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Déliberation - D2022 56 Integration des voies et espaces communs du lotissement Les Hauts de Saint Michel dans le domaine public communal
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 56 Integration des voies et espaces communs du lotissement Les Hauts de Saint Michel dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/67/2022 ses
VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + #fiché.le KR Département du Doubs ID : C25-212505788-2
-D_ 2022 58-DE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 7 juillet 2022
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le Conseil municipal, convoqué le 30 juin 2022, s'est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.
La séance est ouverte à 20h03 et levée à 20h50.
Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, Mme Rachel LORIN CART-GRANDIJEAN, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard LAPOIRE, Mme Morgane OUDOT, M. Bruno DIRAND, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, M. Florent MANZONI, M. Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, M. Gérard FAIVRE, Mme Annie PONÇOT, M. Éric GIRAUD, M. Didier DUMONT, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST-TOURNIER.
Etaient absents : M. Stéphane LESCURE, Mme Tiphanie CALAIS, Mme Josiane CHAUVIN, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine CART-GRANDJEAN, Mme Agnès MARGUET.
Secrétaire de séance : M. Bernard LAPOIRE
Procurations de vote :
Mandant/Mandataire : S. LESCURE/P. BENOIT ; À. MARGUET/ D. GUILLEUX ; M. CART-GRANDJEAN/R. LORIN CART- GRANDJEAN.
Intégration des voies et espaces communs du lotissement Les Hauts de Saint Michel dans le domaine public communal
La SCI IMMODOUBS représentée par M Marc BULTHE a été autorisée à aménager un lotissement dénommé « Les Hauts de Saint Michel » par Permis d'Aménager n° 025 578 19V0001 du 28 octobre 2019,
Il est rappelé en outre que :
-Aux termes des travaux d'aménagement dont la déclaration attestant l'achèvement des travaux de finition a
êté déposée le 04.01.2022, la réception n’a pas fait l’objet de réserves de la part de la commune.
-Qu'il n'a pas été élevé de contestation sur la conformité des travaux d'aménagement du lotissement réalisé.
-Qu'une convention de transfert dans le domaine public communal des espaces communs et des équipements propres du lotissement Les Hauts de Saint Michel a été signée le 27 septembre 2019.
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Procède à l'acquisition des voies, réseaux et espaces communs du lotissement Les Hauts de Saint Michel (rue des Grands Champs) conformément au plan annexé et sur les parcelles cadastrées AM 186 et AM 188 (représentant 132 m linéaire), pour l'euro symbolique auprès de la SCI IMMODOUBS. Les frais d'actes et de mutation sont à la charge de l'aménageur.
- Classe ces Voies et espaces communs dans le domaine public communal en application des dispositions de l’article L 141-3 du code de voirie routière.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition et à l'intégration des parcelles dans le domaine public.
Rapport adopté à l’unanimité : Pour extrait conforme,
Pour : 26
Contre :0
Abstention : 0
Affiché à la Mairie de Valdahon le :
08/07/2022
Délibération n° 2022-56