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Document publié le Dimanche 2 novembre 2025
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Convention financement annuel 2026 OTI Provence Verte & Verdon 1/3
Convention de financement 2026
de l'Office de Tourisme Intercommunautaire
Provence Verte et Verdon
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, désigné comme EPCI, dont le siège se situe Quartier de Paris, 174 Route Départementale 554 à BRIGNOLES (83170), représentée par son président, Monsieur Didier BREMOND, autorisé par délibération n°____________________, du Conseil communautaire en date du ____________________,
ET
La Communauté de Communes Provence Verdon, désigné comme EPCI, dont le siège se situe avenue de la Foux à VARAGES (83670), représenté par son Président, Monsieur Hervé PHILIBERT, autorisé par délibération n°____________________, du Bureau communautaire en date du ____________________,
ET
L’Office de Tourisme Intercommunautaire Provence Verte et Verdon, désigné comme OTI, dont le siège se situe Carrefour de l’Europe à BRIGNOLES (83170), représenté par son Président, Sébastien BOURLIN, autorisé par délibération n°____________________, du Comité de direction en date du ____________________.
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et la Communauté de Communes Provence Verdon ont la volonté de définir et de mettre en œuvre une promotion touristique claire et lisible pour l'ensemble des partenaires et acteurs locaux du tourisme de la destination « Provence Verte et Verdon ».
Par délibération n°2018-290 du 12 novembre 2018 pour la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et n°2018-108 du 27 novembre 2018 pour la Communauté de Communes Provence Verdon, les EPCI ont entendu confier l'accueil et la promotion du tourisme de la destination « Provence Verte et Verdon » à l'Office de Tourisme Intercommunautaire Provence Verte et Verdon, sis Carrefour de l'Europe à Brignoles (83170).
Conformément aux statuts de l'Office de Tourisme et à la convention d'objectifs tripartite 2023- 2026, l'accueil et la promotion du tourisme en « Provence Verte et Verdon » regroupent les missions suivantes :
• La mission d'accueil réalisée au travers, notamment, des bureaux d'accueils touristiques, • La mission « Information »,
• La mission « Promotion de la destination »
• La mission « Commercialisation »
• La mission « Animation de la destination »
• La mission « Coordination des acteurs et promotion du tourisme », • La mission « Aménagement-Développement »
• La mission complémentaire de la collecte de la taxe de séjour. Convention financement annuel 2026 OTI Provence Verte & Verdon 2/3
Considérant que pour assurer les missions qui sont confiées à l'Office de Tourisme, les deux EPCI s'engagent à verser annuellement une contribution financière. Entre les deux parties, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les contributions financières de chaque EPCI au budget de l’OTI afin de lui donner les moyens et les ressources de mener à bien les missions qui lui ont été confiées.
ARTICLE 2 : MONTANT DES CONTRIBUTIONS DE BASE DE CHAQUE EPCI AU TITRE DU FONCTIONNEMENT ET DU PLAN D’ACTIONS
Conformément à la convention d’objectifs en cours, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’OTI et lui permettre de mettre en œuvre son plan d’actions, les EPCI attribuent les contributions suivantes :
• Pour la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte : 474 240 € • Pour la Communauté de Communes Provence Verdon : 61 066 €
L’OTI n’a pas fait de demande de révision de ce cadre budgétaire pour 202 6. Ces montants de base sont toutefois modifiés en 2026, conformément à l’article 4 de la présente convention.
Les EPCI s'engagent à verser leurs participations à l’OTI par quart, au début de chaque trimestre.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS POUR L’ANNEE 2026
Aucune demande de financement complémentaire en investissement n’a été sollicitée. Cependant, en cas de besoin urgent et justifié, les EPCI participeront aux investissements selon la clé de répartition établie.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT D’OPERATIONS SPECIFIQUES ET TERRITORIALISEES
Les EPCI reversent comme le précise l'article L133-7 du Code du Tourisme la totalité de la taxe de séjour collectée à l’OTI, déduction faite des taxes de séjour additionnelles départementale et régionale.
Afin de financer des opérations touristiques spécifiques et dès lors que les montants de collecte dépassent les besoins nécessaires au bon fonctionnement et à la mise en œuvre des actions de l’OTI, les EPCI mettent en place pour leur zone de compétence un système de redistribution, permettant de diminuer leur contribution de base.
Les conditions générales et les taux d’application sont stipulés dans la convention d’objectifs. Pour l’exercice 2026, le calcul de la redistribution s’établit donc comme suit :
Com. Agglo.
Provence Verte
Com. Com.
Provence Verdon
BASE DE TDS N-1
sur la base des titres exécutoires et engagements
émis par l’OTI du 01/01 au 31/12/2025
658 940 € 127 715 €
Taux de réduction applicable 14% 14%
Contribution de base EPCI 474 240 € 61 066 €
Montant de la réduction - 92 252 € - 17 880 €
Contribution EPCI 2026 381 988 € 43 186 €
Soit un montant par trimestre 95 497 € / trim 10 796,50 € / trim Convention financement annuel 2026 OTI Provence Verte & Verdon 3/3
ARTICLE 5 : ACTIONS SPECIFIQUES ET TERRITORIALISEES JUSTIFANT L’USAGE DES MONTANTS REDISTRIBUES EN 2026
Ces montants seront utilisés pour des actions liées au x Schémas de Développement Touristique des 2 EPCI.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
La présente convention prendra effet dès sa signature par les trois parties.
ARTICLE 7 : TRIBUNAL COMPETENT
En cas de désaccord entre les parties, le Tribunal administratif de Toulon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution d e la présente convention.
Fait à Brignoles, en trois exemplaires originaux, le __________________ 2026.
Pour la Communauté d'agglomération de la Provence Verte
Didier BREMOND, Président
Pour la Communauté de communes Provence Verdon
Hervé PHILIBERT, Président
Pour l'Office de tourisme intercommunautaire Provence
Verte et Verdon
Sébastien BOURLIN, Président
ANNEXES
Est annexé à la présente convention : le plan d’actions 2026 de l’OTI