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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 06 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 06 2025 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

niortagglo Agglomération du Niortais

NIORT

Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250623-C__ 74 06 2025-DE

Agence

nationale Anah

del'habitat

Avenant n° 2 à la convention de l’OPAH RU sur le centre ancien de Niort de la Communauté d’Agglomération du Niortais 1/7

Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH RU)

sur le centre ancien de Niort

2023 - 2028

Signée le 6 avril 2023

Maître d'ouvrage : Communauté d’Agglomération du Niortais

AVENANT N°2

Signé leEnvoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le SLO

IN: N7Q-20N041217-2098NR99-C 74 06 2025-DE

Avenant n° 2 à la convention de l’OPAH RU sur le centre ancien de Niort de la Communauté d’Agglomération du Niortais 2/7

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’OPERATION PROGRAMME D’AMELIORATION DE l’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE CENTRE ANCIEN DE NIORT

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS – 2023-2028

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Christian BREMAUD, Vice-Président,

La Ville de Niort, représentée par Jérôme BALOGE, Maire

L'État, représenté par Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres,

L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par M. le préfet des Deux-Sèvres, Simon FETET, Délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « l’Anah »

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Anah,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu la convention partenariale signée le 6 avril 2023,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de la CAN du 25 septembre 2023 autorisant la signature du présent avenant n°1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Niort du 2 octobre 2023 autorisant la signature du présent avenant n°1,

Vu l’avis de la CLAH,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région,

Il a été exposé ce qui suit :

Par délibération du Conseil d'Agglomération du 27 mars 2023, la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) a décidé d'engager, en partenariat avec l'Etat, l'Anah et la Ville de Niort, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) portant sur l'ensemble de son territoire. Celle-ci se compose d’un PIG (Programme d’Intérêt Général) portant sur les 40 communes de l’agglomération et d’une OPAH Renouvellement Urbain sur le centre ancien de Niort. Entrée en vigueur le 1er juin 2023, l'OPAH communautaire dure 5 ans.

A ce stade de l’année 2025, il s’avère que des projets de Propriétaires Bailleurs pourraient aboutir à une demande de subventions d’ici fin 2025. Ces projets sont en cours de montage et comportent au total un nombre de logements supérieur aux objectifs de l’année 2025.Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le

IN +: 07Q-900041917-2098N0R99-0 74 NA 9095-DE

Avenant n° 2 à la convention de l’OPAH RU sur le centre ancien de Niort de la Communauté d’Agglomération du Niortais 3/7

Afin de répondre favorablement à la demande des propriétaires bailleurs, le présent avenant prévoit une augmentation des objectifs de l’année 2025 :

▪ + 2 Propriétaires Bailleurs.

Le présent avenant prévoit également de modifier les aides proposées aux propriétaires occupant à titre de résidence principale, depuis moins de 2 ans, des logements indignes ou très dégradés : ces propriétaires bénéficieront de la même aide que les PO « Energie ».

Le présent avenant n°2 prévoit enfin de retirer de l’article 5 de la convention, le montant des subventions octroyées par la CAN pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, dans le cas de projets « mixtes », cette catégorie de projets n’étant plus financée par l’Anah depuis le 1er janvier 2024.

Il a été ensuite convenu ce qui suit :

Article 1 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation

L’article 4 « Objectifs quantitatifs de réhabilitation » de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :

Les objectifs globaux sont évalués à 183 logements répartis comme suit :

- 41 logements occupés par leur propriétaire,

- 42 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,

- 100 logements traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires Tous les logements bénéficient de subventions de l’Anah.

OBJECTIFS DE REALISATION DE LA CONVENTION OPAH RU

2023

(7 mois) 2024 2025 2026 2027

2028

(5 mois) TOTAL

Nb de logts PO 3 8 8 8 8 6 41 Dont LHI et TD 0 1 1 1 1 1 5 Dont MaPrimeRénov’ Sérénité 3 7 7 7 7 5 36 Nb de logts PB 3 8 10 8 8 5 42 Logts traités dans le cadre d’aides aux

syndicats de copropriétaires 0 0 12 20 40 28 100 Dont autres copropriétés 0 0 0 0 0 0 0 Dont copropriétés fragiles 0 0 12 12 24 12 60 Dont copropriétés en difficulté 0 0 0 8 16 16 40 Entrées mises en accessibilité traitées 0 0 0 1 1 1 3 Parties communes mises en sécurité 0 0 0 1 1 1 3

Article 2 – Financements de l’Anah – Montants prévisionnels

L’article 5.1.2 « Montants prévisionnels » de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :

Les montant prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération sont de 3 231 737 €, selon l’échéancier suivant :

2023

(7 mois) 2024 2025 2026 2027 2028

(5 mois) TotalEnvoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le

ID : 079-200041317-20250623-C__74 06 _2025-DE

Avenant n° 2 à la convention de l’OPAH RU sur le centre ancien de Niort de la Communauté d’Agglomération du Niortais 4/7

Montants en €

AE prévisionnels 170 680 358 119 731 119 624 290 852 590 494 639 3 231 737

Dont aides aux

travaux

• Dont PO / PB

• Dont copropriétés

129 480

129 480

0

288 019

288 019

0

646 319

565 319

81 000

531 790

261 790

270 000

767 790

261 790

506 000

463 539

158 539

305 000

2 826 937

1 664 937

1 162 000

Dont aides à

l'ingénierie :

41 200 70 100 85 100 92 500 84 800 31 100 404 800

- Part fixe 36 900 58 400 63 900 80 800 73 100 23 000 336 100 - Part variable 4 300 11 700 21 200 11 700 11 700 8 100 68 700

Article 3 – Financements de la CAN :

L’article 5.2.1 « Règles d’application » est remplacé par les paragraphes suivants :

Dans son PLH 2022-2027, la CAN a choisi d’investir en faveur de l’habitat privé à travers la mise en œuvre d’un programme sur l’ensemble de son territoire. Elle subventionnera ainsi les projets de travaux selon les modalités suivantes :

• Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes :

o Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé - PO occupant leur logement depuis 2 ans et plus : - 30 % du montant HT des travaux subventionnables par l’Anah, en complément d’une aide de l’Anah.

- Plafond de travaux subventionnables : 50 000 € HT.

- Aide plafonnée à 15 000 €.

o Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé – PO occupant leur logement depuis moins de 2 ans : - Propriétaires occupants très modestes : 1 500 € en complément d’une aide de l’ Anah - Propriétaires occupants modestes : 750 € en complément d’une aide de l’Anah.

o Lutte contre la précarité énergétique :

- Propriétaires occupants très modestes : 1 500 € en complément d’une aide de l’Anah - Propriétaires occupants modestes : 750 € en complément d’une aide de l’Anah.

• Pour les propriétaires bailleurs :

o Pour les immeubles hors ORI :

- Financement attribué prioritairement aux logements dont la surface habitable est de 50 m² ou plus (après travaux),

- 15 % du montant HT des travaux subventionnables par l’Anah, en complément d’une aide de l’Anah et de la Ville de Niort,

- Plafond de travaux subventionnables identique à celui de l’Anah : 750 ou 1 000 € HT/m² dans la limite de 80 m².

o Pour les immeubles en ORI :

- Financement attribué prioritairement aux logements dont la surface habitable est de 50 m² ou plus (après travaux),

- 15 % du montant HT des travaux subventionnables par l’Anah, en complément d’une aide de l’Anah et de la Ville de Niort.

- Plafond de travaux subventionnables : 1 400 € HT/m² dans la limite de 80 m².

o Pour les logements vacants depuis plus d’un an et 50 m² et plus : prime de 3 000 €.

• Pour les copropriétés intégrées au volet Redressement :Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Le à Publié le

ID :079-200041317-20250698-C 74 06 2025-DE

Avenant n° 2 à la convention de l’OPAH RU sur le centre ancien de Niort de la Communauté d’Agglomération du Niortais 5/7

- 10 % du montant HT des travaux subventionnables par l’Anah, en complément d’une aide de l’Anah et de la Ville de Niort.

- Plafond de travaux subventionnables : 25 000 € par logement.

- Aide plafonnée à 2 500 € par logement.

- 1500 € d’aides pour la mise en accessibilité de l’entrée de la copropriété. - 1500 € d’aides pour les travaux de sécurité.

Article 4 – Financements de la CAN – Montants prévisionnels :

L’article 5.2.2 « Montants prévisionnels » de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :

Les montant prévisionnels des autorisations d’engagement de la collectivité maître d’ouvrage pour l’opération sont de 1 505 450 €, selon l’échéancier suivant :

2023

(7 mois) 2024 2025 2026 2027

2028

(5 mois) Total

Montant en €

AE prévisionnels 133 700 258 200 286 550 326 000 333 500 167 500 1 505 450

Aides aux travaux

• PO / PB

• Copropriétés

60 000

60 000

0

141 500

141 500

0

158 750

158 750

0

164 500

141 500

23 000

187 500

141 500

46 000

121 500

81 500

40 000

833 750

724 750

109 000

Dont ingénierie suivi-

animation

(Coût prévisionnel HT, avant

versement des aides de l’Anah)

• PO / PB

• Copropriétés

73 700

66 700

7 000

116 700

78 700

38 000

127 800

82 300

45 500

161 500

77 500

84 000

146 000

77 500

68 500

46 000

31 500

14 500

671 700

414 200

257 500

Article 5 – Financements de la Ville de Niort – Montants prévisionnels :

L’article 5.3.2 « Montants prévisionnels » de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :

Les montant prévisionnels des autorisations d’engagement de la Vile de Niort pour l’opération sont de 423 500 €, selon l’échéancier suivant :

2023

(7 mois) 2024 2025 2026 2027

2028

(5 mois) Total

Montant en €

AE prévisionnels 24 000 64 000 67 500 84 000 104 000 80 000 423 500

Aides aux travaux

• PO / PB

• Copropriétés

24 000

24 000

0

64 000

64 000

0

67 500

67 500

0

84 000

64 000

20 000

64 000

64 000

40 000

80 000

40 000

40 000

423 500

323 500

100 000

Fait en trois exemplaires à Niort, leEnvoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250623-C__ 74 06 2025-DE

Avenant n° 2 à la convention de l’OPAH RU sur le centre ancien de Niort de la Communauté d’Agglomération du Niortais 6/7

Christian BREMAUD

Vice-Président CAN

Jérôme BALOGE

Maire de Niort

Simon FETET

Préfet des Deux-Sèvres

Délégué local de l’AnahEnvoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Le à Publié le

ID : 079-200041317-20250623-C__ 74 06 2025-DE

Avenant n° 2 à la convention de l’OPAH RU sur le centre ancien de Niort de la Communauté d’Agglomération du Niortais 7/7

ANNEXE : RAPPEL DES OBJECTIFS ANTERIEURS

OBJECTIFS INITIAUX DE LA CONVENTION PARTENARIALE (signée le 6 avril 2023) :

2023

(7 mois) 2024 2025 2026 2027

2028

(5 mois) TOTAL

Nombre de logements PO 3 8 8 8 8 6 41

Dont LHI et TD 0 1 1 1 1 1 5

Dont MaPrimeRénov’ Sérénité 3 7 7 7 7 5 36

Nombre de logements PB 3 8 8 8 8 5 40

Logts traités dans le cadre d’aides aux

syndicats de copropriété 0 0 12 20 40 28 100

▪ Dont autres copropriétés 0 0 0 0 0 0 0

▪ Dont copropriétés fragiles 0 0 12 12 24 12 60

▪ Dont copropriétés en difficulté 0 0 0 8 16 16 40

Entrées mises en accessibilité traités 0 0 0 1 1 1 3

Parties communes mises en

accessibilité traités 0 0 0 1 1 1 3