre
de
classes
élémentaires
et
maternelles,
et
les
effectifs
au
01/01/2020
fournis
par
les
directeurs
d'établissement
soit
14
classes
élémentaires
et
8
classes
maternelles,
et
538
élèves
:
Sur
le
rapport
de
Madame
Sandrine
CAMPOS,
adjointe
au
maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
|
A
L'UNANIMITEÉ,
DECIDE
Article
1°”:
De
fixer
le
montant
des
allocations
et
dotations
scolaires
pour
l'exercice
2020
selon
le
tableau
détaillé
ci-dessous :
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.,66.74.22,88
-
Fax
: 04,66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
15 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
Article
désignation
ECOLE
ELEMENTAIRE
|
ECOLE
MATERNELLE
6042
Sorties
scolaires
180€/classe
150€/classe
6064
Fourniture
direction
50€/classe
20€/classe
6065
BCD
12€/classe
5€/classe
6067
Fournitures
scolaires
41,50€/élève
41,50€/élève
6067
UPE2A
(ancien
CRI)
0,80€/élève
nc
6067
clé
USB
entrée
au
Collège
des
CM2
3,50€/élève
nc
6067
psychologue
scolaire
0,80€/élève
0,80€/élève
6232
Spectacle
noël
100€/classe
200€/classe
6247
Transports
collectifs
250€/classe
250€/classe
6574
OCCE
600€
550€
6574
USEP
350€
nc
Article
2
:
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif
2020
aux
chapitres
011
et
65,
articles
correspondants
et
fonctions
211
et
212.
2020-07-035
: INDEMNITE
ANNUELLE
DE
GARDIENNAGE
DE
L'EGLISE
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
circulaires
du
8
janvier
1987
et
du
29
juillet
2011
précisant
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
pouvait
faire
l’objet
d'une
revalorisation
annuelle
au
même
taux
que
les
indemnités
exprimées
en
valeur
absolue
allouées
aux
agents
publics
et
revalorisées
suivant
la
même
périodicité
;
Considérant
que
le
point
d'indice
des
fonctionnaires
n'a
pas
été
revalorisé,
le
plafond
indemnitaire
applicable
pour
le
gardiennage
des
églises
communales
reste
équivalent;
il
est
fixé
en
2020
à
479.86
€
pour
un
gardien
résidant
dans
la
commune
où
se
trouve
l'édifice
du
culte
et
à
120.97
€
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune
et
visitant
l'église
à
des
périodes
rapprochées
;
Considérant
que
la
circulaire
N°
NOR/INT/A/87/00006/C
du
08
janvier
1987
précise
que
«
ces
sommes
constituent
des
plafonds,
en
dessous
desquels
il
demeure
possible
aux
conseils
municipaux
de
revaloriser
à
leur
gré
les
indemnités
actuellement
inférieures
à
ceux-ci
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DÉCIDE
Article
1° :
De
fixer
l'indemnité
de
gardiennage
de
l’église
communale
par
Monsieur
le
curé
de
Milhaud
pour
un
montant
de
479.86
€
pour
l'année
2020.
Article
2
: Cette
indemnité
sera
imputée
à
l'article
6282
du
budget
général
primitif
2020.
2020-07-036
: SUBVENTIONS
ANNUELLES
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu'il
convient
d'approuver
le
montant
de
l'enveloppe
annuelle
pour
subvention
de
la
commune
versées
aux
associations
:
Considérant
que
le
tableau
de
répartition
et
les
modalités
d'attribution
feront
l’objet
d'une
délibération
ultérieure
lors
d'un
prochain
conseil :
Considérant
que
les
membres
du
conseil
sont
informés
du
montant
global
alloué
et
que
sont
comprises
la
subvention
au
Club
Taurin
et
les
subventions
à
l'OCCE
et
l'USEP
(délibération
précédente
:
dotations
scolaires)
et
la
subvention
que
le
CMJ
souhaite
allouer
à
une
association
de
son
choix
;
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66,74.,22.88
-
Fax
:
04.66.74,11.94
-
mairie@milhaud.fr
16 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
Article
1
:
D'approuver
l'enveloppe
annuelle
pour
subvention
de
fonctionnement
aux
associations
d'un
montant
de
32
000
€
à
répartir.
Article
2
:
Les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
65
autres
charges
de
gestion
courante,
à
l'article
6574
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
au
budget
primitif
2020.
2020-07-037
: FORMATION
DES
ELUS
-—
FIXATION
DES
CREDITS
ANNUELS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L
2123-12 ;
Vu
la
loi
L.2002.276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
Considérant
qu'une
délibération
est
obligatoire
concernant
les
droits
à
la
formation
des
élus
et
qu’elle
détermina
les
orientations
de
la
formation
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre ;
Considérant
que
la
durée
du
congé
de
formation
auquel
ont
droit
les
élus
locaux
ayant
la
qualité
de
salarié
est
fixée
à
18
jours
par
élu
et
pour
la
durée
du
mandat,
et
ce,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
:
Considérant
que
ces
formations
ne
peuvent
être
assurées
que
par
des
organismes
de
formations
agréés
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
et
que
sont
pris
en
charge
les
frais
d'enseignement,
de
déplacement
et
éventuellement
de
perte
de
revenus,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
:
Considérant
que
les
crédits
sont
plafonnés
à
20
%
du
montant
maximum
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
1°
: De
valider
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation :
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
*
les
fondamentaux
de
l'action
publique
locale
(dispositions
législatives
et
réglementaires,
missions
de
la
collectivité,
environnement
local...)
°
le
statut
juridique
de
l'élu
local
(responsabilités
civiles,
pénales
et
personnelles...)
*
les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et
leur
champ
de
compétences
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions,
*
les
formations
favorisant
le
développement
personnel
de
l’élu
local
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits,
méthode
de
communication...)
Article
2
: D'allouer
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à
1
200
€
par
an.
Article
3 :
La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la
commune
chapitre
65
-
article
6535.
Article
4 :
Les
formations
au-delà
de
18
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
ne
seront
pas
financées. Article
5
:
La
perte
de
revenu
des
élus
sera
compensée
pour
une
durée
maximum
de
18
jours
pour
la
durée
du
mandat
à
raison
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
SMIC.
Article
6
:
Le
Maire
sera
chargé
de
mettre
en
place
les
modalités
pratiques
de
la
formation
des
élus
dans
le
respect
des
orientations
ci-après
:
*
Chaque
élu
aurait
le
choix
du
thème
de
la
formation
à
condition
que
celui-ci,
en
application
de
l'article
L
2123.12
du
CGCT,
ait
un
rapport
avec
ses
fonctions.
De
plus,
l'article
2123.16
du
même
code
fait
obligation
de
faire
appel
ou
de
s'assurer
des
services
d'un
organisme
de
formation
qui
a
fait
l'objet
d'un
agrément
par
le
Ministre
de
l'Intérieur.
*
Les
conseillers
souhaitant
suivre
une
formation
en
feraient
part
en
début
d'année
au
Maire.
En
fonction
des
crédits
disponibles,
d'autres
demandes
pourraient
être
acceptées
en
cours
d'année.
+
Dans
un
souci
de
bonne
intelligence,
en
cas
de
contestation,
de
concurrence
où
de
quelque
problème
que
ce
soit,
la
concertation
entre
le
Maire
et
les
élus
concernés
serait
systématiquement
privilégiée,
sachant
toutefois
que
si
dans
la
situation
où
plusieurs
demandes
se
trouvaient
en
concurrence,
alors
que
les
crédits
ne
seraient
pas
suffisants
pour
les
satisfaire
toutes,
faute
d'entente,
la
priorité
serait
donnée
aux
élus
qui
n'auraient
pas
encore
bénéficié
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74,11.94
-
mairie@mithaud.fr
17 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
\
de
formation
ou
qui
connaîtraient
un
déficit
de
stages
de
formation
par
rapport
aux
demandeurs.
e
Dans
la
mesure
du
possible,
et
afin
de
diminuer
les
coûts,
l'organisation
de
stages
collectifs
de
formation
devra
être
étudiée,
en
accord
avec
les
élus
concernés.
Article
7
:
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif.
2020-07-038
: FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
POUR
2020
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
et
1636B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
Vu
la
délibération
N°2020-07-024
en
date
du
15
juillet
2020
relative
à
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
pour
2020
et
approuvant
le
rapport ;
Considérant
le
projet
de
budget
pour
l'année
2020
qui
s'établit
en
dépenses
et
en
recettes,
pour
la
section
de
fonctionnement
à
5
721
713
€
et
pour
la
section
d'investissement
à
2
595
694
€
;
Considérant
que
le
produit
de
l'impôt
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget
primitif
2020
est
fixé
à
2
983
764
€ ;
Considérant
les
bases
fiscales
prévisionnelles
2020
notifiées
:
Bases
fiscales
notifiées
2020
Taxe
d'Habitation
7
777
000
Taxe
sur
le
Foncier
bâti
5
711
000
Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
70
200 Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
1°’
: De
fixer
les
taux
des
trois
taxes
directes
locales
comme
suit
pour
l'année
2020 :
Taux
2020
Taxe
d'Habitation
15.55
%
Taxe
Foncier
bâti
27.62
%
Taxe
Foncier
non
bâti
66.51
%
Article
2
: D'approuver,
à
titre
prévisionnel,
le
montant
de
2
833
392
€
représentant
la
recette
des
impôts
locaux
à
percevoir
au
titre
de
l'exercice
2020.
2020-07-039
: BUDGET
GENERAL
PRIMITIF
2020
Vu
l'article
L.1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14
;
Vu
la
délibération
N°2020-07-024
en
date
du
15
juillet
2020
relative
à
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
pour
2020
et
approuvant
le
rapport
;
Considérant
le
respect
des
règles
d'équilibre
budgétaire
posé
par
les
articles
L.1612-5
et
L.1612-7
du
CGCT
;
Considérant
le
rapport
de
présentation
établi
par
Monsieur
le
maire
et
Madame
METRAZ-
BRUNAND,
conseillère
municipale
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECIDE
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
:
04.66.74.11,94
-
mairie@milhaud.fr
18 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
ARTICLE
UNIQUE
: D'arrêter
le
budget
primitif
principal
de
la
ville
de
Milhaud
pour
l'exercice
2020
comme
indiqué
sur
le
document
budgétaire
joint
:
.
Section
de
fonctionnement
5
721
713,00
€
+
Section
d'investissement
2
595
694,00
€
2020-07-040
: BUDGET
ANNEXE
2020
«
VENTE
DE
CAVEAUX
ASSUJETTIE
À
LA
TVA
»
Vu
l’article
L.1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14
;
Vu
la
délibération
N°2020-07-024
en
date
du
15
juillet
2020
relative
à
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
pour
2020
et
approuvant
le
rapport
;
Considérant
le
respect
des
règles
d'équilibre
budgétaire
posé
par
les
articles
L.1612-5
et
L.1612-7
du
CGCT
;
Considérant
le
rapport
de
présentation
établi
par
Monsieur
le
maire
et
Madame
METRAZ-
BRUNAND,
conseillère
municipale
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
Par
27
voix
POUR
et
2
ABSENTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
: D'arrêter
le
budget
primitif
annexe
«
vente
de
caveaux
assujettie
à
la
TVA
»
de
la
ville
de
Milhaud
pour
l'exercice
2020
comme
indiqué
sur
le
document
budgétaire
joint :
Section
de
fonctionnement
72
425.02
€
Section
d'investissement
0€
2020-07-041
: BUDGET
ANNEXE
2020
«
AMENAGEMENT
PARVIS
DU
GYMNASE
»
Vu
l'article
L.1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14
;
Vu
la
délibération
N°2020-07-024
en
date
du
15
juillet
2020
relative
à
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
pour
2020
et
approuvant
le
rapport ;
Considérant
le
respect
des
règles
d'équilibre
budgétaire
posé
par
les
articles
L.1612-5
et
L.1612-7
du
CGCT
;
Considérant
le
rapport
de
présentation
établi
par
Monsieur
le
maire
et
Madame
METRAZ-
BRUNAND,
conseillère
municipale
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
5
ABSENTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
: D'arrêter
le
budget
primitif
annexe
«
aménagement
du
Parvis
du
Gymnase»
de
la
ville
de
Milhaud
pour
l'exercice
2020
comme
indiqué
sur
le
document
budgétaire
joint :
Section
de
fonctionnement
198
199.00
€
Section
d'investissement
0€
2020-07-042
:
FIXATION
DU
NOMBRE
D'ADMINISTRATEURS
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
qui
stipule
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
qui
est
un
établissement
public
communal,
est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé
de
droit
par
le
Maire
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04,66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
19 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
Vu
l'articie
1:2122.17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
qu'un(e)
vice-
Président(e)
est
élu
en
son
sein
et
préside
en
l'absence
du
maire
;
Considérant
qu'outre
son
président,
le
Conseil
d'Administration
comprend
en
nombre
égal,
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
au
maximum :
+
De
4
à
8
membres
issus
du
conseil
municipal
+.
De
4
à
8
membres
issus
de
la
société
civile
nommés
par
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
: Le
Conseil
d'Administration
est
composé
de
:
+
6
ADMINISTRATEURS
élus
en
son
sein
et
de +
6
ADMINISTRATEURS
nommés
par
le
Maire
2020-07-043:
DESIGNATION
DES
ADMINISTRATEURS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
précisant
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
qui
est
un
établissement
public
communal,
est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé
par
le
Maire.
Il
élit
en
son
sein
un(e)
vice-Président(e)
qui
le
préside
en
l'absence
du
maire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122.17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Outre
son
président,
le
Conseil
d'Administration
comprend
en
nombre
égal,
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
au
maximum
huit
membres
élus
par
le
conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le
Maire
;
Vu
l'article
R.123-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
qui
indique
que
les
membres
élus
par
le
conseil
municipal
le
sont,
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
que
le
scrutin
est
secret
; et
que
les
membres
nommés
par
le
maire
le
sont
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
mais
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune
;
Vu
la
délibération
N°2020-07-041
en
date
du
15
juillet
2020
fixant
le
nombre
respectif
des
membres
élus
par
le
Conseil
Municipal
et
des
membres
nommés
par
le
Maire
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
à
6
;
Considérant
que
les
membres
nommés
par
le
maire,
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune,
le
sont
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
et
dont
la
liste
sera
fixée
par
arrêté
municipal
;
Considérant
que,
pour
le
remplacement
des
membres
élus
en
cours
de
mandat,
"/e
siège
vacant
est
pourvu
par
un
conseiller
municipal
de
la
liste
qui
a
obtenu
ce
siège,
choisi
dans
l'ordre
de
présentation
de
la
liste.
Lorsque
la
liste
ne
comporte
plus
de
nom,
le
siège
vacant
est
alors
pourvu
par
un
candidat
de
celle
des
autres
listes
qui
à
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
»
;
que,
s'il
ne
reste
plus
de
candidat
sur
aucune
des
listes,
il
est
alors
procédé
à
une
nouvelle
élection
au
sein
du
conseil
municipal
dans
un
délai
de
2
mois
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L
2121-21
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
règlementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
la
désignation
pouvant
être
opérée
par
vote
à
main
levée
;
Considérant
la
liste
de
candidats
«
Un
nouveau
départ
pour
Milhaud
»
déposée
en
séance :
1
-
Madame
Jocelyne
BATIGNES
2
—-
Madame
Dominique
FESQUET
3
—
Monsieur
Jean-Luc
FRANÇOIS
4
—
Monsieur
Patrick
COPPIETERS
5
—-
Madame
Zineb
HADDOU-OURAHOU
6
—-
Monsieur
André
BOLJAT
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.22.88
- Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
20 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
7
-
Madame
Valérie
CAUSSE
8
—
Madame
Huguette
SARTRE
9
—
Monsieur
Joseph
COULLOMB
10
-
Madame
Chantal
MARIGNAN
11
-
Monsieur
Frédéric
ZANONE
12-
Monsieur
Michel
ANTON
Considérant
qu'aucune
autre
liste
n’a
été
déposée
en
séance
;
Après
avoir
procédé
au
vote
à
main
levée,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
DECIDE
Article
1
: Sur
29
suffrages
exprimés
(29
votants,
O
bulletin
blanc,
O
bulletin
nul) :
+
La
liste
«
Un
nouveau
départ
pour
Milhaud
»
a
obtenu
29
voix
Article
2
: Le
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
avec
un
quotient
électoral
de
4.83
fait apparaître
le résultat
suivant
:
+
La
liste
«
Un
nouveau
départ
pour
Milhaud
>» obtient
6
sièges
Article
3
: Sont
élus
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
:
1
-
Madame
Jocelyne
BATIGNES
2
—-
Madame
Dominique
FESQUET
3
—
Monsieur
Jean-Luc
FRANÇOIS
4
—-
Monsieur
Patrick
COPPIETERS
5
—-
Madame
Zineb
HADDOU-OURAHOU
6
-
Monsieur
André
BOLJAT
2020-07-044
: MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DE
STATIONNEMENT
DE
LA
ZONE
BLEUE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2015-04-031
du
11
avril
2015
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
créé
une
zone
de
stationnement,
réglementé
et
gratuit,
dite
«
zone
bleue
»
dans
certaines
rues
du
centre
ville
de
Milhaud,
pour
une
durée
limitée
d’une
heure
;
Considérant
qu'il
convient
aujourd'hui
de
permettre
une
amplitude
horaire
plus
adaptée
sur
la
journée,
notamment
pour
les
clients
des
commerces
(coiffeurs,
laboratoire...)
et
ainsi,
de
limiter
la
durée
du
stationnement
à
1h30
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
ARTICLE
1°"
:
De
modifier
la
durée
de
stationnement
gratuit
limité
à
une
heure
à
une
heure
et
demie
à
compter
du
1°
août
2020.
ARTICLE
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
2020-07-045:
CONTOURNEMENT
DE
NÎMES
ET
MONTPELLIER
—
CESSION
AU
PROFIT
DE
SNCF
RÉSEAU
DES
PARCELLES
CADASTREES
BL
158,
BL
159
ET
BL
161
AU
LIEU-DIT
GRAND
CAMPAGNOL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
décret
en
date
du
16
mai
2005
par
lequel
le
projet
de
contournement
de
Nîmes
et
Montpellier
a
été
déclaré
d'utilité
publique
et
prorogé
par
décret
en
date
du
28
avril
2015,
Vu
le
contrat
de
partenariat
conclu
le
28
juin
2012
entre
OC'VIA
et
SNCF
Réseau,
qui
confie,
entre
autres,
à
OC'VIA
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
nouvelle
ligne
ferroviaire
à
trafic
mixte
et
à
grande
vitesse
reliant
les
villes
de
Saint-Gervasy
à
Lattes
et
la
ville
de
Manduel
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
21 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
Considérant
que
trois
parcelles
en
nature
verger
et
chemin
sont
concernées,
cadastrées
BL
158,
159
et
161
sur
le
lieu-dit
Grand
Compagnol
d’une
surface
respective
de
337
m2,
4
m2
et
106
m2?
soit
447
m2
pour
un
montant
de
447
€
d'indemnité
principale
et
une
indemnité
de
remploi
de
5%
: 22.35
€
soit
pour
un
total
de
469.35
€
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
À
L'UNANIMITE,
DECIDE
ARTICLE
1°
:
D'approuver
la
cession
au
profit
de
SNCF
Réseau
des
trois
parcelles
cadastrées
BL
158,
159
et
161
au
lieu-dit
Grand
Campagnol
d’une
superficie
totale
de
447
m2
et
pour
un
prix
de
vente
global
de
469.35
€,
ARTICLE
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
administratif
relatif
à
cette
vente.
ARTICLE
3
: De
préciser
que
les
conséquences
financières
seront
inscrites
au
budget
principal
2020.
2020-07-046
: CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
-
RESIDENCE
«
VALETTE
DE
TRAVESSAC
»
55
RUE
DES
BANIERES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Considérant
que
l'Office
Public
de
l'Habitat
(OPH)
Habitat
du
Gard
a
réalisé
une
opération
de
construction
appelée
Résidence
Valette
de
Travessac
de
6
logements
sociaux
conventionnés
ouvrant
droits
au
bénéfice
de
l'Aide
Personnalisée
au
Logement
(APL),
située
55
rue
des
banières
;
Considérant
que,
pour
la
réalisation
de
cette
opération,
le
bailleur
a
sollicité
la
participation
de
Nîmes
Métropole
pour
une
aide
financière
et
la
garantie
de
ses
emprunts
;
Considérant
qu'en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts,
conformément
à
l'article
L.441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
bailleur
confère
à
Nîmes
Métropole
un
droit
de
réservation
portant
sur
1
logement
de
type
T4
;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
modalités
de
gestion
des
attributions,
si
Nîmes
Métropole
ne
dispose
pas
de
trois
candidatures,
la
commune
complétera
la
sélection
de
candidat(s).
En
l'absence
de
candidature,
Nimes
Métropole
cède
le
droit
de
désignation
à
la
commune
;
Considérant
qu'afin
que
les
parties
conviennent
expressément
d'agir
dans
la
plus
étroite
collaboration
et
d'échanger
toutes
les
informations
et
conseils
nécessaires,
il
convient
de
signer
une
convention
tripartite
relatant
les
modalités
d'attributions
et
de
suivi,
qui
sera
conclue
pour
une
durée
de
60
ans
à
compter
de
sa
signature
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
ARTICLE
1°
:
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
réservation
de
logements
ci-jointe,
relative
à
la
résidence
«
Valette
de
Travessac
»
au
55
rue
des
Banières.
ARTICLE
2
:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
dite
convention
et
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
2020-07-047:
ETABLISSEMENT
DE
LA
LISTE
ANNUELLE
DU
JURY
CRIMINEL
TIRE
AU
SORT
POUR
L’ANNEE
2021
Vu
le
Code
général
des
collectivités
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
Gard
N°30-2020-05-19-007
en
date
du
19
mai
2020
fixant
le
nombre
de
jurés
appelés
à
participer
à
la
formation
du
jury
criminel
pour
l'année
2021,
et
considérant
que
les
populations
légales
issues
du
nouveau
recensement
s'élèvent
à
757
764
habitants
pour
le
Gard
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de
désigner
583
jurés
titulaires
(comme
en
2019)
et
150
jurés
suppléants
pour
l'année
2021
;
Considérant
qu'il
convient
de
composer
la
liste
de
ces
jurés
répartis
par
commune
ou
communes
regroupées
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
- Fax
: 04.66.74.11.94
- mairie@milhaud.fr
22 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
Gonsidérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
261
alinéa
1
du
Code
de
procédure
pénale
qui
prévoient
que
dans
chaque
commune
ou
communes
regroupées,
le
Maire,
en
vue
de
dresser
la
liste
annuelle,
tire
au
sort
publiquement,
à
partir
de
la
liste
électorale,
un
nombre
triple
de
celui
fixé
par
l'arrêté
préfectoral.
Pour
la
constitution
de
cette
liste
préparatoire,
ne
sont
pas
retenues
les
personnes
qui
n'auront
pas
atteint
l'âge
de
23
ans
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit,
soit
les
personnes
nées
après
le
1°"
janvier
1998
;
Considérant
que
ce
tirage
ne
constitue
que
le
stade
préparatoire
de
désignation
des
jurés
;
la
liste
définitive
sera
établie
par
une
commission
siégeant
auprès
de
chaque
cour
d'assises
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
262
et
suivants
du
Code
de
procédure
pénale
;
Considérant
que
le
tirage
au
sort
sera
effectué
de
façon
informatisé
à
partir
du
logiciel
élections
de
la
commune
((Répertoire
Electoral
Unique
-
REU)
de
façon
aléatoire
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
PROCEDE
au
tirage
au
sort
des
15
noms
parmi
la
liste
électorale
figurant
dans
le
tableau
ci-joint
en
présence
de
Messieurs
Frédéric
ZANONE
et
Dylan
CHAUBET.
XKX
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h56.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Suivant
les
signatures
pour
copie
conforme
Pour
le
Maire
de
Milhaud
et
par
délégation
Le
Premier
adjoint
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.,88
-
Fax
: 04.66.74.11,94
-
mairie@milhaud.fr
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