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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0396 OFPI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
LE
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0396
Objet : Observatoire Foncier Partenarial de l'Isère (OFPI) - Renouvellement de l'adhésion pour la période 2024-2027
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs : 17
Absents : O
Excusés : 21
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 5 DEC. 207
et publié le
5 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 27 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 21 novembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean-
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO,
Dominique BONNET à Patrick BEAU, Jean-François
CLAPPAZ à Annick GUICHARD, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Brigitte DULONG à Martine
KOHLY, Agnès DUPON à Christophe BORG, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philibpe GENESTIER à
Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à Anne-
Françoise BESSON, Françoise MIDALI à Henri BAILE, Claire
QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET, Cécile ROBIN à
Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI
à Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Franck SOMME,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT, Damien VYNCK
à Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Convaincus de la nécessité de disposer d'un outil permanent de suivi des marchés
fonciers urbains et ruraux et de l'évolution des usages du foncier, le Département et
ses partenaires (Etat, Chambre d'Agriculture de l'Isère, SAFER, Grenoble-Alpes
Métropole, Communauté d'Agglomération du Voironnais, Communautés de communes de Bièvre Est, de l'Oisans, des Portes de l'Isère, EPORA -— Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, EPFLD - Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné ….) ont créé l'Observatoire Foncier Partenarial de l'Isère (OFPI).
Par délibération du 27 Octobre 2006, le Département a souhaité en être l'institution motrice et en assure ainsi la coordination.
Aujourd'hui, l'OFPI rassemble 22 entités publiques, dont la Communauté de communes Le Grésivaudan qui adhère depuis 2006.
Cet observatoire a pour vocation de proposer un outil partenarial dynamique,
prospectif et pédagogique pour la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de foncier bâti et non bâfi :
- Quontifier et qualifier l'activité des marchés fonciers de manière territorialisée, - Comprendre et suivre les stratégies et motivations des acteurs,
- Mesurer l'incidence sur les territoires (établir des éléments d'appréhension de la consommation foncière, de la pression foncière et de la concurrence des
usages du sol à l'échelle du Département de l'Isère et des différents niveaux de
territoires qui le composent - notion de gestion des espaces),
- Proposer des lieux d'échange aux acteurs du foncier leur permettant d'être
équipés de référentiels communs et d'établir des synergies afin d'optimiser la
consommation foncière.
La convention qui a pour but d'établir les modalités de mise en œuvre de l'OFPI et
d'organiser l'engagement des partenaires sur un plan juridique et financier arrive à
échéance fin 2023.
Le Grésivaudan considère que l'OFPI est un excellent outil partenarial entre
collectivités. Il siège tant au comité de pilotage qu'au comité technique dont le travail de recherche et de développement permet d'être constamment au plus près de l'actualité règlementaire et des besoins des adhérents.
La mutualisation entre membres ainsi que la rigueur de la gestion de la convention qui s'achève permettent d'optimiser le prix de ses prestations et ses services.
La participation actuelle du Grésivaudan s'élève à 5 000 € par an, pour un budget
global de fonctionnement de 107 000 € environ financé par ses membres. Cette
dépense est inscrite au budget de fonctionnement PROS PROP# 6281.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'adhérer à l'OFPI pour la période 2024-2027,
- De l'autoriser à signer la convention de partenariat annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents. _—— POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 1 NOV, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunarï”a Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 l’'OFPI Observatoire foncier partenarial de l’isère
1
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
Convention de coopération
pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
Entre
Le Département de l’Isère, représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
L’État, représenté par Monsieur Louis Laugier, en sa qualité de Préfet de l’Isère, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
L’Établissement public foncier local du Dauphiné, représenté par Monsieur Vincent Rémy, en sa qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
L’Établissement public foncier d’État au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame Florence Hilaire, en sa qualité de Directrice générale, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Monsieur Christophe Ferrari, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, représentée par Monsieur Bruno Cattin, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté d’agglomération Porte de l’Isère, représentée par Monsieur Jean Papadopulo, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
Vienne-Condrieu Agglomération, représentée par Monsieur Thierry Kovacs, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par Monsieur Henri Baile, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, représentée par Madame Sylvie Dezarnaud, en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, représentée par Monsieur Frédéric De Azevedo, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté de communes des Vals du Dauphiné, représentée par Monsieur Bernard Badin, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
Bièvre Isère Communauté, représentée par Monsieur Joël Gullon, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 2
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
La Communauté de communes des Balcons du Dauphiné, représentée par Monsieur Jean-Yves Brenier, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté de communes de Bièvre Est, représentée par Monsieur Roger Valtat, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté de communes de l’Oisans, représentée par Monsieur Guy Verney, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté de communes du Massif du Vercors, représentée par Monsieur Franck Girard, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté de communes de la Matheysine, représentée par Madame Coraline Saurat, en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse, représentée par Madame Anne Lenfant, en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
La Chambre d’agriculture de l’Isère, représentée par Monsieur Jean-Claude Darlet, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
Le syndicat mixte du schéma de cohérence territorial de la grande région de Grenoble, représenté par Madame Laurence Théry, en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes,
Le syndicat mixte du schéma de cohérence territorial Nord Isère, représenté par Monsieur Jean-Paul Bonnetain, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature des présentes.
Ci-après dénommés les partenaires financeurs de l’OFPI.
Préambule :
Convaincus de la nécessité de disposer d’un outil de suivi des marchés fonciers urbains et ruraux, de l’évolution des usages du foncier et d’appui aux stratégies foncières, le Département et ses partenaires ont créé l’Observatoire foncier partenarial de l’Isère (OFPI) en 2006. Dès sa création, le Département a souhaité en être l’institution motrice et en assure ainsi l’animation et la coordination. Il est pour cela appuyé par l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) et par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, place l’observation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers comme clé de voûte de la lutte contre l’artificialisation des sols. La mise en place d’observatoire est ainsi favorisée pour mesurer l’évolution du foncier.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 3
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
L’OFPI est un outil partenarial dynamique, prospectif et pédagogique pour la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de foncier bâti et non bâti, à l'échelle du département de l'Isère et des différents niveaux de territoires qui le composent. Il permet de : établir des éléments d’appréhension de la consommation foncière, de la pression foncière et de la concurrence des usages du sol, dans un contexte où la loi fixe désormais des objectifs pour les territoires en matière de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols,
quantifier et qualifier l’activité des marchés fonciers et immobiliers de manière territorialisée,
proposer des lieux d’échanges aux acteurs du foncier et de l’immobilier et aux collectivités territoriales, leur permettant de disposer de références communes et d’échanges d’expériences.
L’OFPI s’inscrit pleinement dans la stratégie régionale relative à l’eau, l’air, le sol et l’énergie portée par la préfète de région et déclinée en Isère par le préfet à travers l’Atelier partenarial sol, sachant que cette stratégie sera ajustée pour s’aligner sur les objectifs et calendrier de la loi Climat et Résilience.
L’OFPI contribue également, à travers ses travaux, à la production de données susceptibles d’alimenter les observatoires de l’habitat et du foncier, que doivent notamment établir les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat.
La présente convention a pour but d’établir les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre des travaux de l’OFPI ; elle organise l’engagement des partenaires financeurs sur un plan juridique et budgétaire.
Article 1 : Gouvernance et fonctionnement
Le pilotage de l’OFPI est assuré par l’ensemble des partenaires financeurs.
L’animation, la coordination et la gestion budgétaire est assurée par le Département.
Le suivi de l’OFPI repose sur :
1. Le comité de pilotage, qui est l’instance de décision de l’OFPI. Il est animé par le Département et se réunit au moins une fois par an et préférentiellement avant la fin du premier trimestre de l’année en cours. Il se compose des membres élus ou décideurs de l’ensemble des partenaires financeurs, ainsi que des représentants de l’AURG et de la SAFER, membres à voix consultative. Il a notamment pour rôle la validation du programme d’actions proposé par le comité technique, l’organisation de sa mise en œuvre ainsi que l’approbation du budget de l’OFPI et des participations financières correspondantes.
2. Le comité technique, qui est l’instance technique de l’OFPI. Il est animé par le Département, est constitué des directeurs généraux des partenaires financeurs ou de leurs représentants, ainsi que des représentants techniques de l’AURG et de la SAFER. Il se réunit au moins une fois par an et propose notamment au comité de pilotage le programme d’actions de l’observatoire pour l’année à venir, sur les champs d’intervention de l’OFPI, à savoir : organisation d’évènements : ateliers techniques fonciers notamment sur les thématiques agricole/naturelle/forestière, habitat et économique, et autres évènements ponctuels (formations Geoclip, séminaires, rendez-vous de l’observation et de l’action foncière, rendez-vous des acteurs, etc.) ;
observation : acquisition de données, formatage, réalisation de livrables et restitutions personnalisées aux partenaires financeurs ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 4
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
recherche et développement : évolutions d’indicateurs, développements informatiques, etc. ;
fonctionnement propre à l’outil.
Les membres du comité technique et tout autre personne désignée par les partenaires financeurs sont également invités à participer aux échanges et réunions techniques relatifs à leurs besoins en tant qu’usagers, ou aux méthodologies, travaux, actualités juridiques, etc. liés à l’OFPI.
Article 2 : Partenariat technique
L’AURG et la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes sont les partenaires techniques de l’OFPI et assurent ainsi, dans le cadre de leurs activités propres, l’apport d’ingénierie et un appui à l’animation, nécessaires au fonctionnement de l’outil. Les modalités de mise en œuvre de ces deux partenariats techniques sont définies dans des conventions établies entre le Département, au nom de l’ensemble des partenaires financeurs, et chaque partenaire technique.
Article 3 : Bases de données et productions
3-1 Mobilisation de bases de données
Les bases de données listées ci-dessous sont les principales utilisées par l’OFPI pour la réalisation de ses travaux, au jour de la rédaction de la présente convention. Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction de changements des bases elles-mêmes, ou de modifications sur les indicateurs de suivi de l’OFPI souhaitées par les partenaires financeurs.
Base cadastrale MAJIC de la DGFiP, traitée par la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes depuis 1999 : elle contient des données relatives à l’ensemble des parcelles cadastrées et à leurs propriétaires. Elle est actualisée chaque année. Son analyse diachronique permet de quantifier les changements de nature fiscale des parcelles et d’en déduire ainsi l’évolution de l’occupation du sol et la consommation d’espace.
Base Demande de valeurs foncières (DVF) de la DGFiP, traitée par la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2012 et par l’AURG depuis 2021 : elle regroupe de manière exhaustive les mutations immobilières à titre onéreux publiées à la conservation des hypothèques. Pour chaque mutation, sont notamment identifiés la nature des biens (maison, appartement, dépendance, local industriel ou commercial), leur adresse, superficie, références cadastrales, date et prix de mutation. Cette base permet notamment de constituer des référentiels fonciers spatialisés par type de bien (description de MAJIC). Son exploitation plus poussée pourrait être étudiée dans le cadre des travaux de recherche et développement menés par l’OFPI.
Base des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) en milieu rural, administrée et expertisée par la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes : elle couvre l’ensemble des projets de vente de biens immobiliers ayant essentiellement une composante agricole ou naturelle. Elle renseigne sur la nature des biens, les conditions juridiques et financières de la vente, le statut, la profession, l’origine géographique, la nationalité de l’acheteur et du vendeur. Elle fait par ailleurs l’objet d’une segmentation permettant d’établir la destination du bien. Pour l’OFPI, elle permet à la fois de quantifier et qualifier le segment agricole et d’évaluer les pressions exercées sur ces espaces.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 5
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
Base notariale sur les transactions de terrains à bâtir et de logements (PERVAL), traitée par l’AURG : elle recense, sur la base des informations enregistrés par les notaires, les ventes de biens résidentiels de tous types. L’OFPI l’utilise notamment pour les marchés des terrains à bâtir, de l’individuel ancien et du collectif ancien. C’est une base de données payante, achetée et traitée directement par l’AURG.
Bases du Centre d’études de la conjoncture immobilière (CECIM) et de l’Enquête commercialisation logements neufs (ECLN), traitées par l’AURG : ces bases servent à l’OFPI pour le marché immobilier du collectif neuf. Le CECIM est une association loi 1901, créée en 1970 à l’initiative des professionnels de l’immobilier, désireux de connaître de façon fiable le marché et ses acteurs. L'activité du CECIM repose sur deux objectifs :
o fédérer l’ensemble des acteurs qui participent directement ou indirectement à l’activité immobilière,
o réaliser et publier périodiquement des études statistiques et prospectives sur le marché des logements neufs et de l’immobilier d’entreprise.
L’AURG adhère au CECIM, fait l’acquisition et traite chaque année pour l’OFPI les données produites par l’association. Dans ce cadre, l’AURG a négocié avec le CECIM pour que les partenaires financeurs puissent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une adhésion à titre préférentiel, et que l’OFPI puisse commander des études et investigations sur mesure pour alimenter ses travaux à l’échelle départementale. La base ECLN est fournie gratuitement par les services de l’État (DREAL) chaque année. Elle est constituée d’après des enquêtes auprès des opérateurs identifiés dans les autorisations d’urbanisme et porte spécifiquement sur la commercialisation de logements neufs.
Base de données sit@del liée aux autorisations d’urbanisme, traitée par l’AURG : elle est également fournie gratuitement par les services de l’État (DREAL) chaque année et permet à l’OFPI de produire des indicateurs sur la construction de logements et de locaux (bureaux, commerces, industrie, agriculture, services publics, etc.).
3-2 Productions et accès aux résultats
Les productions de l’OFPI sont notamment constituées :
des fiches « Chiffres clés » constituées des indicateurs permanents de l’observatoire sur les territoires des partenaires financeurs,
d’une présentation annuelle personnalisée de ces chiffres, proposée à chaque partenaire financeur à l’échelle de son territoire,
des documents liés aux résultats des travaux de recherche et développement, des supports de restitution des évènements organisés par l’OFPI (ateliers notamment), par exemple comptes-rendus, relevés d’échanges, enregistrements audio ou vidéo, etc.
Les productions sont mises à disposition des partenaires financeurs uniquement, sauf la fiche « Chiffres clés » portant sur l’ensemble du département de l’Isère, qui est librement accessible. Ces modalités peuvent évoluer sur décision du comité de pilotage de l’OFPI.
Les données présentées dans les fiches « Chiffres clés » sont traitées et mises en forme automatiquement à l'échelle des territoires de chacun des partenaires financeurs. Ces derniers ont également accès à l’application « Géoclip », administrée par l’AURG, qui leur permet d’élaborer des analyses personnalisées sur les indicateurs produits par l’OFPI.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 6
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
Article 4 : Engagement des partenaires financeurs
La signature de la présente convention engage les partenaires financeurs pour l’ensemble du fonctionnement de l’OFPI : participation aux instances de gouvernance, participation financière annuelle et participation éventuelle aux évènements de l’OFPI.
Article 5 : Nouveaux partenaires financeurs intégrant la présente convention de coopération au cours de sa durée de validité
Tout au long de la durée de validité de la présente convention, telle que définie à l’article 7, de nouvelles structures peuvent intégrer le partenariat lié à l’OFPI. Cela sera formalisé par un avenant à la présente, entre le nouveau partenaire et le Département, qui agira au nom de l’ensemble des partenaires financeurs déjà engagés dans l’OFPI.
Article 6 : Financement de l’OFPI
Le budget comprend les dépenses d’investissement et de fonctionnement de l’OFPI, notamment :
- les actions menées en partenariat avec l’AURG et la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, - les éventuels coûts de communication et de prestations extérieures.
Le budget est financé intégralement par les partenaires financeurs signataires de la présente convention (et de ses éventuels avenants, tels que mentionnés à l’article 5).
L’engagement financier des partenaires est annuel, en fonction des décisions prises en comité de pilotage au regard du programme envisagé.
Toutefois, les partenaires financeurs s’accordent sur le principe d’un objectif de stabilité dans les montants financiers qu’ils engageront chaque année, afin de pérenniser l’OFPI. Dans ce cadre et à titre indicatif, les engagements financiers des partenaires pour l’année 2023, qui pourront servir de référence, sont rappelés en annexe.
Les participations financières annuelles des partenaires sont collectées par le Département, sur la base des montants actés par le comité de pilotage et inscrits dans le compte-rendu. Le Département assure également le paiement des dépenses.
Article 7 : Durée de la convention de coopération
La présente convention est conclue pour la période 2024-2027, soit une durée de 4 ans.
Article 8 : Retrait du partenariat
Tout partenaire financeur qui souhaiterait se retirer de la convention de coopération aura la possibilité de le faire, pour son propre compte uniquement, en envoyant sa décision par courrier recommandé au Département, avec copie à l’ensemble des autres partenaires, avant le 1er décembre de l’année N, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année N+1. Le partenaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 7
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
souhaitant se retirer sera toutefois tenu de verser les participations sur lesquelles il se serait engagé lors de comités de pilotage de l’OFPI antérieurs à sa décision de retrait.
Fait à Grenoble, le
Pour le Département,
Le Président,
Jean-Pierre Barbier
Pour l’État,
Le Préfet de l’Isère,
Louis Laugier
Pour l’Établissement public
foncier local du Dauphiné,
Le Directeur général,
Vincent Rémy
Pour l’EPORA,
La Directrice générale,
Florence Hilaire
Pour Grenoble-Alpes
Métropole,
Le Président,
Christophe Ferrari
Pour la Communauté
d’agglomération du Pays
Voironnais,
Le Président,
Bruno Cattin
Pour la Communauté
d’agglomération
Porte de l’Isère,
Le Président,
Jean Papadopulo
Pour Vienne-Condrieu
Agglomération,
Le Président,
Thierry Kovacs
Pour la Communauté de
communes Le Grésivaudan,
Le Président,
Henri Baile
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 8
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
Pour la Communauté de
communes Entre Bièvre
et Rhône,
La Présidente,
Sylvie Dezarnaud
Pour Saint-Marcellin Vercors
Isère Communauté,
Le Président,
Frédéric De Azevedo
Pour la Communauté de
communes des Vals
du Dauphiné,
Le Président,
Bernard Badin
Pour Bièvre Isère
Communauté,
Le Président,
Joël Gullon
Pour la Communauté de
communes des Balcons
du Dauphiné,
Le Président,
Jean-Yves Brenier
Pour la Communauté de
communes de Bièvre-Est,
Le Président,
Roger Valtat
Pour la Communauté de
communes de l’Oisans,
Le Président,
Guy Verney
Pour la Communauté de
communes du Massif
du Vercors,
Le Président,
Franck Girard
Pour la Communauté de
communes de la Matheysine,
La Présidente
Coraline Saurat
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 9
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
Pour la Communauté de
communes
Cœur de Chartreuse,
La Présidente,
Anne Lenfant
Pour la Chambre
d’agriculture,
Le Président,
Jean-Claude Darlet
Pour le syndicat mixte du
schéma de cohérence
territorial de la grande région
de Grenoble,
La Présidente,
Laurence Théry
Pour le syndicat mixte du
schéma de cohérence
territorial Nord Isère,
Le Président,
Jean-Paul Bonnetain
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 10
Convention de coopération pour la mise en œuvre de l’OFPI 2024-2027
Annexe : Engagements financiers des partenaires pour l’année 2023
Partenaire Participation OFPI 2023
Département de l’Isère 42 360 €
Grenoble-Alpes Métropole 10 000 €
EPFLD 7 000 €
EPORA 7 000 €
CC Le Grésivaudan 5 000 €
CA Pays Voironnais 5 000 €
CA Porte de l'Isère 5 000 €
CA Vienne-Condrieu 5 000 €
CC Entre Bièvre et Rhône 3 000 €
CC Saint-Marcellin Vercors Isère 3 000 €
CC Vals du Dauphiné 3 000 €
CC Balcons du Dauphiné 3 000 €
CC Bièvre Est 1 000 €
CC Oisans 1 000 €
CC Massif du Vercors 1 000 €
CC Matheysine 1 000 €
CC Cœur de Chartreuse 1 000 €
EP SCoT Nord Isère 1 000 €
EP SCoT GREG 1 000 €
Etat 1 000 €
Chambre d'agriculture de l’Isère 1 000 €
NB : Bièvre Isère Communauté intègre nouvellement la convention de coopération liée à l’OFPI en 2024. Sa participation annuelle est envisagée à hauteur de 3 000 €.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0396-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023