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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-137
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction vente
détention utilisation articles divertissement, pyrotechniques et
systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2025-08-11-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction vente
détention utilisation articles divertissement,
pyrotechniques et systèmes susceptibles de
s'envoler seuls et comportant une flamme
Préfecture du Gers - 32-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction vente détention utilisation articles divertissement, pyrotechniques et systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 3 E Préfecture du Gers Ati Direction des services du Cabinet
OM RS Service des sécurités
Esaré Unité défense et sécurité civiles
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation des articles de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de
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s'envoler seuls et comportant une flamme
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4
et L. 22157;
le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1, R. 557-6-3
et R. 557-6-13 ;
Le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER
en qualité de Préfet du Gers;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant le risque d'incendie présenté par l’utilisation inappropriée d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme, proposés à la vente et que cette pratique de tirs de feu d'artifices par les particuliers ne présente pas les conditions de sécurité suffisantes pour limiter ces départs de feu ;
Considérant qu'une multiplication des interventions du SDIS du Gers, due à des départs
d'incendie suite à des feux d'artifice, serait de nature à fragiliser la capacité de
protection des populations ;
Préfecture du Gers - 32-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction vente détention utilisation articles divertissement, pyrotechniques et systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 4 Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, il
y a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques
et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le
département ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver la
situation de sécheresse de la végétation vivante ou morte ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La vente, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques sont interdits dans l'ensemble des communes du département du Gers à compter du mardi 12 août 2025 et ceux tant que les phénomènes : «prévision du danger météorologique feux de forêts » et « épisode caniculaire » sont au moins en vigilance orange.
Le lâcher de systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme
(dits aussi lanternes volantes, célestes, chinoises et thaïlandaises) est interdit dans
l'ensemble des communes du département du Gers à compter du mardi 12 août
2025 lorsque les phénomènes: « prévision du danger météorologique feux de
forêts » et « épisode caniculaire » sont au moins en vigilance orange.
Le secrétaire général, les sous-préfèts des arrondissements de condom et de
Mirande, le directeur départemental de la police nationale, le commandant de groupement de gendarmerie du Gers, les maires du département du Gers sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers. Une copie en sera adressée à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch.
Auch, le 1 1 AOÛT 2025
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
notification. 1| peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Préfecture du Gers - 32-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction vente détention utilisation articles divertissement, pyrotechniques et systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 5