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Compte-Rendu - cr cm 27 11 2019
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 11 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019 Séance du 27 novembre 2019 Date de convocation : 21 septembre 2019 Membres en exercice : 33 24 présents — 31 votants L'an deux mille dix neuf, le vingt sept novembre à vingt heures trente, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Marc JOLIVET, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Marie-José DOUTRES, Bruno PASCAL, Laurence EMMANUELLI, Jean-Noël RIOS, Elisabeth MICHALSKI, William AIRAL, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL, Manon LIBRA, Farouk MOUSSA, Francine CHALMETON, Jean- Paul BERTRAND), Jean-Louis MEIZONNET, Nolwenn GRAU, Marcelle MARC, Any LIBRA, Frédéric MEIFFFRE, Philips VELLAS, Jean-Pierre GUSAI. Absents ayant donné procuration : Sandra LIAUTAUD à donné procuration à Rodolphe RUBIO Touria BOUJLIL a donné procuration à William AIRAL Elsa INESTA a donné procuration à Jacky PASCAL Sabine MALBON à donné procuration à Marc JOLIVET Sébastien VIDAL a donné procuration à Jean DENAT Nicolas MEIZONNET à donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET Joëlle CACHIA-MORENO a donné procuration à Philips VELLAS Absents : Ludovic ARBRUN Christophe PELISSE En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Manon LIBRA à été élue à l'unanimité. e APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2019 : UNANIMITE
DECISIONS DU MAIRE
N° 2019/08/301 : Contrat pour l’organisation d'un spectacle de rue signé avec la compagnie « DARE D'ART » dans le cadre du festival du Film et Compagnie le dimanche 25 août 2019. Le présent contrat est alloué pour la somme de 2 637,50 euros TTC
N° 2019/08/302 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec l'Amicale de la Vallée Verte our la mise à disposition de la salle Mistral tous les mardis du 3 septembre 2019 au 30 juin 2020 N° 2019/08/303 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec l'Amicale Vauverdoise pour la mise à disposition des salles Mistral ou Bizet du 4 septembre 2019 au 24 juin 2020 N° 2019/08/304 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec l'association Li Roula Code our la mise à disposition des salles Mistral ou Bizet du 5 septembre 2019 au 25 juin 2020 N° 2019/08/305 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec le club de scrabble Vauverdois pour la mise à disposition des salles Mistral ou Bizet et de la salle Foucaran du 2 septembre 2019 au 29 juin 2020
N° 2019/08/306 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec l'association Friend’s Country our la mise à disposition de la salle Bizet du 3 septembre 2019 au 30 juin 2020
N° 2019/08/307 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec l'association Sian d'Aqui pour la mise à disposition de la salle Foucaran du 9 septembre 2019 au 29 juin 2020
N° 2019/08/308 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec l'association Pantaï de Camarguo pour la mise à disposition de la salle Foucaran du 13 septembre 2019 au 23 juin 2020
|
N° 2019/08/309 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec l'association Gallia Club Section Gymnastique pour la mise à disposition du foyer de Gallician du 3 septembre 2019 au 30 juin 2020
N° 2019/08/310 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec l'association Yoga Nature pour la mise à disposition du foyer de Gallician du 12 septembre 2019 au 25 juin 2020 N° 2019/08/31 1 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec la Peña Toros y Fiesta pour la mise à disposition de la salle Foucaran du le octobre 2019 au 30 juin 2020 N° 2019/09/312 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Olympique Ping Pong Vauvert » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/313 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Vauvert Energym Club » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/314 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Académie Pugilistique Vauverdoise » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/315 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Judo Club Vauverdois » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/316 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Karaté Club Vauverdois » pour la période de septembre 2019 à juin 2020
N° 2019/09/317 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Krav Maga 30 Street Fight » pour la période de septembre 2019 à juin 2020
N° 2019/09/318 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Académie Self Défense : combat individuel adapté » pour la
| période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/319 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Areram-Sessad — Le Petit Passage » pour la période de septembre 2019 à juin 2020
N° 2019/09/320 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec « Le centre Chorégraphique de Petite Camargue » pour la période de
septembre 2019 à juin 2020
N° 2019/09/321 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Gymnastique Volontaire » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/322 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec « Le Centre Culturel Robert Gourdon » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/323 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Tai Chi Qi Gong l’Arbre de Vie » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/324 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Vauvert Basket Club » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/325 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l’association « Badminton club Vauverdois » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/326 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Taekwondo Tigers Vauvert » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/327 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Gallia Club de Gallician » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/328 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Kroko Sports » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/329 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Rugby Club Vauverdois » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/330 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Foot Vétérans de Gallician » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/331 : Avenant n°1 au marché de prestations de nettoyage des vitres de bâtiments communaux et écoles de Vauvert — lot 2, écoles signé avec MMH Saint Aunés afin de prévoir le nettoyage de vitrages supplémentaires dans les écoles Libération et Jean Macé de Vauvert et la modification en conséquence du bordereau de prix N° 2019/09/332 : Marché « Mission d'expertise de locaux et de gestion administrative dans le cadre de la délivrance de permis de louer » signé avec madame Nathalie Vaucheret pour une période de deux ans à compter du ler septembre 2019. Le montant total de l’accord cadre est égal au montant des prestations effectuées au cours de la période contractuelle du présent accord- cadre dont le montant minimal est fixé à 9 600 euros HT et le montant maximal à 24 500 euros HT. N° 2019/09/333 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Samuel Vincent » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/334 : Marché « Mission Sécurité Protection de la Santé pour l'aménagement des abords de la salle Louis Prat sur le hameau de Montcalm » signé avec le Bureau Alpes Contrôle 30 Nîmes. L'offre est acceptée pour un montant de 590 euros HT soit 708 euros TTC. Une rémunération de 160 euros HT soit 192 euros TTC sera appliquée en cas d’allongement de la durée de la phase de réalisation N° 2019/09/335 : Marché « Mission Sécurité Protection de la Santé pour l'aménagement des abords de la place Henri Aubanel à Gallician » signé avec le Bureau Alpes Contrôle 30 Nîmes. L'offre est acceptée pour un montant de 590 euros HT soit 708 euros TTC. Une rémunération de 160 euros HT soit 192 euros TTC sera appliquée en cas d’allongement de la durée de la phase de réalisation
N° 2019/09/336: Marché « Mission Sécurité Protection de la Santé pour l'aménagement du parvis et du jardin Ouest de l'Hôtel de Ville » signé avec le Bureau Alpes Contrôle 30 Nîmes. L'offre est acceptée pour un montant de 590 euros HT soit 708 euros TTC. Une rémunération de 160 euros HT soit 192 euros TTC sera appliquée en cas d’allongement de la durée de la phase de réalisation
N° 2019/09/337: Désignation de Maître Chantal Gil-Fourrier avocate pour conseiller la commune , la représenter et défendre ses intérêts dans le cadre de la requête en sursis à exécution des jugements du 16 avril 2019 annulant les arrêtés de permis de construire n°030341 16V0092 en date du 23 mars 2017 et de permis de construire modificatif n°030341 16V0092M0I en date du 19 juillet 2017
N° 2019/09/338 : Contrat pour l'organisation d'une représentation de spectacle le dimanche 20 octobre 2019 signé avec « SMARTFR ». Le contrat est alloué pour la somme de 2 954,00 euros TTC.
N° 2019/09/339 : Contrat de cession pour un spectacle intitulé « Chansons et images de Camargue » le mardi 13 août 2019 signé avec Equinox Production. Le contrat est alloué pour la somme de | 200, 00 euros TTC. N° 2019/09/340 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « Inter Volley Club » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 a |
N° 2019/09/341 : Acceptation du versement de l'indemnité totale et définitive de 7 701,10 euros à titre d'indemnité immédiate et 2 633,70 euros en paiement différé à réception de factures conformément au chiffrage de l'expert pour les dommages sur le portail électrique de l’école Jean Macé causés par le sinistre et garantis par la police en cours chez GAN Assurances
N° 2019/09/342: Marché « Travaux d'aménagement de la place Pierre Aubanel à Gallician » signé avec EIFFAGE Route Méditerranée 30 Nîmes. L'offre est acceptée pour un montant de 24 981,09 euros HT soit 29 977,31 euros TTC. N° 2019/09/343: Marché « Travaux d'aménagement du parvis et du jardin Ouest de l'Hôtel de Ville » signé avec EIFFAGE Route Méditerranée 30 Nîmes. L'offre est acceptée pour un montant total décomposé comme suit :
- Solution de base : 10 008,62 euros HT
- Option n°1 : 898,50 euros HT
Option n°2 : 2 947,64 euros HT N° 2019/09/344: Acte spécial de sous-traitance du marché de travaux pour la construction de deux courts de tennis en béton poreux — Lot n°1 (Génie civil). Sous-traitance à WTP pour des prestations de terrassement d’un montant de 10 852,50 euros HT. N° 2019/09/345 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l’association « Courir à Vauvert » pour la période de octobre 2019 à mai 2020 N° 2019/09/346 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec « Le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes CMP adulte -Vauvert » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/347 : Contrat temporaire pour l’utilisation à titre gratuit du domaine public ( Boulodrome de Gallician) signé avec l'association « Les Pieds Tanqués » tous les samedis des mois de septembre, octobre, novembre et décembre de 13h à 24h. N° 2019/09/348 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec « Le Football Club Vauverdois » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/349 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'association « RIVES » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/09/350 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec « L'Oympique Ping-Pong» pour l’organisation de matchs de championnat les 22 septembre, 6 octobre, 20 octobre, 10 novembre, 17 novembre, le" décembre et 8 décembre 2019 de 8 h à 13h30. N° 2019/09/35 : Convention de partenariat signée avec le Fonds Decitre concernant la mise en place de boites à lire. N° 2019/09/352 : Contrat pour l’organisation d'ateliers de gravure « Le taureau comme monnaie d'échange » signé avec Monsieur Vincent Dezeuze, artiste graveur, dans le cadre du parcours culturel proposé aux élèves des classes de CM2 du 16 au 20 septembre 2019. Le contrat est alloué pour la somme de 2 000 euros TTC.
N° 2019/09/353 : Convention conclue avec monsieur Jean-Baptiste Hugo, artiste photographe, pour la mise à disposition gratuite d'une exposition de ses œuvres à l’espace culture Jean Jaurès du 4 octobre au 9 novembre 2019.
N° 2019/09/354 : Marché de services juridiques « Mission d'appui personnalisé dans le cadre d'un | projet de cession de foncier destiné à la réalisation d'équipements à vocation sociale » signé avec la SCP d'avocats Charrel et Associés 34 000 Montpellier. Le contrat est conclu sur une base ho-
raire de : |
- 200 euros HT pour l'intervention d’un associé
- 125 euros HT pour un avocat collaborateur senior
- 110 euros HT pour un avocat collaborateur junior ou juriste
Le montant estimé de la prestation s'élève à 7 625 euros HT soit 9 150 euros TTC décomposé comme suit :
- 45 heures à 125 euros HT/h soit 5 625 euros HT
10 heures à 200 euros HT/h soit 2 000 euros HT
N° 2019/09/355 : Désordres aux arènes en date du 15 août 2019. Désignation de Maître Hugo Ferri, avocat, pour conseiller, représenter et assurer la défense des intérêts de la commune. N° 2019/09/356 : Convention pour l’organisation de la finale du trophée de l’Avenir le dimanche 6 octobre 2019 signée avec le Trophée Taurin Midi Libre — La Provence FFCC. Le montant s'élève à 3 000 euros N° 2019/09/357 : Contrat de prestations de services signé avec madame Vanessa Josse dans le cadre d'animations équestres les mercredis 25 septembre et 16 octobre 2019. Le contrat est conclu pour un montant de 160 euros frais de déplacement inclus N° 2019/09/358 : Contrat de prestations de services signé avec madame Anne Pineau dans le cadre d’un atelier intitulé : « Activités manuelles sur le thème décoration de Noël » les mercredis 4,11,18,25 septembre 2019 et le mercredi 2 octobre 2019. Le contrat est conclu pour un montant de 312,50 euros. N° 2019/09/359 : Mise à disposition gratuite de la salle des maternelles du centre de loisirs à l'association « Ass-Mat la Compagnie des Turbulettes » pour une durée de 10 mois à compter du 4 septembre 2019 au 30 juin 2020 N° 2019/09/360 : Avenant n° | à la convention d'objectifs et de moyens saison 2019/2020 signée avec l'association « Yoga Nature » pour la mise à disposition de créneaux supplémentaires au foyer de Gallician les lundis de 9h à 11h et les mercredis de 10h30 à 12h00. N° 2019/09/361 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes Jean Brunel et des arènes de Gallician signée avec l’école de razeteurs de la Petite Camargue pour l'année scolaire 2019/2020 N° 2019/09/362 : Contrat pour l’organisation d’une balade contée et chantée le dimanche 29 septembre 2019 signée avec l'association « Sur l’Air De Rien » dans le cadre de la mise en service des boites à lire. Le contrat est alloué pour la somme de 1000 euros frais de déplacement compris. N° 2019/09/363 : Contrat signé avec la compagnie « Catherine Zarcate/A Claire voie » le samedi 30 novembre 2019 dans le cadre du festival 1001 contes en Vallée Verte. Le contrat est alloué pour la somme de 800 euros TTC pour l'achat du spectacle et 188,10 euros TTC pour les frais, soit un montant total de 988,10 euros TTC. N° 2019/10/364: Convention de mise en œuvre des secours signée avec les Ambulances Dumas à l’occasion de la finale du Trophée de l'Avenir le dimanche 6 octobre 2019. La convention est conclue pour la somme de 620 euros N° 2019/10/365 : Convention de mise à disposition à titre temporaire du chemin séparant les parcelles CL 88 et 129 à Vauvert conclue entre la commune, monsieur Sébastien Boissier, monsieur Romain Curtil et madame Sophie Brisseau pour permettre la pose de drains d'assainissement. La convention est conclue à compter de sa signature pour une durée maximale de 18 mois s'étendant sauf résiliation anticipée jusqu'à la date de l'acte authentique constitutif de servitude à conclure entre la commune et les propriétaires des parcelles CL88 et 129. N° 2019/10/366 : Contrat de prestation de services pour des séances d’analyse de pratiques professionnelles signé avec madame Stéphanie Maison les 14 octobre et 19 décembre 2019. La commune versera à madame Stéphanie Maison la somme de 280 euros N° 2019/10/367: Convention conclue avec l'association « Sian d’Aqui » pour l'organisation d'un loto en patois le samedi 21 décembre 2019. Les frais d'organisation de cette manifestation seront pris par la commune pour un montant de 300 euros.
N° 2019/10/368: Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec « Vauvert Futsal » pour la période de septembre 2019 à juin 2020
N° 2019/10/369 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec « le club de handball Vauverdois » pour la période de septembre 2019 à juin 2020 N° 2019/10/370 : Contrat pour lecture musicale signé avec monsieur Roger Contreras, président de l’association Triptyk-Théâtre, dans le cadre de l'exposition de Jean-Baptiste Hugo à l'espace culture Jean-Jaurès de Vauvert le samedi 12 octobre 2019. Le contrat est alloué pour la somme de 400 euros TTC
N° 2019/10/371: Contrat pour lecture musicale signé avec monsieur Guy-Jean Maggio, artiste musicien ,dans le cadre de l'exposition de Jean-Baptiste Hugo à l'espace culture Jean-Jaurès de Vauvert le samedi 12 octobre 2019. Le contrat est alloué pour la somme de 500 euros TTC
N° 2019/10/372: Contrat pour l'organisation d’une séance de contes à la médiathèque de Vauvert signé avec l'association « Tom Pouce » le samedi 12 octobre à 10h30. Le contrat est alloué pour la somme de 400 euros TTC frais de déplacement compris
N° 2019/10/373 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes de Gallician et du foyer communal le samedi 12 octobre 2019 signée avec « Les amis de la Manade Blatière-Bessac »
N° 2019/10/374 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes Jean Brunel les 22 et 24 octobre 2019 signée avec « La Fédération Française de la Course Camarguaise » N° 2019/10/375 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes Jean Brunel et des arènes de Gallician signée avec « L'Ecole de Razeteurs De Petite Camargue » durant l’année scolaire 2019/2020 N° 2019/10/376: Contrat d'engagement pour des animations le samedi 2 novembre 2019 signé avec la société MAB Animations dans le cadre de la fête des halles et du marché. Le contrat est alloué pour la somme de 250 euros. N° 2019/10/377 : Convention de mise en œuvre des secours signée avec l'association des Manifestations Taurines et Sportives à l'occasion du revivre de Gallician du 7 au 8 septembre 2019 .La convention est conclue pour un montant de 900 euros TTC. N° 2019/10/378 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec « L’'Amicale des Personnels du Collège de Vauvert» pour l’année scolaire 2019-2020 N° 2019/10/379 : Avenant n°1 à la mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec « Le football Club Vauverdois » dans le cadre d’un tournoi de football les 21 et 22 décembre 2019. N° 2019/10/380 : Convention de formation intitulée « Prospection Financière » signée avec Finance Active . L'action est prévue pour une personne le 24 octobre 2019 pour une durée de 7h. Elle est fixée à 540 euros. N° 2019/10/381 : Convention de mise à disposition permanente et gratuite des bâtiments sportifs signée avec l'association Vauverdoise de Culturisme. La convention est conclue pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 5 ans. N° 2019/10/382 : Reconduction pour une période allant du 3 octobre 2019 au 2 octobre 2020 d'un contrat d'accès VDSL Haut Débit conclu avec la société STR HD. La dépense s'élève à | 068,00 euros HT soit 1 281,60 euros TTC. N° 2019/10/383 : Contrat d'assistance et de maintenance du pare-feu du réseau informatique si- gné avec le service Télécom et Réseaux pour une durée allant du le" octobre 2019 au 30 sep- tembre 2020. La dépense correspondante est de
1 400,00 euros HT soit | 680,00 euros TTC.
N° 2019/10/384 : Contrat d'assistance et de maintenance du système de téléphonie VolP signé avec le service Télécom et Réseaux pour une durée allant du 23 avril 2019 au 22 avril 2020. La dépense correspondante est de 3 837,00 euros HT soit 4 604,40 euros TTC.
N° 2019/10/385 : Convention de mise à disposition gratuite d’une pompe italienne communale et des tuyaux associés signée avec la Communauté de Communes de Petite Camargue afin qu'elle puisse utiliser la pompe dans le cadre de ses compétences dans les périodes où la commune n'en a pas l’usage pour la gestion de crise notamment en matière d'inondation
N° 2019/10/386 : Convention de partenariat actions festives 2019 signée avec la CISE TP. Le montant de la recette est de | 500 euros
N° 2019/10/387 : Marché de travaux de réhabilitation des réseaux humides — Rue Carnot Acte de sous-traitance signé avec la SARL CHBANI TP dans le cadre des prestations de pose de bordures et réalisation de joints pour un montant hors taxe de 4 810,30 euros
N° 2019/10/388 : Convention relative au « Plan Mercredi » mis en place au centre de loisirs pour la durée de la convention du projet éducatif territorial (2019-2020)
N° 2019/10/389 : Contrat de garantie souscrit auprès de GROUPAMA Méditerranée pour la location de barnums par la commune auprès de la société Delta Location dans le cadre des animations de Noël du 1 1 au 26 décembre 2019. Le montant de la location s'élève à | 012,10 euros TTC.
N° 2019/10/390 : Contrat de travail pour une animation musicale le dimanche 15 décembre 2019 signé avec la compagnie « Swing'N'Soul ». Le contrat est conclu pour la somme de 840 euros N° 2019/10/391 : Contrat d'engagement pour des animations les 14, 20, 23, et 24 décembre 2019 signé avec la société « MAB Animations ». Le contrat est conclu pour la somme de 3 700 euros.
N° 2019/10/392 : Contrat de cession signé avec l'association « Pleins Feux » les 21 et 22 décembre 2019 dans le cadre des animations de Noël 2019. Le contrat est conclu pour la somme de 600 euros N° 2019/10/393 : Contrat de cession signé avec l'association « Au Guichet des Arts » le samedi 21 décembre 2019 dans le cadre des animations de Noël 2019. Le contrat est conclu pour la _somme de | 320 euros N° 2019/10/394 : Contrat de prestations de services signé avec Madame Vanessa Josse pour des animations équestres durant les vacances de la Toussaint ainsi que les mercredis 13 novembre et 4 décembre 2019 au centre de loisirs
La somme de 320 euros sera versée au prestataire sur présentation de facture
N° 2019/10/395 : Contrat de prestations de services signé avec Madame Anne Pineau pour un atelier d'activités manuelles sur le thème décoration de Noël dans le cadre des mercredis au centre de loisirs . La somme de 437,50 euros sera versée au prestataire sur présentation de facture N° 2019/10/396 : Convention pour l'organisation d'ateliers Zumba et Batucada signée avec le Centre Culturel Robert Gourdon durant les vacances de la Toussaint. La somme de 72 euros TTC sera versée au CCRG. N° 2019/10/397 : Convention pour l’organisation d'ateliers d’arts plastiques signée avec l'association « Miss Terre » durant les vacances de la Toussaint. La somme de 320 euros sera versée à l'association N° 2019/10/398: Contrat de prestations de services signé avec madame Anna Baranek Du Château pour un atelier artistique « Halloween » dans le cadre des vacances de la Toussaint. La somme de 578 euros sera versée à madame Anna Baranek Du Château N° 2019/10/399 : Convention pour l’organisation d’une animation maquillage enfants sur le thème « Halloween » signée avec la SARL Destination Beauté by Lcoaching . La somme de 180 euros sera versée à la SARL N° 2019/10/400 : Convention de formation pratique signée avec madame Ana Cayuela pour la période du 10 au 21 février 20120 et du 6 au 9 avril 2020 dans le cadre de la préparation au BAFA N° 2019/10/401 : Convention de formation pratique signée avec monsieur Fethy Amara durant une partie des vacances scolaires de février 2020 dans le cadre de la préparation au BAFA N° 2019/10/402 : Contrat pour trois séances de contes signé avec l'association « La Cuisine Association » dans le cadre du festival « 1001 contes en vallée verte » à Vauvert. Le contrat est alloué pour la somme de 2041,10 euros TTC N° 2019/11/403 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'équipement sportif signée avec le Comité Départemental Sport Adapté du Gard dans le cadre d’une rencontre de judo le mercredi 11 décembre 2019 N° 2019/11/404 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'équipements sportifs _signée avec l'association « UFOLEP » pour la période de janvier à mars 2020 N° 2019/11/405 : Marché de travaux pour la réfection d’une toiture sur la commune de Vauvert signé avec la SARL TBM 34 820 Teyran. L'offre est acceptée pour un montant de 88 000 euros HT soit 105 600 euros TTC.
Le conseil municipal prend acte des décisions rapportées.
Délibération n° 2019/11/168
Commande publique — marchés publics
OBJET : Constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Vauvert pour un marché de services de
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Le marché conclu par la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert le 7 avril 2017 pour répondre à leurs besoins en matière de services de télécommunications s’achèvera le 10 avril 2020. La collectivité et le CCAS se sont donc rapprochés pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement d'un groupement de commandes en vue d'un nouveau marché à passer pour les deux entités suite à une procédure unique, de façon à bénéficier de prix plus intéressants qu'en passant chacun des contrats de manière isolée.
Un projet de convention constitutive a été établi à cet effet, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique.
La commune de Vauvert y est désignée comme coordonnateur du groupement chargé notamment : - d’une mission d'assistance dans la définition des besoins et leur centralisation,
- de la définition de la procédure de consultation,
- de l'élaboration du dossier de consultation,
- des opérations de sélection du ou des titulaire(s),
- de la signature et de la notification du marché ainsi que de toute pièce nécessaire à l'exécution du marché,
- de la transmission des documents nécessaires à l'exécution du marché, - du conseil technique auprès du CCAS dans le cadre de l'exécution du marché.
La mise en œuvre de la procédure ne donnera lieu à aucune participation financière du CCAS.
Le montant du marché étant inférieur aux seuils au-delà desquels s'impose une procédure formalisée, il n'est pas nécessaire d'instituer une commission d'appel d'offres. L'attribution du marché sera effectuée par le maire de Vauvert, après avis de l'adjointe aux finances de la Commune et de la vice-présidente du CCAS, émis lors d'une réunion à laquelle seront invités à assister, sans voix délibérative, des agents
de la collectivité et de l'établissement public.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L2121-12 et L.2122-21,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 à 2113-8, portant sur les groupements de commandes, son article R 2162-4, portant sur les accords-cadres et ses articles L 2123-1 et R 2123-1, relatif aux marchés passés en procédure adaptée ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir : - approuver la constitution d’un groupement de commandes relatif au marché de services de télécom- munications de la commune et du CCAS, pour une durée s'étendant jusqu’à la date d'expiration du
marché, sauf en cas de retrait de l’un ou l'autre de ses membres,
- approuver les termes de la convention constitutive du groupement,
- accepter les modalités d'attribution du marché définies par la convention,
- autoriser Monsieur le maire à la signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Délibération n° 2019/11/169
Commande publique — marchés publics
OBJET : : Souscription au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : Par délibération n° 2019/02/029 en date du 21 février 2019 le conseil municipal a autorisé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard à négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.
Par suite, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard a fait connaître à la collectivité les conditions d'adhésion au nouveau contrat groupe d'assurances statutaires pour la période 2020 — 2024.
Les modalités du contrat sont les suivantes :
e Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA
e Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2020, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible | an,
Régime du contrat : capitalisation
e Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Taux de cotisations agents CNRACL :
Décès : 0.10 %
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (sans franchise) : 1.07 %
Congé de maladie ordinaire franchise 30 jours : 1.85 %
Temps partiel thérapeutique/disponibilité d'office/allocation d'invalidité temporaire (prestations in- tégrées au risque auquel elles font suite (MO, CLM, CLD), accident)
Congé Longue maladie / Longue durée (sans franchise) : 1.15 %
e _Maternité/paternité/adoption : 0.44 %
Taux de cotisations agents IRCANTEC :
° Tous risques : 0.88 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 26 alinéa 2, Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019/02/029 en date du 21 février 2019,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,
PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au conseil municipal
- D'accepter la proposition telle que décrite ci-dessus :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions y résultant et tout acte y afférent ainsi que de donner délégation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard pour résilier, si nécessaire, le contrat d'assurance statutaire en cours. DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Commande publique — marchés publics
OBJET : Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, signé avec la SPL 30 dans le cadre du |
recyclage de la copropriété dégradée du Montcalm - Approbation et autorisation de
signature.
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : La copropriété du Montcalm est un des plus vieux ensembles bâtis (1970) linéaires du quartier « ANRU » des Costières. Elle se compose de 62 logements et d'une galerie commerciale. Elle était encore il y a une dizaine d'années un lieu plein de vie, convivial, ou les familles du quartier et les familles qui venaient amener les enfants au collège, se retrouvaient autour des commerces, du café. La galerie du Montcalm est constituée de locaux commerciaux vacants et de locaux occupés également dégradés. Le nombre de locaux occupés et vides est assez fluctuant. Pour l'instant demeurent encore quelques commerces de proximité mais la destination commerciale tend à se communautariser. En effet, située au pied de la copropriété dégradée du Montcalm, les espaces qui la jouxtent sont l’objet de dépôts de déchets et d'occupation abusive du domaine. Un nouveau centre commercial de 650 m2 doit être construit par l’Etablissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Etablissements Commerciaux et Ârtisanaux (EPARECA) sur l’espace Nelson Mandela. EPARECA louera alors les nouvelles cellules. Les commerçants qui le souhaitent pourraient être transférés et les autres seront alors évincés, avec le rachat de leur fonds de commerce.
L'immeuble le Montcalm doit ainsi, dans le cadre du projet ANRU 2019-2024, faire l’objet de plusieurs
opérations visant à le rénover et le réhabiliter dans sa globalité à savoir :
+ Une opération de résidentialisation sous maîtrise d’ouvrage de la Commune
+ Une opération de rénovation énergétiques, de réparations et d'améliorations du cadre de vie sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes.
+ Une opération d'acquisition et d’éviction des commerces sous maîtrise d’ou- vrage de la Commune.
+ Une opération de démolition des cellules commerciales existantes et de re-
conquête de l’espace public libéré sous maîtrise d'ouvrage de la Commune.
La Commune souhaite un accompagnement pour les deux dernières opérations par le biais d’un contrat d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO).
La commune de VAUVERT est actionnaire de la SPL 30 régie par les dispositions de l’article LI531-1 du Code général des collectivités territoriales, du titre Il du livre V de ce même code et par les dispositions du Code du commerce relatives aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions inhérentes à son propre statut. La SPL est compétente notamment pour réaliser des opérations de construction ou toutes autres activités d'intérêt général définies par ses actionnaires publics.
Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage est composé d’une tranche ferme relative au volet foncier
et d’une tranche conditionnelle pour la réalisation des travaux de démolition et d'aménagement de l'espace public libéré.
Les missions relatives à la tranche ferme, dont le montant prévisionnel s'élève à 47 550,00 euros HT,
seront rémunérées par application de prix unitaires définis dans le mandat, en fonction des prestations
10 d'assistance effectivement réalisées en vue de l'acquisition des murs commerciaux, de l'éviction et des
transferts de fonds de commerce.
Les missions relatives à la tranche optionnelle feront l'objet d’un prix global et forfaitaire. Il est fixé à 30 600 euros HT, sur la base d’un projet de travaux menés en deux tranches distinguant la destruction des cellules commerciales de l'aménagement de l'espace public libéré. La commune pourra cependant demander un réexamen la convention dans le cas où la réalisation des travaux s'effectuerait en une seule tranche, pour ramener la rémunération de la tranche optionnelle à la somme de 24 300 € HT.
Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
D'autoriser le maire à signer le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la SPL 30, relatif à :
o L'acquisition des locaux commerciaux
o L’éviction et le transfert des commerces
o La démolition des cellules commerciales en saillie
o La reconquête des espaces publics en pieds d'immeuble,
ainsi que toute pièce aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
| Délibération n° 2019/11/17 Commande publique — délégation de service public
OBJET : Exploitation du service public de la fourrière automobile
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : Le service public de gestion de la fourrière automobile de Vauvert est actuellement exploité par la SARL Charbois Dépannage, Zone Industrielle, 910 avenue Ampère à Vauvert, dans le cadre d’une convention de délégation de service public d’une durée de trois ans, qui prendra fin le 5 mars 2020.
Sous le contrôle de la commune, le délégataire est chargé notamment d'assurer sur réquisition de la force publique la mise en fourrière et la garde des véhicules désignés par un officier de police judiciaire ou par le chef de poste de la police municipale dans la limite du territoire de la ville de Vauvert, conformément aux articles L.325-1 et suivants du Code de la Route.
Le choix du mode de gestion du service relève de la compétence de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Il est donc nécessaire que la commune se prononce sur le principe de la poursuite de la gestion déléguée du service de la fourrière automobile à compter du 6 mars 2020. Ainsi pourra être engagée une consultation en vue de la délégation du service public, après mise en concurrence dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession.
Confier à un tiers la gestion le service de la fourrière automobile par la voie d’une délégation de service public permet principalement à la commune de bénéficier de l'expertise d'un personnel spécialisé, de la disponibilité de celui-ci, et des moyens spécifiques indispensables dont peut disposer un professionnel. La convention de concession, conclue après mise en concurrence, peut fixer des obligations détaillées à l'exploitant et permettre à la commune d'exercer un contrôle précis sur la gestion du service. Elle constitue donc un outil contractuel adapté pour assurer l'exploitation du service dans les meilleures
11 conditions financières, dans le respect du principe de continuité du service public et avec les garanties
d'efficacité les plus larges.
Aussi est-il envisagé que le service public de la fourrière municipale soit délégué pour une nouvelle p
période de trois ans sous la forme d'une concession.
Le rapport présentant le document contenant les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le délégataire, annexé à la présente en vertu des dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des Collectivités Territoriales, présente le service qui fera l’objet de la délégation, les motifs conduisant à opter pour ce mode de gestion, l’économie générale du futur contrat, sa durée et le mode de rémunération envisagée.
La Commission Consultative des services publics locaux, prévue à l'article L. 1413-1 de ce même code, s'est réunie le 30 septembre 2019 et a émis un avis favorable sur le principe de la gestion déléguée du service public de la fourrière. Le Comité Technique a émis un avis favorable le 13 novembre 2019.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service de gestion de la fourrière automobile municipale pour une durée de trois ans à compter du 6 mars 2020 ;
- d'approuver le lancement d’une consultation à cet effet, et notamment, qu'il soit procédé à une publicité et à un recueil d'offres et d'autoriser Monsieur le maire à engager et conduire la procédure nécessaire ;
- d'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le document présenté par le rapport sur le choix du mode de gestion ci-
annexé ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/172
Urbanisme — Documents d'urbanisme
OBJET : Adoption de la deuxième modification après première révision du plan local
d’urbanisme
RAPPORTEUR : M. Jean Noël RIOS, adjoint au maire
EXPOSE : La modification porte sur l'intégration des grands principes d'aménagement issus de l'étude urbaine, réalisée dans le cadre de la mise au point du projet urbain partenarial, sous la forme d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et sur l'adaptation le règlement d'urbanisme en conséquence.
Ces modifications visent à proposer un quartier nouveau à l’image des attentes modernes d'urbanisme, de paysage et d’environnement. Ce programme a été pensé pour offrir le meilleur cadre de vie aux familles de ce quartier de Vauvert et plus largement à la population communale.
12 Ces adaptations relèvent du champ d'application de la modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (L 153-36, L 153-41 du code de l'urbanisme) de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le projet d'aménagement a été présenté au conseil municipal lors de la séance du 25 juin 2018 et reçu favorablement à l'unanimité. Le maire a prescrit, par un arrêté n° n°2018/08/1 134, en date du 22 août 2018, la modification du PLU.
Le projet a été :
° transmis aux personnes publiques associées le 16 août 2019 pour avis. Seule la communauté de communes de Petite Camargue a répondu pour émettre un avis favorable.
e soumis à enquête publique du ler septembre 2019 au 4 octobre 2019,
Le public a pu prendre connaissance du dossier :
e auprès du commissaire enquêteur lors de ses 4 permanences,
e sur le site Internet de la commune,
° sur un poste informatique mis à disposition aux heures et jours d'ouverture de la direction des services techniques.
Les observations et propositions pouvaient être déposées par voie électronique sur l'adresse registre-
enquete@vauvert.com dédiée à cette enquête publique.
Le commissaire enquêteur a transmis ses observations, reçues le | | octobre 2019 en mairie de Vauvert. L'enquête publique n’a pas mobilisé beaucoup d’administrés. 4 observations ont été formulées sur le registre papier en mairie, une sur l'adresse électronique et un courrier a été adressé au commissaire.
La commune a répondu à chacune des observations apportées par le public dans le cadre d’un mémoire en réponse le 30 octobre dernier. À ce titre, la commune a proposé, au regard des observations, les modifications non substantielles à :
e l’article IAU2 au titre du principe de précaution pour garantir la prise en compte du risque inondation par ruissellement sur l'ensemble du secteur.
e L'article I'AU3 pour lever une incohérence entre les pièces de l'OAP et du règlement relative au profil des voies.
e L'article IIAU6 pour mettre en cohérence les règles d'implantation des bâtiments et la demande de la commune d'effectuer des macro-lots sur ce secteur pour assurer une diversité de typo- logie d'habitat.
e L'article IAUI3 pour assurer la réalisation d’une opération d'aménagement au regard des con- traintes hydrauliques, de densité tout en assurant la végétalisation de la zone et notamment du stationnement.
Le 4 novembre dernier, le commissaire à transmis son rapport comprenant ses conclusions et un avis
favorable.
Le projet de la modification n°2 après l'ère révision du PLU a été modifié pour tenir compte des avis et propositions des personnes publiques associées, du public et du commissaire enquêteur.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. [01-1 et suivants, LI53-36 et suivants, LI 53-43 :
13 Vu l'arrêté municipal n°2018/08/1134 en date du 22 août 2018 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette élaboration ;
Vu l'arrêté du maire n° 2019/08/1269A en date du 13 août 2019 soumettant le projet de modification du plan local d'urbanisme à enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire- enquêteur ;
Vu le mémoire en réponse aux observations du commissaire enquêteur, émis par la commune le 30 octobre 2019 ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose :
e D’approuver les modifications apportées au PLU.
e De décider d'approuver la modification n° 2 après première révision du PLU de Vauvert telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
e D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
e D'indiquer que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibé- ration fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECISION : Le conseil municipal, out l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/173
Domaine et patrimoine - Aliénations
OBJET : Vente d'une propriété communale composée d’une maison d’habitation sur un
terrain à détacher de la parcelle cadastrée section AN n°145 à Vauvert.
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : La commune est propriétaire d'une parcelle figurant au cadastre de Vauvert, allée Fernand Saint Pierre, Section AN n°145 supportant le stade Leo Lagrange ainsi qu'une maison d'habitation, située sur un terrain clôturé d'environ 818 m?, dont elle n’a plus l'utilité depuis la suppression du poste de concierge des installations sportives.
Le déménagement de l’habitation du concierge, de ses effets personnels ainsi que du matériel qui se trouvait sur les lieux est achevé. Le bien n'est plus utilisé par un service public et le bâtiment qui s’y trouve ne correspond plus aux besoins des services communaux. Sa désaffectation peut maintenant être constatée et sa sortie du domaine public prononcée, pour permettre son aliénation.
Le service des domaines à estimé la valeur vénale du bien à un montant de 140 000 euros par avis du 14 décembre 2018.
La commune a décidé de mettre en concurrence les acquéreurs potentiels pour la vente de ce terrain bâti et, à cet effet, a publié un avis de publicité le 4 septembre 2019 sur divers sites Internet. La consultation s’est déroulée jusqu’au 4 octobre dernier et a donné lieu à 23 visites du bien.
14 A l'issue de celle-ci la commune a reçu six offres. Cinq d’entre elles portent sur un projet d'habitation personnelle, pour des montants de 155 000 euros, 141 000 euros, et 130 000 euros. La 6ère, d’un montant de 55 000 euros, a été faite en vue de la création d’un gîte.
La première de ces propositions, d’un montant de 155 000 euros, semble la plus intéressante pour la commune. Elle a été présentée par Monsieur Mohamed Zirari.
Le terrain bâti va faire l’objet d’une délimitation aux frais de l’acheteur afin de déterminer les limites exactes du bien, actuellement marquées physiquement par des murs de clôture et de le détacher de la parcelle AN n°145. Maitre Jame, notaire associé à Vauvert sera chargé d'établir l'acte authentique de vente et d'en assurer la publication, aux frais de l'acquéreur.
Comme les autres candidats Monsieur Zirari s'est engagé à signer le compromis de vente correspondant au plus tard le 31 décembre 2019, à défaut de quoi la commune se trouverait déliée de toute obligation à son égard et pourrait décider de vendre le bien à une autre personne.
Il apparaît donc opportun pour la commune de procéder à la cession du bien en l’état et d'accepter la proposition d'achat présentée par Monsieur Zirari.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L3211-14 relatif à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers et ses articles R 1211-9 et R 1211- 10 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L2141-1 relatif à la sortie des bien du domaine public, ses articles L2111-1 à 2111-3 relatifs aux règles générales régissant le domaine public immobilier,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 1311-9,L 1311-10,R 1311-3etR1311-
4 relatifs à la consultation de l’Etat,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n° 2018-30 341 V 1234 en date du 14 décembre 2018,
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation de l’ancien logement de fonction et de son jardin clôturé d'environ 818 m, situés allée Fernand Saint Pierre à Vauvert, à détacher de la parcelle communale cadastrée Section AN n°145, suite au départ définitif du concierge du stade communal,
- d'approuver leur déclassement du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal,
- d'approuver la cession au profit de Monsieur Mohamed ZIRARI, de ce bien, au prix de 155 000 euros ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte de vente, ainsi que tous actes aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 22 voix pour (Jean DENAT(2), Katy GUYOT, Marc JOLIVET (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Marie-José DOUTRES, Bruno PASCAL, Laurence EMMANUELLI, Jean-Noël RIOS, Elisabeth MICHALSKI, William AIRAL (2), Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Manon LIBRA, Farouk MOUSSA, Francine CHALMETON, Jean-Paul BERTRAND) et 9 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET (2), Nolwenn GRAU, Marcelle MARC, Any LIBRA, Frédéric MEIFFFRE, Philips VELLAS (2), Jean-Pierre GUSAI).
Délibération n° 2019/1 1/174
15 Domaine et patrimoine - Aliénations
OBJET : Vente de terrains en zone industrielle, chemin d’Aubord et lieudit Le Fiaou à
Vauvert.
RAPPORTEUR : Mme Katy GUYOT, première adjointe au maire
EXPOSE : La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AB 288, 271, 414 et 417, situées en zone industrielle à Vauvert, lieudit le Fiaou pour la première, 330 chemin d’Aubord pour la seconde et 220 chemin d’Aubord pour les deux dernières, qui supportent des ateliers et le garage municipaux.
La collectivité n'a pas l'usage de la totalité de ces parcelles. La Société d'Economie Mixte du Gard (SEGARD), en revanche, a exprimé son souhait d'en acquérir une partie, dans le cadre de l'aménagement de la zone industrielle auquel elle travaille, relevant des compétences de la Communauté de communes de Petite Camargue et, notamment, de la possible installation sur le site d’une société de transports et logistique, AIl Solutions.
La SEGARD se propose d'acquérir au prix de 45 euros HT par m’, conforme à l'évaluation domaniale, environ 5 088 m°?, soit 231 m? à détacher de la parcelle AB 288, 2 431 m? de la AB 271, 163 m? de la AB 414 et 2 263 m° de la AB 417, selon le plan ci-annexé et après la réalisation par un géomètre des divisions parcellaires nécessaires, aux frais de l'acquéreur.
Le service des domaines a estimé la valeur vénale des parcelles à 230 000 euros HT pour 5 088 m°, avec une marge de négociation de 10 %, par avis du 15 novembre 2019.
Les terrains concernés ne sont pas actuellement utilisés par les services municipaux et n’ont pas fait l'objet d'aménagements indispensables à l'exécution de missions de service public. Compte tenu de de l'aménagement récent de locaux pour les services techniques communaux, rue Jean Perrin, il n'est plus utile de conserver ce foncier en vue d’une future extension des ateliers municipaux en zone industrielle. Cependant, comme les portions cédées se trouvent actuellement inclues dans le terrain clôturé des ateliers, il est utile de constater leur désaffectation et de procéder à leur déclassement.
Les terrains vendus seront préalablement délimités par un géomètre, aux frais de l’acheteur. Une clause de substitution sera introduite dans le compromis, pour permettre à la société utilisatrice d'acheter directement les terrains à la commune, dans l'hypothèse où elle ne retiendrait pas la SEGARD pour l'aménagement.
Maître Yannick ALARY, notaire à Alès, sera chargé d'établir l'acte authentique de vente et d'en assurer la publication, aux frais de l'acquéreur.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L2141-1, relatif à la sortie des biens du domaines public, ses articles L2111-1 à L2111-3, relatifs aux règles générales régissant le domaine public immobilier, son article L3211-14 relatif à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers et ses articles R 1211-9 etR 1211-10 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 131 1-9,L 1311-10,R 1311-3etR 1311- 4 relatifs à la consultation de l’Etat,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n°2019- 30 341VIT15 en date du 15 novembre 2019,
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
16 - de constater la désaffectation des terrains non bâtis à détacher des parcelles municipales situées à Vauvert Section AB, numéros 288, 271,414 et 417, tels qu'ils figurent sur le plan de géomètre ci-joint sous les dénominations provisoires AB 288 PI,AB 271 PI,AB 271 P2,AB 414 PI et AB 417 PI, pour des surfaces respectives d'environ 231,2 305, 126, 163 et 2 263 m’, - _ d'approuver leur déclassement du domaine public communal pour les faire entrer dans le do- maine privé communal,
- _ d'approuver la vente au prix de 45 euros HT par m?, au profit de la Société d'Economie Mixte du Gard (SEGARD) ou d’une autre personne qu'elle souhaiterait se voir substituée à elle, de ces terrains dont la contenance exacte est à fixer après intervention d’un géomètre ; - d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte de vente, ainsi que tous actes aux effets des pré- sentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 28 voix pour (Jean DENAT(2), Katy GUYOT, Marc JOLIVET (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Marie-José DOUTRES, Bruno PASCAL, Laurence EMMANUELLI, Jean-Noël RIOS, Elisabeth MICHALSKI, William AIRAL (2), Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Manon LIBRA, Farouk MOUSSA, Francine CHALMETON, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET (2), Nolwenn GRAU, Marcelle MARC, Any LIBRA, Frédéric MEIFFFRE) et 3 abstentions (Philips VELLAS (2), Jean-Pierre GUSAI).
Délibération n° 2019/11/175
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion du domaine public
OBJET : Constitution d’une servitude de passage de réseaux au profit des parcelles cadastrées section CL 129 et 88.
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Le 12 avril 2019 dans le cadre de sa mission de vérification de conformité des dispositifs d'assainissement autonome le SPANC a émis un rapport préconisant le respect d'une distance d’au moins 35 mètres entre le forage d’eau potable et les drains de l'assainissement autonome situés tous deux sur la parcelle cadastrée section CL 129.
Le propriétaire, afin de respecter les recommandations du SPANC, a donc envisagé de déplacer son installation d'assainissement sur la parcelle voisine lui appartenant également et cadastrée section CL 88 avant de vendre la parcelle CL 129.
A cet effet il convient que les drains puissent traverser le chemin communal qui sépare les deux parcelles concernées, et débouche sur la RD n° 6572 et, à ce titre, la commune doit en autoriser le passage.
Une mise à disposition a d’abord été consentie à titre temporaire, dans l'attente d'une servitude permanente formalisée par acte authentique. Il est proposé d'en confier la préparation à Maître Jame, Notaire à Vauvert, aux frais des propriétaires bénéficiaires et moyennant une indemnité fixée à l’euro symbolique. L'acte notarié à établir précisera, conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, que la servitude accordée par la Commune doit pouvoir être retirée si elle n’est plus compatible avec l'affection des biens municipaux, celle-ci
pouvant changer librement
VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L2121-12 et L.2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article
17 L.2122-4 relatif aux servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires,
VU le Code civil et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la constitution d’une servitude de passage de réseaux telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente au profit des parcelles figurant au cadastre de Vauvert section CL numéros 129 et 88
- autoriser Monsieur le maire à signer l’acte correspondant, ainsi que toutes pièces aux effets ci-des- sus.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/1 1/176 | Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
OBJET : Convention de mise à disposition totale d’un animateur territorial |
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : D'un commun accord, la Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) et la Ville de Vauvert ont décidé de renouveler la convention de mise à disposition du centre d'hébergement pour l'année 2020. I! convient donc de formaliser la mise à disposition du personnel gestionnaire de
l'équipement.
Monsieur le Maire propose de passer avec la Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) une convention de mise à disposition qui précisera en outre, les conditions de mise à disposition de l'agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriales
Vu le décret n° 2008-58 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que la commune de Vauvert a sollicité l'avis de la Commission Administrative Paritaire, et que cet avis sera annexé à la convention,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition totale d'un anima- teur territorial de la commune de Vauvert avec la Communauté de Communes de Petite Ca- margue (CCPC) pour exercer les fonctions de Responsable du centre d'hébergement de Vau- vert.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
18 Délibération n° 2019/11/177
Institutions et vie politique — intercommunalité
OBJET : Rapport d'activité 2018 de la Communauté de communes de Petite Camargue |—- Communication
RAPPORTEUR : Mme Katy GUYOT, première adjointe au maire
EXPOSE : En application des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.
Mme Guyot indique que la population des communes membres de la communauté de communes de Petite Camargue atteint 26 949 habitants.
Elle rapporte les chiffres du compte administratif 2018 du budget principal par section comme suit :
Dépenses Recettes Résultat 2018 Résultat Résultat de
reporté 2017 | clôture 2018
Investissement 3 275 567,94 | 3 530 899,10 255331,16 -67 302,44 188 028,72 Fonctionnement | 16 993 490,40 | 19 671 477,61 | 2677 987,21 | 1 353 079,44 | 4 031 066,65 TOTAL 20 269 058,34 | 23 202 376,71 | 2933 318,37 | | 285 777,00 | 4 219 095,37
Les principales recettes réelles de 2018 :
- Les impôts et taxes (cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, fonds national de garantie individuelle des ressources...) : 75 % - Les dotations et participations (dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, participations Département...) : 12 %
- Les produits des services (repas des cantines, cotisations musique...) : 7% - Les atténuations de charges (remboursement sur rémunération du personnel...) : 2% - Les autres produits de gestion courante (revenus des immeubles.) : 4%
Elle indique qu'en 2018, le panier fiscal se décompose ainsi :
- Fiscalité issue des entreprises (contribution économique territoriale, IFER, TASCOM...) : 50,86% - Fiscalité issue des ménages (taxe d'habitation...) : 39,13%
- Dotations de l'Etat (FNGIR, DCRTP) : 10,01%
Concernant la section d'investissement, elle détaille comme suit :
Les principales dépenses d'investissement réalisées en 2018 hors capital de la dette : - Environnement: 272 005,31 Æ€ (dispositifs anti-chutes, clôtures métalliques pour les déchèteries.....)
- Travaux de voirie communautaire : 174 441,15 €
- Ecole de musique : 30 259,74 € (acquisition d'instruments...)
- GEMAPI :340 462,52 € (début des travaux de réaménagement du bassin d’Aubord : 188 616,40 €...)
Les principaux investissements 2019 :
- Fin des travaux de réaménagement du bassin d’Aubord : 953 500,00 € - Construction déchèterie du Cailar : 850 000,00 €
-__ Programmation travaux de voirie : 508 000,00 €.
Elle invite l'assemblée à se reporter au rapport d'activités qui détaille par compétences et services, les effectifs, les chiffres clés, les réalisations et les projets.
19 Elle encourage l'assemblée à poser des questions notamment concernant le développement économique, compétence dont elle possède la délégation.
Vu l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération prise en séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019,
PROPOSITION : Il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'activité 2018 de la communauté de communes de Petite Camargue ;
Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2018 de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Délibération n° 2019/11/178
Institutions et vie politique — intercommunalité
OBJET : Annexe à la convention cadre du service commun « ingénierie Territoriale » entre la commune de Vauvert et la Communauté de communes de Petite Camargue
RAPPORTEUR : M. Jean Noël RIOS, adjoint au maire
EXPOSE : Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a instauré la saisine de l’administration par voie électronique (SVE).
La réglementation étant initialement prévue pour une application au 8 novembre 2018, le service commun s’est doté des moyens nécessaires pour les dépôts des dossiers d'urbanisme.
Pour une mise en cohérence avec l'obligation de dématérialisation de l'instruction des demandes portées par la loi dite « Elan » du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, cette échéance est décalée au ler janvier 2022.
Toutefois dans l'intervalle, les collectivités volontaires peuvent se mettre en ordre de marche pour commencer à proposer des services numériques, pour se préparer à leurs futures obligations.
Le service commun a la capacité d'offrir ce nouveau service dématérialisé de dépôt des dossiers d'urbanisme.
C'est pourquoi, la Communauté de communes souhaite compléter la convention cadre du service commun « Ingénierie Territoriale » et notamment l’annexe 2 Organisation de la procédure d'instruction et répartition des rôles entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de communes de Petite Camargue et les communes par un avenant n°1 ouverture d'un service web à destination des administrés « Saisine par Voie Electronique ».
VU la Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
VU l’'Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
VU le Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique ;
VU le Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès
20 des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU le Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la dernière publication du Code des Relations entre le Public et l'administration (CRPA) et plus généralement Circulaire n° NOR ARCB1711345C du 10 04 17 relative à la mise en œuvre de la Saisine par Voie Electronique ;
VU la délibération n°2017/12/106 du 14 décembre 2017 du conseil communautaire relative à la Création d'un service commun « Ingénierie Territoriale » ;
VU la délibération n° 2017/12/162 du 18 décembre 2017 du conseil municipal relative à la Création d’un service commun « Ingénierie Territoriale » ;
VU la délibération n°2019/09/104 du 25 septembre 2019 du conseil communautaire relative à l'annexe à la convention cadre du service commun « Ingénierie Territoriale »
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal de :
- D'approuver la convention régissant les principes de ce service entre la commune de Vauvert et la Communauté de communes de Petite Camargue ;
- D'autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/179
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Budget primitif 2019 — Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) -
Nomenclature M14
RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, conseiller municipal
EXPOSE : L'équipe municipale a fait de l’enjeu en matière de santé un axe fort de sa politique. La municipalité a défini trois grandes vocations pour le quartier prioritaire des Costières à partir de potentiels existants ou des manques identifiés sur l’ensemble du territoire communal, voire intercommunal. Elle a notamment identifié les besoins en équipements de santé : maison de santé pluridisciplinaire, plate-forme de répit et d'accompagnement des aidants, centre d'évaluation et de prévention de la dépendance...
La ville a dès lors poursuivi auprès du réseau local de santé son travail de sensibilisation en matière de regroupement des médecins en particulier au sein du quartier d’habitat social afin qu'aboutisse la création d'une maison de santé pluriprofessionnelle.
Par suite un projet de maison pluri professionnelle a été établi le 16 octobre 2017 et a été labellisé maison de santé pluri professionnelle multi site de Petite Camargue par l'Agence Régionale de Santé. D'autre part, le conseil municipal par délibération du 3 juin 2019 a adopté le programme de renouvellement urbain qui prévoit notamment la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et s’est engagé à réaliser l'ensemble de cette opération. Les locaux seront loués aux professionnels de santé.
21 PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2019 relatif à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) tel que présenté ci-dessous :
Budget Primitif :
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
23 |'mmobilisationen | 883 600,00 | 883 000,00 | 13 | SUPYEntion 440 405,00 | 440 405,00 ____ | cours investissement | 23-238-51 1 Avances
et acomptes versés 13-1321-511
sur commandes 883 000,00 883 000,00 Subventi 100 000,00 100 000,00 " TS ubvention Etat d'immobilisations
corporelles :
13-1321W01-511 _ h Subvention ANRU 95 405,00 95 405,00
Opération d’ordre 13-13251-511
041 | à l’intérieur de la 883 000,00 | 883 000,00 . 65 000,00 65 000,00 : Subvention CCPC _ section =
SEUL 883 000,00 | 883 000,00 ne 130 000,00 | 130 000,00 Immeuble de rapport Subvention région -
13-1323-511
Subvention 50 000,00 50 000,00
département |
16 | Emprunt et dettes 442 595,00 | 442 595 nn assimilées
16-1641-5S11 442 595,00 | 442 595,00
Opération d'ordre à
041 | l’intérieur de la 883 000,00 | 883 000,00
cn | section __.
041-238-511 Avances
et acomptes versés sur
commandes 883 000,00 883 000,00
d’immobilisations
corporelles
TOTAL | 766 000 1 766 000 TOTAL 1 766 000 1 766 000
L'ensemble des chapitres a été voté comme suit :
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT(2), Katy GUYOT, Marc JOLIVET (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Marie-José DOUTRES, Bruno PASCAL, Laurence EMMANUELLI, Jean-Noël RIOS, Elisabeth MICHALSKI, William AIRAL (2), Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Manon LIBRA, Farouk MOUSSA, Francine CHALMETON, Jean-Paul BERTRAND, Philips VELLAS (2), Jean-Pierre GUSAI) et 6 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET (2), Nolwenn GRAU, Marcelle MARC, Any LIBRA, Frédéric MEIFFFRE).
Délibération n° 2019/1 1/180
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Décision modificative n°4 - Budget principal
22 RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Au vu de l'exécution budgétaire 2019, il convient de procéder aux inscriptions budgétaires
suivantes :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 020 : Dépenses imprévues 44 215,00 Chapitre 040 : Opérations d'ordres 3 500.00 entre sections ,
020-020-01- z mn 040-15112-01- . ... 0205 Dépenses imprévues 44 275,00 0205 Provisions pour litiges 3 500,00
Chap itre 040 : Opérations d’ordres entre _11 934,00 Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et 15 877.00
sections réserves
040-2135w0l- Travaux régie locaux service 10-10226-01- LE
020-0205 cechniquesl Ecrit -11934,00 | 5205 IBeidimensement 15 877,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 211 262,00 Chap itre 041 : Opérations 211 262,00 patrimoniales
041-2111WO0I- | Valeur terrain l'Oustaou 041-10251-71- | Dons et legs en capital — 71-0205 acquis euro symbolique EEE 0205 terrain l'Outaou 86 999,00
041-2112W02- | Valeur terrain UDM acquis 041-10251- Dons et legs en capital — 822-0205 euro symbolique 1051900 | 822 0205 terrain UDM 10 513,00
041-2135-211- | Aménagements écoles 041-2315-211- | Aménagements écoles 0205 maternelles 16.451,99 0205 maternelles 162100
041-2135-212- | Aménagements écoles 041-2315-212- | Aménagements écoles 0205 primaires 2 IE0 0205 primaires 31 418,00
041-2135-213- | Aménagements écoles 041-2315-213- | Aménagements écoles
0205 mixtes 2516.00 | 5305 mixtes 2 516,00
041-2188W01- | Aménagements aires de jeux 041-2315-824- | Aménagements aires de jeux 824-0205 je Bosquet 1 596,00 | 605 le Bosquet 12200
041-21318-020- dur. 041-2031V0I- | Etude vulnérabilité 0205 Vulnérabilité bâtiments 3 400,00 020-0205 bâtiments 3 400,00
041- |
OAI-2TSTEWVOT- | éeructure école Abauzit 15 000,00 | 20310. | Etude structure école 15 000,00 211-0205 Abaurzit ' 211-0205
041-213 18W02- Fais Structure temple 26 900,00 | 2031 VO2- Etude structure temple 26 900,00 324-0205
324-0205
041-21318W03- | Pré-opération copropriété 041-2031T03- | Etude pré-opération 824-0205 le Montcalm 8 760,00 | 224-0205 copropriété le Montcalm °7E0100
041-213 18W04- nd d 041-2031V02- | Etude extension jardins 824-0205 Extension jardins familiaux 2 924,00 824-0205 familiaux 2 924,00
041-
041-215 TWO | Voirie PNRU 2 259,00 | 2031W03- | Etude voirie PNRU 2 259,00 824-0205 824-0205
041-21538-822- ‘ais 0205 Réseau pluvial 2 520,00 | 2031 WV04- Etude réseau pluvial 2 520,00
822-0205
Chapitre 20 : Immobilisations 90 677,00 Chapitre 13 : Subventions 44 865.00 incorporelles d’investissements s
Etude PEM -Pôle échange 13- D L
20-2031WO0I- |, ltimodale 13 860,00 | 13251wo- | Participation 50 % CCPC 4 880,00 822-508 4141-240 toiture centre hébergement
23
—
| 20-203 | W03- Etude requalification 88 993.00 13-1321W01- Subvention FIPD | 10 425.00 824-502 copropriété le Montcalm ’ 212-158 sécurisation école Roujeon ’
ET LE ET ne Palement en ligne centre de 14 576,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 39 912,00
online once
Er TT FAURE nou chaudière stade | 302,00
RAC US Réseaux et téléphonie 6 576,00
Nr. Lt Asperseurs stades | 434,00
ER ET mn Alarmes anti-agression 8 000,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours -98 688,00
522219 © |commandevoine 2013-2017 | “+ 57200
sol | daglomenton PME
Siren | Travaux PNRU _78 000,00
TOTAL 275 504,00 | TOTAL 275 504,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver les inscriptions présentées. L'ensemble des chapitres a été voté comme suit : DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE D’adopter la proposition du rapporteur par 22 voix pour (Jean DENAT(2), Katy GUYOT, Marc JOLIVET (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Marie-José DOUTRES, Bruno PASCAL, Laurence EMMANUELLI, Jean-Noël RIOS, Elisabeth MICHALSKI, William AIRAL (2), Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Manon LIBRA, Farouk MOUSSA,
Francine CHALMETON, Jean-Paul BERTRAND), 6 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Nolwenn GRAU, Marcelle MARC, Any LIBRA, Frédéric MEIFFFRE) et 3 abstentions Philips VELLAS (2), Jean-Pierre GUSAI).
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 144 000,00 | Chapitre 042 : Opérations d’ordres de -11 934,00 transfert entre sections
022-022-01-0205 | Dépenses imprévues 144 000,00 | 042-722-01- Travaux en régie -11 934,00 0205
24
Chapitre 042 : Opérations d’ordres de 3 500.00 Chapitre 75 : Autres produits de gestion 230 000,00 transfert entre sections | courante
. Re 3 500,00 Excédents reversés par régies 042-6815-020- Dotation aux provisions 75-7561-01- de cedRauomone 230 000,00
0208 pour risques et charges 0205 . ... ’ financière
Chapitre 011 ; Charges à caractère 77 186,00 Chapitre 77 : Produits exceptionnels 3 120,00 | général ?
011-60628-412- Autres fournitures non 3 000,00 | 77-7788-422- Produits exceptionnels - 3 120.00
400 stockées - stades 0212 jeunesse ’
Fournitures petits
011-60632-020- | e lipements — Ateliers -10 500,00 TRI901 UP ]-Perrin
011-60632-412- Fournitures petits
400 équipements - Stades Ft
011-60632-020- Fournitures petits
0207 équipements - Bâtiments DOS
011-60633-822- Fournitures de voirie 15 000,00
822
011-60636-020- : . 0205 Vêtements de travail 1 000,00
o11-614-71-0208 | CPArES locatives et de 3 000,00 copropriété
011-615221-020- Ne . 0207 Bâtiments publics 11 000,00
011-615221-821- | Bâtiments publics-
822 Equipements de voirie 100009
O11-615228-412- Fe 0207 Autres bâtiments 2 000,00
011-615232-824- | 822 Réseaux 28 000,00
OIT-615S1-252- | Macériel roulant 5 000.00 820
Lo 0577 | Divers (Affiches, Flyers...) | 500,00
011-627-020- . d 0205 Frais bancaire | 500,00
011-6281-813- Concours divers —
822 Cotisation AVPU 00699
011-6288-422- Autres services extérieurs
0212 - Jeunesse 212000
Chapitre 65 : Autres charges de gestion 227 000,00
courante
65-6521-020- Déficit des budgets
0205 annexes à caractère 30 000,00
administratif
65-652 1-024- Déficit des budgets
0205 annexes à caractère 197 000,00
administratif
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles -227 000,00
67-67441-024- Subventions aux budgets 227 000,00
0205 annexes
Chapitre 68 : Dotations aux provisions 3 500.00
semi-budgétaires :
68-6815-020- Dotation aux provisions 3 500,00
0208 pour risques et charges
TOTAL 221 186,00 | TOTAL 221 186,00
25
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver les inscriptions présentées.
L'ensemble des chapitres a été voté comme suit :
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 22 voix pour (Jean DENAT(2), Katy GUYOT, Marc JOLIVET (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Marie-José DOUTRES, Bruno PASCAL, Laurence EMMANUELLI, Jean-Noël RIOS, Elisabeth MICHALSKI, William AIRAL (2), Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Manon LIBRA, Farouk MOUSSA, Francine CHALMETON, Jean-Paul BERTRAND), 6 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Nolwenn GRAU, Marcelle MARC, Any LIBRA, Frédéric MEIFFFRE) et 3 abstentions Philips VELLAS (2), Jean-Pierre GUSAI).
Délibération n° 2019/11/18
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Décision modificative n°2 - Budget eau 2019
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Au vu de l'exécution budgétaire 2019, il convient de procéder aux ajustements budgétaires
suivants :
DECISION MODIFICATIVE N°2
INVESTISSEMENT
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
21-21531V05 Marché à bons de commandes 2016-2020 - 107 000,00 €
21-21531W09 Mise en conformité champs captant - 70 000,00 €
TOTAL -177 000,00 €
RECETTES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
021-021 Virement de la section d'exploitation - 177 000,00 €
TOTAL - 177 000,00 €
FONCTIONNEMENT
26
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
022-022 Dépenses imprévues - 2 000,00 €
023-023 Virement à la section d'investissement - 177 000,00 €
67 - 672 Reversement de l'excédent à la collectivité de 200 000,00 €
rattachement
TOTAL 21 000,00 €
RECETTES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
70-7012] Contre-valeur sur les consommations d'eau 21 000,00 €
TOTAL 21 000,00 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la décision modificative
n°2 du budget Eau.
L'ensemble des chapitres a été voté comme suit :
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/182
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Décision modificative n° 2 — Budget assainissement 2019
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD), adjointe au maire
EXPOSE : Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2019 du budget de l'assainissement, il convient de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes.
DECISION MODIFICATIVE N°2
INVESTISSEMENT
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
20 - 2031W01 Diagnostic vulnérabilité bâtiments 2 460,00 €
21-21532V05 Marché bon de commande 2016-2020 - 32 460,00 €
TOTAL - 30 000,00 €
RECETTES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
021-021 Virement de la section d'exploitation - 30 000,00 €
TOTAL - 30 000,00 €
FONCTIONNEMENT
27
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
023-023 Virement à la section d'investissement - 30 000,00 €
67-672 Reversement de l'excédent à la collectivité 30 000,00 €
de rattachement
TOTAL 0,00 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la décision modlificative n°2 du budget assainissement.
L'ensemble des chapitres a été voté comme suit :
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/183
Finances locales — décisions budgétaires
|OBIET : Décision modificative n°2 - Budget festivités 2019
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Au vu de l'exécution budgétaire 2019, il convient de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE N°2
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
O1I-611-0241-0240 Contrat de prestations de services - | 200,00
012—6218-0246-0240 Autre personnel extérieur + 1 200,00
65-6574-0248-0240 Subventions de fonctionnement aux _ 2 000,00
associations et autres personnes de droit privé
67-6745-0248-0240 Subventions de fonctionnement aux + 2 000,00
associations et autres personnes de droit privé
TOTAL 0,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la décision modlificative n°2 du budget Festivités.
L'ensemble des chapitres a été voté comme suit :
DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/184 Finances locales — décisions budgétaires
28
OBJET : Autorisation de programme et des crédits de paiements : Programme de réalisation d’un pôle d'échange multimodal (PEM)
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1" année puis reporter d’une année sur l’autre.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualisation budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrées par le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
e La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer
(signature du marché par exemple).
e Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution
des AP/CP
e Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d’une
délibération.
En suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, compte administratif).
N° AP Budget général
Libellé Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021
opération
AREON:05 Dépenses | | 751 400,00 13 860,00 157 920,00 | 579 620,00 Réalisation
d'un pôle | Recettes | 958 145,00 0,00 83 730,00 874 415,00 d'échange
multimodal |
Vu les articles L2311-3 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
29 Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- D'ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiement (AC/PC) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/185
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Transfert d’une partie des excédents 2018 de la section de fonctionnement des
budgets eau et assainissement au budget principal.
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Les dispositions de l'alinéa 3 des articles R 2221-48 et R 2221.90 du CGCT autorisent le reversement du résultat excédentaire d'un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) vers le budget principal de la collectivité de rattachement.
Il résulte de ces textes réglementaires et de la jurisprudence que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la section d'exploitation d'un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous trois conditions cumulatives, conformément aux dispositions des articles L.2224-let L 2224-2
e _L'excédent dégagé au sein du SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation à dessein d'un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement.
e Le reversement de l'excédent n'est possible qu'après affectation des plus-values nettes de ces- sions en investissement et après couverture du besoin de financement de la section d'investis- sement.
e Le reversement n'est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d'investissements ou d'exploitation qui devraient être réalisées à court terme.
Les excédents de fonctionnement reportés (compte 002) votés au budget primitif 2019 sont respectivement de :
e Budget eau : 325 522,93 €
e Budget assainissement : 141 393,93 €
Considérant que les trois conditions précitées sont réunies,
Considérant de plus, la délibération n°2018/12/174 du 17 décembre 2018 relative aux tarifs applicables au |er janvier 2019 acte une baisse sur l'abonnement du prix de l’eau.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'intégrer à titre exceptionnel au budget principal une partie des résultats des budgets annexes eau et assainissement.
30 e Eau : 200 000 €
+ Assainissement : 30 000 €
Recette au compte 7561 « excédent reversé par un SPIC »
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/186
Finances locales — subventions
OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle — Association « Trait d'union de
Vauvert »
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : La commune de Vauvert soutient les associations qui s’impliquent dans la vie locale mais aussi valorisent l’image de la ville. De ce fait, il est accordé des subventions de droit commun.
Cependant, certaines actions exceptionnelles méritent d’être également soutenues, telle que la suivante.
L'Association «Trait d'union de Vauvert » organise le « Noël du cœur » qui se déroulera lors de la soirée du 24 décembre 2019 à la salle Bizet.
PROPOSITION : Afin de l'aider à financer cette manifestation le rapporteur propose au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (67 — 6745 — 520 — 0205).
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/187
Finances locales — subventions
OBJET : : Subventions allouées — budget principal 2019 associations adhérentes à l’Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré du Gard (USEP)
RAPPORTEUR : M. Marc JOLIVET, adjoint au maire
EXPOSE : Dans le cadre du budget primitif 2019, des crédits ont été ouverts au profit des associations adhérentes à l’Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré du Gard (USEP) pour un montant total de 455 €.
Cette somme est à ventiler au prorata du nombre d’adhérents.
Les justificatifs d'adhésion étant à ce jour fournis, il est proposé au conseil municipal d’allouer les subventions de fonctionnement suivantes :
ASSOCIATION MONTANT | IMPUTATION
31
Association sportive des Capitaines 139 € 65 — 6574 — 20 — 0205
Association sportive Jean Macé 214€ 65 — 6574 — 20 — 0205
OCCE école Libération 102 € 65 — 6574 — 20 — 0205
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’allouer ces subventions.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Nolwenn GRAU ne prend pas part au vote en tant que président de l’association sportive Jean Macé)
Délibération n° 2019/11/188
Finances locales — subventions
OBJET : Attribution des subventions des repas de quartier 2019.
RAPPORTEUR : M. Christian SOMMACAL, adjoint au maire
EXPOSE : Tout au long de l’année, afin de renforcer les liens de voisinage et d’entraide entre les
personnes, il est organisé des repas de quartiers.
Afin de marquer son soutien à ces actions citoyennes, la municipalité souhaite allouer une subvention exceptionnelle à chacune des manifestations organisées dans les différents quartiers de la ville et des hameaux de Gallician, Montcalm et Sylvéréal.
Le montant attribué est de 50 € pour l’organisation d’un repas de quartier.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les attributions comme suit :
- 16 repas de quartiers dotés de 50€
Résidence Mireille
Impasse des Müriers
Rue des juifs
Rue des Grassets
Comité de quartier Gallician (deux repas de quartiers)
Rue Montcalm
Rue Jules Massenet
Rue Pasteur
Rue des casernes
Rue de la république
Rue Emile Jamais
Route de Nîmes
Impasse d’arbaud
Rues Mireille, Gounod et valentin
Rue Fernand Granon
Le montant total pour l’année 2019 s'élève donc à 800,00 €
32 PROPOSITION : Il est donc demandé au conseil municipal :
x
- D'approuver l'attribution de subventions exceptionnelles aux 16 quartiers qui ont participé à cette opération en 2019.
- De dire que les crédits sont inscrits au compte 011 6232 021 0202
DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/189
Finances locales — subventions
OBJET : Demande de financement pour la construction d’une Maison de Santé
Pluriprofessionnelle
RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, conseiller municipal
EXPOSE : Avec une densité médicale faible et des départs en retraite à venir, la ville de Vauvert a des ratios bien inférieurs à ceux du Gard et de la France. A cela, s'ajoutent la demande de soins non satisfaite en spécialistes, une population en situation de grande précarité, et des indicateurs de santé préoccupants (maladies cardiovasculaires ou liées à la consommation d'alcool ou de tabac, mortalité prématurée par cancers, suicides et traumatismes).
Ce constat préoccupant justifie la volonté de la commune à s'engager en faveur de projets de santé publique dont le besoin a été reconnu par l'Agence Régionale de Santé (ARS) qui a récemment classé la commune en Zone d'action complémentaire et le quartier d'habitat social en Zone d'intervention prioritaire.
De nouveaux dispositifs offrent ainsi des aides dans la lutte contre la désertification médicale aux médecins qui souhaiteraient s'installer sur la commune et complètent les actions de prévention et de santé publique déjà initiées par la commune. Dès 2014, la commune a relancé un atelier santé ville en partenariat avec le CODES, mis en place une offre de mutuelle communale en partenariat avec ADREA mutuelle comme complémentaire santé collective, organisé des actions au sein du contrat de ville telles
que « bouger sur ordonnance », un partenariat avec la Ligue contre le cancer à l'occasion d'Octobre Rose et un partenariat avec la Mutualité française avec l'organisation d’un forum santé annuel pour encourager aux dépistages préventif notamment.
C’est dans ce contexte que le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Vauvert, adopté à l'unanimité au Conseil Municipal le 3 juin 2019 prévoit la création d’une Maison de Santé
Pluriprofessionnelle (MSP). Ce dispositif regroupe des professionnels de santé et paramédicaux qui partagent un projet de santé, prévoient des temps de coordination, une mise en commun importante de moyens et des données des patients. Le suivi médical est amélioré grâce à une prise en charge de ces temps de coordination, et une décharge du corps médical de toute une partie des tâches administratives. C’est une des ambitions des maisons de santé pluriprofessionnelle que de créer des synergies et de faire évoluer la pratique de la médecine en finançant ces temps de coordination.
Le projet de MSP vauverdois comprend la réalisation d'environ 350 m2 de locaux sur le terrain de l'ancien foyer de l'Oustaou rue $. Allende, afin de proposer un nouvel équipement à vocation médico- sociale au cœur du quartier pour répondre à un besoin sur le territoire intercommunal. La commune conventionnera avec le groupement de professionnel de santé dont le projet a été labellisé par l'ARS en multisite qui compte à ce jour | coordinatrice, 4 médecins, 4 infirmières libérales et plus, ! infirmière de prévention, | pharmacienne, | pédicure-podologue et | orthophoniste.
33 Une fois les locaux réalisés, la MSP restera en multisites avec certains praticiens qui continueront d'exercer dans leur cabinet, mais qui auront avec ces nouveaux locaux un point d'ancrage. En cela, la
MSP se voudra un lieu moderne et évolutif permettant également d'accueillir quelques jours par semaine d’autres spécialistes, en plus des résidents. Des mesures incitatives sont d’ailleurs octroyées pour cela.
Le loyer soutenable par le groupement ne garantit pas l'équilibre du budget de la structure. Cependant, le projet médical du groupement, notamment ses engagements en termes de plages horaires couvertes et de coordination d'actions de santé publique, est d'intérêt général et à ce titre justifie un soutien de la collectivité. Les horaires d'ouverture seront ainsi de 8h à 20h en semaine ainsi que le samedi matin, avec un accès à des soins non programmés tous les jours et des exigences en matière de garde. Le projet de santé du groupement prévoit également de mener des actions de prévention, d'améliorer la visibilité de l'offre de santé, d'assurer un accès à tous via une structure adaptée, et de permettre notamment la pratique du tiers payant.
Telle qu’elle existe déjà, la MSP est en outre un lieu de formation amené à recevoir tout au long de l'année des jeunes médecins, 2 médecins maîtres de stage, proposant en effet un outil de travail intéressant.
L'équipement sera loué par la commune au groupement médical. Les loyers perçus contribueront à l'équilibre budgétaire de l'opération et serviront au remboursement de l'emprunt. Le programme prévisionnel consiste à créer : un pôle d'accueil, des locaux pour les infirmières, des cabinets médicaux, un cabinet podologue, un bureau polyvalent, une salle d'attente, une salle de convivialité et archives, des locaux techniques et WC et un parking.
Les travaux, confiés par mandat à la SPL30 par délibération du 3 juin 2019, se dérouleront sur 8 semestres, à partir du dernier semestre 2019.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter le Département, l'ANRU, l'Etat, la REGION OCCITANIE — Pyrénées Méditerranée pour l'attribution de financements, selon le plan de financement suivant :
Coût de l'opération (en euros HT): 736 330,31 €
Co-financements (dont fonds propres à venti-
ler dans la catégorie de financeur) : VILLE : 295 041,00 €
EPCI : G5 000,00 €
DEPARTE- MENT : 50 000,00 €
REGION : 130 000,00 €
ETAT : 100 000,00 €
ANRU : 96 289,31 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de :
+ D'approuver le plan de financement proposé et autoriser Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires à l'obtention des financements mentionnés.
° _D'’approuver l’actualisation du montant versé à la SPL30 qui s'établit désormais à 67 500,00 € HT soit 81 000, 00 € TTC
e D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT(2), Katy GUYOT, Marc JOLIVET (2),Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Marie-José DOUTRES, Bruno PASCAL, Laurence EMMANUELLI, Jean-Noël RIOS, Elisabeth MICHALSKI, William AIRAL (2), Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Manon LIBRA, Farouk MOUSSA, Francine CHALMETON, Jean-Paul BERTRAND, Philips VELLAS (2), Jean-Pierre GUSAI)
34 et 6 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET (2), Nolwenn GRAU, Marcelle MARC, Any LIBRA, Frédéric MEIFFFRE).
Délibération n° 2019/11/190
Finances locales — subventions
OBJET : Projet d'aménagement d’un pôle d'échange multimodal sur la commune de Vauvert - Demandes de subventions
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : Le projet de pôle d'échange multimodal (PEM) de la commune de Vauvert est un projet stratégique en termes d'aménagements et de déplacements.
C’est une nouvelle génération de gare où l'intermodalité consiste à passer d'un moyen de transport à un autre en toute simplicité, sécurité, naturellement et avec fluidité. C'est ainsi un lieu d'articulation des différents modes de déplacements : la marche a pied, les deux roues, les transports en commun, le train, la voiture particulière, les taxis.
Vauvert occupe une situation stratégique au cœur même de la Petite Camargue, de plus, les enjeux du SCOT visent à consolider l'étoile ferroviaire du territoire comme colonne vertébrale de la mobilité du Sud Gard.
Ainsi, la modernisation de la ligne Nîmes — Le Grau du Roi et l'éventuelle possibilité d'adapter et/ou de renforcer les gares de cette ligne dont celle de Vauvert sont de véritables atouts au regard des enjeux urbains de la commune.
Malgré les nombreuses mises en œuvre d'équipements visant à favoriser les déplacements doux sur la commune (requalification d'espaces publics, pose de signalétiques, pistes cyclables), l'environnement actuel proche de la gare apparaît néanmoins comme un frein dans son développement et sa modernisation.
Isolée en retrait de l'avenue Jean Jaurès, la gare dispose d’une visibilité très réduite, enclavée par des aménagements sans lien avec les enjeux de mobilité, des liaisons inconfortables et insuffisamment sécurisées et une offre de stationnement très faible qualitativement et quantitativement. Le projet de pôle d'échange multimodal répond donc à un réel besoin face à ces dysfonctionnements.
L'aménagement devra tout d'abord conforter les usages suivants :
* _ L'accès à la gare ferroviaire et aux arrêts de bus,
* _ L'aire de jeux pour enfants,
L'accès au bâtiment de la Gare pour les véhicules de la SCNF des pompiers, des transports de fonds, ...
La fluidité du trafic véhicule sur l'avenue jean Jaurès.
Mais aussi améliorer les usages suivants :
* _ Ouvrir la perspective de la gare vers la ville pour lui donner de la visibilité par un espace traversant arboré et sécurisé,
Augmenter la capacité de stationnement : création de 48 places dont 2 PMR et 4 bornes de recharge de véhicules électriques,
* Favoriser les échanges et les circulations entre les usagers du bus et les usagers du train par des cheminement clairs et sécurisés,
* Créer 4 emplacements de dépose minute,
* _ Sécuriser les cheminements piétons et vélos depuis les allées Victor Hugo jusqu'au croisement avec la rue du Moulin d’Etienne,
Mettre à disposition une zone de stationnement pour les vélos sécurisée et attractive.
Depuis les Etats Généraux du Rail et de l'Intermodalité (EGRIM) de 2016, qui ont révélé une réelle attente, tant en zone urbaine, périurbaine que rurale, pour la création ou l’aménagement de pôles
35 d'échanges multimodaux (PEM), la Commission Permanente de la région Occitanie du 13 octobre 2017 a approuvé « le programme régional d'intervention en faveur des PEM » qui précise les modalités d'intervention de la Région en fonction de la diversité des territoires et des besoins.
Ainsi, par courrier en date du 25 juin 2018, la commune de Vauvert a sollicité la Région pour intégrer le dispositif PEM. À la suite de cette demande, la Région a mobilisé un bureau d’études pour la réalisation d'une étude de faisabilité qui a reçu un accueil très favorable de la part de tous les partenaires (Europe, Etat, Région Occitanie, CCPC, SNCF Gare et connexion, SNCF Réseaux). Ainsi, au regard des enjeux et problématiques relevés, ont été définis le contour et les modalités de réalisation des études à mener par la Ville et un plan de financement.
Son coût prévisionnel a été estimé à | 459 500.00 € HT soit | 751 400.00 € TTC, hors coûts de reprise des réseaux souterrains humides.
Lors du dernier Comité technique en date du 10 octobre 2019, tous les partenaires présents ont confirmé les modalités de leur participation au financement du projet, qui est récapitulé dans le tableau
en annexe |.
Par délibération n°2016/07/109 en date du 4 juillet 2016 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les aides européennes au titre du Fond Européen pour le Développement Régional (FEDER) dans le cadre de l'appel à projet «Approches Territoriales Intégrées » pour la période 2014/2020.
Ce projet s'inscrit dans les engagements de l’'Objectif Thématique 4 (OT 4) « Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone » et plus précisément dans la Priorité investissement 4e (PI 4e) « Favoriser les stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et des mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer » des fonds
FEDER.
PROPOSITION : il est donc demandé au conseil municipal :
- d'approuver l'étude de faisabilité du pôle d'échange multimodal de Vauvert pour un montant HT de | 459 500.00 € entièrement réalisé sur le domaine public communal,
- d'approuver le plan de financement du projet tel que précisé en annexe |, - d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à l’aboutissement du
projet,
- d'autoriser Monsieur le maire à solliciter l'attribution et le versement des financements
susceptibles d’être accordés auprès de :
o l'EUROPE sur les fonds FEDER — AT
o la REGION Occitanie sur le plan régional PEM
o le DEPARTEMENT dans le cadre des contrats territoriaux
o le SMEG
o l'ETAT dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au projet y compris les autorisations d'urbanisme, les marchés d’études et de travaux relatifs à l'opération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/1 1/191 Finances locales — subventions
| OBJET : Demande de financement pour la Valorisation du jardin Molines et de ses abords |
RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, conseiller municipal
36 EXPOSE : Le jardin Molines est un Espace Boisé Classé délaissé depuis de nombreuses années. La création d’une promenade urbaine et paysagère continue à travers le quartier présente l'opportunité de l'ouvrir sur l’espace public et de valoriser ses alentours, notamment sur son côté Nord. Cet espace est accessible à tous les Vauverdois avec la desserte « Vauvéo » (arrêt Pradille).
Le jardin sera donc étendu jusque sur l'espace intérieur de la résidence du Joliot Curie qui sert actuellement de vaste aire indéfinie de stationnement non organisé. L'allée actuelle située entre la résidence et le jardin sera piétonnisée pour implanter la promenade, ce qui implique la nécessité d’une réorganisation du stationnement sur le secteur, notamment sur la rue du Chaillot avec l'accès à la mosquée.
Avec la traversée de l'avenue Robert Gourdon, axe pivot de l'entrée de ville et de l'entrée au quartier des Costières, cette valorisation d'espaces représente donc un objectif important pour l'aménagement de la promenade continue à travers le quartier, mais aussi du traitement des liaisons douces vers le centre-ville notamment le lien avec la piste cyclable de la rue de la République en prolongement de la futur piste sur l'avenue Gourdon. Si la promenade urbaine et paysagère continue structure le projet de renouvellement du quartier, elle n’en sera pas moins également rythmée et ponctuée par ses transversalités et les équipements et services qui l’animent, comme les îlots et jardins qui la bordent. Les travaux se dérouleront sur 20 semaines, à partir du dernier trimestre 2019.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter tous les financeurs potentiels et déjà connus dont : la Communauté de Commune de Petite Camargue, l'ANRU et la REGION OCCITANIE — Pyrénées Méditerranée pour l'attribution de financements, selon le plan de financement suivant :
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT :| 615 420,00 €
VILLE :| 167 585,00 €
Co-financements (dont fonds propres à EPCI :| 20 125,00 €
ventiler dans la catégorie de financeur) : REGION : | 120 000,00 €
ANRU :| 307 710,00 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de :
+ D'approuver le plan de financement proposé et autoriser Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires à l'obtention des financements mentionnés.
+ D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des travaux de valorisation du jardin Molines et de ses abords
e D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/192
Finances locales — divers
OBJET : Instauration de tarifs en cas de perte de clés par des usagers
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : La commune est amenée à confier des clés à des usagers pour divers accès notamment lors de la réalisation de chantiers.
Si une grande majorité les restitue, il n’en demeure pas moins que certaines clés ne nous sont jamais
37 retournées. Les raisons invoquées sont la perte ou la transmission à un autre corps de métier qui les égare.
Malheureusement cette dernière situation tend à se développer.
Ainsi la collectivité doit supporter le coût de la duplication des clés et parfois le changement intégral de la serrure. Selon la complexité du système le montant peut être conséquent.
Cela pose aussi un problème de sécurité.
Afin de solutionner ce problème un règlement a été établi. Il en découlera une attestation de remise des clés qui comprendra les informations relatives au preneur. Le document devra être contresigné par ce dernier. Il est envisagé qu’un volet comprenne la mise en œuvre de pénalités en cas de non-restitution.
Tarifs :
e Clé modèle classique : 25 € l'unité
e Clé modèle complexe : 50 € l'unité
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le règlement ci-joint et les tarifs proposés.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/193
Domaines de compétence par thèmes — Aménagement du territoire
OBJET : Politique de développement et de valorisation Bourgs Centres Occitanie — autorisation de signature du contrat cadre
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : En tant que chef de file dans le domaine de l'aménagement du territoire, la Région Occitanie a décidé de renforcer son soutien aux investissements publics locaux en agissant, notamment, pour renforcer l'attractivité et le développement des Bourgs Centres dans les domaines suivants :
- Qualification du cadre de vie : entrées de ville, espaces publics, patrimoine, aménagements paysagers ...
- Habitat : création de logements sociaux, résorption de la vacance, lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, nouvelles formes d'habitat...
- Offre de services : santé, enfance / jeunesse, équipements sportifs, équipements culturels ... - Mobilité : intermodalité, cheminements doux, ...
- Développement économique : maintien du commerce en centre-ville, halles de marché, nouvelles activités artisanales et commerciales, tiers lieux, espaces collaboratifs, développement de l'offre touristique, ...
Cette nouvelle politique concerne les communes « villes centres » des bassins de vie ruraux et les pôles de services remplissant un rôle de centralité.
Dans ce contexte, la Ville de Vauvert qui remplit les critères d'éligibilité et porte un projet visant à renforcer son attractivité et son développement, en conformité avec le Schéma de cohérence territoriale du Sud Gard, a souhaité pouvoir signer un contrat cadre pour son territoire.
La pré-candidature de la ville de Vauvert ayant été retenue, le projet de contrat cadre 2019-2021 à été présenté le 20 novembre 2019 au comité de pilotage Bourg-Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.
Il s'articule autour de trois axes stratégiques :
- Axe ! : Améliorer le cadre de vie du Centre Bourg
38 Requalifier et valoriser les espaces publics du cœur du bourg
. Embellir le parvis de l'Hôtel de ville et de ses abords
. Aménager la Place Pierre Aubanel de Gallician
Réaménager le Jardin Molines et ses abords
. Réaliser le Parc public dit Jardin Grégoire et aménager ses abords
Réaliser une étude urbaine de 4 places du cœur de ville
1-3 / Favoriser la mobilité et les déplacements doux
* 1.3.1. Réaliser un PEM et aménager ses abords pour faciliter les mobilités douces 1.3.2. Aménager les berges du Bas-Rhône et la traversée du canal pour favoriser les modes doux et la connexion avec le PEM
1.3.3. Requalifier l'entrée de ville route de Nîmes
- Axe 2 : Développer l'attractivité du cœur de ville par la mise en valeur patrimoniale * 2-1 /Valoriser le patrimoine local
* 2.1.1. Réaliser une signalétique patrimoniale des différents quartiers et sites remarquables
* 2.1.2. Réaliser des travaux de réhabilitation et de mise en valeur du Grand Temple
- __Axe3 : Conforter le rôle de Bourg-centre par l’adaptation des équipements publics aux besoins de la population.
* 3-1 / Diversifier les équipements à la population et améliorer leur accès * 3.1.1. Construire une MSP
3.1.2. Finaliser la rénovation extérieure et intérieure de la mairie
* 3.1.3. Créer un espace jeunesse éducatif et partenarial
3-2 / Renforcer la qualité des équipements sportifs
3.2.1. Poursuivre le réaménagement du complexe sportif Léo Lagrange
3.2.2. Réaménager le complexe sportif Robert Pradille
3.2.3. Créer un skate-park
Ces trois axes structurent les actions à mener, qui se déclinent elles-mêmes en un ou plusieurs projets d'aménagement, de valorisation ou de rénovation.
Le programme opérationnel pluriannuel présenté dans le contrat a vocation à s'inscrire dans le cadre du contrat de développement territorial de la Région Occitanie, du Département du Gard, du PETR Vidourle Camargue et de la Communauté de communes de petite Camargue.
Le programme annuel fera l’objet d’un examen par les instances de concertation et de programmation prévues au titre du contrat de développement territorial.
S'agissant d'un contrat cadre, chaque année la commune pourra adapter les projets proposés et les calendriers de réalisation.
VU les délibérations de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée du 30 juin 2017 et de la Commission Permanente du 15 décembre 2017, relatives à la mise en œuvre de la nouvelle génération des politiques contractuelles territoriales pour la période 2018-2021,
VU les délibérations N°CP/2016-DEC/I 1.20 et N°CP/2017-MAV/I 1.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
39 relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des
Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
VU les délibérations N°2017/AP-JUIN/09 et N°CP/2017-DEC/11.21 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée du 30 juin 2017 et de la Commission Permanente du 15 décembre 2017, relatives à la mise en œuvre de la nouvelle génération des politiques contractuelles territoriales pour la période 2018 / 2021,
VU la délibération n°CP/2019-fev/1 1.14 de la Commission Permanente du 21/2/2019 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat de développement territorial PETR Vidourle Camargue et de la CC Terre de Camargue pour la période 2018 — 2021.
PROPOSITION : I! est demandé au conseil municipal :
- D'autoriser M. le maire à signer le contrat cadre 2019-2021 au titre des Bourgs-Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, ainsi que toutes pièces aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2019/11/194
Autres domaines de compétence des communes
OBJET : Dates des ouvertures dominicales des commerces sur la commune pour l’année 12020 — avis du conseil municipal
RAPPORTEUR : Mme Katy GUYOT, première adjointe au maire
EXPOSE : La loi du 06 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » a modifié la plupart des dérogations au principe du repos dominical, notamment la dérogation dite « des
dimanches du maire » :
- Les commerces de détail alimentaire qui peuvent librement ouvrir le dimanche (boulangerie,
boucherie, poissonnerie.) jusqu'à 13h00 pourront ouvrir toute la journée lors des 12
dimanches maximum accordés par le Maire.
- Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent
donc dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches maximum par an au
lieu de 5 auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit
être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d’une concertation préalable en consultant :
- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
- _ l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune
est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis
conforme.
Par suite, un arrêté du maire doit être pris afin de désigner les 11 dimanches de 2020 pour lesquels
l'obligation de repos hebdomadaire serait supprimée.
40 Voici les dates des dimanches envisagées :
* ouvertures dominicales à l'occasion des soldes (les 1°
- Dimanche 12 janvier (soldes d'hiver)
- Dimanche 28 juin (soldes d'été)
dimanches) :
* ouverture dominicale la veille d’un jour férié :
- Dimanche 12 avril (Pâques)
+ ouverture dominicale à l'occasion de journées vauverdoises :
- Dimanche 19 avril : Journée des Ambassadeurs du terroir
* ouvertures dominicales pour la fête des mères :
- Dimanche 07 juin
° ouvertures dominicales à l'occasion de la fête votive :
- Dimanche 09 août et 16 août
+ ouvertures dominicales à l'occasion des fêtes de fin d'année :
- Dimanche 6, 13,20 et 27 décembre
PROPOSITION : Dès lors il est demandé au conseil municipal :
D'émettre un avis favorable sur les propositions d'ouvertures dominicales présentées ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
La séance est levée à 23h10.
Le Maire,
Jean DENAT
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