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Déliberation - DM26001 SU RGPD
Arrêté - AM250588 SU RGPD
Déliberation - DM25025 SU RGPD
Déliberation - DM24150 SU RGPD
Document publié le Lundi 25 novembre 1991 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM24150 SU RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
ll REÇU EN PREFECTURE Î
le 17/07/2024
LL Apgdhcation agrée E-egalte.conn
& 1û_DE-041-219104215-20240717-0HN24150 SU
Ville de
MONTGERON
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE DECISION DU MAIRE
CODE POSTAL 91230
24/150
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Montgeron,
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 1991, fixant le montant des loyers des logements faisant partie du patrimoine communal et prioritairement affectés aux membres du corps enseignant, professeurs d'école et employés communaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 1997 fixant le montant des charges pour des logements situés dans le patrimoine communal et attribués par la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998 fixant la mensualisation des loyers et des charges des logements faisant partie du patrimoine communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2006 fixant les modalités de révision des loyers des logements faisant partie du patrimoine communal et prioritairement affectés aux membres du corps enseignant, professeurs des écoles et employés communaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014 décidant de fixer les redevances des logements du patrimoine communal, relevant des groupes scolaires, affecté à titre précaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 décidant que le montant des dépôts de garantie devra correspondre au montant des loyers principaux pour chaque appartement, hors charge, et sera modifié annuellement selon l’évolution des loyers,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022 adoptant les tarifs des différents services municipaux et leur date d'application, l REÇU EN PREFECTURE À
le PAST 0
w Aggdhcation agrée E-lex BCE j
1û_DE-091-214104215-20240717-0H24150_EU-
Vu la délibération n° 24/24 du Conseil Municipe
2024 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, et notamment le point n°7 par lequel Madame le Maire a délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la demande de logement de (CRÉRURARENCHAVES EAST agent communal à la mairie à Montgeron,
Considérant qu'un logement est vacant au sein de l'établissement scolaire Ferdinand BUISSON sis allée Maurice Bouchor - logt F3 n° 10 - à Montgeron - 91230 -,
Considérant la nécessité de loger D)
Considérant que cette occupation ne comporte aucune gêne pour le service de l'enseignement,
DECIDE
Article 1° de signer la convention d'occupation du Domaine Public ci-jointe avec - du 30 juillet 2024, pour le
logement F3 n°10 sis allée Maurice Bouchor, groupe scolaire Ferdinand BUISSON, à MONTGERON - 91230, pour un loyer mensuel hors charges de 547.30 €, pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville au chapitre 75, article 752.
Article 3 Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Madame la Préfète et notifiée à l'intéressé.
Article 4 La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Fait à Montgeron, le 17 JUIL. 20%
Sylvià CARILLO PSONNE
Maire d& MONTGERON,
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/