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Arrêté - 26 dst 317 spie batignolles nacellecamion grue cf amps 26 dst 316
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 317 spie batignolles nacellecamion grue cf amps 26 dst 316)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté municipal temporaire AMT 26-DST-317
Réglementation de la circulation et du stationnement
RUE DES PERRINS
(entre le numéro 5 de la voie et le giratoire du Grand Rivet)
AVENUE GALLIENI
(entre le giratoire du Grand Rivet et la rue de Bel Air)
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté municipal du 17 février 1966 interdisant notamment le stationnement des véhicules à quatre roues sur les trottoirs en agglomération ;
Vu les arrêtés AMPS 24-DST-214 et AMT 24-DST-215 du 18 juin 2024 en faveur de l’entreprise DEFONTAINE SPIE BATIGNOLLES sise rue du Bocage - 49280 LA SEGUINIERE, relatif à l’occupation du domaine public rue des Perrins (entre le numéro 5 de la voie et le giratoire du Grand Rivet) et avenue Galliéni (entre le giratoire du Grand Rivet et la rue de Bel Air) dans le cadre de l’installation de dix (10) plots béton sur trottoir pour l’alimentation aérienne électrique nécessaire aux travaux de construction de quatre (4) bâtiments de l’opération TERRE DE CE (101 logements collectifs) pour le compte du promoteur ICADE du 1er juillet 2024 au 27 février 2026 inclus ;
Vu l’arrêté municipal 26M044 du 23 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Alain ROLLET exerçant les fonctions de Directeur des Services Techniques, notamment pour les arrêtés de police de circulation et d’occupation du domaine public ;
Vu l’arrêté AMPS 26-DST-316 portant permis de stationnement en faveur de l’entreprise SPIE BATIGNOLLES sise
3, rue du Mail – 44707 ORVAULT , pour l’occupation du domaine public rue des Perrins (entre le numéro 5 de la voie et le giratoire du Grand Rivet) et avenue Galliéni (entre le giratoire du Grand Rivet et la rue de Bel Air) dans le cadre de travaux de dépose de la ligne électrique aérienne provisoire, requérant notamment l’installation d’une nacelle et d’un camion grue (bras), sur trottoir et chaussée ;
Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;
Arrête :
Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 7 au 8 octobre 2026 inclus, installation, évacuation des dispositifs et nettoyage de chantier sur le domaine public compris.
Article 2 – Dans le cadre des travaux susmentionnés, au fur et à mesure de l’avancement de l’intervention, la nacelle
et le camion grue (bras) sont autorisés à stationner à cheval sur trottoir et chaussée, et ce, par dérogation à l’arrêté susvisé du 17 février 1966.
Article 3 - En conséquence de ce stationnement exceptionnel, la circulation des véhicules doit s’effectuer sur chaussée rétrécie réglementée par une signalisation appropriée. La circulation des piétons peut être perturbée pendant toute la durée de l’intervention. Le stationnement de tout autre véhicule est interdit et considéré comme gênant, rue des
Perrins et avenue Galliéni au droit de l’intervention, à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise SPIE
BATIGNOLLES.
Article 4 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain,
branchements...), le site doit être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise SPIE
BATIGNOLLES.
Article 5 – La fourniture, la mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par les services techniques de la Ville, qui doivent veiller à assurer la sécurité des usagers, notamment celle relative à la délimitation de l’espace public temporairement inaccessible aux usagers habituels dès le début de l’intervention de
l’entreprise SPIE BATIGNOLLES ; de même que le retrait de tout dispositif de signalisation dès qu’il ne répond plus aux exigences du chantier .
Article 6 – L’affichage du présent arrêté est effectué par l’entreprise SPIE BATIGNOLLES sur site au moins sept (7) jours avant le premier jour de l’intervention (hors supports du domaine public), et y rester maintenu jusqu’à la fin des opérations ; de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.
AMT 26-DST-317 – 1/2 AMT 26-DST-317 - 2/2
Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.
Article 8 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.
Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est
adressé ainsi qu’à l’entreprise SPIE BATIGNOLLES.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr
Fait aux Ponts-de-Cé
Pour le maire,
Jean-Paul PAVILLON
Par délégation,
Le Directeur des Services Techniques,
Alain Rollet
Signé électroniquement par : Alain ROLLET
Date de signature : 02/10/2026
Qualité : Directeur des Services Techniques