Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 016 du 15 fevrier 2019 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 016 du 15 fevrier 2019 tous services Document publié le Vendredi 15 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 016 du 15 fevrier 2019 tous services)Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-016

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-02-08-009 - Arrêté autorisation défrichement GERAULT_LABEAUME (3

pages) Page 3

07-2019-01-29-007 - Projet AP 2019 Cercles 1&2 Prédation (3 pages) Page 7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-14-008 - arrêté portant interdiction de la détention, du transport, de l'achat, de

la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement (2 pages) Page 11

07-2019-02-14-006 - Arrêté portant interdiction du transport et de la détention d'acide et de

tout produits inflammables et chimiques (2 pages) Page 14

07-2019-02-14-007 - [arrêté portant interdiction de la détention et de la consommation

d'alcool sur la voie publique] (2 pages) Page 17

07-2019-02-14-005 - [arrêté portant interdiction de la détention, du transport et de la vente

de carburant dans tout récipient transportable ] (2 pages) Page 20

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-02-14-009 - Arrêté désignation représentants observatoire départemental ADS NC

14 février 2019 (2 pages) Page 23

07-2019-02-12-010 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-François

BENEVISE, Direccte de la région Auvergne Rhône Alpes à M. Daniel BOUSSIT,

responsable de l'unité départementale de l'Ardèche (3 pages) Page 26

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

07-2019-02-13-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune d'ALBOUSSIERE (1 page) Page 30

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

07-2019-02-12-009 - Arrêté n° 11-2019 du 12 février 2019 portant modification de la

composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche (1 page) Page 32

07-2019-02-12-008 - Arrêté n° 9 - 2019 du 12 février 2019 portant modification de la

composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche

(1 page) Page 34

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-08-009

Arrêté autorisation défrichement

GERAULT_LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-009 - Arrêté autorisation défrichement GERAULT_LABEAUME 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur GERAULT Samuel sur la commune de LABEAUME

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2046 reçu complet le 29 janvier 2019 et présenté par Monsieur GERAULT Samuel, dont l'adresse est 10 Calade de la Rouisserie 07120 ST ALBAN AURIOLLES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1504 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,1504 ha de parcelle de bois située sur la commune de LABEAUME et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

LABEAUME C 1132 0,1504 0,1504

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-009 - Arrêté autorisation défrichement GERAULT_LABEAUME 4Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1504 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-009 - Arrêté autorisation défrichement GERAULT_LABEAUME 5Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 8 février 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-009 - Arrêté autorisation défrichement GERAULT_LABEAUME 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-29-007

Projet AP 2019 Cercles 1&2 Prédation

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-007 - Projet AP 2019 Cercles 1&2 Prédation 7PREFET DE L'ARDECHE

Direction départementale

des territoires

Service Agriculture

et Développement Rural

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2019

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Programme de Développement Rural Rhône-Alpes adopté par la Commission européenne le 17/09/2015, modifié dans sa version n°2 adoptée par la Commission européenne le 08/02/2016 ; VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ;

VU le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;

VU le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;

VU l'arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; VU l'arrêté préfectoral n°07-2018-02-12-003 du 12 février 2018 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2018 ;

CONSIDERANT que les attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2017 et 2018 ont été constatées sur plusieurs communes du département de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2017 et 2018 a été établie sur plusieurs communes du département de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que le risque de prédation est élevé pour l'année en cours sur les communes enclavées entre deux communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2017 et 2018 ont été constatées ou sur lesquelles des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2017 et 2018 ont également été constatés ;

CONSIDERANT que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa prédation nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ; CONSIDERANT que le loup est susceptible d'être présent sur les communes limitrophes présentant des caractères géographiques proches de ceux rencontrés sur les communes limitrophes avec les départements de Lozère et de la Haute-Loire ;

CONSIDERANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de la survenue possible de la prédation du loup ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Page 1/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-007 - Projet AP 2019 Cercles 1&2 Prédation 8ARRETE :

Article 1 : Les communes du département de l'Ardèche où la prédation du loup sur les animaux domestiques a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années et les communes du département de l'Ardèche sur lesquelles des indices probablement ou certainement du au loup ont été établis au cours des deux dernières années sont les suivantes (4) : CROS DE GEORAND, LESPERON, SAINT ALBAN EN MONTAGNE et USCLADES-ET-RIEUTORD.

Les communes (16) de ASTET, LE-BEAGE, CELLIER-DU-LUC, COUCOURON, ISSANLAS, ISSARLES, LACHAPELLE-GRAILLOUSE, LANARCE, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, MAZAN- L'ABBAYE, LE-LAC-D'ISSARLES, LE-PLAGNAL, SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINTE- EULALIE, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, se trouvant enclavées ou à proximité des communes de CROS DE GEORAND, LESPERON, SAINT ALBAN EN MONTAGNE et USCLADES-ET-RIEUTORD, présentent un risque de prédation élevé pour l'année 2019.

Ces vingt (20) communes constituent le cercle 1 au sens de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé. Sur ces 20 communes, les éleveurs pourront souscrire les mesures de protection suivantes : ― option 1 : gardiennage renforcé,

― option 2 : parc de regroupement mobile électrifié,

― option 3 : chiens de protection,

― option 4 : parc de pâturage de protection renforcée électrifié,

― option 5 : analyse de vulnérabilité.

Article 2 : Les communes où des mesures préventives de protection sont utiles du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2019 sont les suivantes : BARNAS, BOREE, BORNE, BURZET, CHANEAC, LACHAMP-RAPHAEL, LACHAPELLE- SOUS-CHANEAC, LA-ROCHETTE, LE-CHAMBON, LE-ROUX, MAYRES, MONTPEZAT-SUR- BAUZON, MONTSELGUES, PEREYRES, SAGNES-ET-GOUDOULET, SAINT-ANDEOL-DE- FOURCHADES, SAINT-CLEMENT, SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE, SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE, SAINT-MARTIAL, LA-SOUCHE.

Ces vingt-et-une (21) communes constituent le cercle 2 au sens de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, sur lesquelles les éleveurs pourront souscrire les options de prévention suivantes : ― option 2 : parc de regroupement mobile électrifié,

― option 3 : chiens de protection.

Article 3 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 susvisé et l'arrêté modifié du 19 juin 2009 susvisé.

L'arrêté préfectoral n° 07-2018-02-12-003 du 12 février 2018 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2018 est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 29 janvier 2019

Le Préfet,

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-007 - Projet AP 2019 Cercles 1&2 Prédation 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-007 - Projet AP 2019 Cercles 1&2 Prédation 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-14-008

arrêté portant interdiction de la détention, du transport, de

l'achat, de la vente et de l'utilisation d'artifices de

divertissement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-008 - arrêté portant interdiction de la détention, du transport, de l'achat, de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE L’ACHAT, DE LA VENTE ET DE L’UTILISATION

D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », une manifestation d’ampleur, à vocation régionale, est déclarée pour la journée du 23 février 2019 sur les communes d’Annonay et Davézieux ;

Considérant que la longueur du parcours, qui s’étend sur deux communes, et la forte mobilisation attendue sont susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant ces attroupements, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : En raison du risque de blessures et d’incendies qu’ils présentent et des mouvements de foule que peuvent générer leurs détonations, l’usage et la vente de fusées, feux d’artifice et pétards

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-008 - arrêté portant interdiction de la détention, du transport, de l'achat, de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 12de catégories F2, F3 et T1 sont interdits dans le département de l’Ardèche du vendredi 22 février 2019 à 15h00 au dimanche 24 février 2019 à 2H00.

Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant

deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à PRIVAS, le 14/02/2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-008 - arrêté portant interdiction de la détention, du transport, de l'achat, de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-14-006

Arrêté portant interdiction du transport et de la détention

d'acide et de tout produits inflammables et chimiques

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-006 - Arrêté portant interdiction du transport et de la détention d'acide et de tout produits inflammables et chimiques 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DETENTION ET DU TRANSPORT D’ACIDE, ET DE TOUS PRODUITS INFLAMMABLES ET CHIMIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », une manifestation d’ampleur, à vocation régionale, est déclarée pour la journée du 23 février 2019 sur les communes d’Annonay et Davézieux ;

Considérant que la longueur du parcours, qui s’étend sur deux communes, et la forte mobilisation attendue sont susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant que le bâtiment du centre des impôts de la commune de Privas a fait l’objet d’un incendie volontaire, dans la nuit du 7 au 8 décembre 2018, commis par l’utilisation d’un produit inflammable ;

Considérant que des départs d’incendie sur les lieux de rassemblements des « gilets jaunes » se sont produits le 13 décembre 2018 sur les communes d’Aubenas et Davézieux ;

Considérant que l’acide et les produits inflammables et chimiques peuvent être utilisés lors de rixes comme armes et procurer des blessures graves ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le transport et la détention d’acide, et de tous produits inflammables et chimiques, en dehors du transport entre le lieu d’achat et le domicile, sont interdits dans le département de l’Ardèche du vendredi 22 février 2019 à 15h00 au dimanche 24 février 2019 à 2H00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-006 - Arrêté portant interdiction du transport et de la détention d'acide et de tout produits inflammables et chimiques 15Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant

deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à PRIVAS, le 14/02/2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-006 - Arrêté portant interdiction du transport et de la détention d'acide et de tout produits inflammables et chimiques 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-14-007

[arrêté portant interdiction de la détention et de la

consommation d'alcool sur la voie publique]

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-007 - [arrêté portant interdiction de la détention et de la consommation d'alcool sur la voie publique] 17PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

INTERDISANT LA DETENTION ET LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA

VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3341-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », une manifestation d’ampleur, à vocation régionale, est déclarée pour la journée du 23 février 2019 sur les communes d’Annonay et Davézieux ;

Considérant que la longueur du parcours, qui s’étend sur deux communes, et la forte mobilisation attendue sont susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant en ces circonstances, que la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constituent une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits à compter du vendredi 22 février 2019 à 15h00 au dimanche 24 février 2019 à 2H00 dans le département de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-007 - [arrêté portant interdiction de la détention et de la consommation d'alcool sur la voie publique] 18Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 14/02/2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-007 - [arrêté portant interdiction de la détention et de la consommation d'alcool sur la voie publique] 1907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-14-005

[arrêté portant interdiction de la détention, du transport et

de la vente de carburant dans tout récipient transportable ]

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-005 - [arrêté portant interdiction de la détention, du transport et de la vente de carburant dans tout récipient transportable ] 20PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

REGLEMENTANT LA DETENTION, LE TRANSPORT, LA DISTRIBUTION, L’ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DE CARBURANTS DANS TOUT RECIPIENT TRANSPORTABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », une manifestation d’ampleur, à vocation régionale, est déclarée pour la journée du 23 février 2019 sur les communes d’Annonay et Davézieux ;

Considérant que la longueur du parcours, qui s’étend sur deux communes, et la forte mobilisation attendue sont susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du vendredi 22 février 2019 à 15h00 au dimanche 24 février 2019 à 2H00, sur l’ensemble du territoire départemental, la détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-005 - [arrêté portant interdiction de la détention, du transport et de la vente de carburant dans tout récipient transportable ] 21Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 14/02/2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-005 - [arrêté portant interdiction de la détention, du transport et de la vente de carburant dans tout récipient transportable ] 2207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-02-14-009

Arrêté désignation représentants observatoire

départemental ADS NC 14 février 2019 Arrêté désignation représentants observatoire départemental ADS NC 14 février 2019

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-14-009 - Arrêté désignation représentants observatoire départemental ADS NC 14 février 2019 23Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale de l’Ardèche

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE n°

Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ardèche

Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Apes ;

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 8 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2234-4 et suivants du code du travail ;

Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 18 janvier 2019 relative à la représentation de la DIRECCCTE au sein des observatoires départementaux de la négociation collective désignant Madame Nadine PONSINET comme suppléante du Responsable de l'Unité Départementale de l’Ardèche ;

Vu le courrier du 26 décembre 2017 de la DIRECCCTE UD Ardèche demandant aux organisations patronales et syndicales de salariés de désigner leurs représentants ;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :

Au titre de la CPME :

Titulaire : Sylvain BERNARD

Suppléante : Sandrine TAGLI PAGNARD

Au titre du MEDEF :

Titulaire : Thierry RIOU

Suppléant : Thierry SANCHEZ

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-14-009 - Arrêté désignation représentants observatoire départemental ADS NC 14 février 2019 24 Au titre de l'U2P :

Titulaire : Alfred VEY

Suppléant : Raymond LAFFONT

Au titre de la FDSEA :

Titulaire : Claire MERLAND

Suppléant : Dominique COURBIS

Au titre de la FESAC :

Titulaire : membre non désigné à ce jour

Suppléant : membre non désigné à ce jour

Au titre de l’UDES :

Titulaire : Michel ERINTCHEK

Suppléant : membre non désigné à ce jour

Au titre de la CFDT :

Titulaire : Caroline AURELLE

Suppléant : Rémy GAUDIO

Au titre de la CFE-CGC :

Titulaire : Gérard BEVILACQUA

Suppléant : Antoine LAURENT

Au titre de la CFTC :

Titulaire : Eric LAVIGNE

Suppléante : Viviane GAUTHIER

Au titre de la CGT :

Titulaire : Carlos TUNON

Suppléant : Pascal PELLORCE

Au titre de la CGT-FO :

Titulaire : Arnaud PICHOT

Suppléant : Jean-Yves GARAND

Au titre de l’UNSA :

Titulaire : membre non désigné à ce jour

Suppléant : membre non désigné à ce jour

Article 2 : Le responsable de l'Unité départementale de l’Ardèche de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

Fait à Privas,

le 14 février 2019

Le Directeur Régional Adjoint

Responsable de l'Unité Départementale de l’Ardèche,

Signé

Daniel BOUSSIT

Voie de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03). La décision contestée doit être jointe au recours.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-14-009 - Arrêté désignation représentants observatoire départemental ADS NC 14 février 2019 2507_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-02-12-010

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Jean-François BENEVISE, Direccte de la région Auvergne

Rhône Alpes à M. Daniel BOUSSIT, responsable de l'unité

départementale de l'Ardèche

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, Direccte de la région

Auvergne Rhône Alpes à M. Daniel BOUSSIT, responsable de l'unité départementale de l'Ardèche

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-12-010 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, Direccte de la région Auvergne Rhône Alpes à M. Daniel 26PREFET DE L’ARDECHE

1

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE/SG/2019/04

Portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

à

Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-12-010 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, Direccte de la région Auvergne Rhône Alpes à M. Daniel 272

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfète de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT sur l’emploi de responsable de l’Unité départementale de l’Ardèche, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté n°07-2018-11-12-025 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature de Mme SOULIMAN à M. BÉNÉVISE ;

Vu l’arrêté n°2019-04 du 12 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BÉNÉVISE à M. Daniel BOUSSIT ;

SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer au nom du préfet de département, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n n°07-2018-11-12-025 du 12 novembre 2018 susvisé et dans les conditions prévues par cet arrêté, et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Madame Céline GISBERT-DEDIEU, attachée principale d’administration de l’État ;

- Madame Bénédicte BLANCHARD, inspectrice du travail, pour les rubriques B et M5 ;

- Madame Caroline DEUNETTE, inspectrice du travail, pour les rubriques M1, M2 et M3 ;

- Madame Nadine PONSINET, inspectrice du travail ;

- Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail, pour les rubriques I, J, M6 et M10.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste cependant réservée au directeur de l’unité territoriale.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-12-010 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, Direccte de la région Auvergne Rhône Alpes à M. Daniel 283

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;

- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;

- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision ;

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention au titre du FISAC et à leur gestion.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 4 sera exercée par Annick TATON, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».

Article 6 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Article 8 : L’arrêté n°2019-04 du 12 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean- François BÉNÉVISE à M. Daniel BOUSSIT est abrogé.

Fait à Lyon, le 12 février 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Signé

Jean-François BÉNÉVISE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-12-010 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, Direccte de la région Auvergne Rhône Alpes à M. Daniel 2984_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

07-2019-02-13-003

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent sur la commune d'ALBOUSSIERE

fermeture débit de tabac

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2019-02-13-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'ALBOUSSIERE 3084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2019-02-13-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'ALBOUSSIERE 3184_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

07-2019-02-12-009

Arrêté n° 11-2019 du 12 février 2019 portant modification

de la composition du conseil de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de l'Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-02-12-009 - Arrêté n° 11-2019 du 12 février 2019 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche 32MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 11 - 2019 du 12 février 2019

portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4

Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,

Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,

Vu l’arrêté ministériel n° 54 - 2018 du 4 avril 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche,

Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT) en date du 31 janvier 2019,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 4 avril 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche est modifié comme suit :

Dans le tableau des représentants des salariés désignés au titre de la Confédération Générale du Travail (CGT), Monsieur Aurélien GUICHET est nommé suppléant en remplacement de Monsieur Gwénaël MONARD.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 12 février 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-02-12-009 - Arrêté n° 11-2019 du 12 février 2019 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche 3384_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

07-2019-02-12-008

Arrêté n° 9 - 2019 du 12 février 2019 portant modification

de la composition du conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de l'Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-02-12-008 - Arrêté n° 9 - 2019 du 12 février 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche 34MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 9 - 2019 du 12 février 2019

portant modification de la composition du conseil d’administration

de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4 ,

Vu l’arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,

Vu l’arrêté ministériel n° 35-2018 du 7 février 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche, modifié par les arrêtés n° 37-2018 du 9 février 2018, n° 40-2018 du 19 mars 2018 et n° 81-2018 du 29 novembre 2018 ;

Vu la demande du mouvement des entreprises de France (MEDEF) en date du 31 janvier 2019,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 7 février 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche est modifié comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Monsieur Robin DIGONNET est désigné titulaire en remplacement de Madame Corinne MASSETTI.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 12 février 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-02-12-008 - Arrêté n° 9 - 2019 du 12 février 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche 35