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Déliberation - 1753446336 DE 202500710 02 Approbation du Reglement Dattribution DES Aides Financieres
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1753446336 DE 202500710 02 Approbation du Reglement Dattribution DES Aides Financieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 10
Votants : 14
L’an deux mille vingt-cinq, le dix juillet à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, A CHAMBON, I. DELPON, V. FRANCOIS, M. LECRU, L. LEROY, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES
Excusés : L. ESCARPE donne pouvoir à P. MOLES
L. LACATON donne pouvoir à N. BLADOU
JP. LABAU donne pouvoir à A. DUMAZEL
E. NAULT donne pouvoir à L. LEROY
M. MAYONOVE
Date de convocation : 01/07/2025.
Secrétaire de séance : Lionel LEROY
Objet : APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES
AIDES FINANCIERES A LA RENOVATION DANS LE CADRE DE
RENOVALDOR
DE_20250710_02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la délibération n°14122015/03 du 14 décembre 2015 du Conseil communautaire de Cauvaldor prescrivant l'élaboration d'un PLUi valant Plan local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération n°05-07-2021-028 du 5 juillet 2021 du Conseil communautaire validant la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD) ;
Vu la délibération n°CC-2023-089 du 10 juillet 2023 du Conseil communautaire, permettant la validation des projets d'opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH-PIG) sur le territoire de Cauvaldor ;
Vu la délibération n°DE_20231006_03 du 06 octobre 2023 du Conseil Municipal approuvant la convention relative à l’Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat proposé par CAUVALDOR et ses partenaires et validant la participation financière de la commune.
Vu le budget de la Commune ;
Vu la convention OPAH multisites n°046PROD17 pour la période du 1er novembre 2024 au 30 octobre 2027 signée le 7 août 2024 ;
Vu les divers périmètres de protection patrimoniale (MH, ZPPAUP, AVAP, SPR, PDA, sites inscrits, sites classés) ;
24/07/2025 Considérant l'étude pré-opérationnelle de 2023 permettant la mise en place des dispositifs OPAH et PIG sur le territoire ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une politique de l'habitat volontariste tout en assurant la valorisation et la préservation du patrimoine bâti local ;
Considérant l'objectif de redynamiser les centres bourgs des communes du territoire ;
Considérant le projet de règlement annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
– D'APPROUVER le règlement d'attribution des aides financières à la rénovation
dans le cadre de Rénovaldor (OPAH) tel qu'annexé à la présente délibération ; – DE DIRE que les crédits budgétaires sont bien inscrits au budget principal de la commune ;
– D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des
documents afférents à ce dossier.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application
informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de
publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse
au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
24/07/2025