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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 295 du 10 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 295 du 3 décembre 2015
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 295 du 3 décembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 295 DU 3 DECEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 295 DU 3 DECEMBRE 2015
1
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté portant abrogation du service d’accompagnement social Service rattaché au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « le relais » de l’Association d’Action Educative et Sociale à Dunkerque
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° 2015-26 mettant en demeure le GAEC de BONNE FONTAINE de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de Saint-Rémy-Chaussée
Arrêté préfectoral n° 2015-24 mettant en demeure le GAEC DES BAUDELIERS de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de Vendegies-au-Bois
Arrêté préfectoral n° 2015-25 mettant en demeure la SCEA des ALLIES de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de Taisnières-sur-Hon
Arrêté préfectoral complémentaire sur l’aménagement d’une route nationale à deux fois deux voies sur une longueur 8,5 kilomètres entre l’échangeur d’Hautmont et la haie d’Avesnes modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2005, modifié le 4 février 2011
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant la construction de 23 logements individuels pour personne âgée et la viabilisation de 10 lots libres sur la commune d’Abscon
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Unité Territoriale du Pas-de-Calais -
Décision DIRECCTE NORD – PAS-DE-CALAIS portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims et portant organisation de l’intérim de section d’inspection du travail vacantes –
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire modificative portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs e de moyens de L’APEI du VALENCIENNOIS - FINESS : 590799953
Décision tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LA SABOTIERE, à HELLEMMES Finess : 590806576
Décision tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD CIG LINSELLES, à Linselles Finess : 590036505
Décision tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LES MARRONNIERS, à Marcq-en-Barœul Finess : 590789962
Décision tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de l EHPAD LES LYS BLANCS, à Quesnoy-sur-Deûle Finess : 590783536
Décision tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD NOUVEAU MONDE, à Roubaix Finess : 590783882
Décision tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LES ORCHIDEES TOURCOING, à Tourcoing Finess : 590033957
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 295 DU 3 DECEMBRE 2015
2
Décision tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LA RITOURNELLE, à Villeneuve-d'Ascq Finess : 590057006
Décision tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LES ORCHIDEES VILLENEUVE D'ASCQ, à Villeneuve-d'Ascq Finess : 590007266
Décision tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Service de Soins Infirmiers A Domicile « Personnes Agées » à Tourcoing Finess : 590800884
Décision tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Service de Soins Infirmiers A Domicile SSIAD de THUMERIES à Thumeries Finess : 590034690
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Autorisations d'exercer délivrées aux sociétés :
- BAKOU PROTECTION SECURITE SARL
- MFK PREVENTION. Lier: Ego» Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
‘du Nord
Mission Urgence Sociale
Hébergement Insertion
Arrêté portant abrogation du service d'accompagnement social
Service rattaché au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « le relais »
de l'Association d'Action Educative et Sociale à Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-0 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son
article 72 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « le Relais », sis au 8, rue Fort Louis à Dunkerque et géré par l'association « Action
Educative et Sociale » à Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 relatif à l'extension du CHRS « le relais » par intégration du service d'accompagnement social des publics dans le cadre de leur relogement ;
Vu la lettre transmise le 6 novembre 2015 à Monsieur le Président de l'Association d'Action Educative et
Sociale informant de l'arrêt du financement entraïnant le retrait de l'autorisation du service d'accompagnement social ;
Considérant que la mise en œuvre de cette action ne relève pas du dispositif CHRS, mais est
susceptible de relever des dispositifs d'Intermédiation Locative et d'Accompagnement Vers et Dans le
Logement financés sous subvention, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation accordée à l'association d'Action Educative et sociale pour l'intégration du service d'accompagnement social des publics dans le cadre de leur relogement au CHRS « le relais » est abrogée à compter du 1° janvier 2016.
A compter du 1° janvier 2016, le service d'accompagnement social des publics dans le cadre de leur relogement ne constituera plus une activité du CHRS.
Article 2 - La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à
Monsieur le Président de l'association d'Action Educative et Sociale, 41 rue Fort Louis- 59140
Dunkerque.
Article 3 - La présente décision sera :
+ Affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d'un
mois à la sous-préfecture de Dunkerque et à la mairie de Dunkerque ;
+ Publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Nord.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans le délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication, soit à litre gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, soit à tire contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
0 DEC. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
La d pour cffances
Sophie ELIZEON | f h | É Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2015-26 mettant en demeure le GAEC de BONNE FONTAINE de remettre
en état des prairies permanentes sur la commune de Saint-Rémy-Chaussée
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
211-84 :
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 x
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
173 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu le rapport en manquement administratif du 24/08/2015, présenté par recommandé le 26/08/2015 mais non réclamé et retransmis le 23/09/2015, constatant le retournement de prairies et la mise en
culture de luzerne sur les parcelles A369 à A372 et A375 sur la commune de Saint-Rémy-Chaussée pour un total de 5,44 ha;
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 271 hectares avec un cheptel de 440 animaux ne fait pas obstacle au maintien des prairies permanentes ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération d'azote et d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s'infiltrer et de contaminer les nappes
souterraines ; qu’en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d’habitats riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
(prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° — Le GAEC de BONNE FONTAINE, sis au 23, rue d'Ecuelin 59260 SAINT-REMY-CHAUSSEE, est mis en demeure de remettre en l’état à l'identique en prairies les parcelles A369 à A372 et À 375 sur
la commune de Saint-Rémy-Chaussée pour un total de 5,44 ha, au plus tard le 15 mai 2016.
Article 2 — Le GAEC de BONNE FONTAINE est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l'article 1 en qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune pour l'année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, le GAEC de BONNE FONTAINE est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l'article L. 173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 5 — Le présent arrêté sera notifié au GAEC de BONNE FONTAINE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
213 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
- Monsieur le Maire de Saint-Rémy-Chaussée,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
2 1 OCT. 2015 Fait à Lille, le
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
3/3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2015-24 mettant en demeure le GAEC DES BAUDELIERS de
remettre en état des prairies permanentes sur la commune de Vendegies-au-Bois
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CÉE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais :
1/3 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu le rapport en manquement administratif du 17/08/2015, notifié le 19/08/2015, constatant le
retournement de prairies et la mise en culture de maïs sur la parcelle A305 sur la commune de
Vendegies-au-Bois pour un total de 0,80 ha ;
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 230 hectares ne fait pas obstacle au maintien des prairies permanentes ;
Considérant l'engagement pris par le GAEC des BAUDELIERS dans son courrier du 31/08/2015 de remettre en état les prairies permanentes sur la parcelle A305 pour 0,80 ha;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération d'azote et d’une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les nappes souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d’habitats riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels (prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* — Le GAEC des BAUDELIERS, sis au 2, chemin des Baudeliers 59530 RUESNES, est mis en demeure de remettre en l'état à l'identique en prairies la parcelle A850 sur la commune de Vendegies- sur-Ecaillon pour un total de 0,80 ha, au plus tard le 15 mai 2016.
Article 2 —- Le GAEC des BAUDELIERS est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l'article 1 en qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune pour l’année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, le GAEC des BAUDELIERS est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l’article L. 173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié au GAEC des BAUDELIERS.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
213 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète d’Avesnes-sur-Helpe,
- Madame le Maire de Vendegies-au-Bois,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
Fait à Lille, le © { OCT. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
3/3 ° 4
Liberté * Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2015-25 mettant en demeure la SCEA des ALLIES de remettre en
état des prairies permanentes sur la commune de Taisnières-sur-Hon
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu larrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
1/3 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des
zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu le rapport en manquement administratif du 21/08/2015, notifié le 26/08/2015, constatant le
retournement de prairies et la mise en culture de céréales sur les parcelles A15, A1106, A153 et A154
sur la commune de Taisnières-sur-Hon pour un total de 3,05 ha ; |
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 130 hectares avec un cheptel de 190
animaux ne fait pas obstacle au maintien des prairies permanentes ;
Considérant l'engagement pris par la SCEA des ALLIES dans son courrier du 27/08/2015 de remettre
en état les prairies permanentes sur les parcelles A15, A1106, A153 et A154 pour 3,05 ha ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit :
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d’une libération d'azote et
d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s'infiltrer et de contaminer les nappes
souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d'habitats riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
(prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — La SCEA des ALLIES, sis au 7, rue des Alliés 59570 HON-HERGIES, est mis en demeure de remettre en l’état à l'identique en prairies les parcelles A15, A1106, A153 et A154 sur la commune de
Taisnières-sur-Hon pour un total de 3,05 ha, au plus tard le 15 mai 2016.
Article 2 - La SCEA des ALLIES est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l’article 1 en
qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune
pour l’année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la SCEA des ALLIES
est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte
et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l'article L. 173-1
du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la SCEA des ALLIES.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
213 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
- Monsieur le Maire de Taisnières-sur-Hon, ,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
Fait à Lille, le 2 4 OCT. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Giles SakSACQ
3/3 EE = "À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire
sur l'aménagement d’une route nationale à deux fois deux voies
Sur une longueur 8,5 kilomètres entre l’échangeur d’Hautmont et la haie d’Avesnes
modifiant l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2005, modifié le 4 février 2011
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2005 autorisant l'aménagement d'une route nationale à
deux fois deux voies d'une longueur de 8,5 kilomètres entre l'échangeur d’Hautmont et la haie
d'Avesnes, sur le territoire des communes de Beaufort, Floursies, Hautmont et Louvroil, et,
modifié par arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2011 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le porter à connaissance d'août 2015 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), enregistré sous le n°59-2015-00140 au 14
septembre 2015 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 30 septembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord lors de la séance du 20 octobre 2015 :
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire en date du 20 octobre 2015 du projet d'arrêté
statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations
par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'avis avec observations du pétitionnaire du 2 novembre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ; Article 1er
1.1 - Travaux à réaliser
1.1.1. - Définition
ARRÊTE
des travaux à réaliser
Le tableau ci-dessous synthétise les travaux que doit réaliser la DREAL, conformément au porter à connaissance d'août 2018 :
Cours d'eau / Action Linéaire
Ouvrage
À définir Mise en place de boîtes Vibert -
Ruisseau du Paradis Démontage des 2 buses mises en place dans le
cadre de la création de la déviation de la RN 2, et
d'un ancien passage busé
Mise en place de 2 dalots 1,5 m x 1,5 m, enterrés
de 30 cm avec reconstitution du lit
Entre 10 et 13 m chacun
Reprofilage des berges en pente douce en rive
droite et création d'une échancrure méandrée
dans le lit mineur
Entre 90 et 100 m
Protection de berge par des techniques mixtes 10 men rive gauche
Décolmatage et recharge granulométrique Entre 120 et 130 m
Ru du bois
Beaufort (OH 47)
de Mise en place de seuils en alternance rive droite /
rive gauche
Répartis sur le linéaire de
la buse, tous les 2m
environ
Reprofilage des berges 50 m en rive droite et 50 m
en rive gauche
Protection de berge par des techniques mixtes (1) 50 m en rive droite et 50 m en rive gauche
Ruisseau de la
Warenne (OH 41)
Mise en place de seuils transversaux Répartis sur le linéaire du
dalot, tous les 2 m environ
Scellement de blocs rocheux Tous les 2m environ,
entre les seuils
Décolmatage et recharge granulométrique Entre 50 et 60 m
Enrochements complémentaires (défense de
berges) avec modification du profil en travers
8 m (+8 m existants)
Modification de la banquette pour la faune (2)
Ruisseau la Couture
(OH 39)
Mise en place de seuils transversaux Répartis sur le linéaire du
dalot, tous les 2 m environ
Scellement de blocs rocheux Tous les 2m environ, entre les seuils
Reméandrage Entre 60 et 70 m
Reprofilage des berges et création d'une
échancrure méandrée dans le lit mineur
130 m
Décolmatage et recharge granulométrique Entre 50 et 60 m
Modification de la banquette pour la faune (2)
OH 46 (thalweg) Mise en place d'une banquette pour la faune (2)
(1) Ces protections ne
reprofilage.
seront mises en œuvre que si l'état des berges le nécessite 2 ans après le
(2) Selon nouvelle description du porter à connaissance.
216 LA
1.1.2. - Comité de pilotage
Un comité de pilotage incluant la Fédération de Pêche, l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques et le service en charge de la Police de l'Eau sera constitué préalablement à l'exécution
des travaux à réaliser.
L'objet de ce comité est de définir, notamment, sur propositions de la DREAL :
+ la géométrie détaillée des aménagements (reméandrage, reprofilage des berges, échancrure
méandrée, ..),
+ le type etles modalités de mise en place des seuils et des enrochements dans les ouvrages,
* l'implantation des boîtes Vibert
*. les modalités de déviation provisoire des cours d'eau.
Ce comité de pilotage sera réuni autant de fois que nécessaire.
Les comptes-rendus de réunions de ce comité devront être validés par les participants et diffusés par
la DREAL à tous ses membres.
1.2 - Calendrier des travaux à réaliser
La totalité des travaux à réaliser devra avoir été achevée dans un délai de deux (2) ans à compter de
la notification du présent arrêté complémentaire.
Toutefois, la protection de berge par des techniques mixtes pour l'OH 47 ne sera le cas échéant mise
en place que deux (2) ans après le reprofilage des berges concernées.
1.3 - Prescriptions spécifiques au chantier des travaux à réaliser
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller notamment à la mise en œuvre des mesures
minimales suivantes, de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
1.3.1. - Calendrier des travaux
Les travaux seront réalisés sur les cours d’eau pendant les mois suivants :
*__ ruisseau du paradis : août et septembre
*. autres cours d'eau : août, septembre et octobre
Il n'y a pas de contrainte de calendrier pour les travaux sur thalwegs.
Étant donné le risque de crues, le responsable du chantier devra s'informer régulièrement de la météorologie et employer tous moyens à sa disposition pour anticiper le déroulement du chantier.
La DREAL préviendra le service de police de l'eau, au moins quinze (15) jours à l'avance, du
démarrage des travaux par le formulaire joint en annexe 1 et lui transmettra le calendrier
prévisionnel d'exécution.
Elle l’avertira des interruptions ainsi que de la fin du chantier.
1.8.2 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
1.3.3. - Gestion du chantier
Des aires étanches seront aménagées pour le stockage des matériaux polluants, et sur lesquelles
stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celles-ci seront aménagées pour
intercepter toute pollution accidentelle.
Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne pourront se faire
que sur ces aires étanches de stockage.
3/6 Les installations de chantier, le stockage des produits (et donc les aires étanches), du matériel
de chantier et des engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur. |
En particulier, ils se situeront en dehors de tout périmètre de protection de captage
d'alimentation en eau potable et de toute zone humide.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure
dans les filières adaptées.
Le responsable du chantier est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le
nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si
nécessaire au lavage de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies
publiques.
8.1.4 - Travaux sur les cours d'eau
Aucun engin ne circulera dans le lit mineur.
Toutes les pompes utilisées pour permettre la mise à sec les sections de travaux seront munies
de grilles.
Les poches d’eau dans les sections mises à sec feront l’objet d'une pêche de sauvegarde. Les
poissons capturés seront immédiatement remis à l'eau à l'aval.
Pour éviter le transport des fines vers les cours d’eau, des dispositifs de filtration seront prévus
en amont des exutoires.
Lors de la mise en place des batardeaux, de leur retrait, lors du pompage et lors de la remise en
eau, les opérateurs devront mettre en œuvre toutes les mesures de précaution pour prévenir le
colmatage des milieux par les particules fines
3.1.5 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra
pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols
en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-
ci et les ruissellements générés.
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les eaux superficielles.
3.1.6 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits
et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné
d'une sensibilisation du personnel de chantier.
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc ..) la
partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge
appropriés.
Un rapport sera envoyé au service en charge de la police de l’eau par le bénéficiaire de l'autorisation dès
qu'il aura connaissance de l'incident.
8.1.7 - Espèces invasives
Durant tous les travaux, il sera procédé à la recherche de stations d'espèces invasives (Conyze du
Canada, Renouée du Japon, Hydrocotyle fausse-renoncule, Lentille minuscule, ...).
416
# 4 4
Dans le cas où de telles espèces sont présentes, il sera procédé à leur repérage, et au balisage de celles-ci par piquets colorés
et rubalise, associé à un marquage GPS. Pendant les travaux, il sera régulièrement procédé à l'actualisation de ce zonage et à la vérification de son intégrité.
Par ailleurs, dans le cas où de telles stations sont présentes dans l'emprise du chantier, des mesures de Suppression
préalable devront être engagées par le pétitionnaire. Ces mesures devront être conformes aux préconisations
édictées par le conservatoire botanique national de Bailleul.
Pour rappel, de façon générale tout brûlage est interdit sur le chantier.
Ces éléments seront consignés au journal de chantier.
1.4 - Récolement des travaux à réaliser
Des plans de récolement des travaux réalisés seront établis.
Ils seront élaborés au fur et à mesure des travaux réalisés et tenus à disposition du service de police de l’eau
pendant toute la phase d'exécution du présent arrêté .
Dans les trois (3) mois suivant l'achèvement de l'ensemble des travaux prescrits par le présent arrêté, ces plans de récotement
seront transmis au service police de l’eau, accompagnés d'un compte rendu d'exécution.
Article 2
Ne sont repris dans le présent arrêté que les aménagements de la section Hautmont-Beaufort non conformes et nécessitant
des travaux de reprise.
Les autres prescriptions de l'arrêté du 1” décembre 2005 modifié le 4 février 2011 demeurent inchangées.
Les aménagements concernant le reste de la liaison et qui restent à réaliser devront y être conformes.
Article 3 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un
an suivant sa publication ou son affichage dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies de Beaufort, Floursies, Hautmont et Louvroil pendant une durée d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins
des Maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
le département du Nord.
5/6 Article 5 — Exécution et diffusion de l'arrêté .
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet d'Avesnes sur Helpe,
. aux maires des communes de Beaufort, Floursies, Hautmont et Louvroil.
Fait à Lille,
pe À 9 NOV. 2015
6/6 | L y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-Environnement
Cellule de police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
la construction de 23 logements individuels pour personne âgée
et la viabilisation de 10 lots libres sur la commune d’Abscon (Nord)
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants, portant sur le
régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-François CORDET ;
Vu la demande reçue le 22 avril 2015, enregistrée sous le numéro 59-2015-00064, présentée par la société
HABITAT DU NORD - Immeuble « Le Ventose », 10 rue du Vaisseau, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, relative à
la construction de 23 logements individuels pour personne âgée et à la viabilisation de 10 lots libres sur la
commune de ABSCON ;
Vu le récépissé de déclaration du 04 mai 2015,
Vu le dossier déposé le 22 avril 2015 et la note complémentaire reçue le 08 septembre 2015,
Considérant que l'absence de perturbation hydraulique dans l'emprise du site n'est pas garantie en toute
circonstance et que le débordement d'eaux usées diluées présente un risque sanitaire :
- les eaux pluviales du site sont stockées et infiltrées par des ouvrages dimensionnés pour une pluie
d'occurrence centennale ;
- au-delà de l'événement centennal, il est prévu une surverse de sécurité raccordant les eaux pluviales de la
partie lots libres au réseau public d'assainissement via le poste de relèvement d'eaux usées :
- les eaux pluviales seront acheminées par une conduite d'eaux usées jusqu'au poste de relèvement situé en
point bas ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 26 octobre 2015 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et
lui accordant un délai de un mois pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 02 novembre 2015 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Page 1 -5 ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
La société HABITAT DU NORD - Immeuble « Le Ventose », 10 rue du Vaisseau, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, ci-après dénommée "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée à procéder aux travaux de construction de 23 logements individuels pour personne âgée et à la viabilisation de 10 lots libres sur la commune de ABSCON, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, dans sa version de avril 2015 complétée de la note de août 2015, et par le présent arrêté. La surface totale du projet immobilier augmentée de son bassin versant intercepté s'étend sur une superficie totale de 1,57 ha.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement décrites ci-dessous :
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D)
Régularisation d’un
piézomètre
Le dossier est soumis à
déclaration
Les eaux pluviales seront
infiltrées
La surface totale du projet
(augmentée du bassin
versant extérieur
intercepté) est de 1,57 ha
Le dossier est soumis à
déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
215.0 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l’eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier (document type joint en annexe 1).
Article 3 - Prescriptions propres aux ouvrages hydrauliques
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Il n'est pas autorisé que la surverse des eaux pluviales soit raccordée au réseau public d'assainissement via le poste de relèvement des eaux usées.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être opérationnels et en service dès la première phase de la viabilisation.
Le bénéficiaire transmettra :
- le plan définitif des aménagements lors de l'envoi du document visé à l'article 2 ; - un plan de recollement (sous format informatique, extension DXF) du système d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) recalé en coordonnées Lambert RGF93 système France, et ce au plus tard un mois après la mise en service des ouvrages hydrauliques.
Page 2-5 ‘Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon
à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
3.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la
tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
3.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront
localisés en dehors des zones sensibles du secteur.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés
sur des emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un
bassin ou un bac. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des
décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées (plate-
forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins
équivalent à celui des cuves de stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle
Stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour
intercepter toute pollution accidentelle.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement
et l'élimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d’un
assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation
de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera
en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le
nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire
au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les
voies publiques.
3.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux : il ne
devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation
de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le bénéficiaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes
induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc...) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire en a connaissance, au service en
charge de la Police de l'eau.
Page 3-5 Article 5 - Conformité du dossier et modifications Sr
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déciarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Page 4-5 « Article 12 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la
préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Abscon pendant une durée de un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule de police de l'eau
de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort,
CS 90-007, 59042 LILLE Cédex).
Article 13 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans
un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
conformément à l'article R214-19 et dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de
l'environnement.
Article 14 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur de la société HABITAT DU NORD et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer à :
* Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
* Monsieur le maire de la commune Abscon .
Fait à Lille, le : 2 3 NOV. 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Le Gilles BARSACQ
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Page 5-5 Annexe 1 - Document type
DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT
HABITAT DU NORD
Construction de 23 logements individuels pour personne âgée
et viabilisation de 10 lots libres sur la commune d’Abscon (Nord)
Dossier Loi sur l’Eau n°59-2015-00064
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare démarrer les travaux relatif à
RRRESLLEL ELLEELLE EEE EEE EEE CEE CEE EEE EEE EEE EEEEEEEE EEEEEE ES TESTS ETS TEE TEL TT ITR TT ETES ET PT PT PTE PET PET EP EEE PETITS
RSR ELEESELEE LEE EEE EEE EE EEE EE ECCEECEE ECC ECC EEE EEE EEE EEE EEE EE ETES TE TT E TEE SLI T IT TE TETE IITI ET TT TT PET PTIT ET PE PP EPP TETE
CRRLLEE EEE EEE EEE EEE EEE ECO EEE EEE EEE EEE EEE EE TETE TETE ETES ES TT EE TT TT TI TT TT ET ET PP PPT TP EEE TES
À retourner dûment complété à :
D DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Cellule Police de l'Eau
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE CEDEX
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
onda et 23 NOV. 2015 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Gilles BARSACQ
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption EE Liberté » Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE NORD- PAS-DE-CALAIS
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS, ET PORTANT ORGANISATION DE L'INTERIM DE SECTIONS
D'INSPECTION DU TRAVAIL VACANTES - UNITE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
LE DIRECTEUR REGIONAL
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 modifié portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord — Pas-de-
Calais
Vu la décision du 1” juillet 2015 modifiée, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
de l'Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE et la gestion des intérims, et portant organisation de
l'intérim de sections d'inspection du travail Vacantes à l'Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRÉCCTE,
Vu l'arrêté interministériel du 6 août 2014 portant nomination de M Jean-François BÉNÉVISE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord -
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté n° 2014-4 du 15 septembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais portant subdélégation de signature dans le
cadre des attributions et compétences générales à M. Olivier BAVIERE, responsable de l'unité territoriale du Pas-
de-Calais de la DIRECCTE,
DECIDE :
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 01 - ARRAS
Adresse : 5, rue Pierre-Bérégovoy 62008 ARRAS
Responsable de l'unité de contrôle : M. Samuel RENARD
Section 01-01 — Arras - Aubigny et Réseaux énergie : M. Jean-Pierre LORIEUX, contrôleur du travail
Section 01-02 - Arras — Fruges : Mme Carole CREPIN, inspectrice du travail
Section 01-03 - Arras — Hesdin : M. Eric ROBART, inspecteur du travail
Section 01-04 - Avion et Transports : M. Emile BARBAROSSA, contrôleur du travail
Section 01-05 — Monchy : Mme Diane BATTEAU, inspectrice du travail
Section 01-06 — Ruitz : Mme Cathy DELEYE, contrôleur du travail
Section 01-07 - Saint Laurent — Blangy : Mme Eliane FERBUS, contrôleur du travail
Section 01-08 — Saint Pol : Mme Julie CARLIER, contrôleur du travail
Section 01-09 — Tilloy :Mme Catherine LOTTE, contrôleur du travail
Section 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord : non pourvue
Section 01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : Mme Stéphanie TRUCHY, inspectrice du travail. Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-06 L'inspecteur de la section 01-02 Tous les établissements de 50 salariés et
plus
Article 1.3 : En cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles
1-1 et 1-2, l'intérim du contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après, sans préjudice
des dispositions de l'article 1.2 ci-dessus confiant à un inspecteur du travail le contrôle de tout ou partie des
établissements de 50 salariés et plus :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-01 est assuré
* pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04,
* pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas
d'absence où d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent : par l'inspecteur du travail en
charge de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05, où en cas d'absence où d'empêchement par
celui de la section 01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-11, ou en cas d'absence ou d'empêchement
par le responsable de l'unité de contrôle
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-03 est assuré :
* pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04,
* pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas
d'absence où d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent : par le responsable de l'unité de
contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-11 ou, en cas d'absence où
d'empêchement, par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 01-05.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-04 est assuré
“ pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-01,
* pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas
d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent : par l'inspecteur du travail en
charge de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-03, ou en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-05, ou en cas d'absence où d'empêchement par
celui de la section 01-02 ou en cas d'absence ou d'empèchement, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-11, ou en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section
01-03.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-06 est assuré
* pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-08,
* pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas
d'absence où d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent : par l'inspecteur du travail en
charge de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-11, ou en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-03, ou en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
1 - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-07 est assuré
* pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-09
* pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas
d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent : par l'inspecteur du travail en
charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-11, ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 01-11
ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du
travail en charge de la section 01-03
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-09 est assuré
“pour les établissements de moins de 50 salariés: par l'agent de contrôle en charge de la section 01-07,
* pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas
d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent : par l'inspecteur du travail en
charge de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-11, ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
- L'intérim de l'agent en charge de la section 01-11 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de
l'unité de contrôle.
Article 1.4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes
Section 01-01 : l'inspecteur du travail de la section 01-11
Section 01-04 : l'inspecteur du travail de la section 01-11
Section 01-06 : l'inspecteur du travail de la section 01-02
Section 01-07 : l'inspecteur du travail de la section 01- 03
Section 01-08 : le responsable de l'Unité de Contrôle
Section 01-09 : l'inspecteur du travail de la section 01-05
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, l'intérim des pouvoirs
décisionnels est assuré comme suit :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence où
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-05 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle - L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas
d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence où
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-03.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein
de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle d'ARRAS
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
BETHUNE SAINT OMER ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle de LENS HENIN.
Article 1.6 : L'intérim de la section d'inspection du travail 01-10 non pourvue par un agent titulaire est assuré
comme suit
* pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-06,
* pour les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail,
pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas
d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent: par l'inspecteur du travail en
charge de la section 01-11, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02, ou en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 - LENS HENIN :
Adresse : 95, avenue Van Pelt 62300 LENS
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Florence TARLEE
Section 02-01 - Lens et Transports : M. Christophe LAIGNEL, inspecteur du travail
Section 02-02 - Hénin-Beaumont : Mme Nathalie LESNE, inspectrice du travail
Section 02-03 - Lens - Harnes : non pourvue
Section 02-04 - Lens — Liévin Nord : non pourvue
Section 02-05 - Liévin Sud - Bully : Mme Sylvie DEIANA, contrôleur du travail
Section 02-06 — Carvin : Mme Patricia LAUDE, inspectrice du travail
Section 02-07 — Douvrin : M. Rémy BELLOIS, inspecteur du travail
Section 02-08 - Noyelles-Godault : Mme Colette DELCHAMBRE, contrôleur du travail
Section 02-09 — Vendin : Mme Catherine HERLEM, inspectrice du travail
Article 2.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 02-08 L'inspecteur de la section 02-06 Tous les établissements de 50 salariés et
plus
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles
2-1 et 2-2, l'intérim du contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après, sans préjudice
des dispositions de l'article 2.2 ci-dessus confiant à un inspecteur du travail le contrôle de tout ou partie des
établissements de 50 salariés et plus :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-07, ou en cas d'absence où d'empêchement
par celui de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-05, ou en
cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-08. - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou
en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02, où en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06, ou en cas d'absence où d empêchement par
celui de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-09, ou
en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-01, où en cas d'absence où d'empêchement
par celui de la section 02-02, où en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08, où en
cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-05
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01, ou
en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05, où en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-05, où en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06, où en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01, où en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-02, ou en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-07.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02, ou
en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 02-07, ou en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-05, où en
cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-08
Article 2.4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 02-05: l'inspecteur du travail de la section 02-01
Section 02-08 : l'inspecteur du travail de la section 02-06
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, l'intérim des pouvoirs
décisionnels est assuré comme suit :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
Article 2.5 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein
de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LENS HENIN.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle d'ARRAS
ou en cas d'absence ou d'empêéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle de
BETHUNE SAINT OMER ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
de BOULOGNE LITTORAL. Article 2.6 : L'intérim de la section d'inspection du travail 02-03 non pourvue par un agent titulaire est assuré
selon les modalités suivantes
- L'intérim de contrôle est assuré
‘pour les établissements de moins de 50 salariés par l'agent de contrôle en charge de la section 02-05 du
" décembre 2015 au 31 mars 2016, puis par l' agent de contrôle en charge de la section 02-02 à compter du Lu avril 2016;
* pour les établissements de 50 salariés et plus par l'agent de contrôle en charge de la section 02.09 ;
- L'intérim relatif aux pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur
du travail est confié quel que soit l'effectif de l'entreprise à l'agent de contrôle en charge de la section 02-09
En cas d'absence où d'empêchement des agents de contrôle précités, leur intérim est assuré conformément
aux dispositions prévues aux articles 2.3 et 2.5
Article 2.7 : L'intérim de la section d'inspection du travail 02-04 non pourvue par un agent titulaire est assuré
selon les modalités suivantes :
- L'intérim de contrôle est assuré :
‘pour les établissements de moins de 50 salariés par l'agent de contrôle en charge de la section 02-02 du
" décembre 2015 au 31 janvier 2016, puis par l'agent de contrôle en charge de la section 02-08 à compter du 1% février 2016 ;
* pour les établissements de 50 salariés et plus par l'agent de contrôle en charge de la section 02.07 ;
- L'intérim relatif aux pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail est confié quel que soit l'effectif de l'entreprise à l'agent de contrôle en charge de la section 02-07.
En cas d'absence où d'empêchement des agents de contrôle précités, leur intérim est assuré conformément
aux dispositions prévues aux articles 2.3 et 2.5
Article 3.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 - BETHUNE SAINT OMER :
Adresse : 16, rue Gaston Defferre 62048 BETHUNE
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Sylvie AZELART
Section 03-01 —- Wardrecques - Arc : M. Eric MANNER, inspecteur du travail
Section 03-02 - Aire-sur-la-Lys : Mme Cécile DUCROCQ, inspectrice du travail
Section 03-03 - Arques — Longuenesse : M. Stéphane VERLEENE, inspecteur du travail
Section 03-04 - Béthune — Auchel : M. Vincent WEMAERE, contrôleur du travail
Section 03-05 — Bruay : non pourvue
Section 03-06 — Lestrem : Mme Charlotte COO, inspectrice du travail
Section 03-07 - Béthune — Noeux : M. David LANNOY, contrôleur du travail
Section 03-08 - Saint-Omer, Transports et Réseaux énergie : M. Dominique DUHAMEL, contrôleur du travail
Article 3.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-04 | L'inspecteur de la section 03-02 | Tous les établissements de 50
salariés et plus
Section 03-07 | L'inspecteur de la section 03-03 | Etablissement BRIDGESTONE
à BETHUNE et Clinique ANNE
D'ARTOIS à BETHUNE
Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles
3-1 et 3-2, l'intérim du contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après, sans préjudice
des dispositions de l'article 3.2 ci-dessus confiant à un inspecteur du travail le contrôle de tout ou partie des
établissements de 50 salariés et plus :
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge de
la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-07, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 - L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge de
la section 03-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge de
la section 03-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02, où, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-04.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-04 est assuré par l'agent de contrôle en charge de
la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-01, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-06 est assuré par l'agent de contrôle en charge de
la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03, où, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-01
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge de
la section 03-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-06.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge de
la section 03-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-04, où, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-02
Article 3.4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes
Section 03-04: l'inspectrice du travail de la section 03-02,
Section 03-07 : la responsable de l'unité de contrôle du 1° au 31 décembre 2015. puis l'inspectrice du travail
de la section 03-06 à compter du 1” janvier 2016,
Section 03-08 : l'inspecteur du travail de la section 03-03
En cas d'absence où d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, l'intérim des pouvoirs
décisionnels est assuré comme suit :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 03-06
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 03-01
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 03-02.
Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous agents de contrôle affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim
est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE SAINT OMER
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
BOULOGNE LITTORAL ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de
LENS HENIN ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
d'ARRAS
Article 3.6 : L'intérim de la section d'inspection du travail 03-05 non pourvue par un agent titulaire est assuré
selon les modalités suivantes :
- L'intérim de contrôle des établissements de moins de 50 salariés est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 03-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
03-01, ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-06, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03
- L'intérim de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que l'intérim relatif aux pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail est confié quel que soit
l'effectif de l'entreprise à l'agent de contrôle en charge de la section 03-01, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de la section 03-03. Article 4.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 —- BOULOGNE - LITTORAL :
Adresse : Quai Gambetta — Immeuble D 62321 BOULOGNE SUR MER
Responsable de l'unité de contrôle : M. Frédéric SIERADZKI
Section 04-01 - Coquelles et Ferroviaire : M. Frédéric GREUEZ, inspecteur du travail
Section 04-02 — Audruicq et Transports : Mme Annie LEFEBVRE, contrôleur du travail
Section 04-03 - Berck : Mme Odile LHERMILLIER, contrôleur du travail
Section 04-04 - Calais — Coulogne : Mme Valérie NOYELLE, inspectrice du travail
Section 04-05 - Calais — Guines : Mme Françoise SAGNIEZ, inspectrice du travail
Section 04-06 -Calais Wimille : Mme Virginie GOURDIN, inspectrice du travail
Section 04-07 - Boulogne - Hesdin-l'Abbé : non pourvue
Section 04-08 - Boulogne - Le Portel : Mme Catherine POMMART, contrôleur du travail
Section 04-09 - Boulogne — Outreau : Mme Catherine PERRELLO, inspectrice du travail
Section 04-10 - Le Touquet : Mme Caroline ROUSSEL, inspectrice du travail
Section 04-11 - Lumbres : Mme Annie VAN POUCKE, inspectrice du travail
Section 04-12 - Saint-Martin et Maritime : M. Erick VERHAEGHE, inspecteur du travail
Article 4.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 04-02 L'inspecteur de la section 04-01 Les établissements de 50 salariés et plus
relevant du secteur d'activité des transports
tel que défini dans l'arrêté du 26 novembre
2014 modifié portant localisation et
délimitation des unités de contrôles et des
sections d'inspection du travail
L'inspectrice de la section 04-05 Les établissements de 50 salariés et plus,
excepté ceux relevant du secteur d'activité
des transports tel que visé ci-dessus,
situés sur les communes de Bayenghem les
Eperlecques, Eperlecques, Marck, Muncq-
Nieurlet, Nordausques, Nortkerque, Nort-
Leulinghem, Offekerque, Oye-Plage,
Polincove, Saint-Folquin, Sainte Marie
Kerque, Zouafques
L'inspectrice de la section 04-04 Les établissements de 50 salariés et plus,
excepté ceux relevant du secteur d'activité
des transports tel que visé ci-dessus,
situés sur les autres communes de la section
Atticle 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles
4-1 et 4-2, l'intérim du contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après, sans préjudice
des dispositions de l'article 4.2 ci-dessus confiant à un inspecteur du travail le contrôle de tout ou partie des
établissements de 50 salariés et plus
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-06.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 est assuré
* pour les établissements de moins de 50 salariés par l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 04-04
* pour les établissements de 50 salariés et plus par les inspecteurs du travail en charge de l'intérim des
agents mentionnés à l'article 4.2 (section 04-02) en fonction de la répartition de leurs compétences
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10, ou
en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-01 - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-04 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-09
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-12
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-06 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section
04-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-11.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section
04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-1 1, ou en cas d'absence où
d'empêchement, par celui de la section 04-10.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-09 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section
04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-10
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-10 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-04
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-11 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section
04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence
où d'empêchement, par celui de la section 04-05
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-12 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par celui de la section 04-10.
Article 4.4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs
du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 04-02 : les inspecteurs du travail visés à l'article 4 2, chacun exerçant les pouvoirs de décision administrative
sur le secteur qui lui est confié à cet article
Section 04-03 : l'inspecteur du travail de la section 04-11
Section 04-08: l'inspecteur du travail de la section 04-12
En cas d'absence où d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, l'intérim des pouvoirs décisionnels
est assuré comme suit :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04- 05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04, ou, en cas d'absence
où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04- 06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-12, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04- 04 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06, ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-12 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04- 10 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-05;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10. Article 4.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous agents de contrôle affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LENS HENIN ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle d'ARRAS, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE SAINT OMER
Article 4.6: L'intérim de la section d'inspection du travail 04-07 non pourvue par un agent titulaire est organisé comme suit, tant pour l'intérim de contrôle que pour l'intérim relatif aux pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail :
- Pour les établissements, quel que soit l'effectif, se situant sur la commune de Boulogne-sur-Mer l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;
- Pour les établissements, quel que soit l'effectif, se situant sur les communes suivantes : BERNIEULLES, BEZINGHEM, BIMONT, CLENLEU, CONDETTE, CORMONT, CREMAREST, ENQUIN SUR BAILLONS, HALINGHEN, HESDIN L'ABBE, HUCQUELIERS, LACRES, LONGFOSSE, MANINGHEM, PREURES, QUESTRECQUES, TINGRY, VERLINCTHUN, WICQUINGHEM, WIRWIGNES: l'inspectrice du travail de la section 04-06 ;
- Pour les établissements, quel que soit l'effectif, se situant sur les autres communes de la section :
l'inspectrice du travail de la section 04-10
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim est assuré selon les modalités prévues aux articles 4.3 à 4.5
Article 4.7 : dispositions particulières concernant l'organisation de l'intérim sur le chantier dénommé « Calais
Port 2015 »
Par dérogation à l'article 4.3, l'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-05 est assuré pour ce
chantier, dans la limite du champ de compétence défini à l'annexe 3 de l'arrêté du 26/11/14, par l'agent de
contrôle en charge de la section 04-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le
responsable de l'unité de contrôle
Par dérogation à l'article 4.3, l'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-12 est assuré pour ce chantier, dans la limite du champ de compétence défini à l'annexe 3 de l'arrêté du 26/11/14, par l'agent de contrôle en charge de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le
responsable de l'unité de contrôle
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.5, 2.5, 3.5
et 4.5, l'intérim est assuré par la responsable du pôle travail de l'Unité Territoriale du Pas-de-Calais
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
Article 7 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord,
du Pas-de-Calais et de la région Nord — Pas-de-Calais.
Article 8 : La décision du 1” juillet 2015 modifiée portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims, et portant organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes — Unité Territoriale du Pas-de-Calais est abrogée
Fait à Arras, le 1” décembre 2015
Pour le directeur régional, et par délégation,
Le responsable de l'unité territoriale
Olivier BAVIERE (>
10 Ar © D Agence Régionale de Santé HNord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
0€ L'APEI DU VALENCIENNOIS - FINESS : 5907990953
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
FAM Du CHEMIN VERT, HERGNIES 590 044 509
FAM LA RECONNAISSANCE, SAINT AMAND LES EAUX 5920812699 |
La CIGOGNE, CONDE SUR ESCAUT 590 785 135
L'EAU Vive, VALENCIENNES 590 782 330
ÎME LEoNcE MALECOT, SAINT AMAND LES EAUX 590 782 322
IMPRO LA TOURELLE, ANZIN | 5950782348
MAS [La BLEUSE BORNE, ANZIN L | 590039 905
SAMSAH ___ | BRUAY SUR L'ESCAUT 590 045 506
SESSAD | 0e L'Escaur, VIEUX CONDE 590 050 332
SESSAD 038873 |
SESSAD 790
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du code de l'action
sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du
19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et
des familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ; Vu
vu
vu
vu
vu
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du
er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du ter octobre 2010 entre l'APEI du
VALENCIENNOIS et les services de l'agence régionale de santé ;
l'avenant N°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 15 novembre 2013
entre l'APEI du VALENCIENNOIS et les services de l'agence régionale de santé ;
l'avenant N°2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 9 avril 2015 entre
l'APEI du VALENCIENNOIS et les services de l'agence régionale de santé :
Considérant que des crédits pérennes sont disponibles au sein de l'enveloppe régionale :
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
DECIDE
La présente décision abroge celle du 13 novembre 2015.
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée
APEI du Valenciennois (590 799 953) dont le siège est situé 2 a, avenue des Sports, 59410
ANZIN, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens susvisé à 19 931 472,70 € et se répartit comme suit
FAM : 1 006 824,65 €
DOTATION DOTATION
FINESS ETAUSSEeENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE ConseLs
MALADIE EN | DEPARTEMENTAUX
Le EUROS EN EUROS 590 044 509 FAM OÙ CHEMIN VERT HERGNIES 562 956,91
590 812 699 FAM LA RECONNAISSANCE ST AMAND 443 867,74
LES EAUX
ÎME : 9 492 884,08 €
[ «1 DOTATION DOTATION FINS ETARLISSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE ConseuLs
MALADIE EN | DEPARTEMENTAUX
1 | Euros EN EUROS
590 785 135 IME LA CIGOGNE CONDE SUR ESGAUT | 3821 Sio45 590 782 330 ÎME L'EAU VIVE VALENCIENNES 1.486 296.19
590 782 322 IME LeoNcE MaLECOT ST AMANDLES | 4485 077,44
EAUX
IMPro : 3 761 168,81€
DRE DOTATION DOTATION
FRERE ETABSISSEMENT. IMPUTABLE A IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
HER Euros EN EUROS
590 782 348 IMPRO LA TOURELLE ANZIN 3761 168,81
MAS : 3 672 903,46 €
DOTATION DOTATION
FINESS ÉTARLÉSEENE IMPUTABLE A IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX |
EUROS ENEUROS |
590 039 905 MAS LA BLEUSE BORNE ANZIN 3 672 903,46
SAMSAH : 223 551,20€
# DOTATION DOTATION FINERS ETARUeS ENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX
L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
EUROS EN EUROS
590 045 506 SAMSAH BRUAY SUR ESCAUT 223 551,20 |
SESSAD : 1 774 140,50 €
DOTATION DOTATION
FINESS ETASLSSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
LRSiEs ___ Euros | EN EUROS
590 050 332 SESSAD DE L'EscAUT VIEUX CONDE 39482179 |
590 038 873 SESSAD ELNON ST AMAND LES EAUX 38068496 |
590 790 754 SESSAD La RHONELLE MARLY 998 533,75
ARTICLE 3 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à
l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 1 660 956,06 € ARTICLE4 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont
TARIF
à JOURNALIER EN MODALITES D'ACCUEIL EUROS
FAM ou CHEMIN VERT HERGNIES
Internat 68,60
FAM LA RECONNAISSANCE ST AMAND LES EAUX
Internat 82,26
IME La CIGOGNE CONDE SUR ESCAUT
Semi internat 186,47
ÎME L'EAU VIVE VALENCIENNES
Semiinternat EE 5
IME LEONCE MALECOT ST AMAND LES EAUX
Internat 301,61
20208 |
IMPRO LA TOURELLE ANZIN
Internat 184.17
Semi internat 123,39
MAS LA BLEUSE BORNE ANZIN
Internat 242,05
Semi internat 5 16217
SAMSAH BRUAY SUR ESCAUT
Autres 2 36,27
SESSAD DE L'ESCAUT VIEUX CONDE
Autres 2 = ni 174,44 ]
SESSAD ELNON ST AMAND LES EAUX
Autres 2 = 141,45
45 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
SESSAD La RHONELLE MARLY
Autres 2 208,55
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 80015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notficati ion.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notée à l'entité gestionnaire APEI du
Valenciennois (590 799 953).
FAIT A LILLE LE
30 NOV. 2015
Poe H
nique WASSEUN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LA SABOTIERE, à HELLEMMES
FINESS : 5908066576
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurilé sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Gall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création d'un EHPAD LA SABOTIERE, sis
105 rue Jeanne d'Arc à HELLEMMES et géré par le CCAS d'HELLEMMES :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1“ janvier 201:
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA SABOTIERE
(590806576) pour l'exercice 2015 : Considérant la décision tarifaire en date du 18 août 2015 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 6 novembre 2015 ;
DECIDE
Article 1 La décision tarifaire en date du 18 août 2015 est modifiée comme suit
Article 2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 928 147,78 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 04 523,78 €
Hébergement temporaire 23 624,00 €
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 77 345,65 €.
Soitles tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40,14
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,99
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19,85
Tarif journalier HT 32.36
Article4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
837 502,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
69 791,83 €
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa nolification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS HELLEMMES
(FINESS n° 59079805) et à la structure dénommée EHPAD LA SABOTIERE (5090806576)
Faitä Lilele À 3 DEC. 2015 Vu
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Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calis
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD CIG LINSELLES, à Linselles
FINESS : 590036505
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'aticle L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2009 autorisant l'extension d'un EHPAD, sis 16 rue de
Bousbecque à Linselles et géré par le CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* janvier 2015 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par là
personne ayant qualité pour représenter la stucture dénommée EHPAD CIG LINSELLES
{590036605) pour l'exercice 2015 ; Considérant la décision tarifaire en date du 18 août 2015 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 19 novembre 2015
DECIDE
La décision tarifaire en date du 18 août 2015 est modifiée comme suit
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1581 180,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
| Hébergement permanent + 557 036,00 €
Î
Hébergement temporaire 24 145,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 131 765,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37,29
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,23
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21,17
Tarif journalier HT 33,07
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à
1 580 933,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
131 744,42 €
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégianal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL DE
GERONTOLOGIE (FINESS n° 590036471) et à la structure dénommée. EHPAD CIG LINSELLES
(690036505).
Faità Lilele 03 EC. 261
és peaico Sodnle . #
Monique WASSELIN
eve
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Vu
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Arf (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES MARRONNIERS, à Marcq-en-Barœul
FINESS : 5907899062
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en comple pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté préfectoral en en date du 11 décembre 2006 autorisant la création d'un EHPAD LES
MARRONNIERS, sis 45 rue de la Marne à Marcq-en-Barœul et géré par l'AG.ER ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° juillet 2013 ; Considérant ... la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES MARRONNIERS
(590789962) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 18 août 2015 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 6 novembre 2015 :
DECIDE
Article 1 La décision tarifaire en date du 18 août 2015 est modifiée comme suit :
Article2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 981 352,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 936 340,00 €
PASA 21 266,00 €
Hébergement temporaire 24 746,00 €
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 81 779,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 319,65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 261,65
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 203,65
Tarif journalier HT 33,90
Article4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
1012 710,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
84 392,60 €
23 Article Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article? Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AG.E.R (FINESS n° 590019568) et à la
Structure dénommée EHPAD LES MARRONNIERS (59078962)
Fait Lilele À 3 DEC. 2615
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La Dieculce A
#
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Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
0E L EHPAD LES LYS BLANCS, à Quesnoy-sur-Deûle
FINESS : 5090783536
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
la décision d'autorisation en date du 13 mai 2013 autorisant la création d'un PASA au sein de l'EHAPD
LES LYS BLANCS, sis 55 rue Saint Vincent à Quesnoy-sur-Deûle et géré par l'EHPAD LES LYS
BLANCS ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
le en date du 30 avril 2014 :
la convention tripartite prenant effet le 1* janvier 2008 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES LYS BLANCS
(590783536) pour l'exercice 2015 ; Considérant la décision tarifaire en date du 18 août 2015 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 27 novembre 2015 :
DECIDE
Article 1 La décision tarifaire en date du 18 août 2015 est modifiée comme suit
Article 2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 973 408,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 907 144,00 €
PASA 66 264,00 €
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 81 117.33,00 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48,24
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40,38
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32,52
Article4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à
893 057,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
74421,42€
Article5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Atticle 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD QUESNOY SUR DEULE (FINESS
n° 5900012858) et à la structure dénommée EHPAD LES LYS BLANCS (5090783536).
Fait à Lille le 03 DEC. 2615
(pese Vu
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Arf (© D Agence Régionale de Santé Mord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD NOUVEAU MONDE, à Roubaix
FINESS : 590783882
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'aicle L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2001 autorisant la création d'un EHPAD NOUVEAU MONDE, sis
153 rue de l'Hommelet à Roubaix et géré par le CCAS de Roubaix ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1“ novembre 2007 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD NOUVEAU MONDE
(690783882) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant la décision tarifaire en date du 18 août 2015 :
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 23 novembre 2015:
DECIDE
Article 1 La décision tarifaire en date du 18 août 2015 est modifiée comme suit
Article 2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 891 021,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 866 700,00 €
Hébergement temporaire 24 321,00 €
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 74 251,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,76
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26,56
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18,37
Tarif journalier HT 33,32
Atticle4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
890 773,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
74 231,08 €.
Article5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS de Roubaix (FINESS n° 590798303)
et à la structure dénommée EHPAD NOUVEAU MONDE (590783882).
Fait à Lille le 03 DEC. 2615
(ban ce suce sou
Monique WASSEUIN
33 Vu
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Ar © D Agence Réginale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES ORCHIDEES TOURCOING, à Tourcoing
FINESS : 59033957
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des añicles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2001 autorisant la création d'un EHPAD LES ORCHIDEES.
TOURCOING, sis 75 rue de la Cloche à Tourcoing et géré par l'ASSOCIATION RESIDENCES LES.
ORCHIDEES ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° novembre 2007 :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES ORCHIDEES
TOURCOING (5900339567) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant la décision tarifaire en date du 18 août 2015 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 27 novembre 2015 :
DECIDE
Article 1 La décision tarifaire en date du 18 août 2015 est modifiée comme suit
Article 2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 916 561,30 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
| Hébergement permanent 1656130€ |
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 76 380,11 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35,83
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28,25
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 2067
|
Article4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
797 778,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
66 481,50 €.
AtticleS Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCES
ORCHIDEES (FINESS n° 6590004834) et à la structure dénommée EHPAD LES ORCHIDEES
TOURCOING (59033957)
03 DEC. 2015
à
Fait à Lille le
L recteur Générat 2127 Ë Adjointe de LOrLe Mieico Socle
Monique WASSELIN Vu
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Vu
Af © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LA RITOURNELLE, à Villeneuve-d'Ascq
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
la décision en date du 24 septembre 2014 autorisant la capacité d'un EHPAD LA RITOURNELLE, sis
41 avenue de la Reconnaissance à Villeneuve-d'Ascq et géré par AFEJI ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1” janvier 2008 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA RITOURNELLE
{590057006) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
la décision tarifaire en date du 18 août 2015 ;
la décision de notification modificative de l'ARS en date du 23 novembre 2015 ;
DECIDE
La décision tarifaire en date du 18 août 2015 est modifiée comme suit
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 780 417,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 780 417,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 65 034,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 135,54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 106,54
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 77,53
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
586 557,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
48 879,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFEJI (FINESS n° 590799912) et à la
Structure dénommée EHPAD LA RITOURNELLE (59057008)
Fait a Liees | À 3 DEC. 201
SA 22 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES ORCHIDEES VILLENEUVE D'ASCO, à Villeneuve-d'Ascq
FINESS : 5900072668
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2016, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
Sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2001 autorisant la création d'un EHPAD LES ORCHIDEES,
sis 145 rue de Lile à Villeneuve-d'Ascq et géré par l'ASSOCIATION RESIDENCES LES
ORCHIDEES ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2007 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES ORCHIDEES
VILLENEUVE D'ASCQ (59007266) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant la décision tarifaire en date du 18 août 2015 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 6 novembre 2015 ;
DECIDE
Article 1 La décision tarifaire en date du 8 août 2015 est modifiée comme suit:
Article 2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 105797525 € et se
décompose comme suit:
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1014 380.25 €
PASA 31890 €
Hébergement temporaire 11696 €
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 88 164,60 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39,37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32,18
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24,99
Tarif journalier HT 32,04
Atticle4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
984 206,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
82 017,17 €
Amlicle5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
25 Article 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCES
ORCHIDEES (FINESS n° 590004834) et à la structure dénommée EHPAD LES ORCHIDEES
VILLENEUVE D'ASCQ (59007266).
Fait à Lille le (3 DEC. 2615
ÿ (de de LOHHS ca: 2 Socle top}
Monique WASSELN
35 Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES »
à Tourcoing
FINESS : 59080884 |
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 partant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Offciel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-8 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2007 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 7 rue Gabriel Péri à
Tourcoing et géré par le CCAS de TOURCOING ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD de TOURCOING
{690800884) pour l'exercice 2015 :
la décision tarifaire en date du 18 août 2015 ; Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 6 novembre 2015 ;
Article 1 La décision tarifaire en date du 18 août 2015 est modifiée comme suit
Article 2 La dotation globale de soins s'élève à 1 452 619,11 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1% janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit
= pour l'accueil de personnes âgées : 1 298 604,11 €
- pour l'équipe spécialisée Alzheimer à domicile : 154 015,00 €
Les recettes et la dépenses prévisionnelle de l'établissement suivant : SSIAD de TOURCOING,
{FINESS n°59080084) sont autorisées comme suit
MONTANTS
OO Grouresroncnonas HR
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 178.028.00
dont CNR 500
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 11229 38500)
Depenses [- dont CNR es
‘Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 45 366,00
- dont CNR 500
Reprise de défis TS 847.11
L TOTAL Dépenses | _ 1462 619.11 Groupel
Produits de la tarification Faso
= dont CNR [9466300
Groupe
| Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 1000009
Groupe 00
Produits financiers et produits non encaissables ;
Reprise d'excédents _— 500
TOTAL Recettes | 1462 619,11
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à
- pour l'accueil de personnes âgées : 121 051,59 €
Soit un tarif journalier de soins de 33,16 € pour les personnes âgées.
Article 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
1 342 109.00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 111 842,42 €
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tibunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS TOURCOING
{FINESS n° 5907985 18) et à la structure dénommée SSIAD de TOURCOING (59080884).
Fait à Lillele © 3 DEC 2015
érer
LR Prec Lo k
Monique WASEELIN
33 Af © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD de THUMERIES à Thumeries
FINESS : 59034690
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013:
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise
en application des arlicles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
la décision en date du 12 novembre 2010 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 3 rue Albert Samain
à Thumeries et géré par le CCAS de THUMERIES ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD de THUMERIES
(590034690) pour l'exercice 2015 ;
la décision tarifaire en date du 9 novembre 2015 ;
13 Considérant
Article 1
Article 2
Article 4
la décision de notification modificative de l'ARS en date du 30 octobre 2015 ;
DECIDE |
La décision tarifaire en date du 9 novembre 2015 est modifiée comme suit
La dotation globale de soins s'élève à 960 782,68 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1“ janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit
+ pour l'accueil de personnes âgées : 802 925,49 €
= pour l'équipe spécialisée Alzheimer à domicile : 99 970,87 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 886,32 €
Les recettes et la dépenses prévisionnelles de l'établissement suivant : SSIAD de THUMERIES,
{FINESS n°590034690) sont autorisées comme suit
MONTANTS GROUPES
FONCTIONNELS eNEUros |
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1192200
- dont CNR Il
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 76627786
Depenses |- dont CNR H65100 |
Groupe II
[Dépenses afférentes à la structure 72:34,00
- dont CNR
Reprise de déficits [556084
_ TOTAL Dépenses _ | 1052 172,35 |
Groupel
Produits de la tarification 560 782,68
dont CNR = 54 681,00
Groupe II
Recerres |Autres produits relatifs à l'exploitation 2000000 "| Groupe I FE
Produits financiers et produits non encaïssables 5
Reprise d'excédents RE
TOTAL Recelles | 1.082 172,35
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à
- pour l'accueil de personnes âgées : 75 241,36 €
= pour l'accueil de personnes handicapées : 4 823,85 €
Soit un tarif journalier de soins de 35,34 € pour les personnes âgées et de 26,43 € pour les
personnes handicapées.
La dotation globale de soin reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à 917 882,86 €
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soin, de 76 490,24 €.
La dotation globale de soin reconductible à compter du 1“ janvier 2016 se répartit comme suit :
23 + pour l'accueil de personnes âgées: 847 160 €
+ pour l'accueil de personnes handicapées : 70 722,86 €
ARTICLES Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy
- 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
ARTICLE 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'enlté gestionnaire CCAS THUMERIES
{FINESS n° 590034682) et à la structure dénommée SSIAD de THUMERIES (590034690).
FaitäLilele (3 DEC. 2615
Pourte Da dctne-s
VD GE Pa de Loire
hique assEuN Cons#iîL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
BAKOU PROTECTION SECURITE SARL
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-12-02-A-00135093 21 Avenue le Corbusier
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59800 LILLE
La Commission intercégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu Fanrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrêle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 30/07/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BAKOU PROTECTION SECURITE SARL sis 21 Avenue le Corbusier 59800 LILLE,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-12-02-20150493717 est délivrée à BAKOU PROTECTION SECURITE SARL, sis 21 Avenue le Corbusier, 59800 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 81233205400012.
Atticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Axticle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 02/12/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONKCHAME
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ; - soitpar voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant fout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de foit et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratifdu lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mais.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Haover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwnw.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ConsefL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
MKF PREVENTION
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-12-02-A-00135093 66 rue Jouffroy
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59100 ROUBAIX
La Commission interrégionale d'agrément et de contrêle Nord,
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégioneles d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 26/10/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement MKF PREVENTION sis 66 rue Jouffroy 59100 ROUBAIX. .
Considérant qu'il résuite de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-12-02-20150506742 est délivrée à MKF PREVENTION, sis 66 rue Jouffroy,
59100 ROUBAIX et de numéro SIRET ou autre référence 81359034800019.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 02/12/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTOHAMEP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soitpar voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ; - soit par voïe de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de cantrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0}1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr Lite + Égehu à Frans
RÉPUBLIQUE FRANÇABE