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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0396 FondsConcoursTransitionAgricoleProductionNourriviereLocaleQualite ChapelleDuBard
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0396 FondsConcoursTransitionAgricoleProductionNourriviereLocaleQualite ChapelleDuBard)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Institutions publiques,
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0396
Objet: Attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » à la commune de La Chapelle-du-Bard
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 9
Absents : D
Excusés : 13
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
6 4 DEC. 202
et publié le
0 4 DEC. 2024
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPP AZ
Le lundi 25 novembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
novembre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Pañrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard LATARGE, Philippe
LECAT, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET,
Serge POMMELET, Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Julien LORENTZ à
Annick GUICHARD, Claire QUINETTE-MOURAT à Michel
BASSET, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Cécile
ROBIN à Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL,
Annie TANI à Annie FRAGOLA, Martine VENTURINI à
Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou de sa publication.
Aod. 540330 - 04/22 Fabrèéque Entreprise labellisée
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019
approuvant les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole,
alimentaire et forestière,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le
programme d'actions 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,
VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes, Vu la délibération n° 042 14112024 du 14 novembre 2024 du Conseil municipal de la commune de La Chapelle-du-Bard autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours «Transition agricole pour Une production nourricière locale de qualité » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d'émettre un avis sur l'éligibilté des projets liés au fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Par délibération n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d'actions 2023-2026 agriculture alimentation. La création du fonds de concours «Transition agricole pour Une production nourricière locale de qualité » s'inscrit dans ce cadre. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d'alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2025.
La commune de La Chapelle-du-Bard sollicite le fonds de concours pour la réfection
de la toiture de la ferme communale de la Grangette.
La création de cette ferme, il y a plus de 30 ans, a permis de maintenir des espaces
ouverts, ainsi qu'une activité économique sur la commune. Les quatre associés {dont
deux installations récentes) et les trois salariés produisent des fromages, des produits
laitiers ainsi que de la viande bovine et porcine, labellisés bio. Depuis peu, une activité
de traiteur a été développée à partir des produits de la ferme et des producteurs voisins. L'essentiel de cette production est commercialisé en vente directe à la ferme. La Ferme de la Grangeïtte approvisionne aussi la restauration collective, des magasins à proximité et accueille Un marché fermier. Les agriculteurs mettent en œuvre des pratiques pour s'adapter au changement climatique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 EH
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Obiectifs auxquels ce projet répond à travers la ferme communale :
-_ Favoriser la production alimentaire locale,
-_ Favoriser l'agroécologie et le développement de l'agriculture biologique,
-_ Favoriser l'adaptation au changement climatique,
__ Favoriser le renouvellement des générations et l'installation de nouveaux
agriculteurs, la transmission des terres et des bâtiments agricoles,
-_ Favoriser l'apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière,
-_ Favoriser les projets collectifs, structuranis, mutualisés,
-_ Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
La commune loue à l'exploitation agricole deux bâtiments pour l'élevage des vaches et génisses ainsi qu'une dizaine d'hectares de terre [la ferme met en valeur par
ailleurs une centaine d'hectares). La toiture du bâtiment principal nécessite, aujourd'hui, des travaux.
Type de dépenses : fourniture et pose de goutiières, évacuation d'une fenêtre de toit et pose de tôles en fibrociment pour la couverture.
Estimation des dépenses : 2 500 € HT.
Montant du fonds de concours : 1 250 € {plancher 1 000 €].
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Transition agricole pour une production
nourricière locale de qualité», Monsieur le Président propose qu Conseil
communautaire :
___ D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 1 250 € à la commune de La
Chapelle-du-Bard pour la rénovation de la toiture de la ferme communale de
la Grangette ;
_ De l'autoriser à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la
commune de La Chapelle-du-Bard, annexée à la présente délibération, ainsi
que tout autre acte afférent à celte affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 5 NOV. 2024 & o © à
Le Président, \ à
Henri BAILE & * S
Go Al
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal a dis ratif de
— ——— Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 fFabrèque Entreprise labellisee IMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Transition agricole
pour une production nourricière locale de
qualité » à la commune de
La Chapelle-du-Bard
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2024-XXXX du 25 novembre 2024
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La commune de La Chapelle-du-Bard
Représentée par son Maire, Monsieur Karim-Eugène CHAMON, Dont le siège est situé Maison commune, 41 place de la République - 38580 LA CHAPELLE-DU-BARD
Agissant en vertu de la délibération n° 042_14112024 du 14 novembre 2024
Ci-après désignée « la commune »,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-du-Bard n° 042_14112024 du 14 novembre 2024 autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours « transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Préambule :
Par délibération n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation, adopté par délibération n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023, Le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » a ainsi été créé par délibération n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d’alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
La création de cette ferme, il y a plus de 30 ans, a permis de maintenir des espaces ouverts, ainsi qu’une activité économique sur la commune. Les quatre associés (dont deux installations récentes) et les trois salariés produisent des fromages, des produits laitiers ainsi que de la viande bovine et porcine, labellisés bio. Depuis peu, une activité de traiteur a été développée à partir des produits de la ferme et des producteurs voisins. L’essentiel de cette production est commercialisé en vente directe à la ferme. La Grangette approvisionne aussi la restauration collective, des magasins à proximité, accueille un marché fermier. Les agriculteurs mettent en œuvre des pratiques pour s’adapter au changement climatique.
La commune loue deux bâtiments pour l'élevage des vaches et génisses ainsi qu’une dizaine d’hectares de terre (la ferme met en valeur par ailleurs une centaine d’hectares). La toiture du bâtiment principal, construit il y a plus de 30 ans, nécessite des travaux.
Objectifs auxquels ce projet répond :
- Favoriser la production alimentaire locale,
- Favoriser l’agroécologie et le développement de l’agriculture biologique, - Favoriser l’adaptation au changement climatique
- Favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs,
- Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière, - Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés,
- Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
Type de dépense : fourniture et pose de gouttières, évacuation d’une fenêtre de toit et pose de tôles en fibrociment pour la couverture.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité HT
Taux
Fourniture et pose de
gouttières, évacuation
d’une fenêtre de toit et
pose de tôles en fibrociment
pour la couverture
2 500 € CC Le Grésivaudan Fonds de
concours Transition agricole
pour une production
nourricière locale de qualité
1 250 € 50 %
Autofinancement 1 250 € 50 %
TOTAL 2 500 € TOTAL 2 500 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50 %, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : - un acompte de 50 % en début d’opération sur demande ; - le solde en fin d’opération, sur la base de :
o un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable ;
o un plan de financement final signé par le Maire ;
o les copies des arrêtés ou notifications des subventions obtenues, le cas échéant ; o les documents attestant du respect de l’obligation de publicité ; o un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment comment le projet a effectivement répondu aux objectifs définis à l’article 2 de la présente convention ;
o la copie du bail rural environnemental (BRE) conclu avec l’agriculteur locataire de la parcelle, comportant trois clauses choisies parmi les quinze proposées par le Code rural et de la pêche maritime, le cas échéant.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des dépenses définies à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le fonds de concours sur les éventuels supports présents sur le site ou opérations de communication liées à l’opération. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature. Une prolongation d’une année de la validité de la présente convention est possible sur demande avant la fin de la période de deux ans.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 – Rappel de l’engagement des communes
La commune s’engage à ne pas entreprendre une procédure de vente ou d’aliénation de la parcelle dans les 15 ans suite à la notification de l’aide sauf accord de l’intercommunalité. En cas de vente durant cette période, la commune pourrait avoir à rembourser le fonds de concours.
Article 8 : Résiliation
En cas de non réalisation de l’opération, de non réalisation dans les conditions prévues, du non-respect des critères d’éligibilité ou de dépassement des plafonds légaux, la commune devra rembourser tout ou partie des sommes versées. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Article 9 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour la commune de La Chapelle- du-Bard
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Karim-Eugène CHAMON
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Mairie
de
La
Chapelle
du
Bard
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
mana
Département
de
l'Isère
Arrondissement
De
Grenoble
Publié
le 15/11/2024
Canton
Du
Haut
Grésivaudan
ID
:038-213800782-20241
114-042
17112024-DE
COMMUNE
DE
LA
CHAPELLE
DU
BARD
41,
Place
De
La
République
38580
LA
CHAPELLE
DU
BARD
Téléphone
: 04.76.97.53.53
lachapelledubard38580@gmail.com
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2024
DELIBERATIONS
N°
042_14112024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
14
Novembre
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
municipal
de
LA
CHAPELLE
DU
BARD,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Maison
Commune,
sous
la
présidence
de
M.
Karim-Eugène
CHAMON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 10
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
absents
: 2
Date
de
convocation
: 7
Novembre
2024
PRÉSENTS
: Karim-Eugène
CHAMON,
Mélanie
AVELLA,
Philippe
WYCART,
Romain
RIEDEL,
Patrick
BATTENTIER,
Annick
BOTQUIN,
Alain
FOLLIET,
Claire
DE
CAMBOURG,
Lise
OLLIER,
Martin
KOENIG.
(10)
REPRÉSENTÉS
: Nathalie
CIFFRE
a
donné
pouvoir
à
Romain
RIEDEL,
François-Alexandre
MERCIER
a
donné
pouvoir
à
Mélanie
AVELLA,
Jean-Louis
DA
CUNHA
a
donné
pouvoir
à
Philippe
WYCART.
(3)
|
ABSENTS
: Elise GEMONET,
Philippe
CHAPPELLET.
(2)
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Mélanie
AVELLA
OBJET:
Fonds
de
concours
Transition
Agricole,
pour
une
production
nourricière
locale
de
Vu
la délibération
DEL-2023-0462
adoptée
en
conseil
communautaire
le
18
Décembre
2023
portant
création
du
fonds
de
concours
« Transition
agricole
pour
une
production
nourricière
locale
de
qualité
».
Présentation
du
projet :
Réparation
de
la
toiture
du
hangar
de
la
ferme
de
la
Grangette,
avec
la
suppression
du
vélux.
Montant
total
HT
des
dépenses
estimées.
Il est
proposé
de
solliciter
un
fonds
de
concours
selon
le
plan
de
financement
suivant :
Coût
du
projet
Plan
de
financement
Poste
de
dépenses
Montant
Financeurs
Taux
Montant
HT
HT
2 500
€
|
Fonds
de
concours
50%
1 250
€
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
Autofinancement
1 250
€
Toial
2
500
€
Total
2
500
€
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 INNAN
A
|
5
Publié
le
15/11/2024
EM
ID
: 038-213800782-20241114-042_17112024-DE
Monsieur
le
Maire
propose :
-
De
solliciter
un
fonds
de
concours
«Transition
agricole
pour
une
production
nourricière
locale
de
qualité
» d'un
montant
de
1 250
€
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
au
fonds
de
concours
« Transition
agricole
pour
une
production
nourricière
locale
de
qualité
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
__Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
un
fonds
de
concours
« Transition
agricole
pour
une
production
nourricière
locale
de
qualité
» d'un
montant
de
1 250
€ auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan.
-__Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
au
fonds
de
concours
« Transition
agricole
pour
une
production
nourricière
locale
de
qualité
».
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la
délibération.
POUR
: 13
CONTRE
: O
ABSTENTION :
O
Ainsi
délibéré
les jour, mois
ef
an
que
dessus.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
A
La
Chapelle
Du
Bard,
le
15
Novembre
2024.
Le
Maire
La
Secrétaire
De
Séance
Karim-Eugène
CHAMON
Mme
Mélanie
AVELLA
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20241125-DEL-2024-0396-DE Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024