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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 180 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 180 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Guerre en Ukraine,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-180
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION SIGNATURE
MME DUCLOVEL-PAME SPM PAR INTÉRIM 08 10 2025 (3 pages) Page 3
32-2025-10-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION MME
DUCLOVEL-PAME EN QUALITÉ DE SOUS PRÉFÈTE DE MIRANDE PAR
INTÉRIM (2 pages) Page 7
2 Préfecture du Gers
32-2025-10-08-00002
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION SIGNATURE
MME DUCLOVEL-PAME SPM PAR INTÉRIM 08 10
2025
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION SIGNATURE MME DUCLOVEL-PAME SPM PAR INTÉRIM 08 10 2025 3 EE 4 Secrétariat Général
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME
Sous-préfète de Mirande par intérim
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment l'article 43, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-KERKNER, sous-préfet d'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet
du Gers;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant cessation de fonctions M. Raphaël FARGES, sous- préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2025, nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous- préfète de Mirande par Intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION SIGNATURE MME DUCLOVEL-PAME SPM PAR INTÉRIM 08 10 2025 4 VU la décision préfectorale du 31 août 2023 affectant Mme Sylvie MAGNIE, attachée
d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande à compter du 1° septembre 2023;
VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l’État, à la sous-préfecture de Mirande ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous- préfète de Condom, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Mirande tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans le cadre de l'intérim des fonctions du sous-préfet de Mirande.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME à l'effet de signer pour l'ensemble du département toutes décisions relatives à :
- la réglementation funéraire :
- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,
— Autorisation de création d’une chambre funéraire, d’un crématorium,
- Dérogations au délai d’inhumation ou d'incinération,
— Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
- Autorisations d’'inhumation dans une propriété privée,
- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous- préfète de Condom et sous-préfète de Mirande par intérim, la délégation de signature est exercée par M. Cédric KARI-KERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, sous-préfète de Mirande par intérim et de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers, la délégation de signature est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION SIGNATURE MME DUCLOVEL-PAME SPM PAR INTÉRIM 08 10 2025 5 ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Mirande;
+ _ les correspondances courantes :
- Correspondances n'emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
- _récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
- _récépissés de déclaration d’une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants :
- attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MAGNIE, cette délégation de signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l’État.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, les décisions mentionnées à l’article 2 prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous- préfète de Mirande par intérim et de Mme Sylvie MAGNE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, la délégation de signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande par intérim, Mme la sous-préfète de Condom et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 13 octobre 2025, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 8 octobre 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION SIGNATURE MME DUCLOVEL-PAME SPM PAR INTÉRIM 08 10 2025 6 Préfecture du Gers
32-2025-10-08-00001
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION MME
DUCLOVEL-PAME EN QUALITÉ DE SOUS PRÉFÈTE
DE MIRANDE PAR INTÉRIM
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION MME DUCLOVEL-PAME EN QUALITÉ DE SOUS PRÉFÈTE DE MIRANDE PAR INTÉRIM 7 E 3 Secrétariat général
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation
de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME
en qualité de sous-préfète de Mirande par intérim
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du er janvier 2006 ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-KERKNER, sous-préfet d’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Raphaël FARGES, sous- préfet de Mirande ;
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Mirande à compter du 13 octobre 2025;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION MME DUCLOVEL-PAME EN QUALITÉ DE SOUS PRÉFÈTE DE MIRANDE PAR INTÉRIM 8 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, exerce, par intérim, la fonction de sous-préfète de Mirande, à compter du 13 octobre 2025.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom et Mme la sous-préfète de Mirande par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. |
Auch, le 8 octobre 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION MME DUCLOVEL-PAME EN QUALITÉ DE SOUS PRÉFÈTE DE MIRANDE PAR INTÉRIM 9