Déliberation - 05 10 26 DEL 16 a Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat 10 rue Raspail

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Déliberation - 05 10 26 DEL 16 a Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat 10 rue Raspail Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 05 10 26 DEL 16 a Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat 10 rue Raspail)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2026

2026 -16a GARANTIE D’EMPRUNT A L’OPH RIVES DE SEINE HABITAT -— 10 RUE RASPAIL

7.33 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 45

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment ses articles 2298 et 2305,

Vu la demande formulée par l’OPH Rives de Seine Habitat par courrier du 14 avril 2026,

Vu la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations de reprendre la délibération de garantie d’emprunt n°2026-11a du 15 juin 2026, afin de préciser que le montant du prêt mentionné correspond à la somme en principal du prêt augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,

Vu la lettre d’offre de prêt en annexe, entre l’'OPH Rives de Seine Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération de réhabilitation de la résidence située 10 rue Raspail à Courbevoie (19 logements), pour une somme totale de 1.450.723 € en principal constituée de deux lignes de prêts s’échelonnant sur une durée de 30 à 35 ans,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 30 septembre 2026,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt d’un montant total de 1.450.723 euros en principal (un million quatre cent-cinquante mille sept cent vingt-trois euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la lettre d’offre de prêt constitué de deux lignes de prêts.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.450.723 € euros augmentés de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

La lettre d’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

PAM

1251 223€

0€

Annuelle

21%

21%

PAM

Eco-prèt

189500€

0€

_ Annuelle

1,25 %

1,25 %

12 mois

Livret A

: 12 mois

Livret À

0,6% - 025%

Livret À + 0,6 % Livret À -0,25 %

Capitalisation Capitalisation

Equivalent Equivalent

Exact / 365 Exact / 365

06%

Livret À + 0,6 CE

Annuelle

lÉchéance prioritaire

|_ (intérêts différés)

_ Annuelle î

Echéance prioritaire

{intérêts différés) _

Indemnité

actuarielle sur

courbe SWAP

Indemnité

actuarielle sur

courbe SWAP

(1/40) .

CUIR

SSIVIK

4 L'Emprunleur ost informé quo, oùnformémant à la rég'ementation en dgueur, le Taux Effactif Global (TEG) susmeniomé, calculé selon un mogepropoitiennel et sw la base du nombre de jours exacis de la durée do Ia période mas en rapport avec lannèo Givié (ot “Hucu2857, est fourni à du idcaif on tenantpese de l'ensemble des commissions, rémunérations et frels, dont los frais da garante cakulés sur Ia Casa du montaga de garantie prévu dans le lapieau ci-après. tèS par Emprunour 6 és à 18 conna ssanca du Prèteu’ lors do l'instruction de chaque Ligne du Prêt el qu'il 641 su£ceputlo d'être actualisé à l'émission du contrat de prêt Toutefo:s, 4 TEG incicabf ne saura étre cpposaile as Prèteur an cas do modifeation des Infcemstions portées à 53 connaissaros

2 A btre purement inäcsbf et sans valeur contractuelle. la valeur de findex à la date d'émission de la présente Lettre d'Offre est de 1,5 % (Livret A).

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

IL est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des Dépôts et Consignations de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jacques KOSSOWSKI Joris CASSA

Délibération transmise en Préfecture le 0 8 OCT. 2026

Délibération affichée en mairie le 0 8 OCT. 2026

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT: Garantie d’emprunt à l’'OPH Rives de Seine Habitat — 10 rue Raspail

Dans le cadre de son projet d’opération de réhabilitation de la résidence située au 10 rue Raspail à Courbevoie (19 logements), l’OPH Rives de Seine Habitat sollicite la Commune de Courbevoie en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement d’un prêt de deux lignes d’emprunt d’un montant total de 1.450.723 euros en principal proposées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :

Prix de revient Montant Financement Montant

Prix acquisition 1 248 045 € Prêt CDC 1 450 723 €

Honoraires 202 678€

Total 1 450 723 € Total 1 450 723 €

Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des Dépôts et Consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.

Pour rappel, il a été approuvé une convention de trois logements au titre de la garantie communale d'emprunt par délibération n°2026-1 la du 15 juin 2026.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d’emprunt à l'OPH Rives de Seine Habitat d’un montant total de 1.450.723 € en principal et pour une quotité de 100 % et selon les conditions du contrat de prêt annexé,

- de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.