Déliberation - Deliberation 5 Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat

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Déliberation - Deliberation 5 Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 5 Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 OCTOBRE 2025

2025 -5 GARANTIE D’EMPRUNT A L’OPH RIVES DE SEINE HABITAT

733 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 36

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment son article 2298,

Vu la demande formulée par l'OPH Rives de Seine Habitat par courrier du 9 septembre 2024,

Vu le contrat de prêt n°176761 en annexe signé entre l'OPH Rives de Seine Habitat, ci-après l’emprunteur et la

Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’acquisition-amélioration de 117 logements situés au 19-23 avenue Léonard de Vinci, pour une somme de 25.004.718 €, constitué de neuf lignes de prêt s’échelonnant

sur une durée de 35 à 80 ans,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources en date du 1° octobre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 25.004.718 € (vingt-cinq millions quatre mille sept cent dix-huit euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations souscrit par l’emprunteur, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°176761 constitué de neuf lignes du prêt de la Caisse des dépôts et consignations.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 25.004.718 € augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :de la Ligne CPLS

du Prêt

Enveloppe au 2025

Prêt 5672696

1449 918 €

860 €

81%

81%

24 mois

ans

Livret A

1,1%

81%

Annuelle

prioritaire

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0%

Equivalent

30/360

PLAI

5672691

742 054 €

0€

15%

1,5%

24 mois

40 ans

Livret A

- 02%

15%

Annuelle

chéance prioritaire

différés)

actuarielle sur

courbe SWAP

0%

Equivalent

30 / 360

PLAI foncier

5672690

1705420 €

0€

k

k

24 mois

80 ans

Livret A

05%

Annuelle

chéance prioritaire

différés

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0%

Equivalent

30/ 360

1 A ütre purement indicatf et sans valeur contractuelle, La valeur de l'index à 1a date d'émission u présent Contrat est de 1,7 % (Livret A), 2 Le(s) taux indiqué (s) ci-dessus est (sont) susceptble(s) de varier en fonction des variations de Ninéex de Ia Ligne du Prêt.

sels PLI foncier

PLIDD 2025

dela Ligne du PE

si 6479 482€

880

1%

24 mois

50 ans

CS

14%

1%

prioritaire

actuarielle sur

courbe SWAP

(J-40

DR

0%

Equivalent

30 / 360

PLS

PLSDD 2025

5672689

394 005 €

Annuelle

1%

81%

24 mois

40 ans

111%

1%

prioritaire

différés

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0%

Equivalent

30 / 360

PLS foncier

PLSDD 2025

5672688

1572 947 €

k

24 mois

80 ans

05%

k

Annuelle

chéance prioritaire

différés

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0%

Equivalent

30/360

4 Atitre purement indicatf et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à Ia date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A). 2 Les) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de lindax de La Ligne du Prêt.

PLI

PLIDD 2025

5672695

7811617€

4 680 €

1%

1%

24 mois

35 ans

Livret A

14%

31%

Annuelle

prioritaire

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0%

Equivalent

30 / 360

PLUS

5672693

2 455 001 €

0e

3

24 mois

40 ans

Livret À

06%

k

prioritaire

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0%

Equivalent

307360; de la Ligne à du Prêt PLUS foncier

nt de la Ligne du 5672692

de la Ligne du 2 394 274 €

0€

Annuelle

22%

22%

Prêt

24 mois

80 ans

Livret A

0,5%

22%

Annuelle

prioritaire différés)

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0%

Equivalent

30 / 360

4 Attre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à Ia date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A). 2 Les) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptble(s) de varier en fonction des variations de lndex de La Ligne du Prêt

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des dépôts et consignations de tout projet de réforme de la

présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal accorde une subvention de 450.000 € à l’'OPH Rives de Seine Habitat pour l’acquisition- amélioration de 117 logements situés au 19-23 avenue Léonard de Vinci à Courbevoie, au titre de la surcharge foncière et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder au versement

de ladite subvention.

Article 6 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de vingt-trois logements au titre de la garantie

communale d’emprunt et de neuf logements au titre de la subvention pour surcharge foncière.Article 7 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette

opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

La secrétaire ds séance,

Jacques KOSSOWSKI Aurélie TAQUILLAIN

Délibération transmise en Préfecture le 0 7 OCT, 2025

Délibération affichée en mairie le 0 7 0 C 1: 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Garantie d’emprunt à l'OPH Rives de Seine Habitat

Dans le cadre de son projet l’acquisition-amélioration de 117 logements situés au 19-23 avenue Léonard de Vinci

à Courbevoie, l’'OPH Rives de Seine Habitat sollicite la Commune en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement de neuf lignes d’emprunt d’un montant global de 25.004.718 €, proposées par la banque Caisse des dépôts et consignations et le versement d’une subvention pour surcharge

foncière de 450.000 €.

Le plan de financement de l'opération se présente comme suit :

Prix de revient Montant Financement Montant

Acquisition 28 624 600 € Prêt CDC 25 004718 €

Travaux 967 120 € Fonds propres 2 000 002 €

Honoraires 191 000 € Subvention Etat 1 428 000 €

Subvention

Département 92 NUE

Subvention Ville de 450 000 €

Courbevoie

Total 29 782 720 € Total 29 782 720 €

En contrepartie de la garantie d’emprunt, l’'OPH Rives de Seine Habitat accorde à la Ville un droit de réservation de vingt-trois logements (douze logements sociaux et onze logements intermédiaires) et en contrepartie de la

subvention pour surcharge foncière neuf logements sociaux.

Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des dépôts et consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait

besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Commune, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération prise par la Ville.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d’emprunt à l’'OPH Rives de Seine Habitat au titre de l'emprunt de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant global de 25.004.718 € et pour une quotité de

100 % et selon les conditions du contrat de prêt,

- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 450.000 € pour surcharge foncière,

- de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.