Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 652
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 442
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 422
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 284
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 120
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 197
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 157
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 151
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 153
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 549
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 196
Document publié le Jeudi 9 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 196)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Agriculture et alimentation,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 MAI 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 196
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Mise en œuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine - Intervention sur les communes d'Eguilles, Jouques,
Lambesc, Puy-Sainte-Réparade, Rognes et Trets
Le 9 mai 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 3 mai 2019, conformément
à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —
BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice
— CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DI CARO Sylvaine — FABRE-
AUBRESPY Hervé —- FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky -—
GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON
Henri - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MONDOLONI Jean-Claude — NERINI
Nathalie — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel - SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc - TAULAN
Francis — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — AMIEL Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël —- AUGEY Dominique donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - BALDO Edouard donne
pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BACHI Abbassia —- CESARI Martine
donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-
François donne pouvoir à BONTHOUX Odile — DELAVET Christian donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA
Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude —- GACHON
Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — LHEN Hélène donne pouvoir à GOUIRAND Daniel - MALAUZAT
Irène donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger
donne pouvoir à PRIMO Yveline - MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel - PAOLI Stéphane donne
pouvoir à BOUDON Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — PERRIN Jean-Marc donne
pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à RAMOND Bernard — ROUVIER Catherine donne pouvoir
à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à DI
CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — BORELLI Christian — BUCCI Dominique — BURLE Christian
— CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle - MERGER Reine —- MORBELLI Pascale - PEREZ Fabien —
PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — TERME Françoise - YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
H Séance du 9 mai 2019
05 4 01
# Mise en œuvre de la Convention d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine -
Intervention sur les communes d'Eguilles, Jouques, Lambesc, Puy-Sainte-
Réparade, Rognes et Trets
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Environnement, Développement Durable, Agriculture et Forêt
EH Séance du 16 Mai 2019
10579
s Mise en œuvre de la Convention d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine -
Intervention sur les communes d'Eguilles, Jouques, Lambesc, Puy-Sainte-
Réparade, Rognes et Trets
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Sur la base de la Convention d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine conclue avec la SAFER,
votée le 22 mars 2018 par le Bureau de la Métropole et prenant effet au 1€ janvier 2019, le présent
rapport propose la mise en œuvre d'une action foncière agricole.
Mise en œuvre de la Convention d'Intervention Foncière : rappel
Cette convention prévoit une information quotidienne des communes concernant le marché foncier en
zones agricoles et naturelles. Cette information, via les notifications de vente (Déclaration d'Intention
d'Aliéner — DIA), a pour objectif de permettre aux communes d'appuyer les interventions de la SAFER
afin de diminuer les phénomènes spéculatifs sur les terres agricoles et/ou d'empêcher des occupations
non conformes à la vocation de ces espaces, notamment par la procédure de révision de prix.
Le fonds d'intervention foncière du Territoire mis en place en contrepartie de ces opérations permet de
garantir la bonne fin de l'opération de préemption si le vendeur ne retire pas son bien de la vente et
que la SAFER doit acheter au prix notifié ou au prix fixé par le Tribunal en cas de contentieux.
La Métropole s'engage également à prendre en charge les frais de dossier SAFER (500 € HT), lorsque
le propriétaire vendeur retire son bien de la vente.
Dans le cas présent, il s'agit d'une opération de préemption concernant six ventes de parcelles avec
révision de prix sur les communes d'Eguilles, Jouques, Lambesc, Puy Sainte Réparade, Rognes et
Trets.
+ Equilles
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
> Parcelle(s) : BC 91 ; Surface : 50 ares 00 centiare.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 170 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 22 512,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
* Jouques
> Parcelle(s) : D 0008 ; Surface : 43 ares 83 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 17 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 6 270,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d’Intervention Foncière (CIF).
+ Lambesc
© Parcelle(s) : AO 442 (ex 270) ; Surface : 07 ares 69 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 19 400,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 6 450,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'Intervention Foncière (CIF).
+ Puy Sainte Réparade
> Parcelle(s) : BB 223 ; Surface : 14 ares 52 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 15 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 3 650,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Rognes
> Parcelle(s) : BI 0260 ; Surface : 17 ares 06 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 17 500,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 8 570,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Trets
> Parcelle(s) : AS 60 ; Surface : 63 ares 30 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 24 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 15 500,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code Rural pris en ses articles L 141-1 et suivants, L 142-1 et suivants, L 143-1 et
suivants ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
e La délibération n°ENV 007-3564/18/BM du Bureau de la Métropole du 22 mars 2018
approuvant les termes de la Convention d'intervention Foncière (CIF) de la Métropole avec la
SAFER ;
e La délibération n°FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018
portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La demande de validation transmise par la SAFER à la Métropole, relative à son intervention
avec révision de prix pour la vente de parcelles sur les communes d'Eguilles, Jouques,
Lambesc, Puy-Sainte-Réparade, Rognes et Trets.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'intervention demandée par la SAFER au sujet des six préemptions en révision de prix
sur les communes d'Eguilles, Jouques, Lambesc, Puy-Sainte-Réparade, Rognes et Trets, dans le
cadre de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) métropolitaine conclue avec la SAFER.
Article 2 :
La somme de 500 € HT sera versée à la SAFER pour ces préemptions, au titre de son intervention
dans le cadre de la CIF, après notification par la SAFER du retrait de la vente des biens par les
propriétaires respectifs.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 — État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section de fonctionnement : chapitre 011, nature 611, fonction 6312.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Agriculture
Christian BURLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 METROPOLE AMP
Territoire du Pays d'Alx
Arrivé le :
Î JAN, 2019
Direction des#0 raux
Sce Courrier
» ETROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Pôle Développement Economique, Emploi et Innovation
Direction du Développement Economique et Agriculture
safer es Provence-Alpes-Côte
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
BOUCHES-DU-RHÔNE \ EN | | Pôle d'activités - Sortie 3 RE T Service Agriculture Le Mercure B v< A l'attention de M. BRIANCON Serge ZILes Milles CS 40868
12857 APCEN PROVENCE 13626 Aix-en-Provence Cedex 1 Tel, : 04 88 78 00 13 Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
| ? - 8 JAN, 2019
Aix-en-Provence, le 20 /12/ 20 (à
13. EGUILLES
Notification n° 13 18 3039 01 du 15/11/2018
Vente ANASTAY/DAULON
AR 13 18 0459 O1
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière qui nous lie, nous
accusons réception de votre demande d’intervention concernant la vente
citée en objet. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de
préemption avec contre-proposition de prix à hauteur de 17 400 £ avec une
commission d'agence en sus de 10 000 €, sous réserve de l'avis de France
DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : BC 91
Surface : 50 à 00 ca
Prix de rétrocession évalué à 22 512 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 17 400 €
Intervention de la SAFER : 5 112 €,
Dibé di NI CENENALE incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Route de la Durance Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus. CS 20017
04107 Manosque Cedex 7 ) _— , . "7 : Tél. : 04 88 18 00 00 S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
Fax : 04 92 87 88 63 nous vous rappelons que le prix notifié est de 170 000 £, et, que les vendeurs
e-mail : safer@safer-paca.com ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
MARNSSIRE RERO tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
SA au capital de 2 264 526 € de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
de sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
[VA intracommunautaire
FR 69 707 350 112
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 safer es Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pole d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
Z1Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. :04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddstB@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél, : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WwWw.safer-paca.com
SA au capital de 2 264526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 Z
TVA intracommunautaire
FR 69 707 350 12
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 15/01/2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE-
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. :04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddsl3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WwWsafer-paca.con
SA au capital de 2 264 526€
RCS.Manosque 707 350 112 B
APE 4299 Z
TVA inuscommuñautaire :
FR 69 707 350 112
À Sater EN Provence-Alpes-Côte d'
1 O JAN. 2019
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Pôle Développement Economique, Emploi
TEE eo et Innovation VAT Direction du Développement Economique METROPOLE AMP et Agriculture Territoire du Pays d'AIx Service Agriculture
AFP A l'attention de M. BRIANCON Serge 9 JAN, 2019 CS 40868
Lo'est 13626 Aix-en-Provence Cedex 1 Direction deS Moyens éraux
Sce Courrier
Aix-en-Provence, le 7 janvier 2019
13. JOUQUES
Notification n° 13 18 2980 01 du 09/11/2018
Vente Cts PEREZ/GREPIN
AR 13 18 0452 01
Monsieur le Président,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 3 500 € avec une commission
d'agence en sus de 1 500 €, sous réserve de l’avis de France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : D 0008
Surface : 43 a 83 ca
Prix de rétrocession évalué à 6 270 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 3 500 €
Intervention de la SAFER : 2770 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 17 000 € auquel s'ajoutent
1500 € de frais d'agence à charge acquéreur, et, que les vendeurs ont,
notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
ne
Société | D.
Re Dana
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 À _safer Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél, : 04 88 78 00 13
Fax :044239 8367
e-mail : ddst3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
wWww.safer-paca.com
SA au capitai de 2 264926 €
RCS Masñosque 707 359 1128
APE 4299 7
TVA introcomraurautaire :
FR G9 707 350 112
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, [a Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d’ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 22/01/2019
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
#
SOCIÈTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEN
AL
r S {A L
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 METHEPI6 AMIE
Territoire du Pays d'Aix
LA CS a fer | h Arrivé le : ne
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 ns
Direction DA ner
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 0013
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www,.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 42997
TVA intracormmunautaire :
FR 69 707 350 112
Sce Courrier
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d’Aix
A l’attention de M. BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 2 4 JAN, 2019
13. LAMBESC
Notification n° 13 18 3423 01 du 21/12/2018
Vente PERSELLO/ FOSSATI
AR 13 19 0027 01
Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie du courrier que nous
adressons ce jour à la commune de LAMBESC, dans le cadre de là Convention
qui nous lie avec la METROPOLE.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
(L Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 #
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWW.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
À,safer ere, :Provence-Alpes-Côte d'Azur
COMMUNE DE LAMBESC
A l'attention de Monsieur le Maire
6 Boulevard de la République
13410 Lambesc
Aix-en-Provence, le. 9 & JAN. 2010
13. LAMBESC
Notification n° 13 18 3423 O1 du Ms nu
Vente PERSELLO/ FOSSATI
AR 13 19 0027 01
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière en cours entre la
SAFER et la METROPOLE, nous accusons réception de votre demande
d'intervention concernant la vente citée en objet. Après enquête, la SAFER a
décidé d'exercer son droit de préemption avec contre-proposition de prix à
hauteur de 5 000,00 €, sous réserve de l’avis de France DOMAINE.
À toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section AO N° 442 (ex 270)
Surface : 07 a 69 ca
Prix de rétrocession évalué à 6 450,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 5 000,00 €
Intervention de la SAFER : 1 450,00 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus. L
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 19 400,00 £, et, que les
- vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
par les tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant
évoluer en cas de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été
provisoirement calculé sur la base de l’offre de prix proposée par la SAFER.
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 1E f f A
À Sater | nt, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à BOUCHES-DU-RHÔNE di de la SAFER id fi iè | , h d Pôle d'activités - Sortie 3 isposition e la une aide inanci re pour la prise en charge du
Le Mercure B différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
ZI Les Milles Nous vous informons l’avoir d’ores et déjà sollicitée pour nous permettre
TABSRALE EN PROMENICE d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant. Tél. :04 88 78 00 13
Fax : 04 4239 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com La commune a manifesté sa volonté d'acquérir les biens concernés. |
Aussi, afin d’officialiser votre candidature, nous vous remercions de bien
vouloir nous retourner la présente revêtue de votre accord avant le
08/02/2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos respectueuses
salutations.
L Christophe CAMPANELLI
\ Directeur Départemental
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526€
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracommuneutalre :
FR 69 707 350 112
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 DIRECTION DÉPARTEMENTNLE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
pôle d'activités- Sortie 3 \
Le Mercure B
ZI Les Milles Ÿ 13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddsi3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www\w.safer-paca com
SA au copria: de 2 2641 506 €
RCS Manosque 707 350112 B
APt 42997
IVA intracommunauiaire :
FR 60 77 350 112
er
1< Le
METROPOLE AMP
Territoire du Pays d'Aix
Arrivé le :
| 4 JAN, 2049
Direction ï
Sce Courrler
faux
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Pôle Développement Economique, Emploi
et Innovation
Direction du Développement Economique
et Agriculture
Service Agriculture
À l'attention de M. BRIANCON Serge
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 8 janvier 2019
15; LE RS SAINTE REPARADE :*}
204% ;
Vente MERENTIER/SCI BLANC LE PUY
AR 13 18 0472 01
Monsieur le Président,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 2 500 £, sous réserve de l'avis de
France DOMAINE,
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : BB 223
Surface : 14 a 52 ca
Prix de rétrocession évalué à 3 650 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 2 500 €
Intervention de la SAFER : 1 150€,
incluant les frais d’acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d'une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 15 000 £, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux, C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, Le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Lo
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 2° x. ci
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
Zi Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 8367
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
www.safer-paca.com
SA au capitai de 2 264526 €
RÈS Manosque 707 359112 8
APE 4299 7
EVA intracomenautar :
FR 69 707 550 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d’achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 22/01/2019
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
LE SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET" DAÉTABLISSEN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 4
Ke
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BoucHes-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZILes Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail ; dds}3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél, :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WwW.safer-paca.com
SÀ au capital de 2 264 526 €
RCS Mangsque 707 350 112 B
APE 4299 2
TVA intraconmunautaire :
FR G9 707 350 132
“À sater +; Provénce-Alpes-Côte d’Azu
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Pôle Développement Economique, Emploi
et Innovation
Direction du Développement Economique
et Agriculture
Service Agriculture
METROPOLE AMP A l'attention de M. BRIANCON Serge ‘territalre dû Pays d'AIX CS 40868 Afrlvé le ! gi 13626 Aix-en-Provence Cedex 1
L LAN. 2019
=) viéyens Généraux à 14 JAN, 2018 Sce Courrier
Aix-en-Provence, le 8 janvier 2019
13. ROGNES
Notification n° 13 18 3199 01 du 30/11/2018
Vente LEZAUD/HOTELLERIE DES VINS DE ROGNES
AR 13 18 0476 01
Monsieur le Président,
La SAFER à été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 6 850 €, sous réserve de l'avis de
France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : B! 0260
Surface : 17 a 06 ca
Prix de rétrocession évalué à 8 570 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 6 850 €
Intervéntion de la SAFER : 1720 €,
incluant les frais d'acte notarié d’âcquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 17 500 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l’offre de prix proposée par la SAFER,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 LAON
ge FEV SAN
Hi ‘ | 1
|
“4
Provenec-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
Z\Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tel, : 04 88 78 00 13
Fax : 04 4239 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
c-rnail : safcr@safer-paca.com
AW.safer-paca.com
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous à permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d’achat aux
conditions énoncées ci-avant, La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l’activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 22/01/2019
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 #7
=
4
:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE D
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
. sater ER | Provence-Alpes-Côte d'A
METROPOLE AMP
Territoire du Pays d'Aix
Arrivé le :
FLE, Direction des Moÿens Généraux
Sce Courrier
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 7 février 2019
13. TRETS
Notification n° NO 13 19 0082 01 du 10/01/2019
Vente LA ROCCA/ GIE OSV
AR 13 19 0053 01
Monsieur,
La SAFER à été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 12 660 £, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle : Section AS N°60
Surface : 63 a 30 ca
Prix de rétrocession évalué à 15 500 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 12 660 €
Intervention de la SAFER : 2 840€,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 24 000 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél], : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 8788 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWwW.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 8
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
METROPOLE AMP
territoire du Pays d'Aix: Arrivé le :
. safer Te \:: Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction des Moyens Généraux Sce Courrier
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d’achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 1° mars 2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
COPIE : METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE e
aps
.22
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 2019 CT2 196
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Mise en œuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine - Intervention sur les communes d'Eguilles, Jouques,
Lambesc, Puy-Sainte-Réparade, Rognes et Trets
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les/mémbrés:d erritoire présents
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_196-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019