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Déliberation - 15 2024 affectation de résultat de fonctionnement 2023 budget eau et assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 15 2024 affectation de résultat de fonctionnement 2023 budget eau et assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
COLLECTIVITE MARCHASTEL 48260
Code INSEE EAU ET ASSAINISSEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Eric Malherbe, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de : 74 997,47 €
- un déficit d'exploitation de : 0,00€
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Ca
Cat
Pour
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 16 965,30 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :
e. Résultats antérieurs de l'exercice 58 042,17 € D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + e. (1) 74 997,47 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 10 626,91 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement = e. + f. 0,00 €
74 997,47 €
0,00€
74 997,47 €
{1) Le solde des restes à réaliser de La section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par Les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation ÿ
Certifié exécutoire par Eric Malherbe, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 08/04/2024 et de la publication le 08/04/2024.