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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°295 du 20 août 2026
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°295 du 20 décembre 2012
Document publié le Jeudi 20 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°295 du 20 décembre 2012)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 295 - DECEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012354-0004 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2012 et fixant les dates limite d'enlèvement des récoltes pour l'année 2012
dans le département du Nord .................................... 1
Arrêté N °2012355-0001 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage de gibier à des fins scientifiques .................................... 6
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012352-0008 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de création d'un crématorium à CAUDRY .................................... 8
Arrêté N °2012353-0005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2013 .................................... 11
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2012352-0007 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de VILLERS- POL pour l'élection de cinq conseillers municipaux .................................... 18
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - EURL ayant pour enseigne «MA NOUNOU A MOI 59» dont le siège
social est situé 679 avenue de la République à LILLE .................................... 22
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL CRO IMPEC SERVICES sise au 1, rue Simon Vollant - Parc d'activités de la Cessoie à LAMBERSART .................................... 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012354-0004
signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint
le 19 Décembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d'indemnisation
2012 et fixant les dates limite d'enlèvement
des récoltes pour l'année 2012 dans le
département du Nord
Arrêté N°2012354-0004 - 20/12/2012 Page 1 Liberté + Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Page 2
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d’indemnisation 2012 et fixant les dates limite d'enlèvement
des récoltes pour l’année 2012 dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 426-8 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu l'arrêté de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et
de la mer en date du 20 septembre 2012 ;
VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégats de gibier en séances
des 25 septembre 2012 et 26 novembre 2012 relatives à la fixation du barème d'indemnisation
des dégâts de grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2012 ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes en
séance du 19 décembre 2012 fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2012 et fixant les dates limite
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2012 ;
ARRÊTE
Article 1” : Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la campagne d'indemnisation 2012 dans le département du Nord est fixé au tableau ci-
après :
€ / quintal
Blé tendre d ‘hiver 23,30
Blé tendre de printemps 23,30
Orge d'hiver, escourgeon 21,30
Orge de brasserie de printemps 21,50
Esterel 21,50
Semences
Escourgeon 23,30
Orge de brasserie 23,50
Esterel 23,50
Blé 25,30
Maïs grain 20,00
Colza alimentaire 48,00
Colza industriel 48,00
Seigle, triticale 21,00
Arrêté N°2012354-0004 - 20/12/2012 €] quintal
Paille
Blé, orge 2,20
Betteraves industrielles 2,63
Betteraves fourragères 2,63
Maïs fourrager 3,70
Fèverolles, fèves 31,00
Pois secs 30,00
Haricots verts contrat
Petits pois Contrat
Flageolets verts contrat
Pommes de terre de consommation 25 ou contrat
Article 2 : Les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l’année 2112 dans le département du
Nord sont fixées au tableau ci-après :
dates limite d'enlèvement
Blé tendre d ‘hiver 15 septembre
Blé tendre de printemps 15 septembre
Orge d'hiver, escourgeon 15 septembre
Orge de brasserie de printemps 15 septembre
Esterel 15 septembre
Avoine 15 septembre
Maïs grain 31 décembre
Colza alimentaire 15 août
Colza industriel 15 août
Seigle, triticale 15 septembre
Paille
Blé, orge 15 septembre
Fanes de pois 15 septembre
Lin textile 15 octobre
Betteraves industrielles 31 décembre
Betteraves fourragères 31 décembre
Maïs fourrager 15 novembre
Féverolles, fèves 15 septembre
Pois secs 15 septembre
Haricots verts 31 octobre
Petits pois 15 septembre
Flageolets verts 31 octobre
Pommes de terre de consommation 30 novembre
Arrêté N°2012354-0004 - 20/12/2012 Page 3 Page 4
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Lille, le 19 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le Directeur départemental adjoint
D —————
Pierrick HUET | VU
Arrêté N°2012354-0004 - 20/12/2012 Arrêté N°2012354-0004 - 20/12/2012 Pages EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012355-0001
signé par Sylvie MENACEUR, adjointe au responsable du Service Eau Environnement
le 20 Décembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de
sources lumineuses la nuit pour le comptage
de gibier à des fins scientifiques
Page 6 Arrêté N°2012355-0001 - 20/12/2012 Liberté + Liberté» Egalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté préfectoral autorisant l’utilisation de sources lumineuses
la nuit pour le comptage de gibier
à des fins scientifiques
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article
11 bis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LALART, Directeur départemental des territoires et de la Mer du Nord :
Vu l'arrêté de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer
en date du 20 septembre 2012 ;
Vu la demande du Chef de projet du bureau d'études AIRELE madame Delphine CRESPEL, en date du
29 novembre 2012 ;
Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage de gibier à des
fins scientifiques.
ARRÊTE
Article 1° — Messieurs Eddy LOUBRY, Olivier FONTAINE, Jean-Benoît MOREL, Nicolas VALET,
Madame Delphine CRESPEL et Monsieur Thomas BUSSCHAERT sont autorisés à utiliser des sources
lumineuses dans le cadre d'études scientifiques destinées à la réalisation d'un diagnostic écologique
pour le Réseau Ferré de France.
La présente autorisation est valable du 1er février au 31 mars 2013 sur les communes de BACHANT,
AULNOYE-AYMERIES, LEVAL, MONCEAU-SAINT-WAAST, SAINT-REMY-CHAUSSEE, ECUELIN,
LIMONT-FONTAINE ET SAINT-REMY-DU-NORD.
Article 2 - Les dates et lieux exacts d'intervention devront être communiqués à l'ONCFS et la
gendarmerie 7 jours avant l'intervention.
Article 3 — Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
préfecture du Nord, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'AVESNES-SUR-HELPE, le Directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Président de la
fédération départementale des chasseurs du Nord, le Chef du service départemental du Nord de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, dont copie leur est
adressée.
Fait à Lille, le 20 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe au responsa Service Eau Environnement
Sylvie MÉNACEUR
Arrêté N°2012355-0001 - 20/12/2012 Page7 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012352-0008
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 17 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation de création d'un crématorium à
CAUDRY
Page 8 Arrêté N°2012352-0008 - 20/12/2012 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de réglementation générale
et économique
Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
de création d'un crématorium à CAUDRY
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-40 et D. 2223-99 à D.2223-109 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 autorisant Monsieur le président de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis à créer un crématorium à CAUDRY - Rue de la Sucrerie ;
Considérant que la demande de création de ce crématorium a été déposée postérieurement au
16 février 2010, date de publication de l'arrêté susvisé, l'installation est, de ce fait, d'ores et déjà
soumise aux normes de rejets fixées par l'annexe 1 de l'arrêté du 28 janvier 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 est modifié comme suit :
« Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées par les
articles D. 2223-100 à D. 2223-109 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté
ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux
quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par le crématorium doivent être conformes à l'annexe 1 dudit arrêté, soit :
1214, ré JE Vans Feb S6680 VEGAS
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr
Page 9 - 20 mg/normal m° de composés organiques (exprimés en carbone total) ; - 500 mg/normal m° d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;
- 50 mg/normal m° de monoxyde de carbone ;
- 10 mg/normal m de poussières ;
- 30 mg/normal m* d'acide chlorhydrique ;
- 120 mg/normal m° de dioxyde de soufre ;
- 0,1 ngI-TEQ ({)}/normal m* de dioxines de furanes ;
- 0,2 mg/normal m* de mercure.
(1) ITEQ / International Toxic Equivalent Quantity
Le reste demeure inchangé.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de CAMBRAI, Monsieur le maire de CAUDRY, Monsieur le président du tribunal administratif de LILLE, Monsieur le directeur de l’agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais ainsi qu’à Monsieur le président de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis.
Lille,le 5 7 QEC. 20
LR Sbréret
Le Diçcteur de la R tementation
& des\Libertés Publiques
Page 10 Arrêté N°2012352-0008 - 20/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012353-0005
signé par Benoît RIV AUX, président
le 18 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur établie pour l'année 2013
Arrêté N°2012353-0005 - 20/12/2012 Page 11 Sec rétariat :
Préfecture du Nord -
D.R.C.T./4
Tél : 03
D. 123-43;
.20.30.51.83
REPUBLIQUE FRANCAISE
La Commission départementale chargée de
l'établissement de la liste d’aptitude pour l’année 2013
aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.123-34 et D. 123-35 à
Vu le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant le code de l'environnement;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 août 2012 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur:
Vu les procès-verbaux des délibérations de la commission au cours des séances des 6
et 10 décembre 2012;
ARRETE :
ARTICLE 1°”. — La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est, pour l’année 2013, établie
comme sui1
Arrondissement d'Avesnes
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Page 12
ARMAND Patrick
DEFOORT Jean-Paul
DEMATTE Christiane
GAUTIER Jean
GILLERON Marc
LEMPEREUR Alain
RUFFIN William
WYARTJean-Paul
chef de secrétariat état-major GendarmerieVilleneuve d'Ascq en
retraite
autoentrepreneur expertise géologiques et hydrogéologiques
professeur des écoles en retraite
conseiller de gestion en économie rurale en retraite
chef d'arrond, territorial DDE en retraite
directeur école enseignement technique en retraite
chef de la subdivision DDE Avesnes en retraite
gendarme retraité
Arrêté N°2012353-0005 - 20/12/2012 Arrondissement de Cambrai
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
BERNARD Jean
BRILLET Marc
BROUET Josiane
BRULE Marinette
DERIEUX Hubert
GERARD Serge
JACOBUS Jean-Marie
LEBEK Alain
RICHARD Michel
SCHERPEREEL François
Arrondissement de Douai
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
CANDELIER Gérard
CORDIER Yves
COUCHE Pierre
COUVOYON Jean-Louis
DEBSKI François
DEHEUL Annie
DRUMEZ Jean-Claude
conservateur des hypothéques en retraite
directeur général adjoint à la C.C.I. de Douai en retraite
Clerc de notaire en retraite
attachée territoriale
géometre expert en retraite
directeur d'école en retraite
Commandant de gendarmerie, chef de département au
Ministère de la Défense en retraite
responsable bureau d'etudes ingénierie publique
respons, entretien bat, municipaux Levallois Perret en
retraite
gérant de société
consultant organisation et informatique en retraite
inspecteur de direction au commissariat à l'Energie
Atomique
professeur de lycée en retraite
principal de collège en retraite
directeur des services techniques municipaux en
retraite
gérant d'entreprise en retraite
enseignante professeur certifié en retraite
enseignant
BOUILLET ex LAI SU MAINE ingénieur conseil en developpement durable
Christine
ORZEL Jean-Pierre
STREBELLE Alain
Arrêté N°2012353-0005 - 20/12/2012
formatrice
directeur d'établissement industriel en retraite
directeur agence de l'eau Artois Picardie en retraite
Page 13 Arrondissement de Dunkerque
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Page 14
ALLEWAERT Daniel
BOCKET Jacques
BOTIN Guy
CARTON Pecgy
CHLEBOWSKI Patrick
COULON Paul
DEHAUDT Albert
DEKEISTER Jean-Pierre
DELPLACE Jean
DUVET Michel
FEBURIE Roger
GILMET Michel
GREGOIRE Pascal
GUILBERT Gérard
INGELAERE Frédéric
LECLAIRE Francis
MARCHAL Jean-Martin
MARTIN Armand
MAZO Danielle
MILLE René
THIEULLET Jean Charles
VANDEVELDE Noël
VER EECKE Jean Marie
ingénieur électronicien directeur de projet en retraite
chef de service au Port autonome de Dunkerque en
retraite
respons, gestion domaniale
Port autonome de DK en retraite
gérante d'un bureau d'etude en environnement
retraité de la Gendarmerie Nationale
directeur du travail au ministère de l'agriculture en
retraite
directeur technique à SA Roquette en retraite
chef de service comptable des impots en retraite
commandant de brigade gendarmerie nationale en
retraite
technicien environnement
et service bâtiment en retraite
officier de gendarmerie en retraite
PDG de société en retraite président honoraire de
la CCI
chef Management de l'environnement au Port
autonome de Dunkerque
géomètre du cadastre
en retraite
inspecteur régional des douanes
cadre res, exploitation maintenance outils de la
réparation navale
chef du service urbanisme à la CUD en retraite
proviseur de lycée en retraite
conseillère pédagogigue
en retraite
cadre EDF en retraite
directeur régional SCET en retraite
professeur de math et d'informatique en retraite
Inspecteur des impots en retraite
Arrêté N°2012353-0005 - 20/12/2012 Arrondissement de Lille
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
BAJEUX Pierre
COMPAGNE Jean-Pierre
COULON Philippe
DE RYCKER - CARETTE
Evelyne
DE RYCKER Robert
DECUYPER Bernard
DELBART Jacques
DELHUVENNE Pierre
DELMOTTE Jean-Claude
DHORDAIN Jacques
DU COUEDIC DE
KERGOALER Philippe
DUJARDIN Claude
DUTRIAUX Jack
ERADES Manuel
GAYET Thérèse
GRABARZ Christian
HEMERY Jean-Paul
HUART Claude
HUART Jacqueline
IBERT Roland
KOLT Alfred
LE MORVAN André
LEPERRE Odile
MACHEN Jean Paul
MAILLARD Pierrette
Arrêté N°2012353-0005 - 20/12/2012
responsable police de l'eau
DDAF en retraite
consultant sécurité marchandises dangereuses en
retraite
commandant de police, chef d'état major DPJ Lille en
retraite
conseillère pédagogigue en retraite
directeur administratif de
clinique privée en retraite
ingénieur C.N.A.M. chef serv, constructions publiques
DDE 62 en retraite
directeur départ, adjoint à la sécurité publique en
retraite
responsable sécurité environnement en retraite
ingénieur divisionnaire des travaux
proviseur honoraire
cadre transport à la S.N.C.F. en retraite
adjoint au préfet maritime de l'Atlantique en retraite
ingénieur territorial principal
chef d'entreprise en retraite
architecte - urbaniste chargé d'étude à l'A.G.U.R.
chef de bureau prefecture
à la défense, sécurité civile en retraite
adjoint au directeur Unité réseau électricité NPC ERDF
en retraite
ingénieur des travaux en réseaux électriques et
communication en retraite
principal de collège en retraite
directrice d'institut médico-pédagogique en retraite
ingénieur divisionnaire des TPE D.D.E
en retraite
professeur technique en retraite
ingénieur CNAM chef de subdivision EDF GDFen
retraite
conseillière technique Conseil Régional NPC en retraite
intendant de lycée à Villeneuve d'Ascq en retraite
chargée de mission, attachée territoriale
Page 15 Page 16
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
MALHEIRO Jocelyne
MASSA Aldo
MENEZ Guy
MIGNOT Yvon
MORICE Colette
MORTIER Annick
MOUQUET Michel-Ange
NAYE Maurice
PETITPREZ Marc
RICHARD Guy
ROOS Georges
ROUSSEL Philippe
UYTTERHAEGHE Henri
VAZELLE Jean-Daniel
VOUTERS Benoît
WALLE Louis
Arrondissement de VALENCIENNES
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
BOUVIER Gérard
DECOUVOUX Stéphane
DEFEVER Jacques
DELRIEU-BRUNEAU
Elisabeth
DETOURMIGNIES Alain
LALIN Guy
LEBON Christian
PHILIPPE Jean-Charles
responsable service à la Poste
inspecteur général des
routes région Alsace Lorraine
ingénieur commercial en retraite
responsable de centre examens et concours Rectorat
de Lille
en retraite
chargée de mission à l'institut d'aménagement
urbanisme de Lille
médecin anesthésiste, méd,conseil à la M.S.A en
retraite
géneral Armée de l'air en retraite
consultant en organisation en retraite
directeur commercial
collecte et recyclage déchets en retraite
directeur d'agence SERNAM en retraite
conseil d'entreprise
consultant en environnement en retraite
conservateur des hypothéques en retraite
ingénieur principal adjoint à la S.N.C.F. en retraite
directeur centre d'etudes techn, Equipement Nord Pde
calais
gérant de société
directeur du centre d'information et d'orientation de
Lomme en retraite
ingénieur divisionnaire des TPE Aisne-en retraite
gérant de société
directeur France Télécom en retraite
principal adjoint de collège en retraite
agriculteur
directeur de jardinerie en retraite
directeur communauté d'agglo, valenciennes en
retraite
responsable comptable Douanes
cadre commercial en retraite
Arrêté N°2012353-0005 - 20/12/2012 6
ARTICLE 2. — La liste départementale peut être consultée à la préfecture du Nord ainsi qu'au greffe du
Tribunal administratif de Lille et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 18 décembre 2012
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
ER ——-
Benoît RIVAUX
Arrêté N°2012353-0005 - 20/12/2012 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012352-0007
signé par Olivier ANDRE, sous- préfet
le 17 Décembre 2012
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de VILLERS- POL pour
l'élection de cinq conseillers municipaux
Page 18 Arrêté N°2012352-0007 - 20/12/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
d’Avesnes sur Helpe
Bureau du cabinet des
moyens et de la
logistique
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de VILLERS-POL
pour l'élection de cinq conseillers municipaux
Le Sous-Préfet d’Avesnes sur Helpe
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-8 et L.2122-14 :
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.11-2 et L.225 à L.259 ;
Vu le décès de monsieur Daniel CARLIER, adjoint au maire, en date du 7 janvier 2012 :
Vu le décès de monsieur René CHUFFART, adjoint au maire, en date du 19 avril 2012
Vu les démissions de messieurs Thierry MARTEL, Didier MAZOUNI et Jérôme MOREAU de leur
mandat de conseiller municipal le 13 novembre 2012
Vu la démission de monsieur René LOCOCHE de sa fonction de maire le 30 novembre 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 fixant à quinze le nombre de conseillers municipaux à élire à VILLERS-POL
;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 modifié fixant la circonscription des bureaux de vote et
les lieux de réunion des électeurs du département du Nord ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il y a lieu de procéder à
des élections complémentaires :
Considérant la démission de monsieur René LOCOCHE de sa fonction de maire et qu'il importe donc de
procéder à l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints ;
ARRETE
Article 1° — Le collège électoral de la commune de VILLERS-POL est convoqué :
le dimanche 13 janvier 2013
pour le premier tour de scrutin en vu de procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux dans
les formes prévus par les articles susmentionnés du code électoral
le dimanche 20 janvier 2013
Si un second tour de scrutin est nécessaire.
Sous-préfecture d’AVESNES-SUR-HELPE — BP 207 — 59363 AVESNES- SUR-HELPE CEDEX
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88 - www.nord.gouv.fr
Arrêté N°2012352-0007 - 20/12/2012 Page 19 Page 20
Article 2 : Les candidatures ne font pas l'objet d'une déclaration. Les candidats ont seulement
intérêt à déposer les bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin à midi où au
président du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Les demandes d'attribution d'emplacements destinés à l'affichage électoral devront
être adressées à la mairie de VILLERS-POL, au plus tard le mercredi précédant chaque tour
du scrutin à 12 heures, soit le mercredi 9 janvier 2013 et, en cas de second tour le mercredi 16
janvier 2013. Les emplacements seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Article 3 bis : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 31 décembre
2012 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 janvier 2013 à minuit.
Pour le second tour la campagne sera ouverte le lundi 14 janvier 2013 à
zéro heure et prendra fin le samedi 19 janvier 2013 à minuit.
Article 4 : Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 29 août
2011 modifié.
Article 5 : L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin sur la liste générale des électeurs
arrêtée le 5 juin 2012 et la liste complémentaire générale des électeurs ressortissants d'un état
membre de l'union européenne autre que la France arrêtée le 29 février 2012, modifiées en
application des dispositions des articles L. 30 à L. 35 et R.17 du Code Electoral. Le tableau des
rectifications, dressé conformément à l'article L. 33 du code électoral, sera publié le mardi 8
janvier 2013.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l'âge
de 18 ans entre le 5 juin 2012 et la veille du scrutin et celles sur la liste complémentaire
générale des électeurs ressortissants d’un état membre de l'union européenne autre que la
France formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le 29 février 2012 et la
veille du scrutin, devront être déposées ou adressées à la mairie au plus tard le dixième jour
précédant celui du scrutin. Elles seront soumises immédiatement à la commission
administrative prévue à l’article L. 17 du code électoral qui statue au plus tard cinq jours avant
le jour du scrutin.
Article 6 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix huit heures.
Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 7 : Seront proclamés élus :
- au premier tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins
égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits :
- au Second tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages ; en cas d'égalité de suffrages, la proclamation est faite au bénéfice de l'âge.
Article 8 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de
nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous-préfecture ou directement
au greffe du tribunal administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif ;
Arrêté N°2012352-0007 - 20/12/2012 Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et affiché sur tous les emplacements d'affichage administratif de la commune de
VILLERS-POL le 29 décembre 2012 au plus tard.
Article 11 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture et monsieur le 1°’ adjoint au
maire de VILLERS-POL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Avesnes/Helpe, le 17 décembre 2012
Le sous-préfet d’Avesnes
sl ANDRE
Arrêté N°2012352-0007 - 20/12/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Décembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
EURL ayant pour enseigne «MA NOUNOU A
MOI 59» dont le siège social est situé 679
avenue de la République à LILLE
Page 22 Autre - 20/12/2012 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N°
FPE ele Consommation, SAP / 789223740 UNIRE TERRITORIALE Acte 2012-243
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un or anisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 20 novembre 2012 par Monsieur AHMED Hisseini, gérant de PEURL ayant pour enseigne «MA NOUNOU A MOI 59» dont le siège social est situé 679 avenue de la République à LILLE (59800).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL ayant pour enseigne «MA NOUNOU A MOI 59» dont le siège social est situé 679 avenue de la République à LILLE (59800), sous le n° SAP / 789223740 Acte 2012-243, à compter du 1° décembre 2012
Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) nant trauailenltidarite ndimgrrtr - MED /AfRAnmia nan fr Page 23 Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 72 2-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du ” ‘Ord.
Fait à Lille, le 1° décembre 2012.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Erñhloi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CI=DEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
Page 24 www.travail-solidarité.travail.gouv.fr.mwWW.econamie. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 19 Décembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL CRO IMPEC SERVICES sise au 1, rue
Simon Vollant - Parc d'activités de la Cessoie
à LAMBERSART
Autre - 20/12/2012 Page 25 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, REC EPISS E N° de la Consommation. SAP / 499149128
T ilet ' À
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-244 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 3 1),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais;
Vu l’agrément simple accordé à Monsieur Alexandre CROIN, dirigeant de la SARL CRO IMPEC SERVICES sise au 1, rue Simon Vollant - Parc d’activités de la Cessoie à LAMBERSART (59130), sous le n° N/261207/F/S9L/S/111, pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2007
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 19 décembre 2012 par Monsieur Alexandre CROIN, dirigeant de la SARL CRO IMPEC SERVICES sise au 1, rue Simon Vollant - Parc d’activités de la Cessoie à LAMBERSART (59130).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL CRO IMPEC SERVICES sise au 1, rue Simon Vollant - Pare d'activités de la Cessoie à LAMBERSART (59130), en tant que siège social sous le n° SAP / 499149128 Acte 2012-244, à compter 26 décembre 2012
Art. 2.— Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément initial n° N/261207/F/59L/S/111 délivré le 26 décembre 2007 et l'avenant n° 1 du 15 février 2010
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empioi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) Page 26 nanas travrailenlidarite nAutéiré- AMAS/8PhAnmia ans fr Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 décembre 2012.
dl ê du Nord-Lille,
LA
LA Uri VE
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Liile - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv:fr- www æcomomie.gouv.fr Page 27