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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 08 29 RAA special delegation signature DDPP
Document publié le Lundi 29 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 08 29 RAA special delegation signature DDPP)
Thèmes du document : Humanitaire, Banque, Animaux,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-08004
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2016 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations
37-2016-08-29-001 - décision donnant délégation signature aux agents de la DDPP 37 (1
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2 Direction départementale de la protection des populations
37-2016-08-29-001
décision donnant délégation signature aux agents de la
DDPP 37
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-08-29-001 - décision donnant délégation signature aux agents de la DDPP 37 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE DIRECTION
DECISION donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2013 portant nomination de Mme Béatrice ROLLAND en tant que directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
ARTICLE 1er : En application des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :
Annexes I, II, III, IV et V de l’arrêté préfectoral :
M. Romain GUEGAN, directeur départemental CCRF, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Annexe I A et B de l’arrêté préfectoral :
Mme Anaïs AMZALLAG, attachée d’administration, secrétaire générale ;
Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IV et V de l’arrêté préfectoral :
Mme Catherine FOURSAUD, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service sécurité des aliments et des consommateurs ;
Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, II, III, IV et V de l’arrêté préfectoral :
Mme Elodie MARTI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité sécurité sanitaire des aliments ; Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, II, III et IV de l’arrêté préfectoral :
Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel de catégorie A du MAAF, chef du service protection animale, végétale et environnementale ;
Mme Alice MALLICK, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité santé et protection animales ; Annexe V de l’arrêté préfectoral :
M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCRF.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS le 29 août 2016
Béatrice ROLLAND
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-08-29-001 - décision donnant délégation signature aux agents de la DDPP 37 4