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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 07 09 RAA special delegations signatures Prefecture DDPP et arretes manif sportives
Document publié le Vendredi 12 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 07 09 RAA special delegations signatures Prefecture DDPP et arretes manif sportives)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 35 - JUILLET 2013
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013189-0001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elsa PEPIN- ANGLADE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre- et- Loire .................................... 1
Arrêté N °2013189-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elsa PEPIN- ANGLADE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre- et- Loire pour la période du 8 au 12 juillet 2013 .................................... 3
Arrêté N °2013189-0003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture d'Indre- et- Loire pour la période du 8 au 12 juillet 2013 .................................... 5
Arrêté N °2013189-0004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture d'Indre- et- Loire .................................... 6
Arrêté N °2013189-0005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Claude
VO- DINH, sous- préfet de Chinon, chargé par intérim des fonctions de sous- préfet de Loches .................................... 7
Arrêté N °2013189-0006 - Arrêt donnant délégation de signature à Monsieur Claude VO- DINH, sous- préfet de Chinon .................................... 9
Arrêté N °2013189-0007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Edmond
AÏCHOUN, sous- préfet de Loches .................................... 12
Secrétariat Général
Arrêté N °2013186-0001 - DDPP - arrêté en date du 5 juillet 2013 donnant
délégation de signature à Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations .................................... 15
Décision - DDPP - Décision en date du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des
populaitons .................................... 27
Sous- préfecture de Loches
Arrêté N °2013176-0003 - Arrêté portant autorisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur dénomée "grande parade de l'american Tours
festival" dimanche 07 juillet 2013 .................................... 28
Arrêté N °2013178-0003 - Arrêté du 27 juin 2013 fixant les conditions de passage dans le département de l'épreuve cycliste "100ème Tour de France 2013"
à l'occasion des 12ème et 13ème étapes, les jeudi 11 et vendredi 12 juillet
2013. .................................... 32 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire
Le Prèfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DEÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre- et-Loire,
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du prèfet d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que les arrêtes portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ; - les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ; - les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre :
- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les arrêtès individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307 et du programme moyens mutualisès des administrations déconcentrées — action 2 — BOP 333), l'expression des besoins, la constatation du "service fait” et les pièces comptables concernant les centres de coût "Cabinet" et "Résidence du directeur de cabinet" (hors marchés de travaux) ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité et circulation routières", ainsi que les crèdits d'intervention et de fonctionnement du programme "Coordination du travail gouvernemental" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours".
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 1 sera exercée par M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture, par M. Claude VO-DINEH, sous- préfet de Chinon ou par M Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches.
ARTICLE 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du IT, délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :
-les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; -les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre IT du livre IT et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
IT. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
-les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit :
-les actes pour lesquels une délégation a êté consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département. Arrêté N°2013189-0001 - 09/07/2015 Page 1 ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 juillet 2013.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous- préfet de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera insèré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2013
S1gné : JEAN-FRANÇOIS DELAGE
Page 2 Arrêté N°2013189-O001 - 09/07/2013 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire pour la période du 8 juillet 2013 au 12 juillet 2013
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et- Loire,
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du prèfet d'Indre-et-Loire,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que les arrêtes portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ; - les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ; - les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre :
- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtès individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307 et du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 2 — BOP 333), l'expression des besoins, la constatation du "service fait” et les pièces comptables concernant les centres de coût "Cabinet" et "Résidence du directeur de cabinet" (hors marchés de travaux) :
- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme ‘Sécurité et circulation routières", ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme
"Coordination du travail gouvernemental" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours".
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture ou par M. Claude VO-DINH,
sous-préfet de Chinon.
ARTICLE 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :
I Sous réserve des dispositions du IT, délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris : -les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; -les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre IT du livre IT et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
IT. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente
délégation de signature :
-les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit :
-les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE à l’eftet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.
Arrêté N°2015169-0002 - 09/07/2013 Page 5 ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrête sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le sous-
préfet de l'arrondissement de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2013
Signé : JEAN-FRANÇOIS DELAGE
Page 4 Arrêté N°20153189-0002 - 09/07/2013 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire pour la période du 8 juillet 2013 au 12 juillet 2013
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prêéfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et- Loire,
Vu le décret du ler août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 24 juin 2013 portant nomination de M Edmond AÏICHOUN en qualité de sous-préfet de Loches, Considérant l'installation de M Edmond AÏICHOUN dans ses fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Loches à compter du 12 juillet 2013,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1! :
I. Sous réserve des dispositions du IT, délégation est donnée à M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture, à l’effet
de signer, pour la période du 8 au 12 juillet, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :
-les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; -les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre IT du livre IT et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
IT. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente
délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit :
- les actes pour lesquels une délégation a êté consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian POUGET, la délégation de signature qu1 lui est consentie à l’article 1 sera exercée par Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, directrice de cabinet ou à M. Claude VO-DINE, sous-préfet de Chinon.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Christian POUGET à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le sous- préfet de l'arrondissement de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera insèré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2013
signé : Jean-François DEÉLAGE
Arrêté N°20151689-0005 - 09/07/2013 Page 5 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et- Loire,
Vu le décret du ler août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE l!:
I. Sous réserve des dispositions du IT, délégation est donnée à M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtès, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y COMPTIS :
- Les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre IT du livre IT et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
IT. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente
délégation de signature :
les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian POUGET, la délégation de signature qui lui est consentie à
l’article 1 sera exercée par Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, directrice de cabinet, à M. Claude VO-DINE, sous-préfet de Chinon ou à M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département. auquel a êté conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Christian POUGET à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au prèsent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 juillet 2013.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous- préfet de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera insèré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2013
Signé : Jean-François DELAGE
Page 6 Arrêté N°2013189-0004 - 09/07/2015 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet de Chinon, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 7 mars 2013 portant nomination de M Claude VO-DINH en qualité de sous-préfet de Chinon ; Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ,
Vu le décret du 24 juin 2013 portant nomination de M Edmond AÏICHOUN en qualité de sous-préfet de Loches ; Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 avril 2013 donnant délégation de signature à M Claude VO-DINH, sous-préfet de Chinon,
Considérant que le poste de sous-préfet de Loches sera vacant du lundi 8 juillet 2013, date d'installation dans ses nouvelles fonctions de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, au vendredi 12 juillet 2013, date de prise de fonction de M Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches ;
ARRÈÊTE
ARTICLE I : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 5 avril 2013 susvisé qui demeurent en vigueur, délégation est donnée à M Claude VO-DINH, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer, dans le cadre des fonctions de sous-préfet de Loches par intérim à compter du lundi 8 juillet 2013 et jusqu'au vendredi 12 juillet 2013, tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes : Ï - ADMINISTRATION GENERALE
l. délivrance et signature des cartes d’identité,
2. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
3. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,
4. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles, 5. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
2 - REGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,
décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour, sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),
autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la règlementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux, 2. en cas de renouvellement général des conseils municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3. en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection partielle, 4, acceptation des démissions des adjoints aux maires,des communes de moms.de;3 500 habitants dans les conditions, o7
S
DE
SAR prèvues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 5. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,
6. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
7. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales), 8. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée, 9, création de la commission syndicale compèêtente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,
10.convocation des électeurs et propriètaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes, 11. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités
territoriales,
12. convention de dèmatérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M Claude VO-DINH, sous-préfet de Loches par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes :
MANIFESTATIONS SPORTIVES
l. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
2. instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, 4. instruction des demandes d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d’empêchement de M Claude VO-DINH, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à Mme Nicole HADORN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet par intérim, les documents énumérés ci-après : I. les cartes nationales d’identite,
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, les communiqués pour avis,
les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.
les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
les récépissés de déclaration de modification et de dissolution des associations (loi 1901), les-récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers,
0. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,
11. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon, 12. les cartes professionnelles de guide-conférencier,
13. les récépissés de déclaration de sociêtès de domiciliation d’entreprises, 14. les récépissés de déclaration de vente en liquidation, de soldes complémentaires.
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ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HADORN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et le sous-préfet de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera insèré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2013
Signé : Jean-François DELAGE
Page 5 Arrêté N°2013189-0005 - 09/07/2013 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et- Loire,
Vu le décret du 7 mars 2013 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de sous-préfet de Chinon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Claude VO-DINH, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites des arrondissements de Chinon pour les matières suivantes :
l - ADMINISTRATION GENERALE
Il. délivrance et signature des cartes d’identité,
2. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,
prononçant des expulsions locatives,
signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,
4. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles, pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
2 - REGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriète privée,
dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,
décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Chinon des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.
autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour, sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),
autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de
bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980). 3- AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,
2. en cas de renouvellement général des conseils municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3. en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 5. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,
6. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
7. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales), 8. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée, 9. création de la commission syndicale compétente pour, la, gestion des bisnsef droits indivis entre plusieurs commungs, dé
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SAR 12. les cartes professionnelles de guide-conférencier,
13. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises, 14. les récépissés de déclaration de vente en liquidation, de soldes complémentaires.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Intérieur, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de l'Intérieur.
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 juillet 2013.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera insèré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2013
Signe : Jean-François DÉLAGE
Arrêté N°2013189-0006 - 09/07/2015 Page 11 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code du Sport, notamment ses articles L331-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prêfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le Se de l'article 43, Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de prèfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 24 juin 2013 portant nomination de M Edmond AÏICHOUN en qualité de sous-préfet de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :
Ï - ADMINISTRATION GENERALE
Il. délivrance et signature des cartes d’identité,
2. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
3. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures
divers,
4. nomination des délèguës de l’admimistration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,
5. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
2 - RÉGLEMENTATION
l. autorisation d’inhumation dans une propriète privée,
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons, 3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour, sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),
autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980). 3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux, 2. en cas de renouvellement général des conseils municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3. en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection partielle, 4. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prèvues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 5. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,
6. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
7. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales), S.copstitytion de la commission appelée à émettre un AVIS, SU Je.détachement.d'une section de commune ou d’une portion du rete
SAR territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée, 9, création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement.
10. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes, 11. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.
12. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs oroupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M Edmond AÏICHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés. décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes :
MANIFESTATIONS SPORTIVES
l. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
2, instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, 4, instruction des demandes d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, 5. Instructions et décisions en matière de demandes d'homologation des circuits, terrains et parcours de compétition, d'entrainement et de démonstration des véhicules à moteur,
6. Réglementation de la circulation pendant les périodes d'application du plan Primevère.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Edmond AICHOUN, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Claude VO-DINH, sous-prèfet de Chinon, assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, et de M. Claude VO- DINH, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2, par M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture ou par Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, directrice de cabinet du préfet.
ARTICLE 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y COMPTIS :
- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du prêfet : - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre IT du livre IT et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
IT. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit :
- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prèvue à l’article 4 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanes de M. le Préfet, d’un chef de service de l'Etat dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.
ARTICLE 6 : Délégation est en outre donnée à Mme Nicole HADORN, secrêtaire générale de la sous-préfecture de Loches, à l’eftet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après : I. les cartes nationales d'identité.
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,
6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, 7. les carnets, livrets de circulation et notices de foyains £t-nomades., 00/07/2013
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Page 15 8. les récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9, la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,
10. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 O00 E€, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches, 11. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
12. réception des déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HADORN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le présent arrête entrera en vigueur le 12 juillet 2013.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 9 juillet 2013
Signé : Jean-François DEÉLAGE
Page 14 Arrêté N°2015169-0007 - 09/07/2015 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES
Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les codes rural et de la pêche maritime, de l’environnement, de la santé publique, du commerce, de la consommation, du tourisme.
VU laloin® 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertès des communes, des départements et des régions, VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la sante publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 : VU Je décret n° 2009-360 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article S.
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, VU l'arrêté du II mars 2013 nommant Mme Béatrice ROLLAND, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1” : délégation de signature est donnée à Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris Îles décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans Îles annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le présent arrêté comprend 5 annexes, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :
- Annexe Î : administration générale
- Annexe Î] : santé et protection animales
- Annexe IIT : protection de la nature et de l’environnement
- Annexe IV : sécurité sanitaire des aliments
- Annexe V : sécurité du consommateur
ARTICLE 3 : sont exclus de la présente délégation sauf mention expresse contraire exclu de la présente délégation : - les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
ARTICLE 4 : en sa qualité de directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, Mme Béatrice ROLLAND est autorisée à donner délégation aux cadres placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions
et compêtences précisés dans les annexes I à V au présent arrêté. :
- au(x) responsable(s) chargés de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique B de l'annexe I,
- aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires mentionnées aux rubriques A et C de l'annexe I et aux annexes IT à V
ARTICLE S : en sa qualité de directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, Mme Béatrice ROLLAND est également autorisée à signer et à donner délégation aux cadres placés sous son autorité pour signer les actes
Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2015 Page 15 relatifs aux attributions et compétences de son service dans les domaines suivants relatifs à la sécurité des produits industriels et de la protection des consommateurs :
- la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation ;
- la loyauté des transactions et la conformité des produits et services mis sur le marche relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de règlementation ; - la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marche : lettres d'observations rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions.
ARTICLE 6 : toutes dispositions antérieures au présent arrête sont abrogées.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2013
Jean-François DÉLAGE
ANNEXES A L’ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DDPP
ANNEXE I — Domaine ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ GESTION COURANTE
+ Copies d'arrêtés et de documents.
1 Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.
1 Notes de service.
+ Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et Conseillers Généraux.
+ Autorisations pour passation de marchés publics et conventions avec les laboratoires.
Décisions de communication ou de refus de communication des documents | - en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 administratifs ou d'informations relatives à l'environnement. modifiée ou des articles L.124-1 et suivants du code de Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour | l'environnement information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret h°2005-1755 du 30 décembre 2005.
Habilitation des agents des collectivités territoriales à constater les | Code de procédure pénale, articles 12, 14, 15 et 28
infractions aux prescriptions du code de la santé publique et du code de | Articles L. 1312-1, L 142261 et R. 1312-1 à 1312-7 du
l’environnement. code de la santé publique Article L. 571-18 du code de l’environnement
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et département pour l’exercice de leurs fonctions, obligations des fonctionnaires Octroi des autorisations d'utilisation des véhicules personnels Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-12 du 31 janvier 2002
1 B/ GESTION DU PERSONNEL
Page 16 Arrêté N°2013186-0001I - 09/07/2015 Décisions et documents Référence du texte d’application
Décisions à prendre en matière de gestion des personnels placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- l’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,
- l’octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et de longue durée,
- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique,
- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical,
- l’avertissement et le blâme,
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
- l’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1°* du décret n°2009-360 du 31 mars 2099 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
- l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
- les congés prèvus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-12
du 31 janvier 2002
Arrête du 31 mars 2011 modifié
Décrets portant déconcentration des décisions
individuelles et arrêtés portant délégation de pouvoir
au préfet de département pris pour leur application
| C/ MESURES CORRECTIVES
Proposition de transaction pénale à certaines infractions au code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche
maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013 Page 17 ANNEXE IT —- Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Décisions et documents Référence du texte d'application
POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
Arrêtés portant attribution, suspension, modification ou retrait de l’habilitation ou du mandatement des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des anciens élèves des Ecoles Nationales Vétérinaires.
Articles L. 203-1 à L. 203-I1, L. 223-6, KR. 203-1 à D. 203-
21 et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime
Appel de candidatures et Convention mandatant des vétérinaires Articles L.203-8 à L. 203-11 et L.231-3 Articles d 203-17 à D203 21 du code rural et de la pêche maritime
Arrête fixant les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés
Article L203-10
du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies réputées contagieuses (maladies classées parmi les dangers sanitaires de 1ère et 2°% catégorie faisant l’objet d’une règlementation).
Articles L. 223-6-1 et 223-8 du code rural et de la pêche
maritime
Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladies contagieuses.
Article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales
Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées contagieuses (maladies classées parmi les dangers sanitaires de 1ère et 2°% catégorie faisant l’objet d’une règlementation).
Articles KR. 223-3 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
et articles L. 221-I et L. 221-2
Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et
concours d’animaux.
Livre IT, titres I, IT et IIT du code rural et de la pêche maritime
Arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer la désinfection des exploitations agricoles.
Arrêté ministériel du 28 février 1957
Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des
locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et
financières des mesures de prophylaxie collective.
Article L 201-4 et suivants et D. 221-I1 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté fixant les conditions financières des mesures de prophylaxie
collective.
Articles L 203-1, L 203-4 et KR. 203-14 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
Convention Etat GDS ou OVS pour la délégation de la prophylaxie Articles L 201-I à L 201-13, articles L 221-1Let suivants du code rural et de la pêche maritime, articles D 201-I1, R 201-39
et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée
d’établir les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigée par l’Etat.
Articles L 203-4, R. 203-14 du code rural et de la pêche
maritime
Autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une
maladie contagieuse (maladies classées parmi les dangers sanitaires de 1ère et 2°" catégorie faisant l’objet d’une règlementation).
Article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de l’exécution
des mesures de police sanitaire.
Article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime
Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des animaux
abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités de
l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur ordre
de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
Page 16 Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013 Décisions et documents Référence du texte d’application
Agrément des centres de rassemblement. Article L. 233-3 et R.233-3-I et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 16 décembre 2011
Arrête du 9 juin 1994 modifié
IDENTIFICATION ET MOUVEMENTS D'ANIMAUX
Limitation de mouvements des animaux Articles D 212-19 et D 212-28 du code rural et de la pêche
maritime
GENETIQUE
+ Autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEÈE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
+ Agrément sanitaire des établissements et des personnes dans le cadre de la monte publique artificielle des bovins.
Articles L. 222-let L. 228-8 et KR. 222-1à KR. 222-8, KR. 228-16
du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 11 janvier 2008
Agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet 1994
+ Agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires.
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
À Agrèment sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce porcine.
Directive 90/429/CEÈE du 26 juin 1990
À Agrèment sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce équine.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2010
+ Autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins, ovins
et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces mêmes
espèces.
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
+ Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour l’espèce porcine.
Directives 92/65/CEÈE 90/429/CEE et 64/432/CEE
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour les bovins.
Arrêté ministériel du 13 juillet 1994
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour les ovins caprins.
Arrêté ministériel du 31 mars 1994
Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de
l’espèce ovine.
Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifié
Agrèment sanitaire des centres d’insèémination artificielle de l’espèce caprine.
Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.
TUBERCULOSE
+ Arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
1 Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine.
Arrêté ministériel du 17 juin 2009
BRUCELLOSE
À Arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au titre
de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 14 octobre 1998
et du 17 juin 2009
1 Arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifié et du
13 octobre 1998
FIEVRE APHTEUSE
+ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en cas de fièvre aphteuse.
Articles R.223-38 et suivants du code rural et de la pêche
maritime Arrêtés ministériels du 14 octobre 2005 et 22 mai
2006
Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013 Page 19 Décisions et documents Référence du texte d’application
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
+ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATEHIE SPONGIFORME BOVINE
+ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4
décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
Arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
À Répartition et versement des indemnités, subventions et répartition financière de l’état pour les ESST ovine et caprine
Arrêté ministériel du 24 juillet 2009
+ Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives aux ESST
ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 2 juillet 2009
FIEVRE CATARRHALE OVINE
Arrête fixant les mesures techniques et administratives de la police
sanitaire relative à la lutte contre fièvre catarrhale ovine.
Arrêté ministériel du 22 juillet 2011
PESTE PORCINE CLASSIQUE
+ Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
Arrête fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine
africaine.
Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKVY
- Arrêté fixant les mesures applicables en matière de lutte contre la maladie d’Aujeszky.
Arrêté ministériel du 28 janvier 2009
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- Arrête fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
RAGE
- Toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des
animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles D. 223-23 à R. 223-37 du code rural et de la pêche
maritime
Articles KR. 224-17 à KR. 224-20 du code rural et de la pêche
maritime
Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime
- Mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou
grifté.
Arrêté ministériel du 21avril 1997
Article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime
- Mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux.
Article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance d’animaux valablement vaccinés après avoir été en
contact avec un animal enragé.
Arrêté ministériel du 9 août 2011
Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préconisant des mesures de lutte particulières contre la rage
applicables dans la zone de circulation d’un chien ou d’un chat
reconnu enragé.
Articles L. 212-10, L. 223-8 à L223-17, D.223-23 à R.223-37
Arrêté ministériel du 9 août 2011
Arrêtés habilitant les personnes chargées d'assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou le
contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la rage.
Articles R. 224-17 à R. 224-20 du code rural
Page 20 Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013 Décisions et documents Référence du texte d’application
AVICULTURE
- Arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et
sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des
établissements d’accouvaison.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des
animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des
maladies aviaires ou à des mesures d’abattage.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- agrément des établissements effectuant des échanges
intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 10 octobre 2011
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose
aviaire.
Articles D. 223-3 à D. 223-21 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés ministériels du 26 février 2008 (Gallus gallus), du 4
décembre 2009 (Meleagris gallopavo reproducteurs) et du 24
avril 2013 (poulets et dindes de chair)
- Arrêté fixant des mesures techniques et administratives prises lors
d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire
hautement pathogène causée par un virus de sous-type HSNI chez
les oiseaux vivant à l’état sauvage.
Arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de
l’espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
Charte sanitaire relative aux modalités de la participation financière
de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et
Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Meleagris
gallopavo en filière reproduction
Arrêté du 22 décembre 2009
- Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.
Arrête ministériel du 8 juin 1994 modifié et arrêté ministériel
du 18 janvier 2008
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.
Arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié
Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSIN2003-8175
du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994
AQUACULTURE
- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de
certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de
lutte contre ces maladies.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008
- Arrêté relatif à l’agrément ou à l’autorisation des établissements
mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées
contenant des produits d’origine animale.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 8
juin 2006
- Arrête établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1999
APICULTURE
Arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires. En
apiculture
Articles D. 223-I et D. 223- 21 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
du 16 février 1981, du 22 février 1984 et du 23 décembre
2009
Arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles, les
propriètés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013 Page 21 Décisions et documents Référence du texte d’application
Arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les questions
apicoles.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
+ Arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
MALADIES DIVERSES
Arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Arrêté ministériel du 21 janvier 2009
EQUARRISSAGE
Arrêté portant réquisition d’une sociêté d’équarrissage. Articles KR. 226-I à R. 226-15 du code rural et de la pêche maritime
Agrément d’un établissement d’équarrissage Articles L 226-3 L 226-5 KR. 226-14 et R. 226-15 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté portant à la connaissance du public les titulaires du marché
de l’équarrissage
Article R 226-11 du code rural et de la pêche maritime
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OÙ
IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté définissant les mesures à prendre en cas de constatation d’un
manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires
ou aux importations ou exportations d’animaux vivants prèvues par
les articles L. 236-1 à L. 236-909.
Articles L 206-2, L. 236-I à L. 236-11 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire métropolitain de la France.
Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du code rural et de la
pêche maritime
Agrément des établissements procédant à des échanges d’animaux, de sperme, d’ovules ou d’embryons.
Articles D 236-10 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
PROTECTION ANIMALE
+ Arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de protection animale.
Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime Articles
L. 214-1 à 214-18 du code rural et de la pêche maritime
Articles R 206-I, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R. 214-36,
R. 214-49 à KR. 214-62 et KR. 215-4 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie
d’animaux pour abrèger leur souffrance.
Articles R 214-17et KR. 214-58 du code rural et de la pêche
maritime
Désignation d’un vétérinaire pour l’euthanasie d’un animal
présentant un danger grave et immédiat
Articles L 211-11 et L211-14-2 du code rural et de la pêche
maritime
Mandatement d’un vétérinaire pour établir un bilan clinique d’un animal
Articles L 203-8, L 203-9 et R 214-17-]du code rural et de la
pêche maritime
Dérogation à l’étourdissement des animaux de boucherie lors de
l’abattage.
Article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Délivrance d’un certificat professionnel d’éleveur de poulets de
chair.
Arrêté ministériel du 28 juin 2010
Agrément d’un transporteur d’animaux vivants.
Retrait ou suspension d'agrément.
Articles L 206-2 et R 214-5 Idu code rural et de la pêche
maritime
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux
en cours de transport
Délivrance du certificat d’aptitudes au transport d’animaux vivants. Article R 214-57 du code rural et de la pêche maritime
Prescriptions de mesures destinées éviter toute souffrance aux
animaux pendant le transport.
Articles L 206-2et R 214-58 du code rural et de la pêche
maritime
Page 22 Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013 Décisions et documents Référence du texte d’application
I Délivrance, suspension et retrait du certificat de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Articles R 214-63 à R 214-81 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance
du certificat de compétence concernant la protection des
animaux dans le cadre de leur mise à mort
Arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural et de
la pêche maritime
Article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime
Récépissés des déclarations effectuées par les établissements visés à l’article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Articles L. 214- 6 et R. 214-28 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
Prescriptions de mesures destinées à faire cesser des conditions
d’insalubrité ou suspension d’activité d’établissement visés à l’article L. 214-6.
Articles L 206-2 et R 214-33 du code rural et de la pêche
maritime
Arrête ministériel du 30 juin 1992
À Délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Articles L. 214-6, R. 214-25 à KR. 214-27-2 du code rural et de
la pêche maritime
Suspension et retrait du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime Articles
R 206-I et R 206-2 KR 214- 27-1 du code rural et de la pêche
maritime
Agrément des établissements éleveurs fournisseurs et utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques
Placement ou mise en liberté d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié
Articles KR. 214-87 à KR. 214-137 du code rural et de la pêche
maritime
À Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat
de capacité s’y rapportant.
Article L 211-17 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
À Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires réalisant une évaluation comportementale de chiens susceptibles de présenter un danger.
Article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
Article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés du 10 septembre 2007 et du 28 août 2009
À Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue a l’articule L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation. Décret du 1° avril 2009
+ Arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211- 13-1 du code rural.
1 Arrêté fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural.
Arrête du 8 avril 2009
PHARMACIE VETERINAIRE
+ Agrément des installations en vue de la préparation extemporanée des aliments médicamenteux.
Article L. 5143-3 du code de la sante publique
Arrête du 9 juin 2004
MESURES CORRECTIVES EN CAS DE CONSTATATION
D'UN MANQUEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Mise en demeure en cas de constatation de manquement et
suspension ou retrait de l’agrément ou du certificat de capacité
Articles L. 206-2 ; R 206-I et R 206-2 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013 Page 23 ANNEXE III — Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décisions et documents Référence du texte d’application
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Agréments des groupements de défense contre les organismes
nuisibles.
Article L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue
à l’article L. 251-3.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrête interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la dissé-
mination d’organismes nuisibles.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté de dérogation à l’interdiction d’épandage par voie aérienne
de produits phytopharmaceutiques.
Article L.253-3 du code rural et de la pêche maritime
SOUS PRODUITS ANIMAUX __ NON DESTINES A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté d’autorisation de nourrissage pour les utilisateurs finaux. Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Agrément sanitaire relatif à l’utilisation de sous produits animaux. Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
ESPÈCES PROTÉGÉES DE LA FAUNE SAUVAGE
Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d'animaux vivants ou naturalisès d’espèces protègées faisant
l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National de
Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espêces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés
sous la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de
capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et
uülisation d’animaux d’espèces protègées, à des fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du
10 août 2004).
Certificats de capacité pour l'entretien, les soins, la vente et la
présentation au public des animaux d'espèces non domestiques, y
compris les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, ainsi
que leurs modifications.
Autorisation d’ouverture pour les établissements, de vente,
d'élevage, de soins et de présentation au public des animaux
d'espèces non domestiques.
Articles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du code de l’environnement
Page 24 Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013
10 ANNEXE IV — Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Décisions et documents Référence du texte d’application
HYGIENE ALIMENTAIRE
Délégation de l’inspection en abattoirs de volailles. Article D.231-3-2 du code rural et de la pêche maritime
Rappel ou consignation d’animaux, de produits animaux ou de
produits d’origine animale présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique
Articles L.232-I et L. 232-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles L.218-4 et L. 218-5 du code de la consommation
Récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité
pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de
certains établissements de préparation et de transformation de
viande de volaille et de lapin, établissements de préparation de
plats cuisinés à l’avance, établissements de congélation,
établissements de restauration collective à caractère social,
entrepôts frigorifiques, points de vente, centres de collecte,
emballage et commercialisation des œufs, établissements de
production des ovo produits, établissements de préparation de
crème, établissements de préparation du lait pasteurisé ,
établissements de préparation du lait stérilisé U.H.T.
Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et
882/2004 dits « Paquet Hygiène »
Code rural et de la pêche maritime : Article L. 233-2
Attribution de l’agrèment communautaire des établissements au
titre du règlement 853/2004.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
Procédure du contradictoire pour la suspension d’agrèment. Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
Non octroi de l’agrément définitif à la suite de l’agrèment
provisoire.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
Autorisations de commercialisation d'animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de
gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
+ Dérogation à l’agrèment sanitaire des établissements mettant
sur le marché des denrées animales ou en contenant.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
Dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d'élevage à plumes.
Règlements 853/2004 et 2074/2005
Autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus
de 12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 21 décembre 2009
Décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue
d’examens de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
( Conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de
bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis
en l'état au consommateur final
Arrête du 13 juillet 2012
ALIMENTATION ANIMALE
Agrément et enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animales.
Réglement 183/2005 établissant des exigences en matière
d'hygiène des aliments pour animaux, règlement 1774/2002 et
règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation animale
Arrête ministériel du 23 avril 2007
Articles L.235-I et 2 du code rural et de la pêche maritime
Conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation,
les échanges, les importations et les exportations de certains
produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la
fabrication d'aliments des animaux d’élevage ou à d'autres
usages.
Arrêté ministériel du 20 mars 2003
Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013
11
Page 25 Décisions et documents Référence du texte d’application
Conditions sanitaires régissant les échanges
intracommunautaires, les importations et les exportations de
certains produits contenant ou préparés à partir de matières
animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments
des animaux familiers.
Arrêté ministériel du 4 août 2005
IMPORTATION-EXPORTATION
Arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale.
Code rural et de la pêche maritime :
Articles L. 236-I à L. 236 — 12
Articles KR. 236-2 à R 236-5
ANNEXE V — Domaine SECURITE DU CONSOMMATEUR
Décisions et documents Référence du texte d’application
©
_Q
an
Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une
u de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant
u susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou
à sécurité des consommateurs.
Article L. 218-3 du code de la consommation
QT
©
! Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
estruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de
résenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
onsommateurs.
Article L. 218-4 du code de la consommation
ns
_
mm
Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la
éolementation en vigueur utilisation à d'autres fins,
éexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
narchandises dans un délai fixe.
Article L. 218-5 du code de la consommation
Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de ser-
vices non conforme à la réglementation en vigueur.
Suspension d’une prestation de services en cas de danger grave
ou immédiat.
Article L. 218-5.1 du code de la consommation
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles
par un organisme indépendant
Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce
contrôle, en lieu et place du responsable.
Article L. 218-5-2 du code de la consommation
Déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets. Article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et
à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage
utilisant des rayonnements ultraviolets
Déclassement des vins de qualité produits dans une règion
déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions
Déterminées).
Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux,
vins pétillants et vins de liqueurs
Agrément des associations locales de consommateurs. Articles R. 411-1, L 421-I et KR. 411-2
consommation
du code de la
Décision en matière de dérogation à l’inscription d’un ou plu-
sieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques.
Article R. 5131-7 et suivants du code de la santé publique
Avis pour toute opération de création, transfert ou regroupe-
ment d’officines de pharmacie.
Articles L 5125-4 et R 5125-2 du code de la santé publique
Page 26 Arrêté N°2013186-0001 - 09/07/2013
12 Direction départementale de la protection des populations
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2013 portant nomination de Mme Béatrice ROLLAND en tant que directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article ler :
En application des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :
Annexes I, IL IIL IV et V de l’article 2 :
- M. François SOUT Y, directeur départemental adjoint de la protection des populations d’Indre-et-Loire
Annexe I À et B de l’article 2 :
- Mme Anaïs AMZALLAG, attachée d'administration, secrétaire générale
Annexes [I À, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IV et V de l’article 2 :
- Mme Catherine FOURSAUD), directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service sécurité des aliments et des consommateurs
Annexes I À, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IL II, IV et V de l’article 2 :
- Mme Elodie MARTI, inspecteur de la sante publique vétérinaire, chef de l’unité sécurité sanitaire des aliments
Annexes I À, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et €, IT, IIT et IV de l’article 2 :
- Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel de catégorie À du MAAF, chef du service protection animale, végétale et environnementale
- Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur contractuel du MAAEF, chef de la mission prévision et prévention des risques
- Mme Viviane MARIAU, chef de l’unité santé et protection animales, inspecteur de la santé publique vétérinaire
Annexe V de l’article 2 :
- M. Yves DELFAU, inspecteur de la DGCCRE
- M. Emmanuel GOREAU, inspecteur de la DGCCRE
- M. Henri PASSETTE, inspecteur de la DGCCRE
- M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCRE
- M. Denis RUGGERI, inspecteur de la DGCCRE
- Mme Nathalie VEYRENC, inspecteur de la DGCCRE
- Mme Catherine POTIER, inspecteur de la DGCCRE
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 2 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS le 5 juillet 2013
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Béatrice ROLLAND
Décision - 09/07/2015 Page 27 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
POLE MANIFESTATIONS SPORTIVES
MSVM 9/13
ARRETE portant autorisation d’une concentration de véhicules terrestres à moteur dénommée « grande parade de lamerican Tours festival » dimanche 07 juillet 2013
Le PREFET d'INDRE-ET-LOTRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de POrdre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le Code de la route, notamment ses articles RA1T1I.8, R.411,10 à R.41 1.17, R.411.29 à R411.32, RAI8.1 à RA418.9 :
VU le Code du Sport et natatnment le titre IIT relatif aux manifestations sportives,
VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié où complété, relatif à la signalisation routière, VU Farrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2013,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2013 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète
de l’arrondissement de Loches,
VU Parrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU la demande conjointe du 11 mars 2013 présentée par M. Gachot, président du club motocycliste de la police nationale (C.M.P.N) et de M. Schwok, directeur du parc des expositions à Tours, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une concentration de véhicules terrestres à moteur dénommée ‘erande parade de l’american Tours festival », le dimanche 07 juillet 2013,
VU le règlement particulier de la manifestation,
VU fengagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, VU l'avis de M. le président du conseil général d’Indre et loire,
VU lPavis de M. le Maire de Tours,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière d'Indre et Loire, section épreuves et compétitions sportives, du 23 mai 2013,
Considérant que l'organisateur a souscrit un contrat d'assurance garantissant les risques encourus à l’occasion ou au cours de la manifestation,
Sur Ja proposition de Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE ler - M. GACHOT, président du C.M.P.N et M. SCHWOXK, directeur du parc des expositions sont autorisés à organiser une concentration de véhicules à moteur (motos, voitures américaines et camions américains) sous forme de parade le dimanche 07 juillet 2013 dans la ville de TOURS.
Cette manifestation se déroulera dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve et du règlement national de la ligue nationale des clubs motocyclistes.
ARTICLE 2 - Présentation de la concentration
Le programme de cette manifestation se déroulera de la façon suivante :
— Départ: 16h45 au parc des expositions à Tours
— Arrivée au même endroit : 13h30
Un arrêt d'une durée comprise entre 30 et 45 minutes, à partir de 11 h 30, est prévu place des halles pour une démonstration de
danse country,
- Nombre de participants : 1000 véhicules maximum.
ARTICLE 3 - Organisation de la concentration
7 rue du docteur Martinais — 37600 LOCHES -- tél 02 47 91 47 00 — télécopie 02 47 91 52 80 wiww.indre-et-loire.gouv.fr
Page 28 Arrêté N°2013176-0003 - 09/07/2013 Les participants devront respecter toutes les dispositions du code de la route, notamment celles concernant les limitations de vitesse des véhicules.
L'itinéraire de la concentration est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 — Mesures de sécurité - Protection du public et des concurrents
Les mesures de sécurité suivantes devront être mises en œuvre par l'organisateur, L'accès des véhicules de secours devra être assuré pendant toute la durée de la parade.
SECURITE DES PARTICIPANTS ET DES USAGERS
À l'occasion de cette manifestation, les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers sur l’ensemble de l'itinéraire.
La sécurité de la concentration sera assurée par des motards de la police nationale de Tours qui encadreront le cortège, ainsi que par une équipe formée de 60 motards du club moto de la police nationale, dotés d'équipements distinctifs (gilets fluorescents}, en Hiaison permanente entre eux par talkie-walkie.
En aucun cas le nombre total de motards encadrant la concentration ne sera inférieur à 60, L'organisateur technique ne devra pas donner le départ de la concentration si notamment cette clause n'est pas respectée. Lors de l'arrêt prévu place des halles, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
SECOURS SANITAIRE
11 pourra être fait appel au S.A.M.U ou au centre de traitement de l’alerte au service départemental d'incendie et de secours en cas de besoin.
L'itinéraire emprunté ainsi que la nature et la gravité des blessures seront communiqués aux services de secours afin d'assurer la meilleure coordination de l’évacuation,
ASSISTANCE
La prise en charge des motocyclettes en panne sera assurée par un véhicule d’assistance mécanique équipé d'un plateau- remorque afin de ne pas créer de gêne sur la voie publique.
SERVICE D'INCENDIE
Un service de lutte contre l’incendie devra être assuré par les soins des organisateurs, Les véhicules encadrant cette
concentration devront être dotés d’un nombre suffisant d’extincteurs.
À la demande des organisateurs, et en cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d'incendie et de secours se
déplacera sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants,
L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone « 18 » pour les téléphones fixes ou « 112 » pour les téléphones portables,
SERVICE D'ORDRE
À l’occasion de cette manifestation, un service d’ordre approprié sera mis en place par l'organisateur sous sa responsabitité sur toutes les voies et abords de l'itinéraire, ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra s'effectuer une surveillance particulière.
Les personnes dont les biens auront subis des dégradations, devront être invitées à justifier sous 48 heures après la manifestation, leurs doléances adressées à leur mairie, qui sera chargée de leur centralisation et Îles fera parvenir aux organisateurs.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE S$ - Le jet de tout objet sur la voie publique est interdit, ainsi que Paffichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, es arbres et les parapets de ponts.
7 rue du docteur Martinais — 37600 LOCHES — tél 02 47 91 47 O0 — télécopie 02 47 91 52 80 www.indre-et-loire. gouv.fr
Arrêté N°2013176-0003 - 09/07/2013 Page 29 Les fnscriptions sur la chaussée devront être effacées le plus rapidement possible à la fin des épreuves.
ARTICLE 6 - En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics, ou accessibles au public ainsi que sur la circulation d'un véhicule muni d'un haut-parleur, l'organisateur devra solliciter auprès de la mairie concernée, une dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral de lutte contre les bruits de voisinage du 29 avril 2013.
ARTICLE 7. - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de chaque concentration ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces rassemblements de motocyclettes et des véhicules d'accompagnement. Les droits des tiers sont et demeurent préservés; l'organisateur, souscripteur d'une police d'assurance prévue à cet effet ne pourra pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
ARTICLE 8. -Contrôle du circuit :
Avant le départ de la concentration et après s'être assuré du respect de toutes les règles techniques et mesures de sécurité mentionnées au présent arrêté, l'organisateur technique, transmettra par télécopie (n° 02 47 33 81 09) à Mine le directeur départemental de la sécurité publique, l'attestation de conformité jointe en annexe. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches,
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le dimanche 7 juillet 2013 au parc des expositions à Tours, qu'une fois ces vérifications effectuées et après délivrance par l'organisateur technique de l'attestation de conformité précitée,
ARTICLE 9.- L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par Mme le directeur départemental de la sécurité publique s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection
ARTICLE 10. - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies confortnément à la loi.
ARTICLE 11.- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches, Mme le directeur départemental de la sécurité publique, MM. Schiwok et Gachot, co-organisateurs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- M, le maire de Tours,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. le directeur départemental des territoires,
- Mme la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Centre,
- M. le médecin chef du SAMU - service des urgences de l'hôpital Trousseau à CHAMBRAV-LES-TOURS.
Fait 4 Loches, le 25 juin 2013
Pour le Préfet d’Indre et Loire
et par délégation
La sous-préfôte de Loches
Signé : Elsa PEPIN-ANGLADE
Frue du docteur Martinais — 37600 LOCHES -- tél 02 47 91 47 00 — télécopie 02 47 91 52 80
wiww.indre-et-loire.souv.fr
Page 50 Arrêté N°2013176-0003 - 09/07/2013 Arrêté N°2013176-0003 - 09/07/2013 Page 31 SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
SERVICE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
NSMS127/53
ARRÊTÉ du 27 juin 2013 fixant les conditions de passage dans le département de l’éprenve cycliste "100% Tour de France 2013" à l’occasion des 12ème et 13° étapes, les jeudi 11 et vendredi 12 juillet 2013.
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L. 3221.4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-S à E, 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17 et À. 331-2 à À. 331-7;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L, 414.4 et R, 414-19 :
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux :
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères : Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son atmexe 1,83.1.2 niveau minrmal et $ 4,6 règles de vol à vue ;
Vu l'arrêté mterministériel du 28 octobre 2010, modifié par Parrêté du 1% avril 2011, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarimerie :
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013 :
Vu Parrêté ministériel du 14 juin 2033 portant autorisation du 100% Tour de France cycliste, du 29 juin au 21 juillet 2013 : Vu l'instruction du 4 octobre 2066 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu l'avis du Président du conseil général :
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2013 : Sur proposition de Mme la sous-préfète de Loches :
ARRÊTE:
ARTICLE 1°
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2013” empruntera, les 11 et 12 juillet 2013, dans le département d'Indre-et-Loire, ltinéraire, avec les horaires prévisionnels de passage, annexé au présent arrêté,
La circulation, l'arrêt et le stationnement sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2013 sont interdit À tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, depuis 45 minutes avant le passage de Îa caravane publicitaire, tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel, jusqu'à quinze minutes après le passage du véhicule de la gendarmerie nationale surmonté du panneau “Fin de course”, lui-même précédé par la voiture balai.
Page 52 Arrêté N°2013178-0005 - 09/07/2015 Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des forces de l'ordre chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (véhicule de secours, services publics, et notamment les véhicules de lufte contre l'incendie} pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, dans le sens de la course, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie. Cette réserve pourra être levée dans le cadre d'intervention d'urgence des services d'entretien ou de réparation de la voirie utilisée par la course,
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
ARTICLE 2
Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1%, la circulation générale sera concernée par les restrictions suivantes :
> Réseau autoroutier :
+ 2ème étape, Fougères> Tours :
Autoroute ÀSS :
Les entrées et sorties du diffuseur N° 8 de Villandry, sitné sur la commune de Vallères, seront fermées à la circulation de 14h66 à 7h40. Des déviations seront mises en place par le gestionnaire Cofiroute pour une sortie conseillée par l'échangeur n°9.
* 3ème étape, Tours>Saint-Armand-Montrond :
Autoroute AIG :
La circulation sera interdite sur fa bretelle de sortie n°21 dans le sens Paris-Province (sens 1), en direction de Tours- Centre de IGh00 à F4h06. Cette même sortie sera autorisée en direction du carrefour des « Français Libres ». Une information sera mise en place par le gestionnaire Cofiroute.
La circulation sera interdite sur la bretelle de sortie n°22 de Saïnt Avertin dans le sens Paris-Province en direction de la RD 976 vers Saint-Avertin de 10h15 à 13h30. Elle sera autorisée uniquement en direction de la RD 910. Une information sera mise en place par le gestionnaire Cofiroute.
Autoroute ABS :
Les entrées et sorties du diffuseur n°10 seront fermées à la circulation de 10h30 à 14h00, Des déviations seront mises en place par le gestionnaire Cofiroute.
Ces durées de fermeture sont susceptibles d'être augmentées si des évènements majeurs affectent la course,
> Réseau hors autoroute :
Aucune déviation ne sera mise en place par le conseil général qui indiquera les difficultés de circulation par des panneaux d’information et de pré-signalisation à l'attention des usagers et des riverains 10 jours avant l’épreuve.
Les maires des communes concernées par le passage de la course prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes dispositions propres à assurer la sécurité de l'épreuve à partir des voies adjacentes au parcours de la course.
ARTICLE 3
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre rones portant la mention “Tour de France cycliste 2013" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Arrêté N°2013178-0005 - 09/07/2013 Page 33 ARTICLE 4
Sauf dans les cas prévus à l'article 1%, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la Caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 5
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2013, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
ARTICLE 6
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique esf interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département. Sur Îles mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et obiets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité Municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc... situés en agglomérations et bordant innnédiatement les voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 7
À titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut- parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 8
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
ARTICLE 9
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure À 1000 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants,
Les aéronefs et aérostats ne devront en aucun cas s'approcher à moins de 1000 m de distance horizontale du plan vertical de l’axe de fa route empruntée par les concurrents.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits Îes vois en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Ces interdictions de survol ne s'appliquent pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Page 54 Arrêté N°2013178-0005 - 09/07/2015 ARTICLE 10
À la suite de f'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414.4 et R, 414.19 du code de l'environnement, lorganisateur doit respecter les prescriptions suivantes (les PK sont pris en référence au parcours total de l'étape) :
> 12ème étape, Fougères > Tours :
préconisations de survol :
- interdiction de survol du Lac de Rüllé,
- gntre les PK156 (Rüllé} et PK163 (Hommes), soit {km avant le sprint sur la commune de Savigné-sur-Lathan, les hélicoptères se tiendront au survol strict de la route (sur le côté gauche de la route) dans un fuseau maximal de S0m au nord de celle-ci,
- entre les PKIRO à 184 (D49, commune de Langeais) les hélicoptères s’en tiendront également au survol strict de la route, en restant côté gauche {est} sur un fuseau maximal de 5Gm, |
- entre les PK 186 et 189, les hélicoptères s'en tiendront au survol strict du tracé, de sorte à Hiniter au le survol du cours de {a Loire,
préconisations concernant la caravane
- entre les PK184,S (Langeais}) et PR 187 (La-Chapelle-aux-Naux)}, c'est-à-dire le long des berges de la Loire et sur le pont la surplombant, la caravane du Tour ne pourra pas effectuer de distribution d'objets publicitaires,
> 13ème étape, Tours > Saint-Amand-Montrond :
préconisations de survol :
- entre les PK 16 et 30, les hélicontères n'effectueront pas de survol prolongé à basse altitude.
ARTICLE T1
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de Particle R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 12
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 13
M. le secrétaire général, Mine le directeur de cabinet, M, le sous-préfet de Chinon, Mme la sous-préfête de Loches, M. le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur régional de l'aviation civile, M. le président du conseil général, M. le chef d'exploitation de Cofiroute, Mmes et MM. les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à :
- M. fe ministre de l'intérieur
- M, fe directeur du SAMU
- M, le directeur d'Amaury Sport Organisation
Fait à Tours, le 27 juin 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013178-0005 - 09/07/2013 Page 35 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013
fixant les conditions de passage dans le département de l'épreuve cycliste
"10Gème Tour de France 2013" à l'occasion des 12 et 13ème étapes,
les jeudi 1 et vendredi 12 juillet 2013
126me étape : Fougères>Tours
Kilomètres Horaires
à _ | parcourus inéraire Caravane 48 km/h |42 km/h 49 km/h parcourir
57 161 |D49 |RILLÉ (4:11 15:49 15:59 16:11 53.5 164,5 La Fuye (HOMMES) 14:16 15:54 16:05 16:16 52 166 SAVIGNÉ-SUR-LATHAN (D49-VCID0-D49) [14:18 15:56 16:07 16:18 52 166 SAVIGNÉ-SUR-LATHAN 14:18 15:56 16:07 16:18 47 A71 CLÉRÉ-LES-PINS (D49-D34) 14:26 16:02 16:14 16:26 46,5 177,5 |D34 | MAZIÈRES-DE-TOURAINE (D34-D334) 14:36 I6:il 16:23 16:36 35 183 D334} Carrefour (D334-D1$) 14:44 16:19 16:31 16:44 3$ 183 DIS LANGEAIS (D15-D953-D952A-D952-D57) 14:44 16:20 16:31 16:44 29 189 |D57 | LA CHAPELLE-AUX-NAUX (près) 14:53 16:27 |16:39 16:53 27 191 LIGNIÈRES-DE-TOURAINE (D57-D7) 14:56 16:30 16:42 16:56 23,5 194,5 [D7 | VALLÈRES (près) 15:01 16:35 16:47 17:01 19 199 VILLANDRY 15:08 16:41 16:54 17:08 16,5 201,5 SAVONNIÈRES 15:12 16:44 16:57 |17:12 10,8 207,2 BALLAN-MIRE 15:20 16:53 17:05 17:20 7,2 210,8 JOUE-LES-TOURS 15:25 16:56 17:10 17:25 5,5 2128 | VC TOURS fentréeX{Route de Savonnières —1!15:28 16:59 17:13 17:28 Avenue de Pont Cher — Pont de Saint Sauveur — Bd Winston Churchili — Bild Richard Wagner)
1,5 216,5 VC } SAINT-PIERRE-DES-CORPS (Avenue Jacques | 15:34 17:05 [7:19 17:34 Duclos)
6 218 VC 1 TOURS {Avenue Jacques Duclos — Avenue !|15:36 17:67 17:21 17:36 Camille Chaufemips) :
15ème étape : Tours-Saint-Amand-Montrond
Kilomètres Horaires
à parcourit |parcouus ITINÉRAIRE Caravane 46 km/h !44 km/h 42 km/h
FOURS (D7SllAvenue André Malraux] —111:00 13:66 13:06 13:00 Rue Mirabeau — Bild Heurteloup — Bid
Béranger — Kue Giraudeau — Rue Fromentel —
Rue Auguste Chevallier — Pont saint sauveur
— Avenue de Pont-Cher — Avenue Marcel
dassault — Rue de FAuberdière — Avenue du!
général Niessel — Avenue Georges Pompidou)
Départ fictif
Page 36 Arrêté N°2013178-0005 - 09/07/2015 SAINT-AVERTIN (Avenue de Beaugaïllard —
rue de La Branchoire
CHAMBRAY-LÉS-TOURS (Avenue de La
Branchoire - D943)
13:25
172
173 0 D943 | CHAMBRAY LÈS TOURS Départ réel 11:25 13:25 13:25 165 8 ESVRES-SUR-INDRE (près) 11:36 13:35 13:36 13:36 162,5 105 Saint-Blaise {commune dESVRES-SUR-111:40 13:38 13:39 13:40 INDRE)
162 1] TRUYES (D943-VC-D943) 11:40 13:39 13:39 13:40 161,5 11,5 CORMERY (D943-D17) 11:41 13:40 13:40 13:41 157 16 D17 :COURCÇAY 11:47 13:45 13:46 13:47 153 20 [REIGNAC-SUR-INDRE 11:53 13:50 13:52 13:53 450,5 22,5 AZAY-SUR-INDRE (D17-D10) 11:57 13:54 13:55 13:57 J48 25 D10 Morillon (commune d'AZAY SUR INDRE) 12:00 13:57 13:59 14:06 145,5 275 CHÉDIGNY 12:04 14:01 14:02 14:04 143,5 29,5 SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS (D10-D31- [12:07 14:03 14:05 14:07 D10)
141 32 La Palissière 12:10 14:06 14:08 14:10
136,5 36,5 GENILLÉ 12:17 14:12 14:14 14:17
132,5 40,5 La Clémencerie 12:22 14:17 14:20 14:22 128,5 |44,5 CHEMILLÉ-SUR-INDROIS 12:28 1423 |1425 14:28 126 47 MONTRÉSOR (D10-D760) 12:32 14:26 14:29 14:32 123,5 [49,5 |D760 | VILLELOIN-COULANGÉ 12:35 1429 [1432 |14:35 1215 |51.5 Coulangé 12:38 | 14:32 14:35 14:38 117.5 55.5 NOUANS-LES-FONTAINES (D760-D81) [12:44 14:37 14:40 14:44 61 DS81 | Carrefour D81-D11 12:52 {4:44 Id'#8 14:52
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