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Déliberation - Scan 11092026 105551
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morre.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 11092026 105551)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026
RAR
puise
A4
105
[1<26
M ORRE
ID : 025-212504104-20260910-DP2026_0013-AR
A
DECISION DE NON OPPOSITION
ce ;
|
A
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Dossier
n°
DP
025
410
26
C
0013
Demande
déposée
le
: 25
août
2026
Affichée en mairie le : 25 août 2026 Par
: Madame
Annick
SAUTENET
Demeurant
: 13,
rue
de
Maîche-25660-
MORRE
Pour
: Réhabiliter
un
abri
de
jardin
existant
Surfaces
de
planchers
créées:
6
m2
Emprise
au
sol
créée
: 0
m2
Sur un
terrain
sis
: 13,
rue
de
Maîche-25660-
MORRE
Cadastré
: AB
n°152
Le maire de Morre, Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
sus
visée
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
22/12/2009,
modifié
le
22/12/2016,
zone
U
;
Considérant
l'article
U11
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
DECIDE Article
1
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des
conditions particulières mentionnées à l'article 2.
Article 2
Aspect extérieur : La
partie
en
parpaings
devra
être
recouvert
d'un
enduit,
Les matériaux, teintes et finitions devront être en harmonie avec la construction existante et avec l'environnement bâti avoisinant. La présente décision est transmise au représentant de l'état dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est exécutoire
à
compter
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
(L.424-7
du Code de l'Urbanisme).
Aées
4
Fait
à
M
le,
A
:
a
orre
le,
7
4) Envoyé en
préfecture
le
11/09/2026
Reçu en
préfecture
le
11/09/2026
Pubiète
(05
[22£.
ER
ID
:025-212504104-20260910-DP2026_0013AR
Le
terrain
est
notamment
concerné
par
:
une
servitude
aéronautique
T5
;
un aléa sismique modéré ; un
aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
argiles
;
une
servitude
AS1,
Périm.
Prot.
Eloigné
AEP
;
une
zone
de
présomption archéologique
(toute
découverte
doit être
déclarée
à la
DRAC).
Nota Bene
:
Affichage Le
bénéficiaire
doit afficher
sur
le
terrain,
de
manière
visible
depuis
la
voie
publique,
un
panneau
réglementaire
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Déclaration
d'achèvement
À l'achèvement
des
travaux,
le bénéficiaire
doit
adresser
en
mairie
une
déclaration attestant
l'achèvement
et
{a
conformité
des
travaux
(DAACT). Envoyé en préfecture le 11/08/2026 Reëu en préfecture le 11/09/2026
be
2
Puiéle
_Aifos [icèé
ID : 025-212504104-20260910-DP2026_0013-AR
Recours contentieux : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un déjai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux artides R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative. Recours gracieux ou hiérarchique : La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité compétente dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un recours administratif n'interrompt ni ne proroge les délais de recours contentieux que dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Recours des tiers : Les tiers peuvent former un recours contentieux dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour d’un affichage continu de la décision sur le terrain pendant deux mois, dans les conditions prévues à
l'article R. 600-2 du
Code
de
l'urbanisme,
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an. En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue
définitive.
Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée à deux reprises pour une durée d'un an, sous réserve que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'aient pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de proragation doit être adressée à la mairis par pl recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Obligations du bénéficiaire :
Le bénéficiaire peut entreprendre les travaux dès lors que la présente décision est
exécutoire. H doit notamment :
e
afficher sur le terrain, de manière visible depuis la vole publique, un panneau décrivant le projet pendant toute la durée du chantier, conformément aux artices A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme ; exécuter les travaux conformément à l'autorisation délivrée et aux prescriptions qui y sont annexées ; souscrire, lorsque les travaux entrent dans son champ d'application, l'assurance dommages-ouvrage prévue à l'article L. 242-1 du Code des assurances.
Rectification d'erreur matérielle : Une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielte affectant la présente décision peut être présentée à tout moment à l'autorité compétente. Aide juridictionnelle : Toute personne remplissant les conditions de ressources fixées par la réglementation en vigueur peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle conformément à la toi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique