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Déliberation - DM26146 SU RGPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM26146 SU RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
L REÇU EN PREFECTURE
le 20/87/2826
Ville de
MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CODE POSTAL 91230
Réf :SC/PA/PVG/CC, N/Réf :SC/PA/PVG/CC/EH N° 26/1146
Convention d'occupation du domaine public Logement n°26,
type F3, sis Groupe scolaire Jules Ferry - 2ter rue de
Rouvres.
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations
accordées par le Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 novembre 1991, fixant le montant des
loyers des logements faisant partie du patrimoine communal et prioritairement affectés aux
membres du corps enseignant, professeurs d'école et employés communaux,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 mars 1997 fixant le montant des charges
pour des logements situés dans le patrimoine communal et attribués par la Commune,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 1998 fixant la mensualisation des
loyers et des charges des logements faisant partie du patrimoine communal,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 mars 2006 fixant les modalités de révision
des loyers des logements faisant partie du patrimoine communal et prioritairement affectés
aux membres du corps enseignant, professeurs des écoles et employés communaux,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2014 décidant de fixer les
redevances des logements du patrimoine communal, relevant des groupes scolaires, affectés à
titre précaire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 2015 décidant que le montant
des dépôts de garantie devra correspondre au montant des loyers principaux pour chaque
appartement, hors charge, et sera modifié annuellement selon l'évolution des loyers,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2022 adoptant les tarifs des
différents services municipaux et leur date d'application,
Vu la délibération n° 26/06 du Conseil municipal en date du 29 mars 2026 relative aux
délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, et notamment le point n°7 par lequel
Madame le Maire a délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la demande de logement de SSSR :mployée municipale à la Mairie de Montgeron,
Considérant qu'un logement est vacant au sein de l'établissement scolaire Jules Ferry - F3
n°26 de 63 m? (1° étage gauche) - 2ter de Rouvres - à Montgeron - 91230, Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
L REÇU EN PREFECTURE Î
le 26/07/2026
L Applicat
10-DE-091-2191042
Al
26 0716-DH26146_SU-
Le Maire décide
De mettre à disposition, à titre onéreux, le logement n°26 situé au 2ter rue de
Rouvres, Groupe scolaire Jules Ferry à Montgeron (91230), à
, pour une durée de 12 mois. Le loyer mensuel est fixé à 472,15 €, auquel
s'ajoutent des charges mensuelles de 15,25 € pour l'eau et 8,07 € d'ordures
ménagères. La présente convention est renouvelable par période successive d'un (1)
an, par reconduction expresse des parties, sans que sa durée totale ne puisse
excéder trois (3) ans.
De signer la convention d'occupation du domaine public, ci-jointe.
Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune
de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à
Madame la Préfète et notifiée à(aux) intéressé(s).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Mme le Maire
et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Fait à Montgeron le, 1 6 JUIL. 2076 Sylvie CARILLON Ë Maire de Montgeron
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Publication sous forme électronique sur Montgeron.fr