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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 09 ndash Integration des espaces communs du lotissement le domaine de Va)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Séance du 2 mars 2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 10 11
Date de la convocation
23 février 2026
Pour Contre Abstention
11 0 0
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Frédéric ROBERT
DE 2026-09 Intégration des espaces communs du lotissement le Domaine de Vaumuse dans le domaine public communal
Le Conseil municipal,
le compte de SPITEOS Promotion, relatif au découpage de la parcelle anciennement cadastrée section ZA n° 504. Sur cette unité foncière ont été implantés 19 logements locatifs, avec pour objectif la rétrocession à la commune de la voirie, des réseaux et des espaces verts.
Dans le cadre du plan de division, la commune deviendra propriétaire des parcelles cadastrées : - ise de la voirie et des réseaux, - m², correspondant à un bassin de rétention, - m², correspondant à un bassin de rétention, - section ZA n°490 et ZA n°663 correspondant à un cheminement piéton, - m², correspondant à un espace vert,
Monsieur le Maire précise que :
le procès-verbal de réception des travaux a été signé ;
les attestations de conformité des réseaux (eau, assainissement et réseaux secs) ont été établies ; une convention de transfert des ouvrages dans le domaine public communal a été signée avec Monsieur Coiffier le 17 février 2026.
Vu
le Code général des collectivités territoriales,
le plan de division établi par le géomètre,
le procès-verbal de réception des travaux et les attestations de conformité, la délibération 56/2019 en date du 23 octobre 2019 relative à la rétrocession des espaces communs des
la convention de transfert des ouvrages signée le 17 février 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
---- -six le 2 mars 2026 à 18 heures 15
réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
Présents : AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, CHAILLAN André, LATIL Yves, DANEL Mauricette, MACCARIO Fabrice, LERDA Serge, WALCZAK Franck, WEBER Hélène
Absents et excusés : DELMAERE Christian, SECHEPINE Elisabeth, ARMINGOL Elisabeth, ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas
Pouvoir : ARMINGOL Elisabeth à TURCAN Nicole
Alpes de Haute Provence
Arrondissement de FORCALQUIER
04200 autorise
Promotion, domiciliée à Oraison, ainsi que tous documents se rapportant à cette opération ; dit que la parcelle cadastrée section ZA n° 664, correspondant à la voirie, sera intégrée dans le domaine public communal et inscrite au tableau des voies communales ;
dit que les parcelles cadastrées ZA n° 656, ZA n° 657, ZA n°490, ZA n°663 et ZA n°658 seront intégrées dans le domaine public communal
dit que les frais notariés seront à la charge de SPITEOS Promotion.
Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- e (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via