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Arrêté - Permission de voirie portant arrete de circulation SUEZ cage d arlay
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de voirie portant arrete de circulation SUEZ cage d arlay)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°059/25 SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON ! Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE PERMISSION DE VOIRIE
CHARNAY-LES-MACON PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION
Objet : intervention sur fuite réseau d’eau potable — 604 chemin du carge d’arlay SUEZ
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et
L.2215-4 et L2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 : L.115-1 à L.116-8 ; L.141-10 et
LI4I-11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-1 à L411-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT la demande du 6 février 2025, par M. Laurent Koehl, représentant la société SUEZ, chemin des Luminaires — 71850 Charnay-lès-Mâcon, sollicitant l'autorisation pour l'intervention sur le réseau d’eau potable 604 chemin du carge d’arlay à Charnay-lès-Mâcon, il importe de réglementer la circulation.
ARRETE
Article | : l'entreprise SUEZ, est autorisée à effectuer les travaux de :
- Réparation fuite d’eau sur conduite d’eau potable sur travaux ouvrages existants - 604 chemin du carge d’arlay;
- du 10 février 2025 au 14 février.
Article 2 : l’entreprise empiétera sur la chaussée — la circulation se fera sur la voie opposée par alternat manuel. Les véhicules seront invités à réduire leur vitesse.
Article 3 : le droit des riverains et des services de secours sera maintenu.
Article 4: la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux.
Article 5 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 6: le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le _ {.[.FEV. 2025 Le Maire Pour le Aire
Christine Robin L'Adjoint Dél
F- "Patrick Bl PA = | id |
A
S,
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant-le Maire de là commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être
également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à
compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mäcon.