Arrêté - SA2026 300 Interdiction consommation alcool voie publique

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Arrêté - SA2026 300 Interdiction consommation alcool voie publique Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ombrée d'Anjou. Lien du pdf (Arrêté - SA2026 300 Interdiction consommation alcool voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Arrêté SA 2026-300

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DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Arrêté

Interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique

dans certains secteurs de la commune déléguée de Pouancé

Le Maire de la commune d’Ombrée d’Anjou

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-24, L 2212-1 et L 2212-2 ;

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU les dispositions du Code de la Santé publique, notamment les articles L 3341-1 et suivants relatifs à a répression de l’ivresse publique, L 3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme ;

VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 04.04.2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool ;

VU l’arrêté n° 2020-253 en date du 16 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur l’espace public est de nature à créer des désordres (tapages, attroupements, violences, tumultes...) et à occasionner une gêne à la libre circulation des piétons et des véhicules ;

CONSIDERANT que le comportement des personnes en état d’ébriété sur le domaine public, dès lors qu’elles sont fréquemment agressives, porte atteinte à l’ordre et à la tranquilité publique ;

CONSIDERANT les doléances des riverains, commerçants, clients de commerce faisant état de regroupements de personnes sur la voie publique sur certains périmètres du territoire communal ;

CONSIDERANT que pour sauvegarder la salubrité publique contre les nuisances provoquées par le jet de déchets, cannettes et autres détritus, il convient de limiter les possibilités d’attroupements

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toute mesure nécessaire et proportionnée pour remédier à cette situation et à prévenir les troubles susceptibles de se produire ;

CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquilité et à la salubrité publique dans certains secteurs de la ville par une interdiction de consommation d’alcool à certaines heures de la journée ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de veiller au respect de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi qu’à l’usage normal des espaces publics et de prescrire toutes mesures nécessaires et proportionnées à cette fin ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La consommation de boissons alcoolisées ou alcooliques sont interdites à compter du 1er juin jusqu’au 30 octobre de chaque année sur les voies, lieux publics et privés ouverts au public ainsi que dans un périmètre de 50 mètres autour desdits espaces :

- Place Du Guesclin

- Parking Du Guesclin

- Promenade jardinée

- Rue Saint-Aubin,

- Square des Remparts

- Rue de la Porte Angevine

- Rue Jeanne d’Arc

- Le sentier de promenade autour de l’Etang de Saint-Aubin (petite boucle) Accusé de réception en préfecture 049-200069474-20260624-SA2026-300-AR

Date de télétransmission : 25/06/2026

Date de réception préfecture : 25/06/2026- Les terrains de sports du plateau sportif de Tressé

- La plage

- Le parking de la mairie déléguée

- Le parc municipal

- Le passage entre l’école Henri Dès et la salle de danse

- Les salles omnisports, le terrain multisport et leurs abords

- Parking privé ouvert à la circulation publique du supermarché SUPER U sis 5 rue de la Grand Pré, Pouancé 49 420 Ombrée d’Anjou

- Parking privé ouvert à la circulation publique de l’enseigne MARCHÉ AUX AFFAIRES comprenant la station en libre-service, sis 7 rue de la Grand Pré, Pouancé 49 420 Ombrée d’Anjou

ARTICLE 4 La consommation d’alcool sur place reste disponible dans les lieux autorisés :

- Les terrasses de cafés et restaurants

- Les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles des repas

Ainsi que dans les manifestations détenant une autorisation municipale.

ARTICLE 5 Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage conformément à l’article L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

ARTICLE 7 : Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de NANTES sis 6, allée de L’Ile-Gloriette, CS 24111 - 44 041 NANTES Cedex ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Brigadier–chef Principal de la Police Municipale d’Ombrée d’Anjou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté SA 2025-280 en date du 13 août 2025.

ARTICLE 11 : Ampliation sera adressée à :

• Madame la Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu

• Monsieur le Commandant de la Brigade d’Ombrée d’Anjou

• Monsieur le Maire délégué de Pouancé

Fait à Ombrée d’Anjou, le 24 juin 2026

le Maire, Samuel DELANOË

Samuel DELANOE

Maire de Ombrée d'Anjou

24 juin 2026

Accusé de réception en préfecture

049-200069474-20260624-SA2026-300-AR

Date de télétransmission : 25/06/2026

Date de réception préfecture : 25/06/20262

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Accusé de réception en préfecture

049-200069474-20260624-SA2026-300-AR

Date de télétransmission : 25/06/2026

Date de réception préfecture : 25/06/2026