Règlement de collecte des déchets
ménagers et assimilés
Communauté de Communes
"«Pyrénées-Cerdagne»" Table des matières
1. Textes réglementaires de référence nn 4
2. Dispositions générales
2.1. Objet du règlement
2.2. Champ d’application.…................…............................ net 4
2.3. Interdiction de dépôts seen 5
2.4, Pouvoir de police spéciale et générale... 5
3. Définition des déchets ménagers et assimilés collectés 5
3.1. Les déchets ménagers
3.1.1. Les ordures MÉNAGÈTES....................... nn 5
3.1.2. Les déchets banals des ménages... 6
3.2. Les déchets assimilés nn 8
3.3. Les bio-déchets.....................................s..ssssssseeeeeeennene 9
4. Moyens de pré-collecte des déchets …
4.1. Dispositions COMMUNES 4...
4.2. Présentation des ordures MÉNAGÈTES .….........................................….....….........…....….. 10
4.4. Présentation des déchets recyclables sm 11
4.4.1. Dispositions générales... 11
4.4.2. Colonne à verre
4.4.3. Colonne à emballages ménagers recyclables
4.4.4. Colonne à textile
4.4.5. Composteurs individuels... 11
5. Modalités de collecte des déchets sen 12
5.1. Sécurité de Ja collecte sense 12
5.2. Accessibilité aux points de collecte...
5.3. Fréquences et jours de collecte
5.4. Modalités de collecte des ordures ménagères en points de regroupement... 14
5.5. Modalités de collecte des déchets recyclables... 15
5.6. Modalités de collecte des déchets verts... 15
5.8. Collecte des Cartons esse 17
5.9. Collecte des déchets des activités professionnels assimilables aux ordures ménagères ….. 17
5.10. Prise en compte de la collecte des déchets ménagers dans les projets d’urbanisme..….….. 17
6. Règlement de la déchetterie COMMUNAUTAITE seen 18
6.1. Article 1 : Rôle de la Déchetterie Communautaire 18 6.2. Article 2 : Conditions d’accès
6.3. Article 3 : Jours et horaires d’ouverture
6.4. Article 4 : Déchets acceptés
6.5. Article 5 : Tarification …
6.6. Article 6 : Circulation et stationnement... 21
6.7. Article 7 : Responsabilité des usagers dans l’enceinte de la Déchetterie Communautaire 21
6.8. Article 8 : Responsabilité du gardien... 22
6.9. Article 9 : Mesures à respecter en cas d’accident ou d’incendie.….......................... 22
6.10. Article 10 : Rappel de la réglementation
7. Dispositions financières.
8. Infraction et verbalisation pour non-conformité au présent règlement 23
8.1. Constatation des infractions... #@#0#. ii 23
8.2. Nature et qualification pénale des infractions 24
8.2.1. Dépôt de déchet contraire au règlement
8.2.2. Détérioration ou utilisation anormale des conteneurs à déchets... 25
8.3. Responsabilité CIVILE sise Me rs MD serrer san prsseisnannsnenennseee 25
9. Exécution du règlement SR nn eee Rene cescaseseensernenarssase 26 1. Textes réglementaires de référence
- Vu la directive 75/442 du 15 juillet 1975 modifiée par la circulaire CEE 91/156 du 18 mars 1991,
portant notamment sur la définition, l’élimination et la valorisation des déchets,
- Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-46 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
- Vu les articles L.2212-2 et L.2224-13 à L.2224-17 du Code général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’article L.5215-20-1 du C.G.CT.
- Vu le décret n°92-377 du Leravril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets
et à la récupération des matériaux,
- Vu la loi 92-646 du 13 juillet 1992 relative aux déchets d'emballages dont les détenteurs finaux
sont les ménages,
- Vu le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975
relative à l’élimination de déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux
déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
- Vu la circulaire n° 95-330 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret n°94-609
du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
- Vu le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,
- Vu le Code de la Santé publique,
- Vu le Règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales,
- Vu le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés,
- Vu la recommandation R437 de la CNAM relative à la collecte des déchets ménagers.
2. Dispositions générales
2.1. Objet du règlement
La Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» regroupe 19 communes pour une
population permanente de 9 064 habitants (source : INSEE 2019). Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d’exploitation du service de collecte des déchets des ménages et assimilés, pratiqué sur le territoire de la Communauté de Communes «P yrénées- Cerdagne». Il permet de définir et délimiter le service rendu à la population, de présenter les
collectes et prestations mises en place. Les déchets concernés par le présent règlement de collecte comprennent :
— Les ordures ménagères (fractions recyclable et non recyclable),
— Les déchets encombrants des ménages,
— Les déchets verts des ménages,
— Les déchets d’activités professionnelles assimilables aux ordures ménagères.
2.2. Champ d’application
Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toute personne, physique ou morale, occupant un logement en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier où mandataire, ainsi qu’à toute personne itinérante séjournant sur le territoire de la Communauté de Communes «Pyrénées- Cerdagne» faisant appel à ses services de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés. Il s’applique dons à tout usager du service public du territoire de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne», particuliers et professionnels (administrations, entreprises, artisans, commerçants.) et a valeur d’arrêté de police.
AB. : La gestion des déchets des communes de Egat et Targasonne est délégué au SIROM de Font-Romeu.
2.3. Interdiction de dépôts
Tout dépôt de déchets contraire au présent règlement, quelle qu’en soit la nature, est formellement interdit. Il est ainsi interdit de :
-_ Déposer à même le sol sur la voie publique les résidus quelconques des ménages, décombres et matériaux provenant de l’intérieur des propriétés privées ou publiques et susceptibles de compromettre la propreté et la salubrité de l’espace public ou d’entraver la circulation. - Déposer des déchets ménagers hors des récipients prévus à cet effet.
2.4. Pouvoir de police spéciale et générale
Compétence de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» :
Si les maires conservent le pouvoir de police sur leur commune (articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT), l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, prévoit le transfert automatique du pouvoir de police spéciale du Maire au président de la Communauté de Communes compétent dans le domaine de l’élimination des déchets ménagers.
Compétence conjointe
Les constats d’infraction au présent règlement ou à la réglementation en vigueur peuvent être faits par la Communauté de Communes «P yrénées-Cerdagne» au titre de la police spéciale du Président
ou par les communes membres au titre des pouvoirs de police du Maire.
3. Définition des déchets ménagers et assimilés collectés
Est considéré comme déchet tout résidu, substance, matériau, produit ou bien meuble issus d’un
processus de production, de transformation ou d’utilisation abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.
3.1. Les déchets ménagers
Les déchets ménagers, ou déchets des ménages, sont les déchets provenant de l’activité domestique des ménages et dont l’élimination relève généralement de la compétence des communes. Ils sont définis comme les déchets produits par l’activité domestique des ménages.
3.1.1. Les ordures ménagères
3.1.1.1. La fraction résiduelle des ordures ménagères
Cette fraction regroupe des déchets non recyclables et non fermentescibles des ordures ménagères tels que les balayures, cendres froides, sacs en papier des aspirateurs, les emballages ne pouvant être recyclés due aux techniques mises en œuvre au centre de tri au jour de la publication du présent règlement. 3.1.1.2, La fraction fermentescible de l’ordures ménagères
Les déchets fermentescibles sont les déchets composés de matières organiques biodégradables, issus de la préparation des repas.
La FFOM compostable : épluchures, essuie-tout, marc et filtres à café, sachet de thé, restes de repas (fruits, légumes, riz, pâtes).
La FFOM non-compostable : les produits d’origine animale (viande, poisson, charcuterie, produits laitiers), les aliments fongicides et bactéricides (fruits et légumes acides, ail, oignon, pain...)
3.1.1.3. La fraction recyclable des déchets ménagers
Les déchets recyclables font parties des 5 catégories de matériaux d’emballages bénéficiant des soutiens de CITEO (fusion ECO-EMBALLAGES et ECOFOLIO). Ils peuvent faire l’objet d’une valorisation matière. :
être déposés en vrac.
Sont exclus des colonnesà verre les déchets en porcélaiée, céramique Bence (assiettes, tasses, carreaux.…), les bouteilles en plastique, les bouchons (métal, plastique, porcelaine ou liège), les ampoules électrique et tubes fluorescents, le verrè de çonstruction (vitres) NES pares brises de voiture (qui contiennent du plomb), la verre médicalé, Jef Yes optiques et Spéciaux.
- les cartons ménagers ‘ou cartéhettés D x, F
- les bouteilles et flacons en plasti ique, les biaiès alimentaes qui doivent être aplatis - les films et emballages plastiques souples (pots de yaourt! ju\de produit laitier, poches et sacs plastiques, films de pack d’eau. ou de soda, barquèftes é n plastique) jetés en vrac, vidés et
écrasés. É N Ki ox
- les barquettes eñ | polystyrène
- les emballages métalliques fe ite de co
aluminium) RU LÉ
- les païties mélalliqués. es “emballé pes ménagers (dosette de café, feuille de papier alu, capsules et opercules çde boutèilles et canettés, plaquettes vides et médicaments, tubes en alu de sauces OU pommades pharmaceutiques)
Sont exclus dès. colonies à à EMR {es papiers et cartons souillés, les papiers sulfurisés paraffinés, plastifiés, les carbonés car ils gênent le processus de tri et de recyclage. * Se
| ÊTNe; réanette, aérosols, bidon de sirop, barquette en
Certains emballagès, ‘aujourd’hui non recyclables, pourront être intégrés à la liste des déchets recyclables au fur et à mesure des avancées techniques.
3.1.2. Les déchets banals des ménages
Sont regroupés dans cette catégorie :
- Les déchets de bricolage (métaux, bois, palettes, gravats.…..) ;
- Les déchets verts (herbes, feuilles, branches de diamètre inférieur à 20 em) - Les textiles (vêtements, linge de maison, chaussures, accessoires)
- Les Déchets Diffus Spécifiques
- Les huiles
- Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
- Les lampes
- Les encombrants 3.1.2.1. Les déchets de bricolage
Ils regroupent les cartons bruns, métaux, bois, fer, palettes, gravats, plâtre... Ces déchets doivent être amenés en déchetterie pour être valorisés par matériaux.
Focus sur les gravats : il s’agit de déchets provenant de construction ou de démolition ou de déblais de travaux (terre, cailloux, bloc ou poteau en béton, briques, carrelage, déchets de couverture, de toiture...). Le bois, plastiques, plâtre, métaux ou cartons ne sont pas acceptés dans la benne à gravats de La déchetterie communautaire.
3.1.2.2. Les déchets verts
Les déchets verts correspondent aux déchets végétaux issus de l’entretien des jardins des particuliers : tontes de pelouses, feuilles mortes, tailles de haies et d’arbustes, produits d’élagage d’arbres dont le diamètre ne dépasse pas 20 em et déchets floraux # ra
3.1.2.3. Les textiles LA
Les déchets textiles regroupent les vêtements homme, fe (me a: enfants, les accessoires textiles (foulards, gants, bonnets), le linge de maison ou d’ ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux serviettes.…), Les chaussures (noués par pairés). Ces articles doivent être propres et secs, en bon état et conditionnés dans des sacs plastiques,” & Sont exclus les articles textiles mouillés ou souillé {tâches de-peinture.….) ai que les articles non textiles, les matelas, sommiers, moqueties, toiles "cirées,les. chutes detextiles èn provenance des entreprises.
pour l’environnement Gnflamalion, dun pollution. ) et qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions qué lès ordures ménagères. Ils régtoupent :
es, engrais, pesticides; biocides
C paie, cires, prodpit d’adhésion, d'étanchéité...)
= ‘
3.1.2.4. Les huiles
L'huile minérale (moteur) et l'huile’ végétale (friture) sont réceptionnées en déchetterie dans des fûtsspécifiques uniquement pour les ménages.
3.1.2.5. Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
Ce sont des équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs
électromagnétiques, c'est-à-dire tous les équipements avec prise électrique, piles ou
accumulateurs (rechargeables). Ils deviennent des déchets lorsqu'ils sont abandonnés par leur détenteur.
On distingue 4 grandes catégories de DEEE :
- Les gros électroménagers froid (congélateurs, réfrigérateurs...)
- Les gros électroménagers hors froid (fours, lave-vaisselle, lave-linge, gazinière.….) - Les écrans (télévisions, écrans d'ordinateurs...)
- Les Petits Appareils en Mélange (PAM) (fer à repasser, caméscopes, cafetières, chaînes hi-fi, robots ménagers, consoles de jeux, téléphones, perceuses.….) Les DEEE sont acceptés en déchetterie et sont traités de façon spécifique.
La Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» incite les usagers à utiliser le "un pour un" : Jors de l’achat de l’un de ces produits, les usagers peuvent rapporter au magasin un
équipement usager équivalent à celui acheté, le vendeur ayant l’obligation de le reprendre. Cet équipement sera ensuite acheminé vers une filière de valorisation.
À noter : Lorsque l’on achète un appareil électrique ou électronique, l’ancien objet doit être
repris par le fournisseur.
3.1.2.6. Les lampes
Les tubes fluorescents, lampes basses consommation, lampes LED ou diodes électroluminescentes se recyclent, au contraire des lampes à filament.
Les lampes sont acceptées en déchetterie. Des points de collecte existent aussi dans les supermarchés, magasin hi-fi ou de bricolage. /
3.1.2.7. Les encombrants ménagers
Sont compris dans la dénomination d’objets encoribrañis les “déêhets issus de l’activité domestique des ménages exclusivement qui, en. raison ‘de leur naturé, Leur volume ou de Îeur poids, ne permettent pas de les déposer dans les
3.1.2.8. Les déchets ménagers non pris en charge: pèr les servièe. AD
Cette catégorie regroupe lesdéchéfs que le service H'a pas la possibilité d décollecter et de traiter dans des conditions conformes àà la réglementation ou déni J’élimination n’a pas à être supportée par un service publicd'élimingtion des déchets: h
Ne sont ainsi pas pris en charge. \ KE \
- les Déchets d’Activités de Soins Risque Infectiel x. DA. SRI). Ils regroupent les déchets
piquants ou coup issu$-du suivis gt du traitement médical préventif, curatif et palliatif
(aiguilles, seringuës,, À: ), présentant des risques infectieux pour les personnes qui les
produisent et pour +des persotnés chargées ‘dE léur, collecte et traitement. Les DASRI doivent
être apportés “dans des “boîtes : nc alisées, “disponibles dans les pharmacies participant à
P opération Lés DASRI sont collectés par des filières agréées et traités dans une unité
spécifique | La Coinrunauté + de Communes «Pyrénées-Cerdagne» ne prend pas en charge la collecte et l'élimination des DASRI.
- les souches d'arbres! les troncs ét lès branches de diamètre supérieur à 20 em qui ne peuvent
être broyées par lebroyeur utilisé sur la plateforme de compostage.
- Les médicaments non utilisés sont à rapporter dans les pharmacies.
- les cadavres d'animaux.
- les matières fécales et Vidanges de fosses septiques.
- les déchets faisant l’objet d’une réglementation spéciale.
3.2. Les déchets assimilés
Sont considérés comme déchets non-ménagers assimilables aux ordures ménagères les déchets qui peuvent être collectés et traités comme les ordures ménagères mais qui n’ont pas comme origine les ménages.
Le décret n°77-151 du 7 février 1977 et la circulaire du 18 mai 1977, prise en application de ce décret, envisagent l'élimination commune des déchets ménagers et des déchets qui « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement ». Les déchets assimilés aux OM sont les déchets provenant de l’industrie, du commerce, de
l'artisanat, des services, des administrations et des activités de toute nature. Les déchets ainsi pris en charge par le service de collecte ne doivent pas poser de problème technique particulier (de par
leurs dimensions, poids et caractéristiques) lors des différentes étapes de collecte (vidage du conteneur, chargement dans la benne) ou traitement.
Sont exclus en particulier :
- Les déblais, gravats, décombres et débris provenant de travaux professionnels - Les déchets contaminés provenant des hôpitaux, des cliniques, des médecins, des infirmiers, des vétérinaires et des maisons de retraite, de repos ou de convalescence.
- Les déchets animaux issus dés abattoirs, boucheries, triperies ou poissonneries. - Les déchets spéciaux qu’en raison de leur inflammabilité, de Jeur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés pär les mêmes voies que les ordures ménagères.
un prestataire privé pour effectuer l’enlèvement et le tément des déchets qu il produit. Il peut dans ce cas, sur présentation des factures de la presfati de collecte et du’ trditement des déchets de l’année en cours, adresser un courrier à la Commuriauté de Communes
examinée,
3.3. Les bio-déchets
D obligation de la collecte sélective des bio- déchièts est inscrite dans l’article 204 de la loi Grenelle : KA compter du 1% janvier 201 2 les personnes qui prodiisent ou détiennent des quantités
Le décret du 12 ne d011 définit les rôdalités de tri £t de collecte séparée pour les producteurs de bio-déchets qui prod isent plus de 60 litr “Hüi $ végétales usagées ou 10 tonnes de bio-
déchets par af. Le:décr définit 1 es Bio-déchets comme des « déchets dans lesquels la masse de ) e 50% dé: la, Masse de déchets considérés, une fois exclus les
déchets à‘emballages »} » \Ce sont'des déchets* ron- dangereux alimentaires ou de cuisine issus notamment énagés, des restatrants, des traiteurs et des magasins de vente au détail, ainsi
que tous les ;déchéis / comparables? provenant des établissements de production ou de
transformation des. lenrées alimentaires ».
Il précise que « la valorisation de ces déchets pourra être effectuées directement par le producteur ou le détenteur ou être éonfiée àà un prestataire lorsque la valorisation n’est pas effectuée sur le site de production ». * “
La Communauté de Communes «P yrénées-Cerdagne» informe les gros producteurs de bio-déchets du territoire de feur obligation de tri et de valorisation de ces déchets. Elle n’assure pas elle-même la prestation de collecte des bio-déchets. Les producteurs doivent se charger du tri et de la
valorisation de ces déchets par leurs propres moyens ou en délégant ces actions à un prestataire privé. 4, Moyens de pré-collecte des déchets
4.1. Dispositions communes
La Communauté de Communes «P yrénées-Cerdagne» met à disposition des usagers les conteneurs
nécessaires pour stocker les ordures ménagères résiduelles, les déchets recyclables et déchets assimilés. Il ne peut pas être utilisé d’autres contenants que ceux dont la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» met en place. Ils sont la propriété de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» et sont rattachés au lieu d’implantation. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés ou profit d’une nouvelle adresse ou retirés à l’initiative des usagers. Des réajustements quant au nombre ou au volume des bacs seront effectués en cas de besoin. L'opportunité de ces opérations est laissée à l’appréciation de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne».
Le couvercle doit être refermé après vidage pour permettre le bon fonctionnement des appareils de chargement, d’éviter la pénétration des eaux de pluie, de la neige ou des envois de déchets. Le contenu des bacs ne doit pas être tassé par pression, damage ou mouillage afin d’assurer les manœuvres de vidage en toute sécurité par les agents de collecte et leur matériel.
4.2. Présentation des ordures ménagères
Elles sont collectées par la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» ou ses prestataires. Les ordures ménagères sont collectées en bacs de regroupement. Ces bacs, dits «de regroupement » sont partagés entre plusieurs usagers (d’une rue, d’un quartier ou d’un immeuble.…..). Le volume des contenants mis à disposition (de 240 à 1000L) est déterminé en fonction du type de déchets, de la fréquence de collecte, de la largeur des rues et du nombre d'habitants du quartier, immeuble, résidence.
Il est rappelé que, pour des mesures évidentes d’hygiène et de salubrité publique, il est
rigoureusement interdit de vider directement les ordures dans les bacs, les usagers devant
utiliser des sacs poubelles étanches et correctement fermés afin d’éviter toute souillure
excessive des conteneurs. De la même manière, le dépôt de sacs poubelles au sol aux abords des bacs est interdit.
Les bacs à ordures ménagères ne doivent pas recevoir d’autres catégories de déchets que celles énoncées dans la définition des ordures ménagères résiduelles et assimilés acceptés à la collecte (p 5). Il est interdit d’y déposer des déchets liquides et des cendres chaudes, même dans des récipients fermés. De manière générale, les déchets présentés à la collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus, d’altérer les récipients, de blesser le public et les agents chargés de la collecte, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement, ou encore d’endommager le domaine public.
La Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» pourra mettre à disposition des communes qui en feront la demande préalable des bacs roulants de grande capacité nécessaires à la collecte et à l'évacuation des déchets liés à une manifestation ponctuelle, sportive, culturelle.
4.3. Présentation des déchets non ménagers objet de la redevance spécifique
Sans objet à l’heure de la rédaction du présent règlement. Cependant, ce paragraphe peut être
complété et détaillé dans le cadre d’une éventuelle mise en place de la Redevance Spécifique.
10 4.4. Présentation des déchets recyclables
4.4.1. Dispositions générales
Afin de collecter séparément le verre, les emballages ménagers recyclables et les textiles en vue de leur recyclage, des colonnes spécifiques sont placées et mises à disposition des usagers dans
certains lieux bien définis du territoire appelés « point d’apport volontaire ».
Les points d'apport volontaire sont placés sur des sites facilement accessibles aux usagers.
Ces sites sont définis en fonction des contraintes techniques et financières, des éléments de sécurité
liés à l’habitat, à l’environnement urbain (pont, câbles électriques aériens...) aux conditions de
collecte et de la configuration géographique de la zone à collecter.
Les colonnes aériennes, semi-enterrées ou enterrées sont placées en priorité sur le domaine public. Elles ont une capacité de 2 à 5 m° et ont un système de préhension par simple crochet.
Aucun autre déchet que ceux prescrits ne doit être déposé dans ces conteneurs. Il n’est pas admis
que des déchets (concernés ou non par ces collectes) soient déposés au sol sur les sites d’apport
volontaire, notamment les cartons volumineux. L’abandon de déchets divers à proximité de ces
points peut être sanctionné.
4.4.2. Colonne à verre
Les déchets en verre tels que définis en page 6 du présent règlement, doivent être déposés dans les conteneurs d’apport volontaires. Ils doivent y être déposés en vrac (pas de sacs poubelles). Le dépôt de verre est interdit entre 22 heures et 7 heures le matin pour éviter les nuisances sonores et de préserver la tranquillité du voisinage des point d’apport volontaire.
4.4.3. Colonne à emballages ménagers recyclables
Les déchets d'emballages ménagers recyclables tels que définis en page 6 du présent règlement, doivent être déposés dans les conteneurs d’apport volontaires. Les déchets doivent y être introduits individuellement et en vrac (non dans un sac poubelle), pour des raisons de rapidité et d’efficacité du tri. Les emballages doivent être vidés de leur contenu, il n’est pas nécessaire de les laver. Les papiers sont déposés autant que possible dans leur état c’est-à-dire non chiffonnés ou froissés, les cartons ou cartonettes sont pliés ou coupés avant d’être déposés dans le conteneur afin d’occuper le moins de place possible, les bouteilles et flacons en plastique, les briques alimentaires doivent être aplatis.
4.4.4. Colonne à textile
Les vêtements, les accessoires et le linge de maison doivent être propres, secs, en bon état et
conditionnés dans des sacs plastiques. Les paires de chaussures sont noués par paires.
4.4.5. Composteurs individuels
Dans le cadre de la politique de prévention des déchets mise en œuvre par la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» et soutenue par l'ADEME et le Conseil Départemental, la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» met à disposition des usagers des composteurs individuels pour le compostage de la fraction organique des déchets ménagers. Les usagers peuvent réserver un composteur individuel sur le site internet du SYDETOM (www.sydetom66.fr) ou auprès de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne». Après
prise de rendez-vous avec les services de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne», le
composteur leur sera remis moyennant un montant HAUTE POUPEE 21 susceptible
11 Les usagers trouveront auprès des ambassadeurs du tri de la Communauté de Communes
«P yrénées-Cerdagne» ou du SYDETOM tous les conseils nécessaires au montage et à l’utilisation de leur composteur.
5, Modalités de collecte des déchets
5.1. Sécurité de la collecte
La recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés de la collecte des déchets ménagers et assimilés détaille plusieurs prescriptions concernant les modalités de collecte et la suppression des points noirs.
La Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» travaille à la mise en œuvre de ces prescriptions et souhaite les porter à la connaissance de ses administrés pour leur permettre de comprendre les risques liés à la collecte des déchets, et par conséquent, les choix opérés par la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne».
Le recours à la marche arrière pour les véhicules de collecte doit être de caractère exceptionnel à cause du risque d’écrasement du personnel de collecte ou des riverains malgré la présence de caméras derrière les bennes. Ainsi, les agents de collecte ne doivent avoir recours à la marche arrière que pour des manœuvres de repositionnement.
La collecte bilatérale est limitée puisque un agent peut-être renversé en traversant la voie de circulation, malgré le port des équipements de protection individuels adéquats. De plus, tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un véhicule de collecte doit porter une attention particulière à la sécurité du personnel de collecte situé sur l’engin ou à ses abords. La collecte des ordures ménagères et déchets assimilés doit être réalisée si les conditions techniques le permettent en conteneurs conçus pour être appréhendés par des lève-conteneurs afin de limiter les troubles musculo-squelettiques, blessures ou piqûres des agents. Les usagers ont obligation de déposer leurs sacs poubelles dans les conteneurs situés sur les points de regroupement les plus proches de chez eux.
La présentation des ordures ménagères et assimilés en vrac, dans des caissettes, cartons, sceaux ou poubelles à poignées latérales est interdite.
Les communes où sont disposés les bacs ou colonnes d’apport volontaire veillent à permettre aux agents de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» ou ses prestataires d’accéder à ceux-ci, par déneigement ou par l'évacuation des véhicules gênants le stationnement devant les bacs ou colonnes.
5.2. Accessibilité aux points de collecte
Le ramassage des bacs et colonnes à déchets doit pouvoir se faire sans gêne particulière et les points de collecte doivent toujours rester accessibles aux véhicules de collecte de la Communauté de Communes «P yrénées-Cerdagne» ou de ses prestataires. Les usagers du domaine public sont tenus de ne pas créer de situation ayant pour conséquence un encombrement des voies et empêchant la circulation des véhicules de collecte ou leur mouvement en toute sécurité. En cas de stationnement gênant ou non autorisé d’un véhicule sur la voie publique, empêchant le passage du véhicule de collecte, la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» fera appel aux autorités en charge de l'application du Code de la route qui prendront les mesures nécessaires au passage du véhicule de collecte. En cas d’impossibilité de passage, la collecte pourra ne pas être assurée et il n’y aura pas de collecte de remplacement.
En cas de restriction de la circulation (travaux, occupation temporaire.…..), la commune doit en aviser la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» pour déterminer d’un commun accord, les modalités de collecte pendant cette période.
12 En cas d’intempéries, si le chauffeur juge qu’il y a un danger d’effectuer la collecte pour les agents, le matériel ou Les tiers, il ne procédera pas à la collecte et les communes concernées seront averties du report de la collecte,
Les véhicules de collecte circulent sur le domaine public, sauf exception, et doivent respecter le code de la route.
- Les voies empruntées (hors stationnement) doivent avoir une largeur de 5m pour une circulation en double sens et 3m en sens unique ;
- La chaussée devra être carrossable, entretenue et conçue pour pouvoir supporter un poids lourd ; - En cas de collecte dans une impasse et afin d’éviter les marches arrière, une aire de retournement devra exister sachant que la base du rayon de braquage doit être égale ou supérieure à 10.5m et 16m pour les rayons de giration; A
- La pente de la chaussée ne devra pas dépasser 8% et ne pas comportér de ruptures de pente trop accentuées de façonà éviter tout frottement avec les marchepieds
- Toute courbure de la chaussée devra être compatible avec lé port
de collecte : >
- Les véhicules de collecte n’ont pas le droit de circuléf. Sur les chemins privés où des conteneurs seront installés à l’entrée du chemin ou en un 4
propriétés privées, sauf exception ; NL KO - Le long des voies de circulation, les arbres;“haies où al jpartenant aux. æYerains et aux communes doivent être correctement élagués f pat “ceux-ci de: manière à permettre le passage du véhicule de collecte. Ils doivent pre le passage sans gène de véhicules d’une hauteur égale
ux important des véhicules
- Les enseignes, stores, sarl toit, balcons? terrasses d
gêner la pose les points de ja re le passage du Véhicule
M dés de celle concernant les
llecte sera merrompue sur les secteurs
É Commun uté de Cénmunes à
réelles de colleëte pérmiettant de vérifier le respect de l’ensemble des critères techniques. Si le résultat de l'étude & sitif, une convention sera signée avec le propriétaire ou syndic définissant les modalités pratiques: êt comportant une autorisation d'intervention dégageant la Communauté de Communes «Pyrénéès Cerdagne» de sa responsabilité en cas de dégradation éventuelle en particulier des voies utiliséés. Dans le cas de résidences, les gardiens seront chargés de veiller au respect des modalités d'accès des conteneurs de collecte et devront être vigilants notamment en ce qui concerne le stationnement des véhicules qui pourraient entraver le passage des camions de collecte.
L’ensemble des modalités dérogatoires relatives aux cas particuliers peuvent être remises en cause en cas d'impossibilité temporaire d’accès (travaux, intempéries.) ou en cas de difficultés répétées d’accès (stationnement de véhicules sur le domaine privé gênant ou empêchant la circulation des véhicules de collecte). Dans ce cas, les conteneurs seront pris en charge en limite du domaine public.
13 5.3. Fréquences et jours de collecte
Ils sont définis par la Communauté de Communes «P yrénées-Cerdagne» en relation avec les communes, en tenant compte des besoins de proximité. Généralement les collectes des ordures ménagères sont réalisées du lundi au samedi matin entre 5h et 13h. La collecte peut également être réalisée les jours fériés.
Les horaires de collecte sont "indicatifs" : ils peuvent être modifiés en fonction de diverses contraintes de fonctionnement.
En cas de changement de fréquence et/ou de jour de collecte, les usagers concernés seront informés en ternps opportun.
La collecte des déchets est effectuée de manière régulière 2 fois par semaine hors vacances scolaires (y compris les vacances scolaires de la Toussaint et de Pâques, compte tenu de la faïble affluence touristique du territoire) et 3 fois par semaine pendant lesŸfaçances scolaires. LÉ
Les jours fériés qui auraient dû être collecté feront l’objet d fie aépuaon. Seuls les 15 août et 1% janvier seront collectés s’ils tombent un lundi.
Les usagers ne peuvent prétendreà aucune indemnisatiof si | des restrictions, des interruptions ou des retards interviennent dans le cadre de la collecte dés déchets, en cas dé force majeure, à la suite fe : d’intempéries ou de troubles dans l’exécution du sérvice public ou privé. NE . x, en, * =
Les fréquences de collecte d'ordures ménagères pour année 2019 sont définies tome suit :
Jours écollecté: dès ordures Ménagères
Commune A : -° Vacances scolaires
Angoustrine i
Bourg-Madame Vendredi .
Dorres ; Veñdredi 5
Egat FRS Vôir SIROM Font-Romeu
Enveitg >... | Jeudi: j
Err KT : Jeudi
Estaÿar © Teudi
Lätouf de Card! Jeudi
Lio *. A Jeudi
Nahuja À) Vendredi Lundi | Mercredi | Vendredi
Osséja" "7 > Vendredi
Palau de Cerdägne Lundi Vendredi
Porta 2, | Mardi Vendredi
Porté-Puymorens Mardi Vendredi
Saillagouse ‘Lundi Jeudi
Sainte-Léocadie Lundi Jeudi
Targasonne Voir SIROM Font-Romeu
Ur Mardi Vendredi
Valcebollère Lundi Vendredi
5.4. Modalités de collecte des ordures ménagères en points de regroupement
Le mode, les circuits et les fréquences de collecte sont définis par la Communauté de Communes
«Pyrénées-Cerdagne» en concertation avec les élus en charge de la collecte pour chaque commune.
14 Les modifications intervenant dans le cadre de la collecte sont portées à la connaissance des
communes pour autant que les circonstances le permettent.
La collecte des déchets ménagers est réalisée par un personnel qualifié et d’un camion muni d’une benne de compaction. Les usagers ne sont pas autorisés à utiliser le matériel ou à vider eux-mêmes leur contenant dans la benne. Une fois les conteneurs vidés, ils sont remis en place en position
verticale, La gestion des fractions résiduelles de l’ordure ménagère située à proximité immédiate des bacs de regroupement est du ressort des agents de collecte. Ils ont en charge le nettoiement des
abords immédiat des points de regroupement.
Les bacs sont généralement placés sur le domaine public en un lieu arrêté par le service de collecte.
À titre exceptionnel, lorsqu'il est impossible de collecter su le domaine public, le ramassage des déchets dans les fieux privés (voir ouverte à la circulation ou propriété) est admis. Toutefois, les caractéristiques du site, son état d’entretien, les caractéristiques de la voie, les horaires d’ouverture et l’organisation du stationnement doivent être compatibles avec la’ circulation des véhicules de collecte et garantir le déroulement de l’intervention du person de collecte dans des conditions de normales de sécurité et de travail. 5 :
La Communauté de Communes «P yrénées-Cerdagne» est souveraine pour. accepter de pénétrer ou non dans une voie privée pour y effectuer la collecte LA
5.5. Modalités de collecte des déchetss'rècyclablès LE
La collecte des EMR et du verre en colonnes d'apport volôntaire est effectuée par le SYDETOM ou ses prestataires de service, En cas de saturation dé remplissagè, les usageris peuvent le signaler à la Communauté de Communes «P Zerdagneÿ qui n avértira le SYDETOM. La collecte des colonnes est réalisée au moyen” d’un camion, polybenné équipé d’une grue. Ce véhicule doit pouvoir accéder aux; colonnes, stationner sur.lè domaine public sans nuire à la circulation et manœuvrer saa grue Sans être gêné par les. obstacles tels que des branches ou des fils électriques. LE ; %E ui
La Communauté de C “ 1 rénées- Cerdagne)) est chargée, en concertation avec les et de leur SAuipement en colonnes, conteneurs et de
En cas de éstonctignnement temporaire, la Communauté de Communes «P yrénées-Cerdagne» peutmere en as) un dispositif provisoire pour le stockage et la collecte des déchets ménagers
Les colonnes d'apport: volontaire sont vidées avant tout débordement, avec une fréquence variable en fonction de leur vitesse de remplissage. Cette collecte est réalisée aux horaires suivants : - Emballages ménagers reèyclables : entre 4h et 22h
- Verre: entre Thet22h *:
5.6. Modalités de collecte des déchets verts
La Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» ne réalise pas de collecte spécifique des déchets verts en porte à porte. Les déchets verts doivent être acheminés à la déchetterie
communautaire à Ur par leur producteur en vue d’une valorisation matière.
15 Par ailleurs, afin de diminuer les volumes à traiter et de réaliser soi-même un compost de qualité, les usagers peuvent acquérir un composteur individuel auprès de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne».
Cependant, certaines communes réalisent en régie directe une collecte des déchets verts pendant la saison estivale. Les usagers sont priés de se rapprocher de leurs services communaux afin de
connaître les modalités de collecte.
5.7. Modalité de collecte des encombrants ménagers
Les encombrants générés par les ménages doivent être apportés à la déchetterie communautaire à Ur. Pour les personnes âgées ou ne pouvant pas se déplacer, un service de collecte des encombrants est mis en place par la Communauté de Communes ou ses prestataires. Les règles de
fonctionnement du service sont les suivantes : € 5
- Le ramassage s’effectue en fonction d’un planning de collecté ‘disponible en mairie ;
- Le volume d’encombrants récolté par foyer est limité-à à2m° collecte ;
- Les usagers doivent s’inscrire auprès de leur maifle :pourbénéficier de la collecte des
encombrants. Toute personne non inscrite ne bénéficiera pas de lacoliecte et devra en faire
la demande pour la prochaine date ; _ \
- Les encombrants doivent être présentés le j jour. (ou la veille) de la coliècte directement au
sol de façon à être facilement CN sur: da. voie püblique sans gêner la circulation
des véhicules et des piétons ;
Pour rappel, le ip d’ encombrants dans les “bacs, d’ord ï cà ménagères et aux alentours est
strictement interdit; à
clous, supprimer les bords coupant) ;
En aucun cas, les agents de’ coilect
l’enlèvement.
\ LES
Bôurg- “Madame FAT et 32 mardi du mois
Dortes A 2806 jundi du fois
Egat.. Voir SIROM de Font-Romeu
Enveitg. " # 4 mardi du mois
Err Ci 227% jeudi du mois
Estavar “Us 4è%e Jundi du mois
Latour de Carol AE mardi du mois
Lio 2°" jeudi du mois
Nahuja 1% lundi du mois
Osséja 1% et 3°" jeudi du mois
Palau de Cerdagne 2ème mardi du mois
Porta 3° lundi du mois
Porté-Puymorens 32% Jundi du mois
Saitlagouse 1% et 3°% mercredi du mois
Sainte-Léocadie 1% Jundi du mois
Targasonne Voir SIROM de Font-Romeu
Ur 2°" [undi du mois
Valcebolière 2èM€ mardi du mois
16 Sont considérés comme encombrants les appareils électroménagers lourds, les meubles, les vélos et les objets ne dépassant pas 100kg. Les encombrants ne doivent pas poser de problème techniques particuliers de par leur dimension.
Tout objet pouvant entrer dans Le coffre d’une voiture n’est pas considérés comme encombrant et doit être amené par l’usager à la déchetterie,
5.8. Collecte des cartons
Les cartons bruns issus des ménages peuvent être déposés dans les colonnes d’apport volontaire après avoir été pliés, écrasés ou déchirés ou bien à la déchetterie communautaire dans la benne
prévu à cet effet.
Les cartons issus des activités professionnelles du territoire peuvent être collectés par un prestataire privé ou déposés en déchetterie. Si l’entreprise productrice n’a pas: dé:filière pour évacuation ses cartons, elle peut bénéficier d’une collecte spécifique assurée uné entreprise privée dans le cadre de la convention tripartite entreprise productrice- Commünauté. de Communes
collecté une fois par semaine par le prestataire de collecte.
rénéès- Cerdagnez (ou ses prestataires)
tels que à“définis ‘au 3.2, auprès des
collecté, assujetti ou pas, à la Rte s Spécifiq ique.
Certaines activités professionnelles peuvent générèr, des déchets à xiques. Ils doivent être collectés et traités dans des conditions partiqu ières par des ôrganisme 8 à
producteurs telle que défi nié-dans 1 Blementation en. Vigueur,
d'urbanis _
Lors de la éréation àou de la modification dé zones d’habitats et en application du Règlement Sanitaire Départemental, les comriynes, promoteurs et architectes doivent, lors de l’établissement de projets de conStriction, consulter-lès services techniques de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdaghe» concernés afin de prévoir toutes les dispositions et conceptions nécessaires en vue du stockage et d’ün enlèvement simplifié des déchets, Le cheminement entre le lieu de prise en charge et de vidage c Éremplir les conditions suivantes :
- Etre le plus roulant possiblé, le revêtement de sol doit être dur et compact; - Etre exempt de tout accident de terrain (seuil, marche, trous, nids-de-poule, escaliers, rupture de pente, etc...) ;
- Etre suffisamment large pour pouvoir manipuler sans difficulté les conteneurs ;
17 6. Règlement de la déchetterie communautaire
Vu la délibération n°16/2014 du 21/07/2014 portant l’approbation du Règlement Intérieur de la Déchetterie Communautaire.
6.1. Article 1 : Rôle de la Déchetterie Communautaire
La Déchetterie Communautaire est un espace clos et gardienné (pendant les heures d’ouverture)
où les particuliers et les professionnels peuvent venir déposer certains déchets qui ne sont pas
collectés par les circuits habituels de ramassage des déchets ménagers et assimilés.
La Déchetterie Communautaire répond principalement aux objectifs suivants :
- permettre à la population d’évacuer les déchets qui ne sont pas pris en charge par les filières
traditionnelles de collecte, dans de bonnes conditions ;
- économiser les matières premières en recyclant certains déchets tels que la ferraille, le carton, les huiles usagées ou les meubles ;
- favoriser le principe du tri par l’usager dans l’organisation générale du cycle de d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
- éviter la multiplication des dépôts sauvages sur le territoire de la Communauté de Communes
« »Pyrénées-Cerdagne» » ;
- Offrir une solution simple et de proximité aux petites entreprises du territoire.
Les usagers (particuliers, professionnels ou collectivités) doivent se conformer au règlement intérieur du site et aux consignes données par le gardien.
6.2. Article 2 : Conditions d’accès
La Déchetterie Communautaire est ouverte aux particuliers résidant sur le territoire de la
Communauté de Communes « »Pyrénées-Cerdagne» » ainsi qu’aux professionnels conventionnés
par la Communauté de Communes « »Pyrénées-Cerdagne» » (voir conditions tarifaire article 5).
L'accès à la Déchetterie Communautaire est réservé dans tous les cas aux personnes présentant
leur badge d’accès.
L’obtention du badge d’accès se réalise comme suit :
1- Retirer le formulaire de demande en mairie, au siège de la Communauté de Communes
« »Pyrénées-Cerdagne» » (4 rue du torrent, 66800 SAILLAGOUSE), en déchetterie ou sur le site
internet de la Communauté de Communes www.pyrenees-cerdagne.fr;
2- Déposer le formulaire et les justificatifs au siège de la Communauté de Communes « »P yrénées- Cerdagne» » ou en déchetterie ;
3- La carte d’accès sera ensuite à retirer au siège de la Communauté de Communes ou en
déchetterie dans un délai de 15 jours.
L'usage de véhicule bennant est interdit sur le site.
L'accès à la Déchetterie Communautaire est limité aux véhicules de tourisme et à tous les véhicules
de Poids Total Autorisé en Charge inférieur à 6 tonnes sauf dérogations.
Les enfants de moins de 16 ans doivent rester dans les véhicules pour des raisons de sécurité.
18 La Communauté de Communes « »Pyrénées-Cerdagne» » se réserve le droit d'interdire l’accès à
la déchetterie communautaire à un usager (particulier ou professionnel) si celui-ci ne respecte pas le règlement intérieur.
6.3. Article 3 : Jours et horaires d’ouverture
Horaires d’été : du 1% avril au 30 septembre
Jour d'ouverture Matin Après-midi Eundi 9h00 à 12h30 14h00 à 18h00
Mardi 9h00 à 12h30 . 14h00 à 18h00
Mercredi 9h00 à 12h30 1} 14h00 à 18h00
Jeudi 9h00 à 12h30 rt 14h00 à 18h00
Vendredi 9h00 à 12h30 "4" 14h00 à 18h00
Samedi 9h00 à 12h30. “” 7 14h00 à 18h00
Dimanche Fermé
Horaires d’hiver : du 1% octobre au 31 mars
Jour d'ouverture Matin +, 2 Après-midi
Lundi 9h00 à 12h30 + 14h00 à 17h00
Mardi 9h00 à 12h30 44h00 à 17h00
Mercredi F 9h00 à 12h30. ‘14h00 à 17h00
Jeudi 4157 "0h00 à 12h30 K77"14h00 à 17h00
Vendredi FT 9h00 12h30 “7 14h00 à 17h00
Samedi ia Oh00 à 12h30 14h00 à 17h00
Dimanche - on Ferméé.\ Fermée _. :Et ji
ra fermée les jours fériés. F . ÿ
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utaire Ke Remarque : la Déchétterie Cormun F
Fi AL.
Les déchets äccèplés Sont : Ne
- Tout-venant <; F
- Meubles ‘ .
- Gravats propres (sans bois, plastiques, ferraille et robinetterie)
- Cartons propres (sans plastiques et polystyrène)
- Ferraille
- Bois
- déchets-verts (diamètre des branches inférieur à 20 em)
- Verre
- Emballages Ménagers Recyclables
- Huile moteur (ou minérale)
- Huile alimentaire (ou végétale)
- Déchets d’Equipement Electrique ou Electronique
- Textile
19 - Pneus
- Bouteilles de gaz
Les bouteilles de gaz de marque Antargaz, Butagaz, Primagaz, Totalgaz, Sogasud, Energaz,
Vitogaz peuvent être déposées à la déchetterie communautaire de Ur. Les autres marques de bouteilles de gaz sont reprises par le metteur sur le marché à titre gratuit (décret n°2016-836 du 24 juin 2016).
- Tubes néons
- Lampes fluocompactes
- Piles
- Batteries
- Cartouches d’encre
- Déchets amiantés
- Déchets explosifs
- Déchets radioactifs
- Ordures ménagères
- Cadavres d’animaux 2
- Déchets organiques putrides SR
- Déchets hospitaliers et médicaux |
- Déchets d’activités de soins àrisque infectieux ŒASRD
- Carcasse et éléments de voiture :
- Extincteurs ; f
- Pneumatiques avec jante Ÿ
- Déchets verts de diamètre supérieur à 20 em
Le gardién de la déchetterié est toujours habilité à à refuser des déchets qui, par leur nature, leur
forme, leur tipension volumè où quantité, présenteraient un danger pour l'exploitation.
f. 6.5. Article 5 Tarification
Les apports sont gratuits pour les ménages du territoire jusqu’à un seuil et payant au-delà.
Une fois le seuil atteint, le particulier se voit appliqué les tarifs affectés aux professionnels.
Seuil apports particuliers
Déchet Tout- Gravats Bois Déchets Pneus Bouteille de DDS venant verts gaz
15 m°/an | 4 m°/an | 15 m°/an | 24 m°/an | 8 pneus/an | 2 bouteilles/an | 20L/an
Seuil 3m°/jour acception Pour les apports plus importants, les particuliers doivent préalablement avertir le
gardien afin d’autoriser ou d’organiser le dépôt
20 Les apports sont payants pour les professionnels selon la grille tarifaire suivante (les conditions
tarifaires de prise en charge des déchets professionnels sont votées en Conseil Communautaire).
Ces tarifs sont appliqués dès Le premier apport.
Grille tarifaire Professionnels
Tout- : Déchets Pneus Bouteille Huile Huile Déchet venant Gravats | Bois verts VL de gaz alimentaire | moteur DDS Prix
professionnel | 256€ | 26/7 | 128€ | 33@m | 3 erunité | 3 ejunité 0.192€ : Am An L intra CC
Prix 292€ 256€ 0384€ professionnel “| 44€/m "3 6.5 €/m$ | 3 E/unité | 3 E/unité ‘ nr /m ns L hors CC
Seuil 3m°/jour 8 pneus ; : re 50L /: 50 L/an acceptation | Interdit aux véhicules PTAC>6t fan #
déchets dans les conteneurs, après accord du responsable, de la Déthetterie Communautaire.
Les usagers devront quitter ces emplâcem ts dès:Je: fminé
encombrement des voies decirculation." À
La circulation dans l'enceinte de 14 Déchetterie
Communautaire
L'accèsà la Déchetterie mr etn
La Comunäuté dé Sbmmiines. «Pyrénées erdagne» ne saurait être tenue pour responsable de dégradations torporellés dumatérielles inhérentes à la manipulation et au déchargement des déchets. Les usagers’ ‘prendront, 1 soin dé trier leurs déchets chez eux, avant d'aller à la Déchetterie Communautaire afin de€ Jirniter le temps ‘d'attente sur place et de permettre un accès aisé aux conteneurs pour les autresutilisateurs.
Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte de la Déchetterie Communautaire.
Il est demandé aux utilisaté rs de la Déchetterie Communautaire de séparer au mieux les matériaux
recyclables ou réutilisables et-de les déposer dans les conteneurs prévus à cet effet.
L'usager est civilement responsable des dommages qu'il cause aux biens et aux personnes sur la Déchetterie Communautaire, Il demeure seul responsable des pertes ou vols de matériels qu'il fait entrer dans l'enceinte de la Déchetterie Communautaire. Il est censé conserver sous sa garde tous les biens lui appartenant.
Il est interdit de déposer tout déchet en limite extérieure de clôture.
21 6.8. Article 8 : Responsabilité du gardien
Le gardien sera présent en permanence pendant les horaires d'ouvertures définis à l'article 3 : Il a pour missions :
- D’assurer l’ouverture et la fermeture de la Déchetterie Communautaire,
- De veiller à l’entretien et à la propreté du site,
- D’accueillir, informer et renseigner les usagers,
- De veiller au respect des consignes de tri et assurer la bonne qualité du tri, - De tenir un registre d’activités et de main courante,
- De prendre toutes les dispositions nécessaires à l’évacuation des bennes en temps voulu, - De faire respecter le présent règlement.
6.9. Article 9 : Mesures à respecter en cas d’accident ou d’incendie
- La Déchetterie Communautaire est équipée d'une trousse à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local de gardiennage.
- Pour toute blessure d’un usager ou du personnel nécessitant des soins médicaux urgents, le gardien doit immédiatement contacter le 18 (pompiers) ou le 15 (SAMU) ou 112 ou le 17 (Gendarmerie) à partir d’un téléphone mobile.
- La Déchetterie Communautaire est équipée d'extincteurs pour les différents types de feu. En cas d'incendie, le gardien est chargé:
- D’utiliser les extincteurs présents sur le site.
- De donner l'alerte en appelant le 18.
- D’organiser l'évacuation du site.
6.10. Article 10 : Rappel de la réglementation
Sont considérés comme infraction au présent règlement intérieur :
- Tout apport de déchets interdits.
- Toute action de chinage dans les conteneurs situés à l'intérieur de la Déchetterie Communautaire. - Toute action qui d'une manière générale vise à entraver le bon fonctionnement de la Déchetterie Communautaire.
Les infractions sont passibles de poursuites conformément aux dispositions du Code Pénal, et seront systématiquement portées à la connaissance de la gendarmerie.
7. Dispositions financières
Sur le territoire de la Communauté de Commune «P yrénées-Cerdagne», le financement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est assuré par le Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).
La REOM est calculée en fonction du service rendu, elle implique une harmonisation du service rendu à tous les usagers (nature des déchets collectés, fréquences de collecte, condition de
présentation des déchets).
Le conseil communautaire délibère chaque année pour déterminer la grille tarifaire fixant les montants pour chaque type d’usager (particuliers, artisans, commerçants, restaurateurs, administrations, écoles). Le montant global de la REOM doit couvrir l’ensemble des dépenses du service. Ainsi, la somme demandée aux usagers correspond aux prestations fournies et à leur importance.
Le destinataire de la facture de la REOM est l’usager du service du 1° janvier de l’année en cours, le locataire dans le cas d’un bien loué.
22 Les factures sont à acquitter auprès du Trésor Public. L’usager a la possibilité de souscrire au
prélèvement automatique. Dans ce cas, il se verra adresser une facture en début d’année
accompagnée d’un échéancier. Le nombre maximum d’échéances est fixé à quatre, soit une par trimestre. L’usager a jusqu’au 15 janvier pour décider d’y souscrire ou pas.
8. Infraction et verbalisation pour non-conformité au présent règlement
8.1. Constatation des infractions
Si les maires conservent le pouvoir de police sur leur commune (articles L2212-1 et L2212-2 du
CGCT), l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, prévoit le transfert automatique du pouvoir de Police Spéciale du Maire au Président de la Communauté
de Communes compétent dans le domaine de l'élimination des déchets ménagers.
Le président de la Communauté de Communes peut se faire assister, dans les missions de police
de déchets, d’agents dûment nommés par ses soins sur la base de l’article 412-18 du CGCT et
agréés par le procureur de la république.
Les contrôles de l’application de la réglementation relative aux déchets et du règlement de collecte sont ainsi assurés par les services habilités et les agents assermentés de la Communauté de
Communes «Pyrénées-Cerdagne» ou toute autre personne désignée par ses soins.
Toute infraction aux dispositions du règlement de collecte sera poursuivie, conformément aux
dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), des articles R632-1 et R635-8 du Code Pénal et de l’article L 541-3 du Code de l’Environnement.
Les sanctions prévues au règlement visent à assurer :
- Le bon fonctionnement du service et le maintien de la salubrité publique ; - La sécurité des personnes et des biens ;
- Le cadre de vie et le bien-être des habitants, riverains et usagers ; - La protection et le respect de l’environnement.
Les références règlementaires pour l’application du présent règlement sont : - R632-1 du Code Pénal (abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets — contravention de seconde classe d’un montant de 150 euros).
- R635-1 du Code Pénal (dégradation, destruction et détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui, conteneurs, colonnes d’apport volontaire, conteneurs semi-enterrés…)— contravention de cinquième classe.
- R635-8 du Code Pénal (abandon d’ordures ménagères, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule) — contravention de cinquième classe d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive)
- R644-2 du Code Pénal (entrave à la libre circulation)
- L541-3 du Code de l’environnement (dépôts sauvages et application des frais de recouvrement auprès du contrevenant pour l’enlèvement des déchets concernés)
- Règlement sanitaire départemental (élimination des déchets et mesures de salubrité)
En cas de récidive, le service pourra être suspendu et des poursuites engagées devant les tribunaux compétents pour toute infraction au code de la santé publique, au code pénal, au code de l’environnement, au CGCT.
23 8.2. Nature et qualification pénale des infractions
8.2.1. Infraction au règlement de collecte
8.2.1.1. Pouvoir de Police du Maire
Au titre des pouvoirs de Police du Maire, celui-ci peut dresser des contraventions. En vertu de l’article R632-1 du Code Pénal, le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par la collectivité en charge de la collecte des déchets, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, est puni d’une amende de 2ème classe (150 euros — art 131-13 du C.P. Octobre 2016).
Si le dépôt est effectué à l’aide d’un véhicule, le contrevenant est passible d’une amende de 5ème classe (1500 euros — article R635-8 du CP et article 131-13 du C.P.) qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive (article 132-11 du C.P.).
8.2.1.2. Pouvoir de Police Spéciale du Président de la Communauté de Communes
Au titre des pouvoirs de Police Spéciale du Président de la Communauté de Communes, et en vertu de l’article L541-3 du Code de l’Environnement, toute infraction au présent règlement constaté par la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagney» et dont l’identification de l’auteur peut être apportée fera l’objet d’un enlèvement par les services communautaires. Lorsque l’auteur est identifié, une procédure de recouvrement des frais afférents à cette intervention sera engagée.
Est considéré, entre autre, comme « infraction au présent règlement » :
- Le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, des déchets, qu’elle que soit leur nature (ordures
ménagères, emballages recyclables, encombrants, gravats…). ailleurs que dans des installations
de collecte désignées à cet effet par la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne»
(conteneurs roulants, colonnes d’apport volontaire aériennes, semi-enterrées ou enterrées) etdans
les conditions du présent règlement. Ainsi, le fait de déposer des déchets au pied des conteneurs, aux abords de la déchetterie, sur la voie publique ou dans une propriété privé rend son auteur
passible d’une procédure de recouvrement ;
- Le non-respect des consignes de présentation et de remise des déchets à la collecte en fonction
de leur caractéristique (notamment le non-respect des consignes de collecte des encombrants) ; - Le non-respect des règles de tri (notamment le dépôt de verre ou d’encombrants dans les
conteneurs ordures ménagères) ou récidive d'erreurs de tri importante ;
Les sommes réclamées au contrevenant comprendront :
- Les opérations de recherche du responsable (temps, matériel) ;
- Les frais nécessité pour la remise en état des ouvrages;
- Les frais d'évacuation et de traitement des produits incriminés.
En cas d’impossibilité d’identifier l’auteur de l'infraction, une plainte contre X sera déposée et les poursuites engagées.
Il est rappelé que cette procédure ne concerne que les points de collecte de déchets du territoire ainsi que leurs abords et ne remplace pas le pouvoir de police du maire en termes de dépôt sauvage
sur la commune.
24 8.2.2. Détérioration ou utilisation anormale des conteneurs à déchets
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui dont il n'en résulte qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è"° classe.
Au titre des pouvoirs de Police Spéciale du Président de la Communauté de Communes, et en vertu de l’article L541-3 du Code de l'Environnement, toute détérioration des bacs roulants, colonnes aériennes, colonnes enterrées ou semi-enterrées constaté par la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» et dont l’identification de l’auteur peut être apportée fera lobjet d’une remise en état par les services communautaires. Lorsque l’auteur est identifié, une procédure de recouvrement des frais afférents à cette intervention sera engagée ;
8.2.3. Sanctions financières
Les tarifs des procédures de recouvrement des frais afférents aux interventions de remise en état suite à l’infraction au règlement de collecte ou à la dégradation d’un ouvrage sont votés annuellement par délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ». La prestation comprend les moyens matériels et humains mis en œuvre.
Infraction au règlement Pour un particulier :
de collecte 100 euros par intervention de remise en état et dépôt de
déchet inférieur à 1m?
Plus 100 euros par m° supplémentaire
Pour un professionnel (traitement payant en déchetterie) :
125 euros par intervention de remise en état et dépôt de
déchet inférieur à 1m?
Plus 125 euros par m° supplémentaire
Détérioration ou 5 000 € pour une colonne enterrée ou semi-enterrée
utilisation anormale des 1 500 € pour une colonne aérienne
conteneurs à déchets 200€ pour un bac roulant
La base de 100 €/ m° correspond aux frais d’intervention de deux agents et d’un véhicule pendant une heure.
Si l’enlèvement du dépôt nécessite des moyens supplémentaires, la facturation prendra en compte le surcoût (tractopelle, location benne).
8.3. Responsabilité civile
Les usagers ont une responsabilité envers les déchets qu’ils déposent. Ainsi, leur responsabilité pourra être engagée si leurs déchets viennent à causer des dommages aux tiers.
25 9, Exécution du règlement
Le présent règlement n’abroge en aucune manière les dispositions susceptibles d’avoir été prises par les communes membres de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» dans le cadre de la propreté des voies publiques.
Il peut être modifié à tout moment et sans préavis par la Communauté de Communes «Pyrénées-
Cerdagne».
Le présent règlement a été adopté en conseil communautaire et s’applique à l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes «P yrénées-Cerdagne».
Le présent règlement de collecte fera l’objet d’une transmission à chaque maire des communes membres à qui il appartient d’en fonder, d’en prolonger ou d’en parfaire par arrêté municipal en vertu de ses pouvoirs de police, application dans sa commune. Chaque arrêté municipal original ou modifié devra faire, après contrôle de légalité, l’objet d’une ampliation à la Communauté de
Communes «Pyrénées-Cerdagne» pour permettre l'application effective de ce règlement. Le président de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.
Fait 4... A Le Président de la Communauté de Communes
«Pyrénées-Cerdagne»
Georges ARMENGOL
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