Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°81 du 14 mai 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°82 du 14 mai 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°76 du 02 mai 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1 au 15 mai 201
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 9 du 1 au 15 ma
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°9 du 1 au 15 mai
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°19
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°83 du 15 mai 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°95 du 31 mai 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°82 du 15 mai 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°82 du 15 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
b =
Libens » Égailté + Fraiereid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°82
Du 15 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 82
Du 15 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01573 15/05/2024 Autorisant la découverte du wakeboard sur le plan d’eau du parc
départemental des sports de Choisy-le-Roi à Créteil lors de la manifestation intitulée « TROPHÉE DES LYCÉES » + Annexe
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01555 14/05/2024 autorisant le fonds de dotation « UN VERRE D’EAU » à faire appel à
la générosité publique
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01572 15/05/2024 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la rue Latérale à Chevilly-Larue + Annexe
11
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01568 14/05/2024 portant modification de la composition des membres du comité social
de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et de sa formation spécialisée
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01570 15/03/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société HARRIS INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château 94300 VINCENNES
19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTE N° 2024/01573
Autorisant la découverte du wakeboard sur le plan d’eau du parc départemental des sports de Choisy-le-Roi à Créteil
lors de la manifestation intitulée « TROPHÉE DES LYCÉES »
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et notamment ses articles A. 322-42 à A. 322-52 ;
VU le Code des transports et notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-26 ;
VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande par laquelle Madame Armelle KEROMNES, représentant l’Union Nationale du Sport Scolaire 94 , sollicite l'autorisation d'organiser lors de la manifestation du « Tro- phée des lycées » la découverte du wakeboard sur le plan d’eau du parc départemental des sports de Choisy-le-Roi à Créteil, le mercredi 15 mai 2024 de 11h30 à 17h30 ;
VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 28 février 2024 ;
VU l’avis du responsable du service départemental de la Jeunesse, de l’engagement et des Sports en date du 18 avril 2024 ;
VU l’avis du directeur départemental de l’ARS du Val-de-Marne en date du 7 mai 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La représentante de l’Union Nationale du Sport Scolaire 94 est autorisée à organiser lors de la manifestation du « Trophée des lycées » la découverte du wakeboard sur le plan d’eau du parc départemental des sports de Choisy-le-Roi à Créteil, le mercredi 15 mai 2024 de 11h30 à 17h30. ARTICLE 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement. Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :
être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés, signaler la présence des individus qui semblent suspects,
contrôler les sacs et bagages aux entrées du site,
effectuer des palpations de sécurité systématiques,
mettre en place des moyens de détection des métaux
signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect, en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le maire de Créteil sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur de la manifestation et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 15/05/24
Emmanuel DUPUIS
2 En RÉPUBLIQUE
Ar
FRANÇAISE
Sage
Ronm
tee
Liderté É Kiss
Aelezaton
départementale
frarersite
Risques
sanitaires
liés
aux
activités
de
baignade
ou
autres
activités
aquatiques
Les
sports
et
loisirs
aquatiques
regroupent
plusieurs
disciplines
sportives
: celles
impliquant
une
immersion
complète
dans
l'eau
(baignade,
plongée)
et
d'autres
non
(canoë-kayak
et
disciplines
associées,
voile,
aviron,
ski
nautique,
jet-ski,
etc).
Ces
disciplines
peuvent
être
pratiquées
en
club
pour
la
compétition
tout
au
long
de
l'année
ou
pendant
les
loisirs,
particulièrement
en
été
- période
d'étiage
des
cours
d'eau
- soit par des
membres
de ces mêmes
clubs,
soit
par
des
vacanciers
ou
autres
usagers
occasionnels.
Pendant
ces
activités,
il
est
courant
de
dessaler,
d'être
immergé,
de
nager
et
ce,
quel
que
soit
l'âge
de
la
personne
ou
son
niveau
de
pratique.
Les
risques
pour
la
santé
liés
à ces
activités
sant
de
deux
grands
types
:
1-
les
risques
physiques
(noyades,
chutes,
insolation-déshydratation,
coups
de
soteil/brûlures...)
qui
ne
sont
pas
liés
à
La
qualité
de
l'eau,
mais
qui
sont
Les
plus
fréquents
et
Les
plus
graves,
2-
Les
risques
liés
à
la
qualité
de
l'eau :
- le
risque
microbiologique
est
lié
à
la
présence
de
germes
pathogènes
dans
l'eau.
Ceux-ci
peuvent
entraîner,
par
contact
direct,
des
pathologies
liées
à la sphère
ORL
(otites,
rhinites
et
laryngites),
à l'appareil
digestif,
aux
yeux
ou
à
la
peau.
Le
risque
encouru
est
fonction
du
niveau
de
contamination
de
l'eau,
mais
aussi
de
l'état
de
santé
du
baigneur
et des
modalités
de
baignade
(durée,
immersion
de
la tête.….).
IL
est
important
de
souligner
que
des
germes
pathogènes
potentiellement
présents
dans
l'eau
peuvent
également
se transmettre
à l'homme
par
voie
indirecte
(plaies,
lésions
cutanées,
peau,
muqueuses).
Il s'agit
notamment
des
leptospires
(à
l'origine
de
fièvre
hémorragique),
de
certaines
larves
de
parasites
(à
l'origine
d'affections
cutanées
et
notamment
de
la
dermatite
du
baïigneur),
de
germes
bactériens
de
type
Pseudomonas,
staphylocoques…
- le
risque
chimique
est
lié à
La présence
dans
l'eau
de
produits
de
différentes
natures,
dont
Les
sources
peuvent
être
multiples
: déversements
délictueux,
activités
agricoles
et
ruissellement,
rejets
industriels
et
domestiques.
De
même
que
pour
les micro-organismes,
l'ingestion
de ces
produits
ou
Le simple
contact
peut
occasionner
diverses
irritations
de
La
sphère
ORL,
des
yeux
et
de
la
peau
et,
à
forte
concentration,
des
troubles
respiratoires,
cardiaques
et
des
brûlures.
Par
ailleurs,
des
conditions
météorologiques
particulières
peuvent
entrainer
une
brutale
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau
(orages
ou
fortes
chaleurs).
De
plus,
la prolifération
d'algues
microscopiques
appartenant
à
la
famille
des
cyanophycées
(cyanobactéries)
ne
doit
pas
être
écarte
en
période
estivale.
L'intensité
du
rayonnement
solaire
et
la
présence
de
nutriments
azotés
sont
des
facteurs
favorisant
leur
développement
sous
forme
d’efflorescences
algales.
Certaines
espèces
et
leurs
toxines
peuvent
nuire
gravement
à
la santé
humaine
par
simple
contact
ou
ingestion.
En
conclusion,
la qualité
de
l'eau
peut
être
à l'origine
de
pathologies
d'ordres
respiratoire,
digestif,
oculaire,
cutané,
ORL...
Le
risque
d'infection
dépend
de
la
qualité
de
l'environnement
microbiologique,
des
caractéristiques
physiques
des
sites,
du
comportement
des
sportifs
et
de
leur
vulnérabilité. Annexe
1
: Recommandations
à
transmettre
à
l'organisateur
Recommandations
pour
l’organisateur
Recommandations
à
transmettre
par
l'organisateur
aux
participants
-
Annuler
l'évènement
en
cas
d’orage
{notamment
si déversoirs
d’orage)
la
veille
ou
Le jour
même,
en
cas
de
pollution
telle
que
définie
par
l’article
D.1332-15
du
code
de
la santé
publique
(à
l'appui
notamment
d’une
analyse
complémentaire
réalisée
dans
La
semaine
précédant
l'évènement),
en
cas
de
dégradation
visuelle
de
la qualité
de
l’eau
(prolifération
d’algues,
mousses,
irisation,
coloration
anormale
de
l’eau,
animaux
morts...)
-
Renforcer
la
surveillance
en
cas
de
transparence
inférieure
à
1m
-
Mettre
à disposition
des
douches
alimentées
par
une
eau
de
consommation
humaine,
avec
savon,
en
nombre
suffisant,
dans
des
conditions
d'hygiène
suffisantes,
à destination
des
participants
-
Nettoyer
Le
matériel
et
les
équipements
de
loisirs
nautiques
-__
Informer
Les
participants
sur
les
risques
sanitaires
et
les
inciter
à prendre
une
douche
savonnée,
à
la fin
de
l’activité
-
Prévoir
un
dispositif
d'encadrement
médical/secours
-
Mettre
en
place
un
registre
des
participants
(noms
&
coordonnées)
afin
d'assurer
un
suivi
en
cas
de
signalement
sanitaire
S'abstenir
de
se
baigner
si
l’on
présente
des
plaies
Prendre
une
douche
savonnée
et
soignée
après
l'activité
aquatique
et
nautique Consulter
un
médecin
en
cas
d'apparition,
après
l’activité,
de
fièvre
ou
de
troubles
de
santé
(pathologies
cutanées,
digestives,
oculaires,
ORL...)
Nettoyer
le
matériel
et
Les
équipements
de
loisirs
aquatiques
et
nautiques E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2024/01555
autorisant le fonds de dotation « UN VERRE D’EAU » à faire appel à la générosité publique
----
La Préfète du Val de Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2024 reçue le 29 janvier 2024 présentée par Madame Nathalie MAZZILLI TEXIER, présidente du fonds de dotation dénommé « UN VERRE D’EAU» sis 2 rue Tirard à Créteil (94) ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 16 avril 2024 ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé « UN VERRE D’EAU » délivré le 24 novembre 2020 par la préfecture du Val-de-Marne ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Le fonds de dotation dénommé «UN VERRE D’EAU» est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir du 25 avril 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
L’objectif de cet appel à la générosité est de collecter des fonds afin de réaliser des aides humanitaires, en direction des populations les plus fragiles.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : mailing et marketing internet (modalités similaires pour l’ensemble des campagnes).
,,,/
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 2
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 14 mai 2024
Signé : Jean-Marc CAIRO
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2024 / 01572 du 15 mai 2024
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue Latérale à Chevilly-Larue
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R.411-8-1, R.412-28 et R.417-10 ;
Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu les dispositions combinées des décrets n°62-795 du 13 juillet 1962, n°65-325 du 27 avril 1965, n°95-389 du 7 avril 1995 et n°2022-1017 du 20 juillet 2022 qui confèrent à la SEMMARIS les responsabilités d’aménagement et de gestion des espaces et voiries constituant la zone B du Marché d’Intérêt National et définissent les limites géographiques de cette zone sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue ;
Vu la convention de mise à disposition des terrains de l’État, en date du 29 février 2024 ;
Vu la demande de la SEMMARIS, en date du 24 avril 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Chevilly-Larue, du 6 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Rungis, du 2 mai 2024 ;
1 / 5 Considérant que les nombreux dépôts sauvages effectués sur la rue des Routiers sur les communes de Rungis et de Chevilly-Larue entraînent des gênes à la circulation en augmentant le risque d’accidents et engendrent la prolifération de nuisibles, ainsi qu’une hausse conséquente du risque d’un éventuel départ de feu accidentel sur cette voie,
Considérant la décision de la ville de Rungis de procéder à la fermeture à la circulation de la rue des Routiers à compter du 9 mai 2024 afin de mettre un terme aux dépôts sauvages et aux risques qu’ils engendrent sur cette voie,
Considérant néanmoins la nécessité de maintenir la desserte du site de « Chronopost », sis à Rungis, et de la base-vie du chantier de la nouvelle gare de la ligne 14 via la rue Latérale à Chevilly-Larue et à Rungis, au moyen d’une modification des conditions de circulation sur cette voie par sa mise en double sens et l’interdiction des arrêts et du stationnement sur celle-ci,
Considérant que la rue Latérale dans sa partie située sur la commune de Chevilly-Larue appartient aux voiries de la zone B du Marché d’Intérêt National placées sous la gestion de la SEMMARIS,
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation sur la rue Latérale à Chevilly-Larue est interdite à tous les véhicules, à compter du 15 mai 2024 et jusqu’au 1er décembre 2024, à l’exception des véhicules autorisés suivants : Véhicules à caractère prioritaire
Véhicules de la société « Chronopost » (afin d’accéder au lieu d’emploi et chargement)
Véhicules desservant la base-vie du chantier de la nouvelle gare de la ligne 14
Article 2 :
La circulation pour les véhicules autorisés sur la rue Latérale est mise à double sens de circulation, à compter du 15 mai 2024 et jusqu’au 1er décembre 2024
Article 3 :
Un panneau réglementaire « Sens interdit sauf Chronopost et base-vie Ligne 14 » sera implanté en entrée de la rue Latérale à Chevilly-Larue.
Article 4 :
L’arrêt et le stationnement dans la rue Latérale à Chevilly-Larue seront interdits des deux côtés de la chaussée.
Article 5 :
Des panneaux d’arrêt et stationnement interdits seront implantés sur la rue Latérale à Chevilly-Larue.
Article 6 :
La signalisation nécessaire sera mise en place par la SEMMARIS sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, conformément aux plans annexés au présent arrêté, et en coordination avec la ville de Rungis, gestionnaire de la rue Latérale sur le territoire de cette commune.
Article 7 :
2 / 5 Tout contrevenant aux interdictions du présent arrêté sera verbalisé selon la législation en vigueur. Le cas échéant le véhicule pourra être mis en fourrière.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Madame la commissaire divisionnaire de l’Haÿ-les-Roses ;
Madame la maire de Chevilly-Larue ;
Le président directeur général de la SEMMARIS ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mai 2024
Signé
3 / 5
Pour la préfète et par délégation
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER ETAT
PROJETE
:
Modification
des
conditions
de
circulation
des
véhicules
de
toutes
catégories
sur
la rue
@
RUNGIS
Latérale
et condamnation
provisoire
de
la rue
des
routiers
rte
—————"._
Mise
enzens unique de ls rue des
routiers prolongée et l'entrée cepuis
ls AD7 ce
Le rue leterale
22
avril
2024
4 / 5 ZOOM
travaux :
NON
RUNGIS
Modification
des
conditions
de
circulation
des
véhicules
de
toutes
catégories
sur la rue
Latérale
et condamnation
provisoire
de
la rue
des
routiers ——_—_—_———_——_—
—
72
ae
ue
GBA en provisoire
le temps
de le
reslization
du trottoir le long du T7
GBA en cefinitif temporalite
en lien avec
Lez travaux
de le Cite
5 / 5 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°2024/01568 du 14 mai 2024
portant modification de la composition des membres du comité social de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et de sa formation spécialisée
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 22
février 2024 portant nomination de Madame Axelle Bulle en tant que directrice
départementale adjointe de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée ;
Vu la désignation communiquée par la CFDT pour la composition du CSA et pour la
composition de la formation spécialisée en date du 09 août 2023 ;
Vu la désignation communiquée par SOLIDAIRES Fonction Publique pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée en date du 04 septembre 2023 ;
1/3 Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne,
Arrête :
Article 1er
Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Monsieur Paul MENNECIER, le directeur départemental de la protection des populations, président,
- Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, suppléante du président.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration mentionné à l’article 1er :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires
Madame May-Lan FLORENTIN Madame Ninon PIACERE
Au titre de FO
Monsieur Sylvain HENAINE Madame Nadia OULAMI
Au titre de l’Alliance du Trèfle
Madame Mounira BOUBRIT Monsieur Guendi BERRAZOUANE
Au titre de la CFDT
Monsieur Alexandre VASSIEUX Monsieur Guiani FLEMIN
Article 3
2/3 Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration mentionné à l’article 1er :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires
Madame May-Lan FLORENTIN Madame Ninon PIACERE
Au titre de FO
Monsieur Sylvain HENAINE Madame Latifa KARIMI
Au titre de l’Alliance du Trèfle
Monsieur Guendi BERRAZOUANE Monsieur Karim ZOUAGHI
Au titre de la CFDT
Monsieur Alexandre VASSIEUX Monsieur Guiani FLEMIN
Article 4
Le mandat des membres du comité social d’administration mentionné à l’article 1er entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Article 5
L’arrêté n°2023/03259 du 06 septembre 2023 portant modification de la composition des membres du comité social de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et de sa formation spécialisée est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 14 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3/3 PRÉFET
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Égalit Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/01570
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical, présentée par la société HARRIS
INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château
94300 VINCENNES
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132- 20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 5 mai 2022, présentée par Mme Sonia DESNEL, Responsable des Ressources Humaines de la société HARRIS INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château, 94300 VINCENNES, pour la réalisation d’estimations de votes lors des élections européennes le dimanche 9 juin 2024,
Vu les arrêtés 2022/01251 du 7 avril 2022 et 2022/01814 du 18 mai 2022 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société HARRIS INTERACTIVE pour les élections présidentielles et législatives,
Vu les dispositions de l’article 35 de la convention collective des bureaux d’études technique sur le travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis » ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 20 salariés le dimanche 9 juin 2024, pour la réalisation d’estimations de votes lors des élections européennes ;
Considérant que l’entreprise a déjà obtenu deux dérogations dans le passé pour la réalisation d’estimations de votes lors d’élections politiques ;
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL
http://idf.drieets.gouv.fr/ Considérant que pour la réalisation d’estimations de vote pour ses clients (M6 et RTL), les salariés doivent travailler le dimanche, jour des élections européennes, afin de délivrer les estimations en temps et en heure ; que sinon, l’activité ne pourrait être réalisée ; que ces estimations répondent à une demande du public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de la rémunération et d’un repos compensateur, conformément aux dispositions de l’article 35 de la convention collective des bureaux d’études techniques sur le travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société HARRIS INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château, 94300 VINCENNES, pour la réalisation d’estimations de votes lors des élections législatives, est accordée pour 20 salariés pour le dimanche 9 juin 2024;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL
http://idf.drieets.gouv.fr/ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD