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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 121 19 validee
Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 121 19 validee)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 3 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N°121/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
i ï 3 DEC E 201 Afférents au En Qui ont pris EMBRE 2019
Conseil exercice | ,P art à à délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 32 21 NOVEMBRE 2019
VOTE
n conte ‘ Absteation Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L'an deux mille dix-neuf, le trois décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
ANGOUSTRINE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (4agoustrine) - Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ {Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egañ) - Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar); Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lio) — Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ;
Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Claude
RIBELAYGUE (Valcebolière)
Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Georges ARMENGOL - Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA -— Louis FERRAS à Roger CIURANA - Marius HUGON à Jean RIBOT - Joëlle CALVET URRUTIA à Roger
DOMENECH- ‘
Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étänf atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
OM : REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES -SANCTIONS FINANCIERES AFFECTEES AU NON-RESPECT DUDIT REGLEMENT - VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1‘ Janvier 2015 ;
VU l’article L 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la mise en œuvre d’un service d’élimination des déchets ménagers et assimilés porté par les communes ou des EPCT ;
VU L'article L 2224-16 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise en œuvre d’un règlement de collecte par le Maire ;
VU la délibération n°110/17 en date du 4 décembre 2017 de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne par la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des frais de remise en état.
Le Président propose que, lorsque l’auteur est identifié, soit engagée une procédure de recouvrement des frais afférents à l’intervention de remise en état tel qu’il suit :
Nature de l’infraction Sanction financière
Infraction au règlement de Pour un particulier :
collecte 100 euros par intervention de remise en état et dépôt de déchet inférieur à 1m°
Plus 100 euros par m° supplémentaire Pour un professionnel (traitement payant en déchetterie) :
125 euros par intervention de remise en état et dépôt de déchet
inférieur à 1m°
Plus 125 euros par m° supplémentaire
Détérioration ou utilisation
anormale des conteneurs à
déchets
5 000 € pour une colonne enterrée ou semi-enterrée
1 500 € pour une colonne aérienne
200€ pour un bac roulant
Si l'enlèvement du dépôt nécessite des moyens particuliers, la facturation prendra en compte cette dépense (tractopelle, location benne, etc...)}.
En cas d’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, une plainte contre X sera déposée et les poursuites P P P P engagées.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE de valider la procédure de recouvrement des frais afférents à l’intervention de remise en état, tel qu’énoncée ci-dessus
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notificatton, La présente décision peuf également faire l'objet d'un recours contentieux dans des deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Monipellier. Précision faite que la requête présentée devant le frtbunal administratif fait l'obligation d'acquitter la coniribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1535 bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépêt d'utte demande d'aide furidicitonnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20191203-121-19-DE
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019