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Déliberation - 239
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 239)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Santé,
239/2023
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le huit novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madome Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud. MERING, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE,
Modame Catherine HAMON et Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame Maud MERING
, . Nombre de conseillers
ABSENTES : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Louise MOREAU mbre de conseiller , En exercice... 33
et Madame Marine VIAUD À Présents... 27
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Olivier BÉZIE Votants... 29
Contrat de iocation d’une licence de débit de boissons de
DCM n°239/2023 - 7.1.6 : Pr quatrième catégorie - signature
Rapporteur : Monsieur VANDAELE
Le local commercial appartenant à Monsieur et Madame LELOUP (ex-boulangerie), situé au numéro 3 de la rue de l'Industrie, a été vendu à Madame SANCHEZ MOLANO, nouvelle propriétaire du fonds de commerce et exploitante, en vue d'y exercer une activité de restauration / bar (pizzeria).
L'ouverture de ce nouvel établissement dénommé «Delicious Pizza » nécessite le dépôt d'un dossier de déclaration en mairie pour l'obtention d'une licence.
Deux catégories de licence sont à déclarer, à savoir :
. la licence restaurant (boissons de plus de 18 degrés), licence qui autorise le restaurateur à vendre sur place des boissons alcoolisées en accompagnement des plats sur le temps du service à table :
+ la licence de débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie, licence qui autorise l'activité bar.
L'exploitante envisage de vendre de la boisson pour faire patienter la clientèle durant la cuisson des pizzas à emporter. Or, actuellement, elle ne possède pas de licence IV. Deux possibilités s'offrent à elle :
* soit la location d'une licence IV communale sous forme de contrat d'une durée d'un an
renouvelable : à noter que, dans le cas d’une location par la commune, il y aurait lieu de
fixer un tarif de loyer : e soit l'achat d'une licence IV : dans ce cas, la gérante trouve par elle-même une licence à acheter ou elle se rapproche des sociétés de vente de licence dont les coordonnées sont accessibles via internet: à préciser que les prix desdites licences sont à la discrétion du vendeur et de l'acheteur.
Les membres du bureau municipal, réunis le 10 octobre 2023, ont émis un avis favorable à la location d'une licence IV communale sous forme de contrat d'une durée d'un an prorogeable par tacite reconduction cinq fois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois avant la date d'échéance. Ils ont proposé que la location soit consentie moyennant le versement, par l'exploitante de ladite licence, d'une redevance annuelle d'un montant de 500,00 euros.
Un projet de contrat de location correspondant a été transmis aux élus le 08 novembre 2023.
Monsieur FOULONNEAU dit être étonné que ce commerce soit déjà ouvert avant la prise de cette décision. Monsieur le Maire répond que cela ne pose pas de problème dès lors que la gérante ne vend pas d'alcool aux personnes qui ne consomment pas sur place.
Vu les articles L.3381-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Considérant l'avis des membres du bureau municipal réunis le 10 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE la signaïure, entre la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Madame SANCHEZ MOLANO, d'un contrat de location d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie, annexé à la présente décision, autorisant le droit à la vente de boissons alcoolisées de quatrième groupe en vue d’une consommation sur place, au numéro 3 de la rue de l'Industrie :
- AUTORISE Madame SANCHEZ MOLANO à exploiter ledit droit pour une durée d'un an prorogeable par tacite reconduction cinq fois, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties six mois avant la date d'échéance :
- PREND ACTE que ladite location sera consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle de 500,00 euros ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le contrat correspondant, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 28 novembre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Olivier E ÉZIE
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
ID : 044-200078079-20231114-DCM_2023_239-DE