Compte-Rendu - cr cm 29 06 2021

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Compte-Rendu - cr cm 29 06 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 06 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021 Séance du 29 juin 2021 Date de convocation : 23 juin 2021 Membres en exercice : 33 28 présents — 33 votants L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf juin à dix-huit heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, exceptionnellement à la salle du conseil de communauté au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue en raison de l’application des mesures de distanciation physique en vertu de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de l’indisponibilité de la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (arrivé à 18h10), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ. Absents ayant donné procuration : Christiane ESPUCHE a donné procuration à Francine CHALMETON Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Jean DENAT Nicole DUQUESNE a donné procuration à Katy GUYOT Mayliss SANCHO a donné procuration à Christian SOMMACAL Philips VELLAS a donné procuration à René GIMENEZ En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Annick CHOPARD 2 été élue à l'unanimité.APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021 : adopté à l'UNANIMITE

DECISIONS DU MAIRE

N° 2021/05/87 : Avenant n° | au contrat d'assurance Responsabilité Civile de la commune et du CCAS de Vauvert signé avec Groupama Méditerranée pour entériner les changements survenus dans la composition des risques assurés au titre de l'exercice 2020.

La prime annuelle provisionnelle à compter du 1e janvier 2021 est fixée à la somme de 6 683,51 euros TTC correspondant à l'assiette de la masse salariale de la collectivité et 549,86 euros TTC _pour celle du CCAS correspondant à la masse salariale de l’établissement

N° 2021/05/88 : Convention pour l'organisation d'ateliers nature signée avec l'association « Sentiers Vagabonds » le 5 mai 2021 dans le cadre des mercredis du centre de loisirs. La convention est allouée pour la somme de 420 euros TTC.

N° 2021/05/89 : Contrat de prestation de services pour l’organisation d'ateliers créatifs signé avec madame Anne Pineau les 5, 12 mai et 12 juin 2021 dans le cadre des mercredis du centre de loisirs. Le contrat est alloué pour la somme de 275 euros. N° 2021/05/90 : Convention pour l’organisation d'initiation au Flag signée avec l'association « Black Lions Football Américain » le 19 mai 2021 dans le cadre des mercredis du centre de loisirs. La convention est allouée pour la somme de 87,50 euros

N° 2021/05/91: Convention pour l’organisation d’un atelier ludo-éducatif signée avec la SASU D21- BRICKS 4 Kidz Provence le 16 juin 2021 dans le cadre des mercredis du centre de loisirs. La con-

vention est allouée pour la somme de 430 euros TTC.

N° 2021/05/92 : Convention pour l’organisation d’un parcours accrobranche signée avec la SARL « Bureau des Moniteurs du Gard » le 9 juin 2021 dans le cadre des mercredis du centre de loisirs. La convention est allouée pour la somme de 760 euros.

N° 2021/05/93 : Contrat de prestations de services signée avec madame Stéphanie Soutoul pour l'organisation d’une séance de sophrologie à destination des enfants le mercredi 2 juin 2021. Le

contrat est alloué pour la somme de 145 euros N° 2021/05/94 : Contrat de prestations de services signée avec madame Vanessa Josse pour des animations équestres les 12 mai et 16 juin 2021 dans le cadre des mercredis du centre de loisirs. _Le contrat est alloué pour la somme de 320 euros L

N° 2021/05/95 : Contrat pour une mission d'assistance pour le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les années 2021 à 2023 signé avec la société « CYPRIM ». N° 2021/05/96 : Convention de partenariat actions festives signée avec les Transports Gardois. Le montant de la recette est de 500 euros

N° 2021/05/97 : Révision de prix du contrat de maintenance du progiciel de Gestion Finance si- gné avec la société Berger-Levrault. La date d'effet de la révision est du 1er janvier au 31 décembre 2021. La dépense révisée du contrat s'élève à 4 618,06 euros TTC. do ...

N° 2021/05/98 : Avenant n° | au contrat de souscription d'un accès Fibre Optique FTTB Haut Débit conclu avec la société STR HD. L’avenant modifie la durée du contrat initialement fixée à 36 mois et la ramène à 24 mois sans possibilité de renouvellement tacite. Le montant des frais de mise en service est porté 2 715 euros HT soit 3 258 euros TTC. Le montant total du marché hors révision de prix est ramené à 29 835 euros HT soit 35 802 TTC.

N° 2021/05/99 : Reconduction pour la période du 1:° janvier au 31 décembre 2021 du contrat n°20191747 de maintenance du logiciel MUNICIPOL CANIS et MUNICIPOL signé avec la société LOGITIUD Solutions. Le montant annuel révisé s'élève à la somme de 966,04 euros TTC.

N° 2021/05/100 : Reconduction pour la période du {er janvier au 31 décembre 2021 du contrat n°20191746 de maintenance du logiciel MUNICIPOL GVe signé avec la société LOGITIUD Solu- tions. Le montant annuel révisé s'élève à la somme de | 152,25 euros TTC. N° 2021/05/101 : Convention de partenariat signée avec l'association « CITRUS » pour l’organi- sation d’un mini-camp du 25 au 30 juillet 2021 au hameau de Mayouelle 82 250 LAGUEPIE. Le montant s'élève à 4 [54 euros TTC.

N° 2021/05/102 : Emprunt d'un montant de 3 350 000 euros à la Banque Postale - Budget Gen- darmerie

N° 2021/05/103 : Société BRUNO REMOUE I ASSOCIATS SLP acceptée en qualité de sous-trai- tance de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, mandataire du groupement d’entre- prises, titulaire du marché pour la réalisation d’un pôle d'échanges multimodal (PEM), pour des _prestations de maîtrise d'œuvre d'un montant maximal de 7 150 euros HT |

N° 2021/05/104 : Acceptation du montant de 548 euros pour l'indemnité déterminée par exper- tise, suite au choc d'un véhicule contre un potelet de voirie le 9 novembre 2020. N°_2021/05/105: Attribution du marché de construction de la Maison de Santé Pluri Professionnelle de Vauvert.

VU les rapports d'analyse des candidatures et des offres, les offres suivantes sont irrégulières :

Pli 10 — Lot 3 : Entreprise SUD EST CHARPENTE — Motif : Non-conformité à la solution demandée au CCTP.

Pli 14 — Lot 3 : Entreprise ECFM — Motif : Mémoire technique non remis. Pli 18 — Lot 3 : Entreprise MIE — Motif : Acte d'engagement non remis. Pli 26 — Lot 3 : Entreprise PBP — Motif : Non-conformité à la solution demandée au CCTP.

Pli 42 — Lot 3 : Entreprise SOPREMA -— Motif : Non-conformité à la solution demandée au CCTP. Pli 51 — Lot 3 — Entreprise STIM — Motif : Non-conformité à la solution demandée au CCTP.

Pli 7 — Lot 9 : Entreprise EES IPERION - Motif : Mémoire technique illisible, le fichier relatif au mémoire technique est endommagé et ne peut s'ouvrir.

Pli 43 — Lot 9 Entreprise CREA SOLAIR — Motif : L'entreprise n'a pas déposé d'offre pour le lot 9. Pli 32 — Lot 9 Entreprise SALS et Cie — Motif : L'entreprise confirme qu'elle n’a pas chiffré les commandes des volets roulants (Non-conformité par rapport au CCTP)

Les offres économiquement les plus avantageuses sont :

BATIRENO SAS Lot | Gros Œuvre — Fondations —-VRE :

235 265.04 euros TTC

SARL MCN CONCEPT Lot 2 Revêtement de sols et murs :

24 355.38 euros TTC

Lot 3 Etanchéité — Sans suite — A relancer

ERMA SASU Lot 4 Menuiseries extérieures aluminium :

57 777.84 euros TTC

SARL SOLELEC Lot 5 Cloisons — Isolation — Plafondbs :

45 464.60 euros TTC

SARL ARCITA Lot 6 Menuiseries intérieures bois — Mobilier :

75 171.37 euros TTC

SARL SPECIAL

BATIMENT PEINTURE Lot 7 Peinture :

11 523.12 euros TTC

SARL MONNIER Lot 8 Chauffage — VMC — Plomberie :

68 975.52 euros TTC

ITEM Lot 9 Courants forts et faibles :

61 378.42 euros TTC

N°_2021/05/106 : Marché « Mission sécurité protection de la santé pour des aménagements d'infrastructure dans le cadre d’un PUP » signé avec la SARL BE-TEC. L'offre est acceptée pour un montant de 2 604 euros TTC. N° 2021/05/107 : Contrat de prestations de services signé avec madame Stéphanie Maison pour des séances d’analyse de pratiques professionnelles auprès des équipes du centre de loisirs les 3 juin 14 octobre et 9 décembre 202. Le contrat est alloué pour la somme de 420 euros N° 2021/05/108 : Contrat de prestations de services musique de rue signé avec la peña Camargua | le samedi 22 mai 2021. Le contrat est alloué pour la somme de 1 266 euros TTC N° 2021/05/109 : Convention de mise en œuvre des secours signée avec les ambulances Dumas à l’occasion de la saison taurine 2021. La convention est conclue pour la somme de 630 euros TTC.

N° 2021/05/110 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un créneau à la piscine muni- cipale signée avec L'Institut Emmanuel d'Alzon du 23 au 30 juin 2021

N° 2021/05/11 1 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un créneau à la piscine muni-

cipale signée avec la Compagnie de Gendarmerie de Vauvert pour les mois de juillet et août 2021 N° 2021/05/112 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un créneau à la piscine muni- cipale et de la salle des Sénateurs signée avec l'association APASS pour les mois de juillet et août 2021

N° 2021/05/113 : Correctif de la décision 2021/05/102 suite à des erreurs matérielles -Emprunt d'un montant de 3 350 000 euros à la Banque Postale. Budget Gendarmerie

N° 2021/05/114 : Acceptation du montant de 618,75 euros, vétusté déduite de 206,25 euros pour l'indemnité déterminée par expertise, suite au choc d’un véhicule sur la caserne de gendar- merie de Vauvert le 31 décembre 2021.

N° 2021/05/115 : Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’association Mission Locale Jeunes. La convention est conclue à compter de sa signature pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2021et pour un montant de 75 euros par mois

N° 2021/05/116 : Convention de mise en œuvre des secours signée avec les ambulances Dumas à l’occasion de la course du jeudi 27 mai 2021. La convention est conclue pour la somme de 210 eu- ros

N° 2021/05/117 : Contrat temporaire pour l’utilisation du domaine public durant l’année 2021si- gné avec monsieur Clément Seguin-Lagarde. La mise à disposition est portée à la somme de 310 euros

N° 2021/05/118 : Contrat temporaire pour l’utilisation du domaine public durant l'année 202 1si- gné avec madame Jessica Rouve. La mise à disposition est portée à la somme de 897,50 euros N° 2021/05/119 : Convention de mise à disposition gratuite d’un logement communal situé au 42 rue de la République signée avec la région de Gendarmerie de Languedoc Roussillon à compter du Ler juin 202 let pour une durée s'étendant jusqu’au 30 septembre 2021 non renouvelable N° 2021/05/120 : Convention de mise à disposition d'un logement situé rue du Coudoyer signée avec monsieur Leborgne maître-nageur sauveteur et monsieur Bachache nageur sauveteur

N° 2021/05/121 : Convention signée avec Monsieur Thierry Vezon pour l’organisation de l’expo- sition de photographies « Promenade entre ciel et terre ». La convention est allouée pour la

somme de 600 euros TTC

N° 2021/06/122 : Marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement dans le cadre du PUP 2 d’un cheminement doux et d’une passerelle au-dessus du Canal BRL signé avec le groupement d'entre- prises de OTEIS. L'offre est acceptée pour un taux global de rémunération hors mission complé- mentaires de 5,99 % correspondant à un forfait provisoire de rémunération de 33 195 euros TTC

N° 2021/06/123 : Convention d'occupation de la buvette des arènes de Vauvert signée avec la SAS « ARENES » au cours des mois de mai et juin. Le montant de la somme forfaitaire est fixé à 500 euros TTC. N° 2021/06/124 : Contrat de prestations de services signé avec la peña Camargua le samedi [4 août 2021 à l’occasion de la fête votive. Le contrat est alloué pour la somme de | 266 euros TTC.

N° 2021/06/125 : Contrat de prestations de services signé avec la peña Camargua le dimanche 22 août 2021 à l’occasion de la fête votive. Le contrat est alloué pour la somme de | 266 euros TTC.

N° 2021/06/126 : Contrat de cession signé avec l'orchestre « Eric Ferrari » le samedi 14 août 2021 à l’occasion de la fête votive. Le contrat est alloué pour la somme de 5 600 euros TTC.

N° 2021/06/127 : Contrat de cession signé avec l'orchestre « Show Lorca » le samedi 21 août 2021 à l’occasion de la fête votive. Le contrat est alloué pour la somme de 7 701,50 euros TTC.

N° 2021/06/128 : Marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'aménagement urbain de l'espace Nelson Mandela signé avec le groupement d'entreprises de HB MORE Architectes, TECTA et NF- P. Les prestations seront rémunérées par un forfait d’un montant de 22 468,75 euros HT soit 26 962,50 euros TTC. N° 2021/06/129 : Convention de partenariat actions festives 2021 signée avec la CEREG. Le montant de la recette s'élève à | 000 euros. do

N° 2021/06/130 : Convention de partenariat actions festives 2021 signée avec Intermarché. Le montant de la recette s'élève à | 500 euros. . oc

N° 2021/06/131 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes Jean Brunel signée avec le club taurin l'Abrivado le samedi 12 juin 2021, le vendredi 30 juillet 2021 et le samedi 14 août 2021

N° 2021/06/132 : Convention de mise à disposition des locaux situés dans la halle des sports du collège la Vallée Verte signée avec le Conseil Départemental du Gard, le principal du collège la Val- lée Verte, et la commune dans le cadre des élections Départementales et Régionales les 19,20, 26 et 27 juin 2021. oo __)

N° 2021/06/133 : Emprunt d’un montant de 200 000 euros à la Caisse Régionale Du Crédit Agri- cole Mutuel du Languedoc. Budget eau

N° 2021/06/134 : Emprunt d'un montant de | 500 000 euros à la Caisse Régionale Du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc. Budget principal

N° 2021/06/135 : Emprunt d'un montant de 200 000 euros à la Caisse Régionale Du Crédit Agri- cole Mutuel du Languedoc. Budget Assainissement

Le conseil municipal prend acte des décisions rapportées.

| Délibération n° 2021/06/092

| Commande publique - délégation de service public

OBJET : Validation du principe de la gestion en délégation des services publics de l'alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif sous la forme d’un contrat unique.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Les contrats d'affermage des services publics d’alimentation en eau potable et d'assainissement collectif de la commune arrivent à expiration le 31/03/2022 et il importe donc d'organiser leur gestion au-delà de cette date.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, les collectivités ont, pour l'exploitation de leurs services publics à caractère industriel et commercial, le choix entre la gestion directe et la gestion déléguée. En application de l’article L.1411-4 de ce même code, la décision de recourir à la gestion déléguée fait l’objet d'une décision expresse au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Dans le contexte particulier des services d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif de notre collectivité, ainsi que cela est détaillé dans les rapports soumis précédemment à l'assemblée délibérante, ainsi que dans le rapport annexé à la présente, la délégation de service public apparaît comme le mode gestion le mieux adapté. Le conseil municipal a donc approuvé, par deux délibérations en date du 27 mai 2021, le principe de l'exploitation de ces services dans le cadre d’une délégation de service public, ainsi que les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire.

Comme cela est désormais autorisé, je vous propose d'établir un contrat unique portant sur les deux services, ce qui :

- D'une part, nous permettra de mener une seule procédure et ainsi d'offrir la possibilité aux candidats qui concourront de construire des offres intégrant les bénéficies financiers pouvant être attendus de la mutualisation des deux activités ;

- D'autre part, nous assurera que le délégataire retenu in fine sera le même pour les deux services et garantira donc la cohérence de ses interventions.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et L.I411-4 ; VU les articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la commande publique ; VU les délibérations du conseil municipal n°202 1/05/0665 et 2021/05/066 en date du 27 mai 2021 ; VU le rapport annexé à la présente, présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant des services d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif sur le territoire de la commune et transmis aux membres de l’assemblée avec les convocations ; VU l'avis du Comité Technique recueilli le 19 mai 2021 ;

VU l'avis de la Commission consultative des services publics locaux recueilli le 17 mai 2021 ;PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

— D'approuver le principe de l'exploitation des services d'alimentation en eau potable et d'as- sainissement collectif dans le cadre d'une délégation de service public et sous la forme. d’un

contrat unique ;

— D'approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont décrites dans le rapport annexé ;

— D'annuler les délibérations du conseil municipal n°2021/05/065 et 2021/05/066 en date du 27 mai 2021 et de les remplacer par la présente ;

— De donner mandat au Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure de mise en concurrence.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 202 1/06/093 | Domaine et patrimoine - Location

OBJET : avenant | au contrat de bail de location accompagnée d’une promesse de vente, d'un ensemble immobilier situé 13 rue Jean Perrin à Vauvert.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Par délibération du 18 septembre 2017, le conseil municipal décidait de prendre à bail, dans le cadre d’une location accompagnée d’une promesse de vente, les parcelles cadastrées Section AB n° 56 et 57, 13 rue Jean Perrin à Vauvert, appartenant à la SCI Midi Sud-Ouest, en vue du redéploiement des services techniques municipaux. Par la validation du contrat de bail, la délibération susvisée entérinait la possibilité pour la commune de lever l'option d'achat à tout moment, ainsi que la durée de location, initialement fixée à deux ans.

Le contrat de bail comprend une clause prévoyant que l'achat des dits biens interviendrait moyennant le versement d’un prix déterminé, lors du transfert de propriété, par déduction, d’une somme de 340 000 euros, de la totalité des loyers HT versées au fur et à mesure, lesquels s'établissaient avant révision à 2 240 euros par mois, hors taxes et hors charges.

A défaut de décision contraire des parties, le bail s’est renouvelé au terme d’une première période de deux ans, dans ses termes initiaux et pour une nouvelle période de deux années, s'étendant jusqu’au 15 janvier 2022 inclus.

Au mois de mai 2021, le bailleur à manifesté son souhait d'une acquisition rapide par la commune de l'ensemble immobilier ainsi que son intention de ne pas renouveler le bail au terme de la période de location en cours, pour ne pas risquer de subir une réduction du prix de vente du bien supérieure à la valeur de 48 mois de loyers HT.

La commune, qui n’a pas prévu l’acquisition des biens en 2021, souhaite quant à elle, pour des raisons de saine gestion budgétaire, pouvoir poursuivre le contrat de location et retarder l'achat jusqu’en 2022.Après discussion avec le propriétaire, la SCI Midi Sud-Ouest, une solution conciliant les intérêts des deux parties a été trouvée, consistant à limiter par avenant à 48 mois maximum le nombre des loyers mensuels HT déductibles du prix et à poursuivre la location jusqu'à une date légèrement postérieure à la fin du bail en cours, en début d'année 2022, permettant de prévoir au budget primitif de l'exercice la dépense correspondant à l'acquisition du bien en pleine propriété.

Comme le bail et le futur acte de transfert de propriété, l'avenant sera à établir et recevoir par le notaire désigné par le vendeur, aux frais de la commune, avec participation de la SCP de notaires Costières Camargue, 2 rue de l’Ausselon à Vauvert.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune,

VU ie Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L2221-1 et suivants, relatifs à la gestion, par les personnes publiques, du patrimoine relevant de leur domaine privé,

VU le Code de Commerce et notamment l'article L 145-2 et suivants relatifs aux baux professionnels ;

VU la délibération du 18 septembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de bail et tous les actes à cet effet,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- de décider de la conclusion d’un avenant au contrat de bail signé le 15 janvier 2018 avec la SCI Midi Sud-Ouest, afin de prévoir de limiter à 48 le nombre des mensualités de loyer HT versés au titre du bail, à déduire du prix d'acquisition de 340 000 euros ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/06/094

Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine privé

OBJET : bornage et délimitation amiables des limites de la parcelle cadastrée section BR |n°57 sise lieudit Cheval Blanc à Vauvert, jouxtant un chemin rural.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Par l'intermédiaire de Madame Saussine, Géomètre Expert, Monsieur Michel Ramuzat, propriétaire de la parcelle cadastrée section BR 57, lieudit Cheval Blanc à Vauvert, a adressé à la commune une demande de bornage de son terrain, par rapport notamment au chemin rural le jouxtant.

A cet effet, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités Territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l’acte, à établir aux frais du demandeur.

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122- 21,

VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables définissant les limites de la parcelle cadastrée section BR 57, lieudit Cheval Blanc à Vauvert, avec le chemin rural dit du Mas de Roux la jouxtant, ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ou l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/06/095

Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la FPT

OBJET : Modification du tableau des effectifs - emplois statutaires

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Plusieurs agents du service de police municipale ont fait valoir leurs droits à la retraite. Il est nécessaire de pourvoir à leur remplacement.A l'issue de la procédure de recrutement, le jury a sélectionné deux candidats dont les compétences correspondent au profil recherché. Ces deux candidats étant anciens militaires de moins de trois ans (gendarmes adjoints volontaires) leur nomination en tant que gardien-brigadier interviendra, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, le 1e" novembre 2021. Cependant pour que ladite commission se prononce, les postes doivent exister et être vacants dès le 01/07/2021.

C’est pourquoi,

Vu la Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et conformément à l’article 34, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Filière police

- Création d'un poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet à compter

du

OI juillet 2021,

VU le tableau des emplois,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- D'adopter cette proposition

- De modifier ainsi le tableau des emplois

D'inscrire au budget les crédits correspondants

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/06/096

Fonction publique — personnels contractuels

OBJET : Modification du tableau des effectifs — Agents contractuels (accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 — 1° de la loi du 26 janvier 1984

modifié).

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maireEXPOSE : Plusieurs agents du service de police municipale ont fait valoir leurs droits à la retraite. Il est nécessaire de pourvoir à leur remplacement. A l'issue de la procédure de recrutement le jury a sélectionné deux candidats dont les compétences correspondent au profil recherché.

Ces deux candidats étant anciens militaires de moins de trois ans (gendarmes adjoints volontaires) leur nomination en tant que gardien-brigadier ne pourra intervenir qu'après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration qui se réunira le 22 septembre prochain.

Afin de pouvoir les intégrer aux effectifs dès le ler juillet 2021, ils seront nommés agent de surveillance de la voie publique (ASVP) pour la période du ler juillet au 31 octobre 2021.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° qui prévoit le recrutement d'agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois,

Considérant le tableau des effectifs,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- De créer, à compter du ler juillet 2021,2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe contractuel, à temps complet, pour une durée de 04 mois, rémunéré sur la base de la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints technique principal de 2ème classe, indice brut et majoré 459/4072,

- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels en application de l'article 3 — !° de la loi de 84-53 précitée et de signer les contrats de travail correspondant, - De modifier ainsi le tableau des emplois,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/06/097

Finances locales - Fiscalité

OBJET : Délibération modifiant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire

EXPOSE : L'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui s'est substituée aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuse (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). Elle s'est substituée automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire de la commune.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services......).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;Considérant que la commune peut, par délibération prise avant le le’ juillet de l'année précédant celle de l'imposition, modifier la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports

publicitaires dans les limites de son territoire ;

Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires,

- les enseignes,

- les préenseignes.

Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

- supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

-__ dispositifs concernant des spectacles,

- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), - panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un ter- rain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

- panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exer- cée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à | m? pour les tarifs),

- enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Considérant que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires

et la taille de la collectivité ;

Considérant que les montants maximaux de base de la TLPE, pour les communes comptant moins de moins de 50 000 habitants, s'élèvent en 2021 à :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Superficie < 50 m° Superficie > 50 m?

16,20 € le m? 32,40 € le m

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

_ Superficie < 12 m? | 12 m° < Superficie < 50 m° Superficie > 50 m°

16,20 € le m2 32,40 € le m2 | 64,80 € le m2

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

Considérant que l'agglomération de Vauvert compte moins de 10 000 habitants intra agglomération, la publicité numérique n'est pas autorisée,

Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes Dispositifs publicitaires

et préenseignes

superficie | superficie | superficie | superficie superficie

inférieure | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure

ou égale à | à 12 m2 et | à 50 m2 ou égale à | à 50 m?

12 m2 inférieure 50 m?

ou égale à

50 m?

a ax2 ax4 a ax2

a = tarif maximal de base

10Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette

minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur

n'est pas modulable.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

-__ d'appliquer à compter du 1er janvier 2022, sur le territoire communal, la taxe locale sur la publicité extérieure ;

- de fixer les tarifs de droit commun conformément aux dispositions prévues par l'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :

Enseignes Dispositifs publicitaires

et préenseignes

superficie | superficie | superficie | superficie superficie

inférieure | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure

où égale à | à 12 m2 et | à 50 m2 ou égale à | à 50 m?

12 m? inférieure 50 m?

ou égale à

50 m?

16,20 € le | 32,40 € le | 64,80 € le | 16,20 € le | 32,40 € le

m? m2 m2 mi m?

- de ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs ;

- d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à prendre les mesures afin de recour- vrer cette taxe ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents y afférents.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D'’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/05/098

Finances locales - Subventions

OBJET : Avenant à la convention transitoire RIVES Juillet - Septembre 2021 |

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe au maire

EXPOSE : La Ville de Vauvert conduit des politiques publiques qui visent notamment le développement d'une solidarité entre les habitants et le bien-être des enfants et des jeunes. Les activités qui en découlent sont mises en œuvre soit directement, soit par des prestataires, soit par des partenaires associatifs qui partagent les orientations de la commune dans les secteurs concernés.

Le centre social RIVES a vocation à mettre en œuvre des actions de développement social ouvertes à tous les habitants et des actions d'animation globale. Depuis 1999, par la déclinaison de son projet social, il est un partenaire de la commune.

Ce partenariat a été formalisé par plusieurs conventions et avenants successifs jusqu'au 31/12/2020.

Jusqu'en mai 2021, le centre social RIVES a réécrit son projet social. Parallèlement, la commune a redéfini sa politique sociale. Le partenariat entre la commune et l'association est rediscuté. Dans cette attente, pour assurer la continuité du soutien matériel et financier de la commune à l’association, il a été nécessaire de conclure une convention transitoire pour la période du ler janvier au 30 juin 2021.

11La démarche n'étant pas finalisée, il est indispensable de proroger la durée de la convention transitoire de 3 mois à compter du {er juillet jusqu'au 30 septembre 2021.

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU la loi du le juillet 1901, relative au contrat d'association

VU la circulaire ministérielle du 12 mars 1986 portant rôle des centres sociaux

VU les circulaires CNAF en date, notamment, du 31 octobre 1995, du 20 juin 2012 et du 16 mars

2016

VU la délibération n°2021/03/062 en date du 30 mars 2021 approuvant la convention transitoire

entre le centre social RIVES et la commune de vauvert de janvier à juin 2021,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- d'approuver l'avenant joint à la présente note qui proroge de 3 mois la durée de la convention transitoire

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/06/099

Finances locales - Subventions

OBJET: Attribution d’une subvention de droit commun et d’une subvention

exceptionnelle - Budget Principal 2021 |

RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint au maire

EXPOSE : La commune de Vauvert soutient les associations qui s’impliquent dans la vie locale mais aussi valorisent l’image de la ville. De ce fait, il est accordé annuellement des subventions de droit

commun.

Le comité 100 % Montcalmois est désormais autorisé à organiser la fête votive de Montcalm.

C'est pourquoi, il est proposé d’allouer une subvention de droit commun à l'association ci-dessous désignée :

e Comité 100 % Montcalmois : 5 000 € (imputation 65 — 6574 — 024 — 0205)

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'allouer la subvention de droit commun.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

RAPPORTEUR : Mme Sophie LEROY, conseillère municipale

EXPOSE : D'autre part, certaines actions exceptionnelles méritent d’être également soutenues. Il est proposé d'allouer une subvention exceptionnelle à l’association ci-dessous désignée :

e Les Démoniaks de Vauvert : | 500 € (67 — 6745 — 415 — 0205) pour l’organisation de « La boucle rose des Démoniaks de Vauvert » le samedi 02 octobre 2021 à l'occasion d'octobre rose, mois de sensibilisation à la prévention contre le cancer.

12Dans le contexte sanitaire actuel, le déroulement de cette manifestation est encore incertain. Le versement de la subvention ne sera effectué qu'après avoir obtenu la certitude de la réalisation de

l'évènement.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'allouer la subvention exceptionnelle ci-dessus détaillée.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/06/100 |

Finances locales - subventions

OBJET : Demande de financement pour la requalification énergétique du complexe sportif Robert Gourdon

RAPPORTEUR : M. Mohammed TOUHAMI, conseiller municipal

EXPOSE : Le complexe sportif Robert Gourdon, composé d’un gymnase, de 2 salles de combat, d'une salle de danse, d’une salle de musculation et d’une salle d'activités est le principal équipement sportif couvert de Vauvert. La fréquentation est évaluée entre 1000 et 1500 personnes par semaine.

Essentiellement, les associations qui fréquentent sont des associations agréées (en fin d'après-midi et en soirée) et les écoles en journée.

Cet équipement a fait l'objet d'une réhabilitation de sa structure au début des années 2000. En revanche, la gestion des énergies au sein de cet équipement sportif majeur pour Vauvert doit faire l’objet d’une réhabilitation globale.

C'est pourquoi une réflexion a été menée sur plusieurs postes de dépenses importants sur ce site : - L'éclairage des différents espaces de l’équipements, avec un passage en LED - L'isolation / étanchéité du bâtiment pour le rendre plus efficace énergétiquement - Le chauffage et la ventilation permettant une plus grande performance énergétique.

Un gain minimal global de 30% est prévu à la suite de ces différents travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l'Agence Nationale du sport dans le cadre de son plan de relance « rénovation énergétique et modernisation des équipements sportifs » selon le plan de financement ci-dessous :

Montant de l'opération Autofinancement Subvention ANS

Plan de relance

217 821 €EHT 43 565 € HT 174256 € HT

Soit 100% Soit 20% Soit 80 %

PROPOSITION : Il est donc demandé au conseil municipal :

- D'approuver le projet présenté.

- D'approuver le plan de financement proposé et autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires à l'obtention des financements mentionnés.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

13Délibération n° 2021/06/101

Domaines de compétences par thèmes - Enseignement

OBJET : Coût de revient d'un enfant scolarisé sur la commune pour l'année 2020-2021 servant de calcul pour la participation financière des communes extérieures aux dépenses de scolarisation des enfants dans les écoles de Vauvert et pour le calcul de la subvention à l’école de notre dame

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe au maire

EXPOSE : La participation financière des communes extérieures aux dépenses de scolarisation des enfants dans les écoles de Vauvert est basée sur le coût de revient d'un enfant scolarisé sur la commune sur l'année 2020.

VU la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, publiée au bulletin officiel de l'Education nationale du 15 mars 2012,

VU l'article L212-8 du code de l'éducation relatif à la répartition des dépenses scolaires entre les communes de résidence des enfants et les communes d'accueil et fixant les modalités pour le calcul du coût moyen par élève scolarisé sur la commune,

VU l'article L442-5-1 du Code de l'Education qui détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire, VU la délibération n°2020/09/130 du conseil municipal du 21 septembre 2020, portant la participation des communes extérieures pour la scolarisation d’un élève en élémentaire à Vauvert à 529.33 € et à 1895.87 € pour les maternelles au titre de l'année 2019/2020.

Considérant la nécessité fixer la participation financière des communes extérieures aux dépenses de scolarisation des enfants dans les écoles de Vauvert pour l’année 2020/2021, basée sur le coût de revient d’un enfant scolarisé sur la commune sur l’année 2020,

Considérant que ces dépenses serviront de base au calcul de la subvention annuelle de l'école privée de Notre Dame, sous réserve de transmission de la liste des enfants vauverdois scolarisés en 2020- 2021,

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer la participation à 547.14 € pour un élève d'élémentaire et à 1876.28 € pour un élève de maternelle.

A titre dérogatoire, si l'inscription d’un élève extérieur dans une école publique de Vauvert contribue au maintien des effectifs, la commune d’origine pourra être exonérée des frais de scolarité.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/06/102

Domaines de compétences par thèmes — politique de la Ville

OBJET : Plateau traversant avenue Robert-Gourdon -— plan de financement, demande de subvention à l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et autorisation de signature convention avec le conseil départemental du Gard

RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint au maire

14EXPOSE : Dans le cadre de la convention A47 du Nouveau Programme Nationale de Renouvellement Urbain (NPNRÜ) signée le 3 décembre 2020 avec l'Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) et l’ensemble des partenaires associés, il est rappelé que l'avenue Robert Gourdon, route départementale 56, est un axe pivot de l'entrée de ville et de l'entrée au quartier des Costières. En lien direct avec l'aménagement du jardin Molines, le projet se situe au croisement de l'avenue de la Costière et de l'allée Pierre Mendès France avec, côté Ouest, le stade Robert Pradille et côté Est la résidence « Le Joliot-Curie ». Cet aménagement sera un atout majeur pour la visibilité et l’ancrage du quartier des Costières dans le territoire.

En outre, la traversée actuelle est dangereuse pour les piétons notamment les enfants des « Costières Ouest » qui vont aux écoles Libération et Jean Macé.

La traversée de l'avenue Robert Gourdon représente donc un objectif important pour l'aménagement de la promenade continue à travers le quartier politique de la ville mais aussi du traitement des liaisons douces vers le centre-ville en lien avec la piste cyclable de la rue de la République et du début de l'avenue Gourdon déjà réalisée.

Les travaux consistent à l'aménagement d’un large plateau surélevé qui marquera l'entrée du quartier, ralentira la circulation, sécurisera l'arrêt de la navette « Vauvéo » (côté espace Pradille) et favorisera les transversalités d’usages en toute sécurité vers la promenade urbaine du Jardin Molines et le quartier de la Costière et réciproquement : vers la gare et le centre-ville.

Afin que cette continuité des déplacements doux soit assurée, la commune associera les travaux d'aménagement du plateau traversant avec des travaux de voirie nécessaires le long des écoles Jean Macé et Libération, du plateau traversant jusqu’au travaux de requalification de la rue de la République déjà réalisés.

L'accès au stade Pradille, équipement public très fréquenté, sera également sécurisé avec l'aménagement d'un trottoir dans la continuité du plateau traversant.

Du fait de la forte fréquentation, les travaux se dérouleront sur 25 semaines hors délais de préparation.

Le coût total de l'opération s'établit à | 073 800 € HT.

Certains financeurs sont déjà engagés, la Communauté de Commune de Petite Camargue, l'ANRU et le Conseil Départemental du Gard, selon le plan de financement suivant :

Département :| 260 653,00 €

ANRU:| 101 419,11 €

EPCI : 23 862,00 €

Il est proposé au conseil municipal de solliciter en outre l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse au taux maximum.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de :

+ D’autoriser Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires à l'obtention du financement de l'agence de l’eau et à la finalisation des financements de l’ANRU et de la Communauté de communes de petite Camargue.

e D'’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat relative au financement et au transfert de gestion avec le Conseil Départemental du Gard ci-jointe ° D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des travaux l'aménagement d’un plateau traversant et la requalification de la traversée d'agglomération dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain e D'’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

15Délibération n° 202 1/06/103

Domaines de compétences par thèmes — Environnement

OBJET : Modification de la convention murs fleuris

RAPPORTEUR : M. Benjamin ROUVIERE, conseiller municipal

EXPOSE : L'opération « Murs fleuris » a été lancée en 2018 avec pour objectif de végétaliser les rues de la ville afin de rendre celle-ci plus belle et accueillante mais aussi d’y favoriser le retour de la biodiversité.

Dans le cadre de cette action, la commune assiste les Vauverdois qui souhaitent végétaliser leurs façades, en leur créant des fosses de plantations.

Un bilan de ces deux années a été réalisé, voici quelques chiffres clés :

e 39 participants

e 26 rues concernées

e 95 fosses de plantations créées.

Cette opération a reçu un accueil très positif auprès des Vauverdois et contribue à embellir progressivement les rues de la ville. Ainsi, le travail de fond que mène la commune de Vauvert depuis plusieurs années pour s'adapter aux enjeux environnementaux a été récompensé par l'obtention du label Terre Saine.

Toutefois, au regard du bilan réalisé, il apparait nécessaire d'apporter quelques modifications au fonctionnement de ce dispositif.

En effet, les premières conventions signées arrivent déjà à échéance en 2021 et font l'objet d'un

renouvellement tacite.

Le délai d'engagement de 2 ans ne semble pas en adéquation avec le temps de développement des végétaux et les moyens mis en œuvre par la collectivité pour mettre les fosses de plantations à disposition des volontaires.

De plus, il a été constaté que certains bénéficiaires de convention « Murs fleuris » ne procédent pas rapidement à la plantation de leurs végétaux, ce qui va à l'encontre de l'objectif de l'opération et peut présenter un danger pour les usagers de la voie publique.

Il'est donc proposé de modifier la convention :

e en rallongeant la durée d'engagement à 4 ans,

e en rajoutant un délai de 15 jours pour procéder à la plantation des végétaux.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- d'approuver la modification de la convention « Façades fleuris »

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/06/104

Autres domaines de compétences des communes

OBJET : Convention d'adhésion au dispositif Petites Villes de Demain — autorisation de signature

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

16EXPOSE : La ville de Vauvert a candidaté en novembre dernier à l’appel à projet lancé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dénommé « Petites Villes de Demain ».

Ce programme vise à améliorer le cadre de vie des habitants en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Ce programme a pour objectif de donner aux municipalités de moins de 20 000 habitants les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour renforcer leur attractivité et faire face aux problématiques spécifiques rencontrées dans leur commune.

Repéré comme ayant un potentiel de développement, la commune à engagé une réflexion globale sur la préservation de son environnement et l’évolution de ses fonctions de centralité tout en restant un territoire à taille humaine, dont le développement bénéficie à tous les quartiers (centre-ville, habitat social, anciens et nouveaux lotissements) entouré de nature, protégé des nuisances de l’urbanisation de la métropole montpelliéraine et de l’agglomération nîmoise.

Le projet de revitalisation ainsi rédigé par la ville de Vauvert est en adéquation avec les actions portées par la Communauté de communes de Petite Camargue et dans la continuité et la complémentarité de programmes existants :

- le Nouveau programme de renouvellement urbain, ainsi que la démarche d’Atelier Territoires intégrés porté par l'Europe

- des travaux prévus dans le programme régional Bourg Centre, contractualisé avec la Région.

Cette stratégie a été payante puisque Vauvert a été déclarée lauréate de cet appel à projet et intègre donc un réseau d’un millier de communes et intercommunalités qui seront ainsi aidées par l'Etat au titre de ce programme.

Parmi les différents projets envisagés sont notamment inclus la requalification d'espaces publics et de places en cœur de ville, l'amélioration des cheminements piétons et mode doux à partir de la gare et du PEM, l'urbanisation de dents creuses, la réhabilitation de bâtiments et logements anciens en centre- ville, ainsi que la valorisation du patrimoine stratégique et la création de nouveaux équipements publics et sportifs.

Lors de sa visite de terrain le 26 mai 2021 à Vauvert, monsieur le maire a souhaité présenter à Mme la préfète la ville et les actions à conduire notamment en lien avec ce programme.

Cette visite s’est achevée en cœur de ville où Mme La Préfète a réaffirmé sa volonté d'apporter à la commune de Vauvert l'aide nécessaire de l'Etat et des partenaires financiers du programme : - l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

- la Banque des Territoires

- l'agence nationale de l’habitat (ANAH)

- l'Agence de la transition écologique (ADEME)

L'acquisition du label sera prochainement formalisée par la signature d’une convention d'adhésion entre l'Etat et la ville de Vauvert.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la candidature lauréate de la ville de Vauvert à l'appel à projet Petites Villes de demain

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de toutes les aides de l'Etat utiles à la mise en œuvre de ses projets,

Considérant les projets en cours,

PROPOSITION : M. le Maire propose donc au conseil municipal :

- de prendre acte de l'attribution du label « Petites Villes de demain » à la Ville de Vauvert

17- de l’autoriser à signer tout document et convention nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2021/06/105

Autres domaines de compétences des communes

OBJET : Demande de subvention pour la réalisation des travaux sur les bâtiments retenus par l’étude de lutte contre la vulnérabilité des bâtiments communaux

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire

EXPOSE :

1. Obligations réglementaires :

Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) est un document élaboré par l’État qui a pour objectifs:

. D'établir une cartographie aussi précise que possible des zones inondables ;

. De réglementer les implantations humaines dans les zones à risques ;

: De préserver les capacités naturelles d'écoulement des rivières.

Le PPRI de Vauvert a été approuvé le 4 avril 2014 par arrêté préfectoral. Îl interdit toutes nouvelles constructions en zone inondable en dehors des zones urbaines. De plus, il impose des règles strictes de construction pour les nouveaux bâtiments, par exemple hauteurs de plancher au-dessus de la hauteur des crues historiques. Enfin, ce document impose, aux particuliers et organismes locatifs, des mesures de réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants.

Ces mesures, aussi appelées mesures de mitigation, ne sont applicables qu'aux constructions existantes, situées dans les zones soumises à l'aléa de référence, à savoir, en aléa fort ou modéré, que ce soit en zone urbaine ou non urbaine. Ces mesures obligatoires sont à mettre en œuvre, dans un délai de 5 ans, à compter de l'approbation du PPRI, soit le 4 avril 2019, et dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien considéré à la date d'approbation du plan.

2. Réalisation des travaux sur les bâtiments retenus :

Dans le cadre d’une étude, menée par le bureau d'étude Mayane, des bâtiments communaux ont été diagnostiqués et les travaux définis.

La commune à déjà réalisé les travaux relatifs à 4 bâtiments et souhaite poursuivre sa démarche de protection face à la vulnérabilité des bâtiments.

Ainsi la présente demande de subventions porte sur les bâtiments suivants :

Nom Commentaires

Salle Louis Prat Installation de batardeaux sur plancher fonctionnel et annexe fonctionnelle

Mise en place de batardeaux sur plancher fonctionnel

Ecole de Montcalm

Occultation des aérations

Ce sont 2 bâtiments qui accueillent un public vulnérable, la salle Louis Prat tient lieu de cantine scolaire.

Le montant global de cette opération est évalué à 10 000,00 € HT, 12 000,00 € TTC.

18Il est apparu nécessaire de solliciter l’État, la Région et le Département afin de subventionner ces travaux.

Par conséquent, des dossiers de demande de subventions doivent être établis auprès des potentiels financeurs.

3. Demande de subventions pour la réalisation des travaux sur les bâtiments retenus :

Financeurs % HT TTC

Coût global 10 000,00 € 12 000,00 €

Subventions État 40% 4 000,00 € 4 800,00 €

Subventions Région 20 % 2 000,00 € 2 400,00 € :

Subventions Département 20 % 2 000,00 € 2 400,00 €

Reste à charge par la commune 20 % 2 000,00 € 2 400,00 € :

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

*__ de demander des subventions à l'Etat, la Région et le Département ;

*__ d'autoriser le maire, à signer tous les documents y afférents.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

| Délibération n° 2021/06/ 106

| Autres domaines de compétences - Vœux et motions

OBJET : Motion contre le projet de démantèlement Hercule EDF

RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Depuis la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la distribution de l'électricité est un service public sous monopole.

L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). En tant que propriétaires, ces collectivités locales ou syndicats ont délégué ce service public à EDF puis ENEDIS. Ce dernier est le gestionnaire de 95 % du réseau de distribution d'électricité français qui exploite, développe et entretient les lignes électriques, lui conférant la qualité de service public national.

Toutefois, les autorités concédantes assurent toujours le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité, en concluant des contrats de concessions avec ENEDIS et garantissent ainsi par leur cahier des charges un accès à l'énergie équitable à tous les concitoyens avec des tarifs réglementés d'électricité. Ces dispositions caractérisent le Système électrique français. Or, le gouvernement envisage avec le projet de démantèlement ou réorganisation d'EDF dénommé « Hercule »,une scission du groupe en trois entités : un EDF bleu pour les activités nucléaires, thermiques, d'ingénierie et le réseau de transport d'électricité, un EDF azur pour les barrages hydrauliques, un EDF vert pour la distribution (Enedis), les services (Dalkia), Direction commerciale d'EDF EDF Outre-Mer et Corse, et les énergies renouvelables EDF Renouvelables

19Mais, les autorités concédantes, pourtant propriétaires, n’ont pas été associées à ce projet et celui-ci est en cours de discussion entre l'Etat et la Commission Européenne.

Cette non-concertation appelle à une vigilance car parmi les quelques informations qui ont filtrées, EDF bleu resterait un service public, alors que EDF vert serait partiellement privatisée et introduite en bourse. Son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs mettant fin à l'organisation du système électrique français et au service public de l'énergie car ENEDIS devrait rester à 100 % une

filiale d'EDF vert sans qu'aucune information officielle n'ait été donnée sur la répartition du capital de cette holding.

Or cette structure capitalistique déterminera l'impact sur les réseaux de distribution publique d'électricité. Il pourrait être envisagé l'application de tarifs propres, une desserte inéquitable des territoires urbains et des territoires ruraux pour une question de rentabilité et une augmentation du tarif des réseaux de distribution pour permettre le versement de dividendes élevés à la maison mère d'ENEDIS. De plus, le tarif des réseaux de distribution étant contrôlé par les autorités concédantes, le transfert des droits de propriété de ces dernières pourrait être envisagé au profit d'EDF

De ce fait, les collectivités et leurs regroupements, dont la commune de Vauvert ainsi que le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, seraient écartés de la distribution d'électricité et notamment de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution d'électricité en zone rurale, alors qu'elles assurent actuellement cette mission au plus près des besoins des consommateurs et des activités économiques. Cette situation priverait également les territoires des moyens d'assurer la régulation locale de la distribution d'électricité et de l'intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans doute extrêmement défavorable à l'intérêt général.

Les tarifs seraient désormais fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Ce projet a également d’autres conséquences sur le groupe public EDF qui déjà fragilisé et endetté devra assurer seul la partie nucléaire. Des interrogations persistent également sur la gestion des zones non interconnectées (ZNI) de Corse, des Antilles et de la Réunion ainsi que des îles du littoral métropolitain qui sont desservies actuellement par un service dédié d'EDF, EDF SEI. Celui-ci doit pouvoir continuer à assurer le portage de la péréquation avec la métropole. Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et ses conséquences économiques et sociales ainsi que celui de la crise climatique et écologique, le conseil municipal considère qu'il est nécessaire de maintenir les services publics par réseaux et la distribution et la fourniture d'énergie électrique pour

notre territoire et pour les Vauverdois.

PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :

- De demander au Gouvernement :

e d'associer les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d'EDF notamment pour ce qui concerne Enedis,

e de garantir l'indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investis-

seurs financiers soient apportées ;

e d'éviter qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise

à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l'électricité ;

o d’exclure toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de

distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d'investir dans les réseaux, no- tamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d'électricité et à son adaptation

aux objectifs de transition énergétique ;

e de préserver le caractère d'entreprise à capitaux publics d’Enedis de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi,

20e de créer les conditions pour qu'EDF-SEl, dédié à la distribution et à la fourniture d'électricité

dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation

tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement

excédentaire d'EDF.

e de sécuriser le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 31 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Louis MEIZONNET, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ) et deux abstentions (René GIMENEZ (2)).

La séance est levée à 19H50.

Le Maire

ean DENAT

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