Arrêté - amps 26 dst 316 spie batignolles nacellecamion grue

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Arrêté - amps 26 dst 316 spie batignolles nacellecamion grue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 26 dst 316 spie batignolles nacellecamion grue)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Arrêté municipal - AMPS 26-DST-316

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE DES PERRINS

(entre le numéro 5 de la voie et le giratoire du Grand Rivet)

AVENUE GALLIENI

(entre le giratoire du Grand Rivet et la rue de Bel Air)

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu les arrêtés AMPS 24-DST-214 et AMT 24-DST-215 du 18 juin 2024 en faveur de l’entreprise DEFONTAINE SPIE BATIGNOLLES sise rue du Bocage - 49280 LA SEGUINIERE, relatif à l’occupation du domaine public rue des Perrins (entre le numéro 5 de la voie et le giratoire du Grand Rivet) et avenue Galliéni (entre le giratoire du Grand Rivet et la rue de Bel Air) dans le cadre de l’installation de dix (10) plots béton sur trottoir pour l’alimentation aérienne électrique nécessaire aux travaux de construction de quatre (4) bâtiments de l’opération TERRE DE CE (101 logements collectifs) pour le compte du promoteur ICADE du 1er juillet 2024 au 27 février 2026 inclus ;

Vu l’arrêté municipal 26M044 du 23 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Alain ROLLET exerçant les fonctions de Directeur des Services Techniques, notamment pour les arrêtés de police de circulation et d’occupation du domaine public ;

Vu la demande formulée le 23 septembre 2026 par l'entreprise SPIE BATIGNOLLES sise 3, rue du Mail – 44707 ORVAULT , pour l’occupation du domaine public rue des Perrins (entre le numéro 5 de la voie et le giratoire du Grand Rivet) et avenue Galliéni (entre le giratoire du Grand Rivet et la rue de Bel Air) dans le cadre de travaux de dépose de la ligne électrique aérienne provisoire , requérant notamment l’installation d’une nacelle et d’un camion grue (bras), sur trottoir et chaussée ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de l'entreprise SPIE BATIGNOLLES, pour l'occupation du domaine public rue des Perrins et avenue Galliéni ;

Arrête :

Article 1 – Le présent permis est délivré à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public telle que définie et aux conditions énoncées ci-dessous, du 7 au 8 octobre 2026 inclus.

Article 2 – Dans le cadre des travaux mentionnés ci-dessus, l’entreprise SPIE BATIGNOLLES est autorisée à occuper le domaine public au moyen d’une nacelle et d’un camion grue (bras) installés a cheval sur trottoir et chaussée.

Article 3 – Toutes précautions doivent être prises lors de l’installation, le déploiement, l’exploitation et le retrait des engins afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes, de même que la préservation du domaine public.

Article 4 - La fourniture, la mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise SPIE BATIGNOLLES, qui doit veiller à assurer la sécurité des usagers, notamment celle relative à la délimitation de l’espace public temporairement inaccessible aux usagers habituels dès le début de l’intervention ; de même que le retrait de tout dispositif de signalisation dès qu’il ne répond plus aux exigences du chantier .

Article 5 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incombent à l'entreprise SPIE BATIGNOLLES, de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent, conformément aux préconisations qui lui sont alors communiquées par la Ville.

Article 6 – Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, est responsable, tant vis-à- vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de leur intervention.

AMPS 26-DST-316 – 1/2AMPS 26-DST-316 - 2/2

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cesse de plein droit et le permissionnaire est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, un procès-verbal est dressé et le travail de remise en état primitif des lieux est exécuté d'office par la ville, au frais du permissionnaire.

Article 8 - L’affichage du présent arrêté est effectué par l’entreprise SPIE BATIGNOLLES sur site au moins sept (7) jours avant le premier jour de l’intervention (hors supports du domaine public), et y rester maintenu jusqu’à la fin des opérations ; de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 9 - La présente autorisation doit être présentée à l'occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l'exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 10 – Le présent arrêté est transmis à l’entreprise SPIE BATIGNOLLES ainsi qu'à la Police Municipale de la ville des Ponts-de-Cé ; il est complété de l’arrêté de police de circulation 26-DST-317 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’intervention.

Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire,

Jean-Paul PAVILLON

Par délégation,

Le Directeur des Services Techniques,

Alain Rollet

Signé électroniquement par : Alain ROLLET

Date de signature : 02/10/2026

Qualité : Directeur des Services Techniques