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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 120 19 validee
Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 120 19 validee)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 3 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N°120/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris ? DÉCEMBRE 2019 ; , part à la
Conseil exercice | ibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 32 21 NOVEMBRE 2019
VOTE :
a : core : Absten tion : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille dix-neuf, le trois décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ANGOUSTRINE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents ; Mmes, MM: Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (4ngoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egañ) - Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (£rr) — Laurent LEYGUE (Estavar) ; Cécile HOUY AU
(Latour de Carol) - Jean-Marie MAS (Lo) — Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Jean RIBOT (Porié-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Sail/agouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie)
- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Georges ARMENGOL - Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA - Louis FERRAS à Roger CIURANA - Marius HUGON à Jean RIBOT - Joëlle CALVET URRUTIA à Roger DOMENECH -
Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
OM : REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - MODIFICATION -
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1° Janvier 2015 ;
VU Particle L 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la mise en œuvre d’un service d'élimination des déchets ménagers et assimilés porté par les communes ou des EPCI ;
VU L’article L 2224-16 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise en œuvre d’un règlement de collecte par le Maire ;
VU la délibération n°110/17 en date du 4 décembre 2017 de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, et plus particulièrement contre les dépôts de déchets au pied des installations de collecte (conteneurs ordures ménagères, colonnes d'apport volontaire, abords de la déchèterie), le non-respect des consignes de présentation des déchets à la collecte en fonction de leur caractérique, le non-respect des règles de tri et la détérioration des conteneurs à déchets ; étant précisé que lorsque l’auteur est identifié, une procédure de recouvrement des frais afférents à l’intervention de remise en état sera engagée. Le Président rappelle que cette procédure ne concerne que les dépôts situés aux abords des conteneurs à déchets et ne remplace pas le pouvoir de police du maire en termes de dépôt sauvage sur la commune et propose ainsi au conseil communautaire d’adopter la modification dudit règlement de collecte des déchets ménagers ci-annexé.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- DECIDE d’adopter la modification du règlement de collecte des déchets ménagers ci-annexé ;
- DECIDE de valider la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des frais de remise en état ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE, les jours, mois et an susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notlficailon. La présente décision peut également fatre l'objet d'un recours confentleux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal ocininistralif de Montpellter. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administraitf fait l'obligation dl'acquitter la contributton pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridicttonnelle,
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20191203-120-19-DE
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019