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Déliberation - 19 06 24 DEL 6 Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 19 06 24 DEL 6 Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2024
2024 - 6 GARANTIE D’'EMPRUNT A L’OPH RIVES DE SEINE HABITAT
733 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 36
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le code civil et notamment son article 2298,
Vu la demande formulée par l’OPH Rives de Seine Habitat par courrier du 11 janvier 2024,
Vu la lettre d’offre de prêt en annexe, entre l'OPH Rives de Seine Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des
Dépôts et Consignations pour le financement de l’acquisition en VEFA de 27 logements sociaux et 50 logements intermédiaires situés 45 et 49 rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie, pour une somme de 24.721.433 euros constituée de huit lignes de prêts s’échelonnant sur une durée de 35 à 80 ans,
Vu l’avis de la commission des finances et des ressources en date du 12 juin 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 24.721.433 euros (vingt-quatre millions sept cent-vingt-un mille quatre cent trente-trois euros) souscrit
par lP'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la lettre d’offre de prêt constitué de huit lignes de prêts.
La lettre d’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Article 4 :
Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des Dépôts et Consignations de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Article 5 :
Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de cinq logements sociaux (2 PLAI, 2 PLUS et 1 PLS) et 10 logements intermédiaires (PLI) au titre des garanties communales d'emprunt.
Article 6 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette
opération.
Délibération adoptée par
Votes pour: 50
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secr
{ Ponte Jacques KOSSOWSKI Nathälie RENAULT
ire de séance,
Délibération transmise en Préfecture le ? 5 JUIN 2024
Délibération affichée en mairie le ? 5 JUIN 2024
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Garantie d’emprunt à lOPH Rives de Seine Habitat
Dans le cadre de son projet d’acquisition en VEFA de 27 logements sociaux et 50 logements intermédiaires situés 45 et 49 rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie, l’'OPH Rives de Seine Habitat sollicite la Commune en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement d’un prêt de huit lignes d’emprunt d’un montant global de 24.721.433 € proposées par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :
Prix de revient Montant Financement Montant
Prix acquisition 28 542 307 € Prêt CDC 24 721 433 €
Honoraires 298 900 € Fonds propres 2128419€
Prêt CIL 705 000 €
Subvention 400 000 €
Autres
Subvention
Département 229.855 €
ue 132 500 € Région
Subvention Etat 504 000 €
Total 28 841 207 € Total 28 841 207 €
Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des Dépôts et Consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la
Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d'emprunt à l’'OPH Rives de Seine Habitat d’un
montant global de 24.721.433 € et pour une quotité de 100 %,
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération. ANNEXE : Caractéristiques de la lettre d’offre de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations
Caractéristique CPLS PLAI PLAI Foncier PLI
Envelnbe Complémentaire au PLS : È PLIDD 2024
2024
Montant du Prêt 732 019€ 667 545 € 1052 159€ 9 644 534 €
Phase d'amortissement
Due : 40 ans 40 ans 80 ans 35 ans d'amortissement
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge sur index 1,11 % -04% 0,49% 14%
Taux d'intérêt Livret À + 1,11% Livret A -0,4% Livret A + 0,49% Livret À + 1,4%
Périodicité Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Profil Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire
d’amortissement (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Condition de
remboursement | Indemnité actuarielle sur | Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle anticipé courbe SWAP (J-40) | sur courbe SWAP (J-40) | sur courbe SWAP (J-40) | sur courbe SWAP (J-40)
volontaire
Mais de DR DR DR DR révision
pes call Exact/360 Exact/360 Exact/360 Exact/360 des intérêts
NA PLI Foncier PLS Foncier PLUS PLUS Foncier Caractéristique
PLIDD 2024 PLSDD 2024 - - Enveloppe
“ 8449318€ 1250922 € 1415 397 € 1 509 539 € Montant du Prêt
Phase d'amortissement
Durée 50 ans 80 ans 40 ans 80 ans
d'amortissement
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge sur index 14% 0,49 % 0,6% 0,49 %
Taux d'intérêt Livret À + 1,4% Livret À + 0,49% Livret À + 0,6% Livret À + 0,49%
Périodicité Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Profil Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire d'amortissement (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Condition de
remboursement Indemnité actuarielle sur | Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle anticipé courbe SWAP (J-40) | sur courbe SWAP (J-40) | sur courbe SWAP (J-40) | sur courbe SWAP (J-40)
volontaire
Modan de DR DR DR DR révision
Bi ads Exact/360 Exact/360 Exact/360 Exact/360 intérêts
#DR = Double révisabilité - révision simultanée du taux d’intérêt et du taux de progressivité de l'échéance