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Déliberation - d 2022 61 adhesion au groupement de commande iard
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 61 adhesion au groupement de commande iard)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2022/2
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2022/61
Nombre de Conseillers :
en exercice : 25
présents : 16
votants : 22
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
#
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Jean DECROIX, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER-JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Steve IDJAKIREN, Céline RICHARD,
Etaient régulièrement représentés :
Nathalie JOLLY par Patrice JACQUET
Julia BOUTOILLE-NOJAC par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BARBIER par André BOURDON
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN
Laurent FOHRER par Céline RICHARD
Alaine HOUREZ par Philippe AUDEBERT
Etaient absents :
Stéphane RICHARD, Brice BRUNET, Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Jean DECROIX a été élu Secrétaire de Séance.
OBJET: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE,
ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD) POUR LA PERIODE 2024-2027
Le Conseil Municipal,
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances
[ARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés
de prestations de services suivantes :
- Assurances Dommages aux Biens,
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
- Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Considérant l'obligation faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-22-61-AU
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure, de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion AQNesIon
Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents Dé
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés TT.
Ou EPCI de 51 à 100 agents É
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents SC
Plus de 20 000 habitants affiliés e
Ou EPCI de plus de 350 agents 870
Collectivités et établissements non
2 290 € affiliés
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD, Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d'économie financière,
Après avoir délibéré, A L’'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-22-61-AU
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 2022/2
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période
2024-2027,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et
l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi
qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces
procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-22-61-AU
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-22-61-AU
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022