Déliberation - 05 10 26 DEL 16 b Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat 10 rue de la Montagne

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Déliberation - 05 10 26 DEL 16 b Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat 10 rue de la Montagne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 05 10 26 DEL 16 b Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat 10 rue de la Montagne)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2026

2026 -16b GARANTIE D’EMPRUNT A L’OPH RIVES DE SEINE HABITAT -— 10 RUE

DE LA MONTAGNE

7,33 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 45

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment ses articles 2298 et 2305,

Vu la demande formulée par l'OPH Rives de Seine Habitat par courrier du 23 juillet et 28 août 2026,

Vu les lettres d’offres de prêtn°U171631 etn°U1716292 en annexe, signées entre l’OPH Rives de Seine Habitat,

ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de l’acquisition en VEFA

de 24 logements sociaux et 8 logements intermédiaires situés au 10 rue de la Montagne à Courbevoie, pour une

somme totale de 7.254.363 € en principal constituée de neuf lignes de prêt s’échelonnant sur une durée de 35 à

80 ans,

Vu Pavis de la commission des finances et des ressources du 30 septembre 2026,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux contrats de

prêts, le premier d’un montant total de 4.087.818 € en principal (quatre million quatre-vingt-sept mille huit cent

dix-huit euros) composé de sept lignes de prêts et le second d’un montant total de 3.166.545 € en principal (trois

million cent soixante-six mille cinq cent quarante-cinq euros) composé de deux lignes de prêts auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations souscrit par l’Emprunteur, selon les caractéristiques financières et aux

charges et conditions des deux lettres d’offres de prêt n°U171631 etn°U1716292 constituées respectivement de

sept et deux lignes de prêt.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7.254.363 € euros augmentés

de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Les lettres d’offres de prêt sont jointes en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt concernant les 24 logements sociaux sont les suivantes :

Proposition n°1 7 prêt{s)

Caractéristiques CPLS PLAI PLAI foncier PLS

Enveloppe complémentaire au - 2 PLSDD 2026

Montant 616 647 € 506 579€ 505 578 € 260 554 € Commission d'instruction 360 € 0€ 0€ 150 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 2,81 % 1,5 % 2,25 % 2,81 % TEG1 81 % 15% 2,25 % 2,81 %

24 mois 24 mois 24 mois

Livret A Livret A Livret A Livret A

AUECRE 111% - 02% 0,55 % 111%

- + LE Livret A+1,11% | LivretA-02% | LivretA+0,55% | Livret A +1,11 % ee ance

ee lementides intél Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

le E l'des ; ; : 1 ae. Se ment! Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Ve ET ntéré Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365

40 ans 40 ans 80 ans 40 ans

Livret A Livret A Livret A Livret A

L11% 02% 0,55 % LI1%

LivretA+111% | LivetA-02% | LivretA+055% | Livret A +1.11%

Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Échéance prioritaire | Echéance prioritaire | Échéance prioritaire | Echéance prioritaire (intérêts différés) _| (intérêts différés) _|_(intérêts différés) | (intérêts différés) Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP

(J-40) {J-40) {J-40) (J-40) DR DR DR DR

0% 0% 0% 0%

1 L'Emprunteur est informé que, conformément à

du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit commissions, rémunérations et fais. dont les frais de garantie calculés és à la connais: pot fon de cha PORÉR ne LRO EC posaDie DU PrÉteUr en enS de MESSEde informations.

2 Attre purement indicatif et sans valeur contractuelle. 13 valeur de l'index à Ia date d'émission de La présente Letre «Offre est de 1.7 % (Livret A).

ce du Préteur lors de l'instruct.

égtementation en vigueur. le Taux Effectif Global (TEG) susmentonné. calculé selon un mode proportionnel et sur la base “Exact265 ). est fourni à tire indicatif en tenant compte de l'ensemble des sur Ia base du montage de garante prévu dans le tableau ci-3près. supportés par l'Emprunteur et ne du Prêt et qu'il est suscepttle d'être actuaïisé à l'émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG ins portées à 52 CONNISSANCE.

Caractéristiques PLS foncier PLUS PLUS foncier

Enveloppe PLSDD 2026 = æ

Montant 591011€ 774 520€ 832 929 €

Commission d'instruction 350€ 0€ 0€

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 2.25 % 23% 2.25

TEG1 2,25 % 2,3% 2,25 %

Ccement | 24 mois 24 mois 24 mois

Livret A Livret A Livret A

0.55 % 0,6 % 0,55 %

Livret À + 0,55 % Livret À + 0,6% Livret À + 0,55 %

Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Icul de: 3 : [é préfina ent Equivalent Equivalent Equivalent

calcul des intérêts financement a Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365

80 ans 40 ans 80 ans

Livret A Livret A Livret A

0,55 % 06% 0,55 %

Livret A + 0,55 % Livret A + 0,6% Livret À + 0,55 %

Annuelle Annuelle Annuelle

Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Echéance prioritaire (intérêts différés) (intérêts différés) {intérêts différés)

Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40)

EE DR DR DR0%

1 L'Emprunteur est i é que.

du nombre de jours exxcts de la durée

larés

période mis en rap;

Commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garante sur la tés à la connaissance du Préteur lors de l'in:

FRE ne saura être opposable au ce chaque Ligne du Prêt et qui KEUr en eas de modiécation des informations port du ntage de garant pr ‘est suscepbble d'être actual

à 52 conna sance,

[ÈS

en vigueur. le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calcufé selon un mode proportionnel et sur La base por avec l'année civile (soit "Exacu365"). est fou

é: base révu dans le tableau ci sé à l'émission ni à Etre indicatif en tenant

2 Attre purement indicatif et sans vareur contractuelle. [a valeur de l'index à 13 date d'émission de la présente Lettre d'Offre est de 1.7 % (Livret A).

Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt concernant les 8 logements intermédiaires sont les suivantes :

position n°1

Caractéristiques PLI PLI foncier

Enveloppe PLIDD 2026 PLIDD 2026

Montant 1 579 600 € 1 586 945€

Commission d'instruction 940 € 950 €

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 3,1% 381%

TEG! 3,1% 31%

D 24 mois 24 mois

Livret A Livret A

14% 14%

Livret À + 1,4% Livret À + 1,4%

Capitalisation Capitalisation

Equivalent Equivalent

Exact / 365 Exact / 365 |

35 ans 50 ans

Livret A Livret A

14% 14%

Livret À + 1,4% Livret À + 1,4%

Annuelle Annuelle

Échéance prioritaire | Echéance prioritaire

(intérêts différés) |_ (intérêts différés)

Indemnité Indemnité

actuarielle sur actuarielle sur

courbe SWAP courbe SWAP

{J-40) (J-40)

DR DR

0% 0%

te de l'ensemble des

après, par l'Emprui du” contrat de prêt. Toutefois.

4 L'Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur. le Taux Effectif Global (TEG) susmentonné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de Ia période mis en rapport avec l'année civle (soit "Exxcu365"). est fourni à tre indicatif en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et #aïs, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garant prévu dans le tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la comaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu'il est susoepbble d'être actualisé à l'émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatf ne saurait être opposable au Préteur en cas de modifcation des informations portées à sa connaissance.

2 Attre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présenta Lettre d'Ofre est de 1,7 % (Livret A).

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure

à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des Dépôts et Consignations de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre dujour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal accorde une subvention de 300.000 € à l'OPH Rives de Seine Habitat pour l'opération d’acquisition en VEFA de 24 logements sociaux situés au 10 rue de la Montagne à Courbevoie, au titre de la surcharge foncière et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder au versement de ladite subvention.

Article 6 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de 6 logements au titre des garanties communales d’emprunt et de 5 logements au titre de la subvention pour surcharge foncière.

Article 7 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

27 4

\

Jacques KOSSOWSKI Joris CASSA

Délibération transmise en Préfecture le 0 8 OCT: 2026

Délibération affichée en mairie le 0 8 OCT: 2026

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Garantie d’emprunt à l’'OPH Rives de Seine Habitat — 10 rue de la

Montagne

Dans le cadre de son projet d’acquisition en VEFA de 24 logements sociaux et 8 logements intermédiaires situés

au 10 rue de la Montagne à Courbevoie, l'OPH Rives de Seine Habitat sollicite la Commune de Courbevoie en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement de 9 lignes d'emprunt d’un

montant global de 7.254.363 € en principal, proposées par la Banque Caisse des Dépôts et Consignations et le versement d’une subvention pour surcharge foncière de 300.000 €.

Le plan de financement de l’opération concernant les 24 logements sociaux se présente comme suit :

Prix de revient Montant Financement Montant

Acquisition 5 335 256€ Prêt CDC 4 087 818€

Honoraires 44 222€ Fonds propres 200 000€

Subvention

Etat 196 000€

Subvention

Département 195 660€

92

Subvention

Ville de 300 000€

Courbevoie

Subvention

Préfecture de 400 000€

police

Total 5 379 478€ Total 5 379 478€

Le plan de financement de l’opération concernant les 8 logements intermédiaires se présente comme suit :

Prix de revient Montant Financement Montant

Acquisition 3 504 567€ Prêt CDC 3 166 545€

Honoraires 21 978€ Fonds propres 360 000€

Total 3 526 545€ Total 3 526 545€

En contrepartie de la garantie d’emprunt, l’OPH Rives de Seine Habitat accorde à la Ville un droit de réservation de 6 logements (1 PLAI et 2 PLUS et 1 PLUS et 2 PLI) et en contrepartie de la subvention pour surcharge foncière 5 logements (2 PLAI, 1 PLUS et 2 PLS).

Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des Dépôts et Consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération prise par la Ville.

Il est demandé au Conseil :

- d'accorder une garantie d’emprunt pour les 24 logements sociaux à l'OPH Rives de Seine Habitat au titre de

l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 4.087.818 € en principal et pour

une quotité de 100 % et selon les conditions de la lettre d’offre de prêt n°U171631 annexée,

- d'accorder une garantie d’emprunt pour les 8 logements intermédiaires à l'OPH Rives de Seine Habitat au titre

de l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 3.166.545 € en principal et

pour une quotité de 100 % et selon les conditions de la lettre d’offre de prêt n°U171692 annexée,- d’approuver le versement d’une subvention pour les 24 logements sociaux d’un montant de 300.000 € pour surcharge foncière,

- de s’engager pendant toute la durée des lettres d’offres de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges des prêts,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette opération.