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Déliberation - 2023 06 affectation de résultat budget eau 2022
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 affectation de résultat budget eau 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/94/2033
MAIRIE DE MARCHASTEL Reçu en prétecture le 03/04/2093 Et
DEPARTEMENT : LOZERE Pubié te SK ARRONDISSEMENT : Mende ID : 648-214800914-20280401-06 2028-DE CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre de conseillers en exercice 7
de présents 6
de votants 6
N° 06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 1er avril 2023
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 2022 : BUDGET AEP
L’an deux mille vingt-trois et le premier avril à 14 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents: Josyane PAGES, Eric MALHERBE, Roger BRUN, Jacques THIOT, Urbain VIGIER, Nicolas PERRET,
Etaient absents : , Valérie CHAYLA
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr PERRET Nicolas ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 33 241.89 €
- Décide d'affecter le résultat de fonctionnement
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 24 800.28 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice + 33 241.89 € D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 58 042.17 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 6 627.93 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement = e. + f. 0.00 €
AFFECTATION (2) = d. 58 042.17 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 58 042.17 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3) 7 sh Certifié exécutoire par, Eric MALHERBE, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, je. 64/0472 de la publication le 01/04/2023 SAN À Marchastel , le 01/04/2023
Le Maire