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Convocation - DEL 2022 080 FIN garantieempruntCreusalisAvcharlesdegaulle
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2022 080 FIN garantieempruntCreusalisAvcharlesdegaulle)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le
lundi
27
juin
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
21
juin
2022,
dans
la Grande
Salle
de
la Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le
Maire. Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
M.Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAIÎTRE.
Absentes
: Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Mary-Line
COINDAT.
Dépôts
de
pouvoir
: Mme
Corinne
TONDUF
donne
procuration
à Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Thierry
BAILLIET
donne
procuration
à Mme
Françoise
OTT,
Mme
Zelinda
SCHALLER
donne
procuration
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Eric
CORREIA
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER
donne
procuration
à Mme
Martialle
ROBERT.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
31
|
31
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Christophe
MOUTAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Finances
9. Demande
de
garantie
d'emprunt
: CREUSALIS
- Réhabilitation
de
181
logements
situés
Avenue
Charles
de
Gaulle
à Guéret
Rapporteur
: Erwan
GARGADENNEC
Par
courrier
du
23
novembre
2018,
Monsieur
le Directeur
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
CREUSALIS
a sollicité
l'octroi
d’une
garantie
communale
à hauteur
de
100
% pour
un
emprunt
destiné
à
financer
des
travaux
de
réhabilitation
de
181
logements
situés
dans
les
bâtiments
n° 8
à 16
avenue
Charles
de
Gaulle
à Guéret,
opération
estimée
à 4150
K€
TTC,
comprenant
des
travaux
de
rénovation
énergétique
: remplacement
des
menuiseries,
redimensionnement
des
radiateurs
et
de
la VMC,
réfection
des
sanitaires,
mise
aux
normes
de
l'électricité.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000080-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Aussi,
par
délibération
n° DEL-2018-116
du
18
décembre
2018,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
accepté
de
se
porter
garant
pour
le
financement
de
ce
programme
de
travaux.
En
date
du
16
mai
dernier,
CREUSALIS
a donc
adressé
le contrat
de
prêt
souscrit
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
total
de
2 859
000
€.
Les
caractéristiques
financières
de
ce
prêt
sont
les
suivantes
:
> PAM
Eco-prêt
(ligne
5482541)
e Montant...
2 859
000
€
eo Durée...
sise
25
ans
e Périodicité
des
échéances...
Annuelle
e Index...
secs
rssssssssses
Livret
À
e Taux
d'intérêt
actuariel
annuel........................,.Taux
du
livret
A -
0,25
%
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L.2252-1
et L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2305
du
code
civil
;
Vu
le Contrat
de
prêt
n° 134701
en
annexe,
signé
entre
: CREUSALIS
- Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Creuse
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
DELIBERE
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
Guéret
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
2 859
000
euros
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
134701
constitué
d’une
ligne
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
2 859
000
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000080-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt. adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
farle-Françolse
Certifié
exécutoire,
FOURNIER
AGUERET,
le
0
? JUIL
2022
Le
Maire,
Marle-Françolse FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000080-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022