Arrêté - arrete 2023 012

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Arrêté - arrete 2023 012 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Fontenay-en-Parisis. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

TU

FANTENAY -EN-PARISIS

ARRETE N° 2023/012

AUTORISANT LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES DE LA PROPRIETE SISE

N° 10 CHEMIN DES DEMOISELLES

(Référence du dossier : PC 095 241 21 0009)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs du Maire,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16,

Vu le Règlement d’Assainissement du SIAH adopté le 8 février 2021,

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2008 adoptant le zonage de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Fontenay en Parisis,

Vu la demande de raccordement de monsieur EL OUBNANI,

Adresse des travaux : 10 chemin des Demoiselles,

Considérant que dans la zone des travaux, l'assainissement est de type séparatif,

Considérant la présence d’un réseau de collecte des eaux usées (9 150 mm) et d'eaux pluviales (9 250 mm) chemin des Demoiselles.

ARRETE

Article 1 - Localisation du branchement

Le pétitionnaire nommé précédemment est autorisé à raccorder son habitation aux réseaux de collecte d'eaux usées (@

150 mm) et d’eaux pluviales (9 250 mm) qui passent chemin des Demoiselles et à y déverser les eaux usées et eaux pluviales, sous réserve de l'observation du présent arrêté.

Article 2 - Conditions d'exécution des travaux -

Conformément au décret 2011 — 1241 en date du 5 octobre 2011, si des travaux concernent le domaine public,

l’entreprise chargée des dits travaux devra prévenir, 9 jours à l'avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les

Travaux (DICT) le Service d’Assainissement du S.I.A.H. afin de connaître l'emplacement de ses ouvrages.

En ce qui concerne les eaux usées: une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra

l'accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon

hermétique en fonte.

La canalisation de branchement sera en fonte, polypropylène SN 16, PRV ou grès vernissé à collerette d’un diamètre

inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm.

Le raccordement en domaine public sera effectué par piquage direct sur un regard existant (Uft 800) du collecteur public

d'eaux usées, 10 chemin des Demoiselles, avec une chute accompagnée si le raccordement se situe à plus de 50 cm du fil

d’eau. Un clapet anti-retour devra être mis en place en domaine privé.

En ce qui concerne les eaux pluviales : une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra

l'accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon

hermétique en fonte.

La canalisation de branchement sera en fonte, polypropylène SN 16, PRV, béton, PVC CR8 ou grès vernissé à collerette

d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 200 mm.

Le pétitionnaire devra soit aménager un ouvrage de restitution au sol de ses eaux pluviales dans sa parcelle (sous réserve

que la nature de terrain le permette), soit évacuer ses eaux pluviales, après régulation à 1 1/s, au réseau d'eaux pluviales.

Le volume de stockage sera de l’ordre de 2 400 litres. Il vise à limiter les risques d’inondations à l’aval et a été calculé sur

l'emprise au sol du projet indiquée dans le dossier de permis de construire, à savoir environ 130 m°?.

Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis

Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.frEn cas de réutilisation des eaux pluviales pour des usages domestiques extérieurs et/ou intérieurs au(x) bâtiment(s)

d'habitation (limités aux toilettes, au lavage des sols et pour le lavage du linge), les équipements de récupération de l’eau

de pluie devront être conçus et réalisés conformément à la réglementation en vigueur, de manière à ne pas présenter de

risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eaux destinée à la consommation humaine.

Tout dispositif d'utilisation de l’eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs doit ainsi faire l’objet d’une

déclaration auprès du maire. Le volume de stockage pour réutilisation des eaux pluviales devra être complémentaire au

volume précisé ci-dessus de 2,4 m°.

Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l'exécution des raccordements. Les

reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune lors de la prise de

l'arrêté temporaire de circulation. Elles devront être reconstituées de façon définitive à l'équivalent des existantes d’un

point de vue structurel, le terrassement déterminant les différentes épaisseurs.

Article 3 - Délai d'exécution

Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation

intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de

respecter ses obligations, le service d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais du

propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par

le Code de la Santé Publique.

Article 4 - Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

L'autorisation délivrée par le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de verser une Participation pour le

Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette PFAC est due pour le raccordement au réseau collectif d'eaux

usées.

Le raccordement se faisant sur un réseau public d'eaux usées, le pétitionnaire sera redevable du montant de la PFAC

estimé à 1 400 € au profit du SIAH.

Article 5 - Contrôle de Conformité

Le propriétaire s'engage à mettre en conformité l'installation intérieure de son habitation. Il fait en sorte que les eaux

usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et

établi un procès verbal. Ce contrôle de conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que

le raccordement au réseau public d'eaux usées se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service

d'assainissement.

Article 6 - Ampliation

Une copie du présent arrêté sera transmise à :

Au Pétitionnaire — Au Service d’Assainissement du S.I.A.H — A la commune

Article 7 - Recours — Attribution de juridiction

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

transmission en sous-préfecture.

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Sous-Préfecture le

Et de la Publication le

Le Maire de la commune,

Roland Py