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Déliberation - 22 6 12 DEL Adhesion au Groupement de Commande Assurance Iard
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 22 6 12 DEL Adhesion au Groupement de Commande Assurance Iard)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Date de mise en ligne : le 21 décembre 2022
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSE IL MUNICIPAL
Nombre de conseil lers municipaux
en exerc ic e : 33
En ve rl u de l'article L.2131-1 du
C.G.C.T .,
le Mai re du Pecq certifie que la
co nvocation à la présente séance a été
adressée aux conseillers municipaux en
dote du jeudi 8 décembre 2022
et attes te que le présent document a
été publ ié par voie électronique le
transmis en Sous-Préfecture le
el qu'il est donc exécut oire.
le Maire,
Laurence BERNARD
N° 22-6-12
SÉANCE DU 14 DE CEMBRE 2022
Présents : Mme BERNARD, Mo ire, M . DOAN, Mme WANG, M . AMADEI,
Mme DESFORGES, Mme BUSQUET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Maires-Adjoints,
M. GALPIN, Mme BESSE, M. BESSETTES , Mme CLARKE, M. LELUBRE,
M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, Mm e MORAINE, M. HULLIN,
M . FRANÇO IS, Mme CAMPION-GAILLEUL, M. SIMONIN, Mme DE
CHABOT, M. BUYS, M. BIZET, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs :
me JOU RDR IN, pouvoir remis à M. FOURN I ER
. LEPU T, pouvoir remis à Mme WANG
me SERIEYS, pouvoir rem is à Mme DESFORGES
. WEILL -LOGEAY, pouvoir remis à M . PRACA
. KADDIMI, pouvoir remis à Mme CLARKE
me BEHA, pouvoir remis à M. DOAN
me THEBAUD, pouvoir remis à M. BU YS
me SAMPIERI, pouvoir remis à M . BIZET
Absents : M. SIMONNET
Secrétaire de séance : M. FOURNIER
La séance est ouverte à 20 h eu r es 30 sous la présidence d
adame Laurence BERNARD, Moir e. Le procès -verba l de la séance du 5
octobre 2022 es t approuvé à l 'u nanimité des présents et d es représentés. La
éa n ce est levée à 23 heures 15.
OBJET
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG GRANDE
COURONNE POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET
RISQUES DIVERS (IARD) POUR LA PERIODE 2024-2027
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour l es
assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du
groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
Assurances Dommages aux Biens,
Assurances Responsabilité Civil e avec la Protection juridique en option,
Assurances Automobile,
Assurances Protection Fonctionnelle. Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Monsieur BESSETTES rappelle que les contrats d'assurances des collectivités sont des
marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre
régu l ièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le
Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes permet de bénéficier des avantages de la
mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des
charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de
simplification administrative et d'économie financière .
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de
commandes . Elle désigne le Centre Interdépartementa l de Gestion de la Grande
Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéde r à
l'organisation de la procédure de choix du titula ire des marchés de prestations de
services.
La convention prévoit que les membres du groupement habi litent le coordonnateur à
signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le
groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est ce lle du
coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du C IG Grande Couronne comme
coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure
de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du
groupement font l'objet d 'une refacturat i on aux membres du groupement selon les
moda lités suivantes :
Par strate de population
Adhésion
et affiliation au centre de gestion
Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1 040€
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380€
De 3 501 6 5 000 habitants affiliés
1 530 €
Ou EPCI de 1 6 50 agents
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés
1 680€
Ou EPCI de 51 6 100 agents
De 10 001 6 20 000 habitants affiliés 1
1 730 €
Ou EPCI de 101 à 350 aaents
2 Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Plus de 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés
1 870€
2 290€
Pour la Ville du Pecq, l'adhésion devrait s'élever à 1730 €. Le CCAS du Pecq intégrant
moins de 10 agents, il pourra bénéficier d'une clause d'extension de garantie insérée
au contrat de la ville.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services
par l' e nsemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de
services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait. En effet,
à l'issue de la consultation, une fois les offres des titulaires connues, la collectivité
pourra choisir d'y souscrire ou de souscrire à son propre marché, établi selon les
règles définies dans le Code de la Commande Publique, si celui-ci est plus favorable.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et
d'au toriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de
commandes.
Par conséquent, Monsieur BESSETTES propose que le Conseil Municipal se prononce
sur les engagements de la Commune et autorise la signature de cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances
IAR D,
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines - Admin istration
Générale du 5 décembre 2022,
Considérant l'intérêt de rejoin dre ce Groupement de commandes, pour la période
2024-2027, en matière de simplification administrative et d'économie f inanc ière,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés,
DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour Ia période 2 0 2 4 -2 0 2 7 (rt:7erffif'ft-fr~reHft---e+~3-:--lrffl'T€€:fte-A-lf9R-EfH3-A-f:iett8----1~---, Protection juridique)
3 Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les moda lités fixées dans cette convention
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupe me nt de
commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécutio n de la
présente délibération
DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice co r respondant .
Fait et délibéré,
Pour rait conforme,
Maire, ,___..--....._
_...
Laurence BERNARD
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