Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 015 du 14 fevrier 2019 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 015 du 14 fevrier 2019 tous services Document publié le Jeudi 14 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 015 du 14 fevrier 2019 tous services)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-015

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-02-13-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à

l'exploitation de le micro-centrale hydroélectrique PONT D'ORSANE sur la rivière

« Gluyère » située sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ET

GLUIRAS (5 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 février

2017 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale

territoriale (3 pages) Page 9

07-2019-02-14-003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature

à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche (5

pages) Page 13

07-2019-02-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature

à M. Frank LEVEQUE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques

de la région Auvergne Rhône Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des

successions vacantes (2 pages) Page 19

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-13-002

Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires

relatives à l'exploitation de le micro-centrale

hydroélectrique PONT D'ORSANE sur la rivière

« Gluyère » située sur la commune de

SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ET GLUIRAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de le micro-centrale hydroélectrique PONT D'ORSANE sur la rivière « Gluyère » située sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - -

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROELECTRIQUE PONT D'ORSANE (code ROE 7580)

RIVIERE « Gluyère »

COMMUNES DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ET GLUIRAS

Dossier n° 07-2018-00032

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;

VU le décret n° 215-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 février 2008 autorisant Monsieur Franck FAYARD, à exploiter une installation hydroélectrique sur la rivière « Gluyère », communes de SAINT-SAUVEUR- DE-MONTAGUT et GLUIRAS ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2010 autorisant le transfert de l'autorisation à la SARL PONT D'ORSANE, représentée par MM. Pascal PLENET et Jean Pierre MAURIS, dont le siège social est Zone de Marenton, 15 avenue Rhin et Danude, 07100 ANNONAY ;

VU la pétition en date du 21 février 2018, par laquelle la SARL PONT D'ORSANE, demande la modification de l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière « Gluyère », communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et GLUIRAS ;

VU le bail emphytéotique signé le 5 février 2013, entre le bailleur et la SARL PONT D’ORSANE représentée par Monsieur Pascal PLENET, pour une durée de 36 années, soit jusqu’au 31 janvier 2049 ;

VU le projet d’arrêté adressé à la SARL PONT D'ORSANE, en date du 15/01/2019 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 30/01/2019 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de le micro-centrale hydroélectrique PONT D'ORSANE sur la rivière « Gluyère » située sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 4CONSIDERANT la modification des modalités de versement des compensations des dommages piscicoles prévues dans les règlements d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique ;

CONSIDERANT la décision ministérielle du 27 octobre 2011 relative à la revalorisation du tarif déterminant la valeur de cession des produits de repeuplement en vue de l'application de l'article 9 du règlement d'eau de l'arrêté préfectoral du 29 février 2008 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une compensation des atteintes que la présence et le fonctionnement de l’ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction du poisson ;

SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er - Prescriptions complémentaires

L’arrêté préfectoral du 29 février 2008 relatif à l’exploitation de l’installation hydroélectrique située sur la rivière « Gluyère », sur les communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et GLUIRAS, exploitée par la SARL PONT D'ORSANE, est modifié par les dispositions suivantes :

1. l'article 1 « Autorisation de disposer de l'énergie » est modifié comme suit :

Le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 407 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 196 kW.

2. L'article 2 « section aménagée » est abrogé et remplacé par :

Les eaux sont dérivées au moyen d'un barrage situé sur la rivière « Gluèyre », communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et GLUIRAS, au point kilométrique 998,62.

La cote NGF de la crête du barrage est : 232,23 m.

Les eaux sont restituées à la rivière Glueyre au PK 999,51 et à la cote NGF 207,61 m.

La hauteur de chute brute maximale est de 24,39 mètres.

La longueur du lit court-circuitée est d’environ 890 mètres.

En dehors de la période de fonctionnement de la centrale hydroélectrique, la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT est autorisée à surélever le barrage de 0,90 m à l’aide de batardeaux en bois, soit à la cote 233,13 m NGF, du 1er juillet au 31 août, pour un usage baignade (arrêté préfectoral du 9/09/1968).

Pendant toute la phase de remplissage du plan d’eau de baignade, le débit réservé (240 l/s) devra être maintenu à l’aval immédiat de l’ouvrage.

3. L'article 5 « caractéristiques de la prise d'eau » est modifié comme suit :

Le premier alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le niveau de la retenue est fixé comme suit :

Niveau normal d'exploitation : 232,00 m NGF

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de le micro-centrale hydroélectrique PONT D'ORSANE sur la rivière « Gluyère » située sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 54. l'article 6 « caractéristiques du barrage » est abrogé et remplacé par :

Le barrage de prise d’eau aura les caractéristiques suivantes :

- type : en maçonnerie enrochements bétonnés

- hauteur au-dessus du terrain naturel : 3 m du 01/09 au 30/06

3,90 m du 01/07 au 31/08

- longueur en crête : 18,4 m du 01/09 au 30/06

30,40 du 01/07 au 31/08

- cote NGF de la crête du barrage : 232,23 m NGF du 01/09 au 30/06

233,13 m NGF du 01/07 au 31/08

- coordonnées Lambert 93 : X : 823 937

Y : 6 414 836

Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :

- surface de la retenue : 800 m² du 01/09 au 30/06

: 1500 m² du 01/07 au 31/08

- capacité de la retenue : 800 m³ du 01/09 au 30/06

: 2200 m3 du 01/07 au 31/08

5. L'article 7 « Evacuateur de crues, déversoirs et vannes - Dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir » est modifié comme suit :

Le premier alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le déversoir sera constitué par la crête du barrage. Il aura une longueur de 18,4 m du 01/09 au 30/06 et 30,4 m du 01/07 au 31/08.

Sa crête sera arasée à la cote 232,23 m NGF.

6. L'article 9 « Mesures de sauvegarde » est modifié comme suit :

Le deuxième paragraphe est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

b) dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

• grille avec maille de  10 mm en amont de la conduite forcée au niveau du bassin de

mise en charge ;

• réalisation d’une passe à poissons à bassins successifs, composée de 12 bassins dont

un bassin neutre en amont du barrage destiné à la montaison des salmonidés, alimentée par un débit de 240 l/s. Les bassins sont séparés par des cloisons avec échancrures latérales alternées et présentent une hauteur entre bassins de 28 cm ;

• réalisation d’un ouvrage de dévalaison dont les caractéristiques devront être agréées

par les services chargés de la police de l’eau et de la pêche, dès que l’administration le jugera nécessaire.

Le troisième paragraphe est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

c) dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l’ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu’au milieu aquatique. Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l’ouvrage et ensuite chaque année. La fourniture d’alevins ou juvéniles est consentie, après accord du service de police de la pêche, si l’alevinage est rationnel et compatible avec l’écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement d’actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d’eau concernés par l’ouvrage. La compensation n’est pas exclusive de l’aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b) ci-dessus.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de le micro-centrale hydroélectrique PONT D'ORSANE sur la rivière « Gluyère » située sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 6Ce financement, qui devra être acquitté auprès de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, est égal à la somme de 227,73€ correspondant à la valeur de 1500 alevins de truite fario de six mois (151,82 €/mille, valeur septembre 2011). Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l’alevin, fixé selon le barème publié par le ministère chargé de l’environnement.

7. l'article 18 « entretien des installations » est abrogé.

8. l'article 31 « renouvellement de l'autorisation » est abrogé et remplacé par :

La présente autorisation est accordée jusqu’au 1 mars 2038.

Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R181-49 code de l’environnement.

Si l’autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d’intérêt général.

Article 2 - Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 février 2008 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon :

• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et GLUIRAS, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée sera adressé au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Article 5 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et GLUIRAS et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de le micro-centrale hydroélectrique PONT D'ORSANE sur la rivière « Gluyère » située sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 7• à l'Agence Française pour la Biodiversité, services départemental et régional,

• à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service

ressources énergie milieux et prévention des pollutions,

• au syndicat Eyrieux Clair ;

• à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu

aquatique de l'Ardèche.

Privas, le 13 février 2019

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de le micro-centrale hydroélectrique PONT D'ORSANE sur la rivière « Gluyère » située sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-14-004

Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du

16 février 2017 portant renouvellement de la commission

départementale de la présence postale territoriale

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté n°07-2017-02-16-001 du 16 février 2017

portant renouvellement de la commission départementale

de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T)

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;

Vu la loi n° 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique la Poste et aux activités postales ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n° 95.1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics ;

Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu l’arrêté n° 07-2017-02-16-001 du 16 février 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT), modifié par l’arrêté n° 07-2017-08-09-002 du 9 août 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale 10Vu le contrat de service public 2018 -2022 ;

Vu le contrat de présence postale territoriale 2017-2019 ;

Vu le courrier du Conseil régional en date du 14 février 2017 ;

Vu la délibération n° 6.4.1 du conseil départemental du 10 juillet 2017 ;

Vu la démission de M. Jean Pierre CONSTANT à compter du 19 mai 2018 ;

Vu le courrier de l’association des maires et des présidents de communes de l’Ardèche du 13 février 2019 ;

Considérant que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a remplacé les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sans modifier le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : l’alinéa 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-16-001 du 16 février 2017 est modifié.

La liste des membres est désormais la suivante :

1) 4 conseillers municipaux des communes du département

a) Communes de moins de 2000 habitants :

Titulaire

- M. Jean-Manuel GARRIDO, conseiller municipal et maire de Saint-André-de- Cruzières.

Suppléant

- M. Gérard BEAL, conseiller municipal et maire de Flaviac.

b) Communes de plus de 2000 habitants :

Titulaire

- M. Christian LECERF, conseiller municipal et maire de Rochemaure.

Suppléant

- M. Maurice WEISS, conseiller municipal et maire de Saint-Agrève.

c) Établissement Public de Coopération Intercommunale :

Titulaire

- M. Max THIBON, président de la CC Gorges de l’Ardèche.

Suppléant

- M. Franck BRECHON, vice -président de la CC du pays d’Aubenas-Vals.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale 11d) Zones urbaines sensibles - Quartiers prioritaires de la politique de la ville :

Titulaire

- M. Michel VALLA, maire de Privas.

Suppléant

- M. Olivier PEVERELLI maire de Le Teil.

2) 2 représentants du Conseil Départemental

Titulaires

- Mme Sabine BUIS, conseillère départementale du canton d’Aubenas 2,

- M. Jacques DUBAY, conseiller départemental du canton de Guilherand-Granges.

Suppléants

- M. Robert COTTA, conseiller départemental du canton du Pouzin,

- M. Marc-Antoine QUENETTE, conseiller départemental du canton d’Annonay 1.

3) 2 représentants du Conseil Régional

Titulaires

- Mme Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale,

- M. Olivier AMRANE, conseiller régional.

Suppléants

- Mme Sandrine GENEST, conseillère régionale,

- M. François JACQUART, conseiller régional.

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 14 février 2019

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-14-003

Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de

signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services

du cabinet de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO,

directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;

Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la république en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 18/0447/A du ministère de l’intérieur en date du 19 mars 2018 et de la note de service en date du 28 mars 2018, portant mutation de M. Fabien LORENZO en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er avril 2018 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 14Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-026 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Gwenaëlle THEBAULT, ingénieur territoriale détachée, chef du service des sécurités à compter du 1er août 2017 ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er août 2017 ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs », à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Céline BOUR, attachée, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Luzia FERRIER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), en tant que chef de la section des polices administratives de sécurité intérieure-gestionnaire sécurité intérieure, à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu les notes de service du 12 juillet 2017 affectant Mmes Rose-Marie VOGEL devenue PONS, Anne-Marie MARTIN, Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;

Vu la note de service du 8 juin 2018 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieur (BOPSI) ;

Vu la note de service en date du 25 juillet 2018 nommant M. Félix BAGNY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée, au poste de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) à compter du 15 octobre 2018 ;

Vu la note de service n°161 du 17 janvier 2019 nommant Mme Charlène GERMAIN, attachée, au poste de chargée de communication au sein du bureau de la représentation de l’Etat et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service n°183 du 4 février 2019 nommant Mme Pauline LACATON, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) à compter du 1er mars 2019;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes, documents et tout écrit ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet, à l’exception :

des réquisitions de la force armée,

des arrêtés réglementaires,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 15 de l’approbation des plans de défense et de secours,

des correspondances destinées aux parlementaires,

2) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;

3) les copies conformes de décisions et arrêtés du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département ainsi que les documents et extraits de documents :

4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.

5) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives et les discothèques.

6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

7) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

8) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière »;

9) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 «intervention des services opérationnels ».

10) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

11) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’ensemble du département, pour la police des débits de boissons.

12) en matière de police des étrangers :

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

13) la délivrance de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

14) l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

15) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département en matière d'utilisation et de transports d'explosifs au sens des

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 16dispositions du code de la défense ainsi qu'en matière d'organisation de spectacles pyrotechniques et de certificat de qualification nécessaires pour l'utilisation des articles pyrotechniques.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et de Mme Tyffaine ROMEY, délégation de signature est donnée à M. Félix BAGNY pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Gwenaëlle THEBAULT, chef de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :

1. les avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives,

2. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),

3. les décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 7, 8, 11 et 15, ainsi que les décisions relatives à des recours gracieux contre les décisions visées à l’article 1 alinéa 7, 4. les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels » et du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE, chef du bureau interministériel de protection civile, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :

• les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 3 alinéas 1et 2 ;

• les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

• les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de protection civile, dans les mêmes conditions.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mesdames Pauline LACATON à compter du 1er mars 2019, Rose-Marie VIGNAL et Marlène DUMAS, pour signer les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 17Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Céline BOUR, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :

les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe, à l’exception des décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 7, 8 et 15 ;

les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

les demandes d’enquêtes administratives ;

les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure dans les mêmes conditions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR et de Mme Valérie AZIBI- COUDEYRE, délégation est donnée à Mesdames Luzia FERRIER, Myriam FAURE, Rose-Marie PONS et Anne-Marie MARTIN pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, bordereaux, courriers de transmission ou de demandes de documents) et ne comportant ni décision ni avis.

Article 6 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la résidence du directeur des services du cabinet et de la direction des services du cabinet « services », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY et à Mme Charlène GERMAIN sur le centre de responsabilité de la direction des services du cabinet « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 7 : l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-026 du 12 novembre 2018 est abrogé.

Article 8: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, la cheffe du service des sécurités, et les chefs de bureaux et adjoints désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 14 février 2019

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-14-002

Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de

signature à M. Frank LEVEQUE, gérant intérimaire de la

direction régionale des finances publiques de la région

Auvergne Rhône Alpes et département du Rhône, en

matière de gestion des successions vacantes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Frank LEVEQUE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne Rhône Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des successions 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Franck LEVEQUE, Gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1729046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Frank LEVEQUE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne Rhône Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des successions 20Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances Publiques en date du 13 décembre 2018, confiant à M. Franck LEVEQUE, Administrateur général des finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 18 février 2019.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M.Franck LEVEQUE, Gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : M. Franck LEVEQUE, Gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 2019.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le Gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 14 février 2019

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Frank LEVEQUE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne Rhône Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des successions 21