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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 10
Votants : 14
L’an deux mille vingt-cinq, le dix juillet à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, A CHAMBON, I. DELPON, V. FRANCOIS, M. LECRU, L. LEROY, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES
Excusés : L. ESCARPE donne pouvoir à P. MOLES
L. LACATON donne pouvoir à N. BLADOU
JP. LABAU donne pouvoir à A. DUMAZEL
E. NAULT donne pouvoir à L. LEROY
M. MAYONOVE
Date de convocation : 01/07/2025.
Secrétaire de séance : Lionel LEROY
Objet : APPROBATION DU REGLEMENT PERISCOLAIRE –
CANTINE ET GARDERIE -
DE_20250710_04
Mr le Maire informe le Conseil Municipal, sur la situation financière du service périscolaire, et propose de modifier le règlement de ce dernier en expliquant aux familles les conséquences possibles en cas de non-paiement du service cantine/garderie.
Pour ce faire, il propose la modification de l’article 4 comme suit :
« Art 4 : Les repas et la garderie sont à payer d’avance par alimentation du porte- monnaie électronique à la Mairie de BRETENOUX.
Cette alimentation peut se faire :
- Par chèque ou espèces, en Mairie de BRETENOUX,
- Par virement, via le site internet : www.bretenoux.fr > Vivre > Périscolaire > Carte+ En cas de difficultés de paiement et afin de préserver le bien-être des enfants, contacter la mairie pour trouver les solutions adaptées.
Chaque mois, un point de situation est fait et une lettre de relance est envoyée aux familles débitrices. Si le paiement n’est toujours pas effectué le mois suivant, le trésor public a alors pour mission de procéder au recouvrement de la dette.
En cas d’absence de règlement à l’issue de cette procédure, la commune se réserve, à tout moment de l’année scolaire, le droit de refuser votre ou vos enfant(s) sur les temps périscolaires.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité :
- d’approuver la modification du règlement Cantine et Garderie périscolaire tel que présenté par Mr le Maire et ci-annexé.
- d’autoriser Mr le Maire à signer le règlement ainsi modifié.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application
informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de
publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse
au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
24/07/2025