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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 137 recueil des actes administratifs special(3)
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 137 recueil des actes administratifs special(3))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-137
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine
GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande (3 pages) Page 3
32-2020-11-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
secrétaire générale de la préfecture. (2 pages) Page 7
32-2020-11-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence
LECOUSTRE, sous-préfète de Condom (3 pages) Page 10
32-2020-11-18-004 - Arrêté portant délégation de signatures financières programme n°354
"administration territoriale de l’État" et programme n°723 "opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l’État" accompagné de l'annexe (6 pages) Page 14
2 PREF-DSRHM
32-2020-11-18-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine
GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande 3 /
EE
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens Service des coordinations et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination administrative . Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS,
| sous-préfète de Mirande
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l'article 43 10°" alinéa, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU le décret du 4 décembre 2018 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande ;
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers ;
VU la décision préfectorale du 14 mai 2020 affectant Mme Patricia REGNAULT au poste de secrétaire
générale de la sous-préfecture de Mirande.
VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'Etat, à la sous-préfecture de Mirande ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WWW.gers.goUv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande 4 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète
de Mirande, à l'effet de signer pour | arrondissement de Mirande tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, à l'effet de
signer pour l’ensemble du département toutes décisions relatives :
- À la réglementation funéraire :
- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,
- Autorisation de création d’une chambre funéraire, d'un crématorium,
- Dérogations au délai d'inhumation ou d’incinération,
- Autorisations de transport de corps ou dé cendres à l'étranger,
- Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour la délivrance de
diplômes dans le secteur funéraire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine GRAIL-DUMAS, la délégation
de signature est exercée par Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Mirande.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de
Mirande, et de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, la délégation de signature
est exercée par Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, à l'effet de
signer, pour l’ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elle est amenée
à assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par
une situation d'urgence et notamment ;
- toutes décisions emportant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,
interdiction de retour),
- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des
mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence, ou le renouvellement de assignation à
résidence, d'un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,
- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application
des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés concernant les.animaux errants ou dangereux.
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande 5 ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia REGNAULT, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Mirande :
e les correspondances courantes :
- Correspondances n’emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
- _récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
- récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants :
- attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia REGNAULT, cette délégation de signature
est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État,
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia REGNAULT, attachée
d'administration de l'État, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine GRAIL-DUMAS, les décisions mentionnées à l'article 2 prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire. En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande et de Mme Patricia REGNAULT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, délégation de signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24-03 du 24 août 2020, donnant délégation de
signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande, est abrogé à compter du 23
novembre 2020, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande et Mme la
Sous-préfète de Condom sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 18 NOV. 2029
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande 6 PREF-DSRHM
32-2020-11-18-006
Arrêté portant délégation de signature à Mme Edwige
DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture.
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture. 7 E =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations et de l’appui territorial
Liberté Bureau de la coordination administrative
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature
à Mme Edwige DARRACQ,
secrétaire générale de la préfecture
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l’article 43 10" alinéa, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et les départements et l’article 45 ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers :
le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
le décret du 4 décembre 2018 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de
Mirande :
le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom,
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié, fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale
de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires
s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département. Cette délégation comprend la signature des mesures prévues par le code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : OS 62 61 44.00
WWww.gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture. 8 En matière financière, délégation est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture, pour signer tous engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de
l'État dans le département.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige DARRACOQ, secrétaire générale
de la préfecture, la délégation de signature prévue à l’article 1° du présent arrêté est exercée par
Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Edwige DARRACQ et de Mme Delphine
GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande, la délégation de signature est exercée par
Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-08-006, en date du 24 août 2020, donnant délégation
de signature à Mme Edwige DARRACOQ, secrétaire générale de la préfecture, est abrogé à compter
du 23 novembre 2020, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE & : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande et Mme la sous-préfète de Condom sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le {8 NOV. 2020
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture. 9 PREF-DSRHM
32-2020-11-18-003
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence
LECOUSTRE, sous-préfète de Condom
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 10 PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens | Service des coordinations et de l'appui territorial Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Condom
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; .
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l’article 43 10°" alinéa, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU le décret du 4 décembre 2018 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de
Mirande ; .
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom :
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers ;
VU la décision préfectorale du 28 septembre 2020 nommant M. Frédéric POINSIGNON, attaché
d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél: 0562614400 .
WWW.gers.gOUV.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 11 ARRÊTE
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à M”° Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom à compter du 23 novembre 2020, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Condom tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents .
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- les réquisitions du comptable.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M"° Laurence LECOUSTRE, à l'effet de signer
pour l'ensemble du département toutes décisions relatives : .
- au tourisme dans les domaines suivants :
- le classement des offices de tourisme, |
- les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées,
- l'agrément maître restaurateur, ‘
- les jeux : ouvertures annuelles des hippodromes, avis dans le cadre de la procédure des
casinos (agrément, création...).
- aux réglementations professionnelles et commerciales.
- aux surfaces commerciales soumises à autorisation dans le cadre dé la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Laurence LECOUSTRE, la délégation de
signature est exercée par Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M”° Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom.et de Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande, la délégation de signature
est exercée par Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, à l'effet de signer,
pour l’ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elle est amenée à
assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une
situation d'urgence et notamment ;
- toutes décisions emportant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et
reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,
interdiction de retour),
- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire d’un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des
mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence, ou le renouvellement de l'assignation à
résidence, d’un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire, - les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique , - les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
LA
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 12 ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON attaché d'administration de l’État, chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Condom :
e les correspondances courantes :
-__ correspondances n'emportant pas décision,
accusés de réception des pièces,
récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants en matière de police générale :
attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POINSIGNON, délégation est donnée à Mme
Véronique PECAL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 14 août 2020 portant désignation de Mme Delphine
GRAIL-DUMAS en qualité de sous-préfète de Condom par intérim et l'arrêté préfectoral
n° 32-2020-10-02-003 en date du 2 octobre 2020, donnant délégation de signature à Mme Delphine
GRAIL-DUMAS sous-préfète de Condom par intérim, sont abrogés à compter du 23 novembre 2020,
date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom et Mme
Ja sous-préfète de Mirande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 8 NOV. 2020
Le Préfet,
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 13 PREF-DSRHM
32-2020-11-18-004
Arrêté portant délégation de signatures financières
programme n°354 "administration territoriale de l’État" et
programme n°723 "opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l’État" accompagné de l'annexe
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-004 - Arrêté portant délégation de signatures financières programme n°354 "administration territoriale de l’État" et programme n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" accompagné de l'annexe 14 E =
PRÉFET un. Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens Service des coordinations et de l'appui territorial
re, Bureau de la coordination administrative galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signatures financières
programme n°354 « administration territoriale de l'Etat »
et programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 portant nomination de Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale
de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 4 décembre 2018 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande ;
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE sous-préfète de Condom ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre.2018 portant affectation du M. Benoît COURTIAUD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur des services du cabinet de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 nommant Mme Corinne QUÈBRE conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directrice de la stratégie, des
ressources humaines et des moyens de la préfecture du Gers ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : O5 62 61 44.00
Wwww.gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-004 - Arrêté portant délégation de signatures financières programme n°354 "administration territoriale de l’État" et programme n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" accompagné de l'annexe 15 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de
la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
354 et du programme 723, dans la limite du montant des crédits alloués annuellement aux centres de
coût suivants :
- résidence de la secrétaire générale
- bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine
- bureau des ressources humaines
-service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoin, dans la limite d'un montant de 10 000 €;
> signer ou valider les bons de commandes pour l'achat de fournitures pour lequel des
fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un
marché contracté au niveau national ou régional ;
> constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
En cas d'absence et d’empêchement de Mme Edwige DARRACQ, délégation de signature est donnée, dans l’ordre pour chaque centre de coût à :
Nom Fonction Centres de coût Montant maximum
autorisé par
opération
1-Mme Corinne QUEBRE Directrice de la stratégie,
(prog 354 et 723) des ressources humaines
et des moyens -Résidence préfet
-Résidence secrétaire générale 1500 €
-Bureau du pilotage budgétaire
et du patrimoine
2 -Mme Isabelle CAHUZAC | Cheffe du bureau du
(prog 354 et 723) pilotage budgétaire et du
patrimoine
| Directrice de la stratégie,
1-Mme Corinne QUEBRE des ressources humaines
(prog 354) et des moyens
Bureau des ressources 1500 €
humaines
2-Mme Sandrine RIOCHET Cheffe du bureau des
(prog 354) ressources humaines
1-M. Pierre FAURE Chef du service Service départemental des 1500 €
(prog 354) départemental des systèmes d’information et
systèmes d'information et communication
de communication
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-004 - Arrêté portant délégation de signatures financières programme n°354 "administration territoriale de l’État" et programme n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" accompagné de l'annexe 16 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
354, dans la limite du montant des crédits alloués annuellement au centre de coût de la Sous-
préfecture de Condom, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoin, dans la limite d’un montant de 3000 € ;
> signer ou valider les bons de commandes pour l'achat de fournitures pour lequel des
fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un
marché contracté au niveau national ou régional ;
> constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom,
délégation de signature est donnée, dans l’ordre à :
Nom Fonction | Centre de coût | Montant maximum autorisé par opération
1-Mme Edwige DARRACQ Secrétaire générale de la 1 500 €
préfecture
2- Mme Corinne QUEBRE | Directrice de la stratégie, des Sous-préfecture de 1 500 € ressources humaines et des Ér dom | moyens
3- M. Frédéric Secrétaire général de la sous-
POINSIGNON préfecture de Condom 1 500 €
_ ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de
Mirande, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354,
dans la limite du montant des crédits alloués annuellement au centre de coût de la Sous-préfecture
de Mirande, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoin, dans la limite d’un montant de 3000 € ;
> signer ou valider les bons de commandes pour l'achat de fournitures pour lequel des
fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un
marché contracté au niveau national ou régional ;
> constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine GRAIL-DUMAS. délégation de signature est
donnée, dans l'ordre à :
Nom Fonction | Centre de coût | Montant maximum | | autorisé par opération
1-Mme Edwige DARRACQ Secrétaire générale de la
préfecture : 1500 €
2-Mme Corinne QUEBRE Directrice de la stratégie, des nt de ressources humaines et des 1500 € | moyens
3-Mme Patricia REGNAULT Secrétaire générale de la sous- 1 500 €
préfecture de Mirande
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-004 - Arrêté portant délégation de signatures financières programme n°354 "administration territoriale de l’État" et programme n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" accompagné de l'annexe 17 ARTICLE 4 Délégation de signature est donnée à M. Benoît COURTIAUD, directeur des services du cabinet, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354, dans la limite du montant des crédits alloués annuellement au centre de coût des services du cabinet et de la résidence du directeur de cabinet, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoin, dans la limite d'un montant de 2000 € ; A
> signer ou valider les bons de commandes pour l'achat de fournitures pour lequel des
fournisseurs proposent des procédures de commandes DOME ISIESS dans le cadre d’un
marché contracté au niveau national ou régional ;
> constater et signer le service fait sur les-documents comptables, en tant que de besoin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît COURTIAUD délégation de signature est donnée,
dans l’ordre à :
Nom
1- Mme Corinne QUEBRE
2 - Mme Valérie LACOMBE-
PIAMAT
3- Mme Isabelle CAHUZAC
des moyens
représentation de l'Etat
Montant maximum
autorisé par opération
Fonction Centre de coût
| Directrice de la
stratégie, des 1 500 €
ressources humaines et
Service du cabinet et de
la résidence du directeur.
de cabinet LS Cheffe du bureau de la
Cheffe du bureau du
pilotage budgétaire et
du patrimoine
1 500 €
ARTICLE 5 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat et sont à ce titre délégataires pour l’ordonnancement des dépenses du programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite des plafonds mentionnés pour chaque transaction :
Nom du porteur
M. Xavier BRUNETIERE
Mme Edwige DARRACQ
Mme Delphine GRAIL-DUMAS
Mme Laurence LECOUSTRE
M. Benoît COURTIAUD
Mme Isabelle CAHUZAC
M. Bernard BOURREC
Fonction Montant max autorisé Plafond annuel
par transaction de la carte achat
Préfet 1 000 € 10 000 €
Secrétaire générale de la 1.000 € 10 000 € préfecture
Sous-préfète de Mirande, 1 000 € 10 000 €
|sous-préfète de Condom, 1 000 € 10 000 €
| Directeur de Cabinet 1 000 € 10 000 €
|Cheffe du bureau de la 1 000 € 20 000 € programmation budgétaire et
patrimoine
Cuisinier de la résidence du 1 000 € 10 000 €
préfet
Les dépenses effectuées au moyen de la carte achat devront se conformer aux documents
contractuels relatifs à l'acquisition de cette carte, établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur ses conditions d'utilisation validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-004 - Arrêté portant délégation de signatures financières programme n°354 "administration territoriale de l’État" et programme n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" accompagné de l'annexe 18 ARTICLE 6 : La liste des agents habilités à constater et valider le Service Fait dans l'outil CHORUS Formulaires ainsi que celle des agents habilités sur CHORUS DT figurent en annexe du présent arrêté préfectoral ;
- l'effet d'ordonnancer les dépenses de transport et d'hébergement nécessaires aux déplacements
professionnels des agents ,
- valider la conformité de l’ordre de mission à la réglementation financière et à la politique des
voyages et la capacité budgétaire de l'entité lors de la validation de l’ordre de mission :
- valider l’état de frais pour envoi de la demande de paiement dans Chorus ;
- doter l'enveloppe de moyens ;
- Suivre l'exécution des dépenses relatives aux déplacements temporaires grâce aux outils de
reporting dans l'outil.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°32-2020-10-08-001en date du 8 octobre 2020, portant délégation
de signatures financières programme n°354 « administration territoriale de l'État» et programme
n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », est abrogé à compter du
23 novembre 2020, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande, Mme la
sous-préfète de Condom, M. le directeur des services du cabinet, Mme la directrice de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens, M. le directeur régional des finances publiques-de la région
Occitanie et les chefs de service et de bureaux sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 18 NOV. 2020
Le Préfet,
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-004 - Arrêté portant délégation de signatures financières programme n°354 "administration territoriale de l’État" et programme n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" accompagné de l'annexe 19 PREFET
DU GERS Préfecture du Gers
ur Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
Écalité Service des coordinations et de l'appui territorial
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral
portant délégation de signatures financières
(programme n°354 «administration territoriale de l'État»),
1) Agents habilités à constater et valider le service fait dans l'outil CHORUS Formulaires
DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (D.S.R.H.M)
Bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine :
- Mme Isabelle CAHUZAC
- Mme Marie-Pierre GUARDINI
- Mme Sylvie LEIGNEL
- Mme Marie-Pierre DESPRATS
- M. Patrice BAUDUER
- M. Jean-Claude MORA
ll) Agents habilités sur CHORUS DT
DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (D.S.R.H.M)
Bureau des ressources humaines :
- Mme Sandrine RIOCHET
- Mme Nathalie MOGET
Bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine :
- Mme Isabelle CAHUZAC
- Mme Marie-Pierre GUARDINI
- Mme Marie-Pierre DESPRATS
- Mme Sylvie LEIGNEL
Auch, le {8 NOV. 2020
Le préfet
PREF-DSRHM - 32-2020-11-18-004 - Arrêté portant délégation de signatures financières programme n°354 "administration territoriale de l’État" et programme n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" accompagné de l'annexe 20