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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 295 du 10 novembre 2016
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 295 du 10 novembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 295 DU 10 NOVEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 295 DU 10 NOVEMBRE 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
- Unité Départementale du Nord-Valenciennes -
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 783544265 – Association A domicile Cambrésis sise 61, bd Faidherbe à Cambrai sous le numéro SAP 783544265
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Association A domicile Cambrésis sise 61, bd Faidherbe à Cambrai sous le numéro SAP 783544265
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le sous le N° SAP 410469019 - Association L’Ucie services sise 43, rue de Paris à Valenciennes
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne - Association L’Ucie services sise 43, rue de Paris à Valenciennes
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne - Service d'Intervention à Domicile de l'Arrondissement de Valenciennes (SIDAV) sis 38, rue Paul Vaillant Couturier BP 55 59880- Saint Saulve
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 326660875 – Service d’Intervention à Domicile de l'Arrondissement de Valenciennes (SIDAV) sis 38, rue Paul Vaillant Couturier BP 55 59880- Saint Saulve
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 348796970 - Association Centre d’aide Raismes Aubry (CARA) sise 21b, rue Henri Durre 59590- Raismes
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne - Association Centre d’aide Raismes Aubry (CARA) sise 21b , rue Henri Durre 59590- Raismes
- Unité Départementale du Nord Lille -
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » sise 2 rue de la Cloris - 59500 DOUAI
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » sise 2 rue de la Cloris - 59500 DOUAI
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - EURL THOLES ayant pour enseigne « ADENIOR SECLIN / PONT A MARCQ »
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle « Maxime Coaching » sise Appartement 11 - 40 rue Foucques - 59500 DOUAI Arrêté portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise ALLO MARCO sise ZI Douai/Dorignies - rue Raoul Blanchard - 59500 DOUAI
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 295 DU 10 NOVEMBRE 2016
2
EPSM DE L'AGGLOMERATION LILLOISE
Décision de délégation de signature à compter du 1er septembre 2016 à Madame Elsa BONNEAU, attachée d’administration hospitalière
Décision de délégation de signature à compter du 1er septembre 2016 à Monsieur François CAPLIER, directeur- adjoint
Décision de délégation de signature à compter du 1er septembre 2016 à Monsieur François LEQUIN, directeur adjoint
Décision de délégation de signature à compter du 1er septembre 2016 à 2016 à Madame Sandrine LIMON, directeur adjoint
Décision de délégation de signature à compter du 1er septembre 2016 à Monsieur Frédéric MACABIAU, directeur adjoint
Décision de délégation de signature à compter du 1er septembre 2016 à 2016 à Monsieur Emeric TERRON, attaché d’administration hospitalière 7
Le
.
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction de la Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté portant
délégation
de
signature
pour l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
le
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°
82-213 du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991 du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
92-604 du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
76
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord à compter du 4
mai
2016;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
donnant
délégation
de
signature
aux
services
prescripteurs
à
l'effet
d'engager
les
dépenses de
fonctionnement
et
d'équipement
de
l'administration
préfectorale
dans
la
limite
des
crédits
mis
chaque année
à
leur
disposition
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 décembre 2015
portant
nomination
de
M. Régis
BROUILLARD,
attaché d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la
dépense
à
la
direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2016
portant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
le
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord ; Vu
les
programmes
dont
l'exécution
de
la
dépense
doit
relever
du
centre
de
services
partagés
régional
Chorus de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1er
- Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
membres
du
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
figurant
dans
le
tableau
repris
dans
l’article
2
du
présent
arrêté
aux
fins
de
réalisation
dans
Chorus
des
actes
nécessaires à
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
sur
les
programmes
suivants
:
|MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
0104
Intégration
et
accès
à la
nationalité
française
0119
Concours
financiers
aux
communes
et groupements
de
communes
n
0120
Concours
financiers
aux
départements
|
0121
Concours
financiers
aux
régions
:
0122
Concours
spécifiques
et
administration
0161
|Sécurité
civile
nn
0207
Sécurité
et circulation
routières
0216
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur
0232
|Vie
politique,
cultuelle
et
associative
0303
Immigration
et asile
0307
Administration
territoriale
commun, la circulation et la sécurité routières
0754
Contribution
à l'équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l'amélioration
des
transports
en
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0112
|Impulsion
et coordination
de
la politique
d'aménagement
du
territoire.
0129
Coordination
du
travail
gouvernemental
0147
|Politique
de
la ville
l
|
0165
Conseil
d'État
et
autres
juridictions
administratives
0333
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
MINISTERE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
0309
Entretien
des
bâtiments
de
l'État
0723
CAS
contribution
aux
dépenses
immobilières
établissements et divers organismes
0743
CAS
pensions
militaires d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
0832
Avances
aux
collectivités
et
établissements
publics
0833
Avances
sur
le
montant des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
PUBLIQUE [MINISTERE
DE LA DECENTRALISATION,
DE LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT ET
DE LA FONCTION 0148
|Fonction
publique
MINISTERE
DE
L'ECOLOGIE,
DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
ET
DE
L'ENERGIE
0181
Prévention
des
risques
|
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL LL
0111
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTERE
DES
AFFAIRES
ETRANGERES
|
0209
| Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTERE
DU
LOGEMENT,
DE
L'EGALITE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA RURALITE
0177
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MINISTERE
DE
L'EDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
0172
|Recherches
scientifiques
et
technologiques
pluridisciplinaires
Article
2
-
Les
agents
membres
du
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
ci-dessous
désignés
sont
habilités
à
réaliser
dans
Chorus
des
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
sur
les
programmes
repris
dans
l’article
1°’
du
présent
arrêté
:
Agents
Fonctions
Actes
M.
Régis
BROUILLARD
Responsable
des
demandes
de|Validation
des
demandes
de
mise en
Mme
Jacqueline
GHÉERAERT
paiement
et
des
recettes
non|paiement
et
titres
de
perception.
Mme
Véronique
DUCATTEAU
fiscales.
Mme
Hamida
BELHADJ
Certification
du
service
fait.
M. Régis BRABILLARD
Responsable des
engagements|Validation des engagements
Mme Jacqueline GHEERAERT
juridiques.
juridiques et engagements de tiers.
Mme Hamida BELHADJ
Certification
du
service
fait.
Mme Céline BÈVE
Gestionnaire
de
dépenses
et
Saisie
des
Mme
Morgane
BIANCO
des
recettes.
- engagements
juridiques,
Mme
Véronique
DUCATTEAU
- engagements de
tiers,
Mme
Christiane
EVRARD
- titres
de
perception.
Mme Béatrice FACHE Mme Hélène HAEYAERT Mme
Sandrine
LAURENCE
Saisie
des
demandes
de
paiement.
M.
Dominique
MILLEVILLE
Mme
Suzanne
PINTO
CARVALHO
Certification du service fait.
Article
3
- L'arrêté préfectoral
du
21
juillet
2016
susvisé
est
abrogé.
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du département
du Nord
ainsi
qu'aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
NT
10
NOV,
20
Fait
à
LILLE,
le
Michel
LALANDE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi des Hauts de France
Unité Départementale
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par B.Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
DE Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Modification du Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 783544265
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et
aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-
de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1]
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l'arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-
de-Calais Picardie,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-
Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04 mai
2016, Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l'unité
départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur Jacques TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP 783544265 délivré le
9/11/2016 à l'association À domicile Cambrésis sise 61, bd Faidherbe à Cambrai,
Vu l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’association À domicile Cambrésis par le Monsieur le
Président du Conseil Départemental du Nord en date du 14 mai 2007
Sur proposition de M. le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes,
Constate
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts de France le 31 août 2016 par mademoiselle Yvette BOUILLON, présidente de
l'association À domicile Cambrésis sise 61, bd Faidherbe à Cambrai
DECIDE
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’association A
domicile Cambrésis sise 61, bd Faidherbe à Cambrai sous le numéro SAP 783544265 à compter du 8
octobre 2016
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture
d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
°_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Art. 4, — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon le mode Prestataire
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) : Et selon le mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées et
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-
6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Art. 5. — Les activités relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le Département
du Nord et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l’exclusion des soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéale, en mode
prestataire
l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées à l'exception d’actes de soins relevant
d’actes médicaux
Art. 6. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP
/783544265 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait,
voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné du présent arrêté d’agrément. Les
conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l’arrêté d’autorisation.
Art. 7. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Art.8. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois. les activités nécessitant un
agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du
Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou son renouvellement et/ou l'autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette
réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Art.9 . L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil
Départemental ou de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des
activités listées dans les articles 5 et 6 du présent récépissé
Art.10 . Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Valenciennes, le 9.112016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départ
Jacques 1 LA
entale par interim ?
Ex L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, ;
de la Consommation, AGREÈMENT
du Travail et de l'Emploi
des Hauts de France
. N° SAP 7833544265
Unité départementale
NORD-Valenciennes
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région
Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l'arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
1 CIHPIUI QU INOIU Fas-UË-Caldis FICATUIE,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à
compter du 04 mai 2016,
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 1 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 - 59321- Valenciennes CEDEX
Standard : 0397 09 96 15 - htin//wuww nard-nas-de-calais-nicardie direccte onnv fr/ Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de
l'unité départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur
Jacques TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François
BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par mademoiselle Yvette
BOUILLON, présidente de l’association A domicile Cambrésis sise 61, bd Faidherbe à Cambrai
auprès de l'Unité départementale NORD-VALENCIENNES de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et
déclarée complète le 31 août 2016.
VU l'arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
N° R071011A59VQ028 délivré le 10/10/2011 à l’association À domicile Cambrésis sise 61, bd
Faidherbe à Cambrai,
Vu l'autorisation de fonctionnement délivrée à l’association A domicile Cambrésis par le
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord en date du 14 mai 2007
Vu l'absence de réponse de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord à la
demande d’avis concernant la garde d’enfants de moins de trois ans et les activités d’assistance
aux personnes âgées et handicapées effectuées en mode mandataire,
DECIDE
Art. 1°. —L'agrément de l'association A domicile Cambrésis sise 61, bd Faidherbe à Cambrai,
Est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2016 sous le numéro
N°SAP783544265.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Valenciennes :
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile en mode prestataire; Anoomenonomont d'onfonta do moino do trois ono on made nractatoire:
- Assistance aux personnes âgées en mode mandataire
- Assistance aux personnes handicapées en mode mandataire
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 2 / 3
Unité départemen ord-Valenciennes — rue Mare Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Art. 4. — Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention
autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées
par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable auprès de l’unité départementale
Art. 5.- L'entreprise agréée produira au moins chaque trimestre un état d'activité, un tableau statistique
annuel et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée en
distinguant le cas échéant l’activité des différents établissements.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions. l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Valenciennes est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 9 novembre 2016
Pr /Le Préfet et par délégation
Le directeur de l’unité départementale par
intérim
Jacques TESTA
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la DIRECCTE-Unité départementale du Nord-Valenciennes , rue Marc Lefrancq-
59321-Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie
et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne,
6rueLouiseWeiss,75703-Paris-cedex-13.[l peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un
GÉRÉE COUR MOIS 'UUIMPIET dE Ta NUUTICATION ENT SAISISSANt TE Tribunal Admimistraut de LILLE
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 3 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Mare Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi des Hauts de France
Unité Départementale
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par B.Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Modification du Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 410469019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et
aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-
de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l'arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-
de-Calais Picardie,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-
Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04 mai
2016, Vu l’arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises. de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l’arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité
départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur Jacques TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP 410469019 délivré le
9/11/2016 à l'association L’Ucie services sise 43, rue de Paris à Valenciennes,
Vu l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’association L’Ucie Services par le Monsieur le Président
du Conseil Départemental du Nord en date du 15 mai 2006
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes,
Constate
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts de France le 8 août 2016 par madame Marie-Françoise BARABAS, directrice de
l’association L’Ucie services sise 43, rue de Paris à Valenciennes,
DECIDE
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’association L'Ucie
services sise 43, rue de Paris à Valenciennes sous le numéro SAP 410469019 à compter du 15
septembre 2016
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture
d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
°_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ assistance administrative
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ; Et selon le mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
Art. 5. — Les activités relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le
Département du Nord et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. à l'exclusion des
soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéale, en
mode prestataire
Art. 6. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP /
410469019 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait.
voies de recours). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné du présent arrêté d’agrément. Les
conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l’arrêté d’autorisation.
Art. 7, Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Art.8. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un
agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du
Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous
cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Art.9 . L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil
Départemental ou de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des
activités listées dans les articles 5 et 6 du présent récépissé
Art.10 . Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Valenciennes, le 9.112016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale par interim
Jaétes-FESTA T2E EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, É du Travail et de l'Emploi AGREEMENT
des Hauts de France
. N° SAP 4104609019 Unité départementale
NORD-Valenciennes
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région
Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à
compter du 04 mai 2016,
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 1 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX
Standard + 0397 09 94 15 - htin-/hwww nordenac-deccalaicenicardie direccte onnv fr/ Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de
l’unité départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur
Jacques TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François
BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par madame Marie-Françoise
BARABAS, directrice de l’association L’Ucie services sise 43, rue de Paris à Valenciennes,
auprès de l'Unité départementale NORD-VALENCIENNES de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et
déclarée complète le 8 août 2016,
VU Parrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
N° R150911A59VQ027 délivré le 21/11/2011 à l’association L’'Ucie services sise 43, rue de
Paris à Valenciennes,
Vu l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’association L’Ucie Services par le Monsieur le
Président du Conseil Départemental du Nord en date du 15 mai 2006
Vu l’absence de réponse de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord à la
demande d’avis concernant la garde d’enfants de moins de trois ans et les activités d’assistance
des personnes âgées et handicapées effectuées en mode mandataire,
DECIDE
Art. 1°. —L'agrément de l’association L’Ucie services sise 43, rue de Paris à Valenciennes,
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2016 sous le numéro
N°SAP410469019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile en mode prestataire; CE LES PRE PR 2 PRE LE ÉCLAIR ERENMONRME CNENNREISNCEENCERS Le
- Assistance aux personnes âgées en mode mandataire
- Assistance aux personnes handicapées en mode mandataire
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 2 / 3
Unité départemen ford-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Art. 4. — Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention
autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées
par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable auprès de l'unité départementale
Art. 5.- L'entreprise agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité, un tableau statistique
annuel et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée en
distinguant le cas échéant l’activité des différents établissements.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L.7233-
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Valenciennes est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes. le 9 novembre 2016
Pr /Le Préfet et par délégation
Le directeur de l’unité départementale par
intérim
/
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la DIRECCTE-Unité départementale du Nord-Valenciennes , rue Marc Lefrancq-
59321-Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie
ctoncu-namérique SROGUOR EUR US CROISÉS SSIUN CUS SENVICES A Ta pErSOnne,
6rueLouiseWeiss,75703-Paris-cedex-13.Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal Administratif de LILLE
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 3 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT
du Travail et de l'Emploi
des Hauts de France
N° SAP 326660875
Unité départementale
NORD-Valenciennes
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région
Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l'arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à
compter du 04 mai 2016,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 1 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX
Standard : 03 97 09 94 15 - httn-//www nard-nac-de-calaie-nicardie direcrte oonv fr/ Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de
l'unité départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur
Jacques TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François
BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne N°
E300811A59VQ019 délivré le 20/09/2011 à l'organisme Service d'Intervention à Domicile de
l'Arrondissement de Valenciennes (SIDAV), dont l'établissement principal est situé 38, rue
Paul Vaillant Couturier BP 55 59880- Saint Saulve
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Véronique CHOTEAU
en qualité de directrice du Service d'intervention à Domicile de l'Arrondissement de
Valenciennes (SIDAV), dont l'établissement principal est situé 38, rue Paul Vaillant Couturier
BP 55 59880- Saint Saulve à l’unité départementale Nord Valenciennes de Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) et déclarée complète le 10 août 2016 ;
Vu l’autorisation de fonctionnement délivrée le 30 juillet 2008 à l’association SIDAV par le
Président du conseil départemental du Nord
DECIDE
Art. 1°. —L'agrément de l'organisme Service d'Intervention à Domicile de l'Arrondissement
de Valenciennes (SIDAV), dont l'établissement principal est situé 38, rue Paul Vaillant
Couturier BP 55 59880- Saint Saulve est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
30 août 2016 sous le numéro N° SAP 32666087.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 sur l’ensemble du territoire de
la compétence de l'Unité départementale du Nord-Valenciennes
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes effectuées en mode Prestataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art. 4. — Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode
d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable auprès de l’unité
départementale
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 2 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Art. 5.- L'entreprise agréée produira au moins chaque trimestre un état d'activité, un tableau
statistique annuel et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre
de l’année écoulée en distinguant le cas échéant l’activité des différents établissements.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art, 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile
des particuliers.
Art. 8. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès de la DIRECCTE-Unité départementale du Nord-
Valenciennes , rue Marc Lefrancq-59321-Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6rueLouiseWeiss,75703-Paris-cedex-13.Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant leTribunal Administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 59014 Lille Cedex
Art. 9. — Le responsable de l’Unité départementale du Nord Valenciennes par intérim est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale par
UT
4 ||
Jacques TESTA
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 3 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi des Hauts de France
Unité Départementale
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par B.Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° SAP 326660875 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et
aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-
de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
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départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Standard : 03 27 09 96 15
- htip//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Vu l'arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-
de-Calais Picardie,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-
Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04 mai
2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité
départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur Jacques TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP 3266608753 délivré le
27 octobre 2010 à l'organisme Service d'Intervention à Domicile de l'Arrondissement de Valenciennes
(SIDAV), dont l'établissement principal est situé 38, rue Paul Vaillant Couturier BP 55 59880- Saint
Saulve
Vu l’autorisation de fonctionnement délivrée le 30 juillet 2008 à l’association SIDAV par le Président
du conseil départemental du Nord,
Sur proposition de M. le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,
Constate,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de
services à la personne a été déposée Madame Véronique CHOTEAU en qualité de directrice du Service
d'Intervention à Domicile de l'Arrondissement de Valenciennes (SIDAV), dont l'établissement principal
est situé 38, rue Paul Vaillant Couturier BP 55 59880- Saint Saulve auprès de l’unité départementale du
Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France le 10 août 2016
DECIDE
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom du Service
d'Intervention à Domicile de l'Arrondissement de Valenciennes (SIDAV) sis 38, rue Paul Vaillant
Couturier BP 55 59880- Saint Saulve sous le numéro N° SAP 326660875 à compter du 30 août
2016.
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départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Standard : 03 27 09 96 15
- http///www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture
d’un nouvel établissement ou la modification de autorisation
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Art. 4, — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art.S, — L'activité relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le Département du
Nord à compter du 30 juillet 2008 et déclarée selon le mode Prestataire est la suivante, à
l’exclusion de toute autre :
- l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Art. 6. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément
N° SAP 326660875 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires,
condition de retrait, voies de recours....). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné du
présent arrêté d’agrément. Les conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans
l’arrêté d'autorisation.
Art. 7, Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Art.8. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un
agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du
Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous
cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France Unité
départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Standard : 03 27 09 96 15
- http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art.9 . L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil
Départemental ou de l’agrément par le responsable de l’Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé
Art.10 . Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 27.10.2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale par interim
Jacques TESTA
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France Unité
départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Standard : 03 27 09 96 15
- http;/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi des Hauts de France
Unité Départementale
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par B.Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Modification du Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 348796970
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et
aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-
de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS -— n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-
de-Calais Picardie, Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-
Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04 mai
2016,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité
départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur Jacques TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
Vu l’arrêté portant agrément N° SAP 3487906970 délivré le 4 novembre 2016 à l’association Centre
d’aide Raismes Aubry (CARA) sise 21b, rue Henri Durre 59590- Raismes
Sur proposition de M. le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,
Constate
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts de France le 12 septembre 2016 par madame MANOUVRIEZ, présidente de
l’association Centre d’aide Raismes Aubry (CARA) sise 21b, rue Henri Durre 59590- Raismes
DECIDE
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’association
Centre d’aide Raismes Aubry (CARA) sise 21b, rue Henri Durre 59590- Raismes sous le numéro SAP
348796970 à compter du 15 septembre 2016
Art. 2. Le présent récépissé annule et remplace le récépissé n° SAP 348796970 délivré le 25 juin 2013
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture
d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Livraison de repas à domicile
*_ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
e _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes Art. 5. — Les activités agréés et déclarées selon le mode mandataire sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
Art. 6. — Les activités relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le
Département du Nord à compter du 15 septembre 2011 et déclarées selon le mode Prestataire
sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l’exclusion des
soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéale
Art. 7. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP
1348796970 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait,
voies de recours). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné du présent arrêté d'agrément. Les
conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l’arrêté d’autorisation.
Art. 8. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Art.9. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un
agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du
Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous
cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Art.10 . L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil
Départemental ou de l’agrément par le responsable de l’Unité départementale vaut retrait des
activités listées dans les articles 5 et 6 du présent récépissé
Art.11 . Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Valenciennes, le 4.11.2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité/Départementale par interim Jacques TESTA 7
pe Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT
du Travail et de l'Emploi
des Hauts de France
N° SAP 3487960970
Unité départementale
NORD-Valenciennes
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l’artisanat et aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel-et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région
Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l'arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à
compter du 04 mai 2016,
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 1 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX
Standard : 0327 09 94 15 - htfn/Awww nard-nas-de-calaie-nicardie direccte oouv fr/ Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de
l’unité départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur
Jacques TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François
BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame MANOUVRIEZ
présidente de l’association CARA auprès de l'Unité départementale NORD-
VALENCIENNES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 12 septembre
2016,
VU l'arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
N° 150911A59VQ0026 délivré le 15/09/2011 à l’association Centre d’aide Raismes Aubry
(CARA) sise 21b, rue Henri Durre 59590- Raismes valant autorisation délivrée par monsieur le
Président du Conseil Départemental du Nord
Vu l'absence de réponse de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord à la
demande d’avis concernant les activités d’assistance et d’accompagnement des personnes âgées
et handicapées effectuées en mode mandataire,
DECIDE
Art. 1°. —L'agrément de l’association Centre d’aide Raismes Aubry (CARA) sise 21b , rue Henri Durre
59590- Raismes est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans le département suivant :
l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité départementale du Nord-Valenciennes :
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
-__ Assistance aux personnes âgées en mode mandataire
- Assistance aux personnes handicapées en mode mandataire
Art. 4. — Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention
autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par
la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable auprès de l’unité départementale
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 2 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Art. 5.- L'entreprise agréée produira au moins chaque trimestre un état d'activité, un tableau statistique
annuel et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée en
distinguant le cas échéant l’activité des différents établissements.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Art. 8. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès de la DIRECCTE-Unité départementale du Nord-Valenciennes , rue Marc
Lefrancq-59321-Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne,
6rueLouiseWeiss,75703-Paris-cedex-13.Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de la notification en saisissant leTribunal Administratif de LILLE
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex
Art. 9. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Valenciennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 4 novembre 2016
Pr /Le Préfet et par délégation
Le directeur de l’unité départementale par
intérim
mes TESTA
13 Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 3 / 3
Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 - 59321- Valenciennes CEDEX E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP / 821219813 des Hauts-de-France Acte 2016 — 134
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Modification de ré sé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
Vu l'agrément n° SAP/821219813 Acte 2016 — 134 Avenant 1 délivré le 9 novembre 2016 pour une durée de
cinq ans à compter du 1°” novembre 2016 la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL
ET DOMICILE »,
Vu la fermeture de l'établissement sis 808 rue Charles Bourseul — 59500 DOUAI à la date du 3 novembre 2016,
Vu la demande de changement d'adresse du siège social présentée par Monsieur Christian WINNICKI, Dirigeant
de la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » auprès de l'Unité
Départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Monsieur Christian WINNICKI, dirigeant de la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne
«ESSENTIEL ET DOMICILE ».
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU CWIN
SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » sise 2 rue de la Cloris - 59500 DOUAI en
tant que siège social
sous le n° SAP / 821219813 Acte 2016 — 134 à compter du 1° novembre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
l'autorisation.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIREC{
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12
btip:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ -_ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
-__ Télé-assistance et visio-assistance.
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art. 5. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément
n° SAP/821219813 - Acte 2016 / 134 et son avenant 1 (durée de validité, territoire d'intervention,
établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours.....). Le présent récépissé n’est valable
qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
Responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 3 et 4 du présent
récépissé.
Art. 6. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.
241-10 du Code de la sécurité sociale
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 novembre 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 1
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N° du Travail et de l'Emploi SAP / 821219813
des Hauts-de-France Acte 2016 —- 134
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale
Nord Lille,
Vu l'agrément accordé à la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » sise
808 rue Charles Bourseul — 59500 DOUAI en tant que siège social sous le n° SAP/821219813 — Acte 2016/134 à
compter du 29 septembre 2016,
Vu la fermeture de l'établissement sis 808 rue Charles Bourseul — 59500 DOUAI à la date du 3 novembre 2016,
Vu la demande de changement d'adresse du siège social présentée par Monsieur Christian WINNICKI, Dirigeant de
la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » auprès de l'Unité Départementale
Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE),
ARRÊTE
Art. 1”. - Une modification d'agrément est accordée à la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne
ESSENTIEL ET DOMICILE » sise 2 rue de la Cloris - 59500 DOUAI en tant que siège social
sous le n° SAP / 821219813 — acte 2016 / 134 pour une durée de cinq ans à compter du 1° novembre
2016.
Le présent article annule et remplace l’article 1 de l’arrêté d'agrément initial.
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d'exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
n° SAP / 821219813 —- acte 2016/134 Avenant 1 joint au présent arrêté.
Art. 2. - Les autres dispositions de l'arrêté d'agrément initial demeurent inchangées.
Fait à Lille, le 9 novembre 2016
nité Départementale,
Travail,
=]
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) lil
Unité départementale Nord-Lille — 77, n éon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ E = Liberté + Égalité + Frats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP / 817651193 du Ti il et de l'Empk
| des Hauts-de-France Acte 2016-15
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE Avenant 2
issé de déclaration d’acti xclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
Vu l'agrément n° SAP/817651193 — Acte 2016/15 délivré à compter du 1” avril 2016 pour une durée de cinq ans à
l'EURL THOLES ayant pour enseigne « ADENIOR SECLIN / PONT À MARCQ »,
Vu l'avenant 1 à l'arrêté d'agrément n° SAP/817651193 — Acte 2016/15 délivré à compter du 9 août 2016 pour une
durée de cinq ans à l'EURL THOLES ayant pour enseigne « ADENIOR SECLIN / PONT À MARCQ »,
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne enregistré au nom de l'EURL
THOLES ayant pour enseigne « ADENIOR SECLIN / PONT À MARCQ », sous le n° SAP/ 817651193 — Acte
2016/15 à compter du 1” février 2016 et l'avenant n° 1,
Vu la demande d'extension dans le département du Pas-de-Calais,
Vu la demande d'exercice des activités en mode mandataire,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Valérie LESAFFRE, gérant de l'EURL THOLES ayant pour
enseigne « ADENIOR SECLIN / PONT A MARCQ ».
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL THOLES ayant pour
enseigne « ADENIOR SECLIN / PONT A MARCQ » sise 20 bis rue Roger Bouvry - 59113 SECLIN en tant que
siège social
sous le n° SAP/817651193 — Acte 2016/15 avenant 2 à compter du 9 août 2016.
Art. 2. - Le présent récépissé complète l'arrêté d'agrément et son avenant 1 ainsi que le récépissé initial n°
SAP/817651193 — Acte 2016/15.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECC1
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direcete.gouv.fr Art. 4. - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
-__ Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art. 6. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément (durée
de validité, territ d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours).
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités listées
dans les articles 4 et5 du présent récépissé.
Art. 7. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au où à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX- Standard : 03 20 12 55 55 ©
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP / 821219813 des Hauts-de-France Acte 2016 — 134
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Modification de ré sé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
Vu l'agrément n° SAP/821219813 Acte 2016 — 134 Avenant 1 délivré le 9 novembre 2016 pour une durée de
cinq ans à compter du 1°” novembre 2016 la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL
ET DOMICILE »,
Vu la fermeture de l'établissement sis 808 rue Charles Bourseul — 59500 DOUAI à la date du 3 novembre 2016,
Vu la demande de changement d'adresse du siège social présentée par Monsieur Christian WINNICKI, Dirigeant
de la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » auprès de l'Unité
Départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Monsieur Christian WINNICKI, dirigeant de la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne
«ESSENTIEL ET DOMICILE ».
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU CWIN
SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » sise 2 rue de la Cloris - 59500 DOUAI en
tant que siège social
sous le n° SAP / 821219813 Acte 2016 — 134 à compter du 1° novembre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
l'autorisation.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIREC{
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12
btip:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ -_ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
-__ Télé-assistance et visio-assistance.
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art. 5. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément
n° SAP/821219813 - Acte 2016 / 134 et son avenant 1 (durée de validité, territoire d'intervention,
établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours.....). Le présent récépissé n’est valable
qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
Responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 3 et 4 du présent
récépissé.
Art. 6. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.
241-10 du Code de la sécurité sociale
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 novembre 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 1
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr 4
EE | Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation. RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP / 823241815
des Hauts-de-France Acte 2016 — 133
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récé de déclaration d’ac! exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale
Nord Lille,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 21 octobre 2016 par Monsieur Maxime BOSSON, dirigeant de l'entreprise individuelle
«MaximeCoaching »
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « MaximeCoaching » sise Appartement 11 — 40 rue Foucques — 59500 DOUAI en tant que siège
social
sous le n° SAP / 823241815 Acte 2016 — 133 à compter du 21 octobre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
-_ Cours à domicile.
Art. 4. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http:/lwww.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr” Art. 5. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 novembre 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
bttp;//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr 4
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Er ACTE DE RETRAIT de la Consommation, RECEPISSE N° Travail l'Emploi es Haute de France R/200911/F/062/S/072
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant retrait d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 et 2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant
subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable
de l'Unité Départementale Nord Lille,
Vu l'agrément simple accordé à l'Entreprise ALLO MARC'O sous le n° R/200911/F/062/S/072 à compter
du 20 septembre 2011,
Vu la fermeture de l'établissement sis 15 rue de Bretagne — 62790 LEFOREST en date du 2 mars 2012,
Vu le transfert de l'établissement à compter de janvier 2012 au 54 rue Jules Guesde — 62110 HENIN
BEAUMONT,
Vu la fermeture de l'établissement sis 54 rue Jules Guesde — 62110 HENIN BEAUMONT en date du 1° avril
2014,
Vu le transfert du siège social de l'entreprise ALLO MARC'O en date du 1” février 2014 au ZI
Douai/Dorignies — rue Raoul Blanchard — 59500 DOUAI,
Vu la procédure de mise en conformité en date du 26 septembre 2016 effectuée par le responsable de
l'Unité Départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) auprès de l'Entreprise ALLO MARC'O sise 21
Douai/Dorignies — rue Raoul Blanchard — 59500 DOUAI,
Vu que l'organisme déclaré précité ne respecte pas les obligations fixées à l'article R.7232-21 du Code du
travail en ce qui concerne la saisie de son activité mensuelle (EMA) de février 2014 à décembre 2014,
année 2015 ainsi que l'année 2016, le tableau statistique annuel (TSA) des années 2014 et 2015, le bilan
annuel des années 2014 et 2015,
Conformément à l'article R.7232-22 repris ci-dessous :
«La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l'article
R.7232-19 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-21 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-
10 du code de la sécurité sociale.»
ARRÊTE
Art. 1”. —L'agrément simple accordé à l'Entreprise ALLO MARC'O sous le n° R/200911/F/062/S/072 à
compter du 20 septembre 2011 est retiré à compter du 1° février 2014
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECC
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 2. - Le dirigeant ne pourra représenter de nouvelle demande qu'à l'issue d'une période de un an à
compter de la date du présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 4. - Le présent arrêté de retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Art. 5. - Les divers avantages liés à l'agrément sont supprimés.
Art. 6. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les
frais de publication engagés par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Eaic à Lille, le 9 novembre 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE
Unité Départementale Nord-Lille — 7 Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 5
htip://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ L lepsm
de l'agglomération lilloise
DECISION
PORTANT DELEGATION
DE
SIGNATURE
LU Ca
ET POUVOIR DE
REPRESENTATION
O —| | Z
LE
DIRECTEUR,
Z ©
A
_
“
Vu
le
Code de
la
santé
publique,
et
notamment
les articles
L6143-7,
D6143-33,
D6143-34
et
an
D6143-35 relatifs au pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature ;
< œ
“Vu
l'arrêté
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
20
juin
2014,
portant
nomination
de
sELJ
Monsieur
Jean-Marie
MAILLARD
comme
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
à
=
compter du
1° septembre 2014
;
[e}
“Vu l'organigramme de l'EPSM de l'agglomération lilloise ;
| to
"Vu
la délégation de signature accordée à Monsieur François LEQUIN, directeur de l'accueil et
&
des affaires financières à
compter du
1% septembre
2016
;
< M Lu
DECIDE
:
[=]
Article
1
LL mi
Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1° septembre 2016 à Madame
<
Elsa
BONNEAU,
attachée d'administration
hospitalière en charge des admissions, à l'effet de
=
signer,
au
nom
du
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
et
dans
la
limite
de
ses
Z
attributions :
Es
“tous
documents,
notes
d'information
et
correspondances
se
rapportant
à
ses
=
fonctions ;
“tous
actes administratifs et décisions
se
rapportant à
l'entrée,
la
sortie et le
séjour
u
des
patients,
et
en
particulier
les
décisions
d'admission,
de
mise
en
place
d'un
=
programme de soins, de réintégration, de levée de la
mesure d'hospitalisation,
de
z
maintien des soins, les notifications et requêtes adressées au juge de la libertés et
<
de
la
détention,
en
application
de
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
un
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
_.
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
=
"les
formulaires
d'autorisation
de
sortie
de
courte
durée
des
patients
en
soins
sans
consentement
;
w
"
les
correspondances
courantes,
accords
administratifs
de
transferts
de
patients,
=
demandes
de
transferts
de
patients,
demandes
de
renseignements
émanant
des
_—
services de police ou de justice ;
ea]
"les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;
>
.
les notes internes aux services
;
a.
"les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ; "
les réquisitions à
personne ;
FH
“les saisies de dossiers de patients.
FA LU = Lu
Article 2
un un
Dans
le
cadre
du
contrôle
des
mesures
de
soins
sans
consentement des
patients
de
l'EPSM
de
—
l'agglomération
lilloise,
Madame
Elsa
BONNEAU
pourra
représenter
l'établissement
lors
des
es
audiences du Juge des libertés et de la détention.
< Es SLI e Site de Saint-André 1
rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 // 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
1/2
T:03 20 63 76 00
//F: 03
20
63 76 80
www.epsm-al.fr L
«
1 CE PSM
de l'agglomération lilloise
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente.
AGGLOMÉRATION LILLOISE MENTALE DE L'’
Destinataires
:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
L'Attachée d'administration hospitalière,
[sa
BONNEA
ER
_/
Fait à Saint-André-lez-Lille, le 1° septembre 2016
Le Directeur-adjoint,
François LEQUIN
Le Directeur,
Le
Président du Tribunal de grande
instance de
Lille
Monsieur François
LEQUIN,
directeur de l'accueil
et des
affaires financières
Madame
Elsa
BONNEAU, attachée d'administration
hospitalière
e Site de Saint-André 1
rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 // 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
T:03 20 63 76 00
//F:03 20 63
76 80
www.epsm-al.fr
2/2 de l'agglomération lilloise
=1epsm
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE SIGNATURE
LE
DIRECTEUR,
"Vu
le
Code de
la
santé
publique,
et notamment les articles
L6143-7,
D6143-33,
D6143-34 et
D6143-35
relatifs au
pouvoir du directeur et aux modalités de délégation
de sa signature ;
“Vu
l'arrêté
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
20
juin
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
MAILLARD
comme
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
à
compter du
1° septembre 2014
;
“Vu
l'organigramme de l'EPSM de l'agglomération
lilloise
;
AGGLOMÉRATION LILLOISE
DECIDE
:
Article
1
Délégation
permanente
est
donnée
à
compter
du
1%
septembre
2016
à
Monsieur
François
CAPLIER, directeur-adjoint, à
l'effet de signer,
au
nom du directeur de l'EPSM de l'agglomération
lilloise
et
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
notes
d'information
et
correspondances
se
rapportant à
ses fonctions
de
secrétaire
général,
directeur des
affaires
médicales,
de
la
qualité
et
des
relations avec
les
usagers,
et notamment
:
“
Les ordres de
mission
et les conventions relevant de
la formation
médicale continue
;
.
Les
actes,
contrats ou
conventions
relevant de
la gestion
des affaires
médicales.
Cette
délégation de signature s'étend
à
tous documents
liés à
ses fonctions de
président délégué
de la
Commission des
usagers,
et notamment les convocations,
les ordres du jour et
les comptes-
rendus.
Article
2
MENTALE DE 1’
Durant
les
périodes
d'astreinte
administrative
(fixées
par
le
tableau
d'astreinte
administrative),
Monsieur
François
CAPLIER
est
autorisé
à
prendre
toutes
les
décisions
et
mesures
urgentes,
et
donc de signer tous documents
se rapportant
:
"
à l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement ; à la mise en œuvre du
règlement intérieur de l'établissement ;
des dépôts de plainte auprès des autorités de
police et de justice
;
à
l'admission des patients
;
au séjour des patients
;
à
la sortie des patients
;
au décès des patients ; à la sécurité des personnes et des biens ; au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
Article
3
La
présente délégation
annule et remplace
la
précédente
Fait à Saint-André-lez-Lille, le
1% septembre 2016
Le Directeur-adjoint,
Le Directeur,
<
François CAPLIER
Jean-Marie MAILLARD
:
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Destinataires
:
Le Trésorier, Monsieur François LEQUIN,
Directeur de
l'accueil et des
affaires financières
Site de Saint-Afffñsieur François
CAPLIER,
Directe
i
édi
ité
i
,
ur des
affaires
médicales,
ations avec
|
1 rue de Lommelet, 59350 RER
SALUE
icales,:de la:qualité:ét-desirel
vec les usagers
Adresse postale : BP 4 // 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
T:03 20 63 76 00
//F: 03
20
63
76 80
www.epsm-al.fr e l'agglomération lilloise
=1epsm
DECISION
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
LU LÉ.
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
[e] — =
LE DIRECTEUR,
— Z
“
Vu
le
Code de
la
santé
publique,
et
notamment les articles
L6143-7,
D6143-33,
D6143-34
et
©
D6143-35
relatifs au
pouvoir du directeur et aux modalités de délégation
de sa
signature
;
+
“Vu
l'arrêté
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
20
juin
2014,
portant
nomination
de
Fe
Monsieur Jean-Marie
MAILLARD
comme
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
à
.
compter du 1° septembre 2014 ;
LU
“Vu
l'organigramme de
l'EPSM de
l'agglomération
lilloise
;
= e)
DECIDE :
—
n
UD
Article 1
Æ
Délégation
permanente est donnée à compter du
1° septembre 2016
à
Monsieur François
nn
LEQUIN, directeur adjoint, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur, au nom du directeur de
ui
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
et
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes,
décisions,
contrats,
conventions,
notes
d'information
et
correspondances
se
rapportant
à
ses
fonctions
de
Lu
directeur de l'accueil et des affaires financières, et notamment :
a ua
Au titre des affaires financières
:
=
"les mandats ;
Æ
"
les bordereaux dépenses et recettes ;
"les titres de
recettes
;
Z
“les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses ;
=
“
les états des admissions en non-valeur ;
=
“les demandes d'avances de fonds de régie des patients ; “les états des honoraires
;
un
"
les déclarations de TVA ;
-
“les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)
Zz
"les certificats administratifs ;
<
"le bilan financier des écoles ;
an
L
les quittances de loyer des appartements thérapeutiques ;
“
les
autorisations de poursuite
;
LL
;
e
“
les
bordereaux de
facturation,
LD
Au titre de l'accueil et des admissions
:
—
"tous
actes
administratifs
et décisions
se
rapportant
à
l'entrée,
la
sortie
et
le
séjour
a
des
patients,
et
en
particulier
les
décisions
d'admission,
de
mise
en
place
d'un
—)
programme de
soins, de réintégration,
de
levée de
la
mesure
d'hospitalisation,
de
@
maintien
des
soins,
les
notifications
et
requêtes
adressées
au
juge
de
la
libertés
et
de
la
détention,
en
application
de
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
+
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
Z
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
Lu
"les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des
patients en soins sans
=
consentement ;
LL
"
les
correspondances
courantes,
accords
administratifs
de
transferts
de
patients,
un
demandes
de
transferts
de
patients,
demandes
de
renseignements
émanant
des
n
services de
police
ou
de justice
;
—
“
les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice
;
—
0
les notes internes aux services
;
Le)
"
les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ;
<
"les réquisitions à personne ;
”
"les saisies de dossiers de patients.
Cette
délégation
de
signature
s'étend
à
tous
documents
liés
à
ses
fonctions
de
président
du
e
Comité
local
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
dédié
aux
structures
Site de Saint-André
roubaisiennes,
et
notamment
les convocations,
les
ordres
du jour et
les
comptes-rendus.
1
rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 // 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
1/2
T:03
20
63 76 00
//F: 03
20 63 76 80
www.epsm-al.fr de l'agglomération lilloise
Article
2
Dans
le
cadre
du
contrôle
des
mesures
de
soins
sans
consentement
des
patients
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise,
Monsieur
François
LEQUIN
pourra
représenter
l'établissement
lors
des
audiences du Juge des libertés
et de
la
détention.
LU un —=
Article 3
[e} —
Monsieur
François
LEQUIN
pourra
proposer
au
chef
d'établissement
de
déléguer
sa
signature
à
=
des agents de l'établissement placés sous son autorité.
— Z o
Article
4
n
Durant
les
périodes
d'astreinte
administrative
(fixées
par
le
tableau
d'astreinte
administrative),
<
Monsieur
François
LEQUIN
est
autorisé
à
prendre
toutes
les
décisions
et
mesures
urgentes,
et
œ
donc
de
signer tous
documents
se
rapportant
:
LU
"
à
l'exercice du
pouvoir de police au
sein des structures de
l'établissement ;
=
"
à
la
mise en
œuvre du
règlement intérieur de
l'établissement ;
©
"
des dépôts de plainte
auprès des autorités de
police et de justice
;
D
"à
l'admission des patients
;
t
“au
séjour
des
patients
;
&w
"à la sortie des patients ;
x
“"
au décès des patients
;
€
"à
la
sécurité des
personnes et des
biens
;
=
“"
au déclenchement des
plans d'urgence et de
la cellule de crise.
LUI a
Article 5
LU _
La présente délégation annule et remplace la précédente
F= FA æ
Fait à Saint-André-lez-Lille, le 1° septembre 2016
SLLJ
Le
Directeur adjoint,
Le
Directeur,
François LEQU
Destinataires
:
Le
Trésorier,
Le
Président du Tribunal de grande instance de Lille
Monsieur François
LEQUIN,
directeur de l'accueil
et des affaires financières
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANT Site de Saint-André 1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille Adresse postale : BP 4 // 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
2/2
T:03 20 63 76
00 //F: 03 20
63 76 80
www.epsm-al.fr «
1e
psm e l'agglomération lilloise
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE SIGNATURE
LU an (æ) —
LE
DIRECTEUR,
1 —
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et notamment les articles
L6143-7,
D6143-33,
D6143-34
et
_
D6143-35
relatifs au
pouvoir du
directeur et aux
modalités de délégation
de
sa
signature
;
©
"
Vu
l'arrêté
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
20
juin
2014,
portant
nomination
de
—
Monsieur
Jean-Marie
MAILLARD
comme
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
à
La
compter du 1° septembre 2014 ;
< œ
“Vu
l'organigramme de l'EPSM de
l'agglomération
lilloise
;
SLI =
DECIDE
:
(e =
Article 1
LU ©
Délégation
permanente
est
donnée
à
compter
du
1*
septembre
2016
à
Madame
Sandrine
<
LIMON,
directeur adjoint,
à
l'effet de signer,
au
nom
du
directeur de
l'EPSM
de
l'agglomération
f
lilloise
et
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes,
décisions,
marchés
publics,
contrats,
conventions,
notes
d'information
et
correspondances
se
rapportant
à
ses
fonctions
de
directrice
Lu
des achats, de la logistique et des travaux, et notamment :
ae
.
marchés publics : notifications, avenants, reconduction, non-reconduction et tous
Li
courriers s'y rapportant ;
—
"
achats
de
biens
et services,
approvisionnements
:
bons
de
commandes,
factures,
=
certificats administratifs et tous courriers s'y rapportant ;
Æ
“travaux
: ordres de service de maîtrise d'œuvre, de bureau
d'étude,
de
prestataire
Lu
d'étude
extérieur,
de
travaux;
conventions
ou
contrats
concernant
les
=
maintenances
des
installations
techniques
;
signature des
permis de construire,
des
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ e Site de Saint-André
déclarations de travaux, et de tout document d'urbanisme ;
"contrats et conventions :
actes
initiaux, avenants et tous courriers
s'y rapportant
;
“dépôts de plainte.
Article
2
Cette délégation de signature s'étend
à
tous documents
liés
à
ses fonctions de
président délégué
du Comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dédié aux structures
lilloises, et
notamment les convocations,
les
ordres du jour et les comptes-rendus,
Article 3
Madame
Sandrine
LIMON
pourra
proposer au
chef d'établissement de déléguer sa
signature à
des
agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 4
Durant
les
périodes
d'astreinte
administrative
(fixées
par
le
tableau
d'astreinte
administrative),
Madame
Sandrine
LIMON
est
autorisée
à
prendre
toutes
les
décisions
et
mesures
urgentes,
et
donc de signer tous documents
se rapportant
:
"
à l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement ;
"
à la
mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
“des dépôts de
plainte auprès des autorités de
police et de justice
;
“
à
l'admission des patients ;
"au séjour des
patients
;
"à
la
sortié
des
patients
;
1
rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 // 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
1/2
T:03
20
63
76
00 //F
: 03 20 63 76 80
www.epsm-al.fr "
au
décès
des
patients
;
”
à
la
sécurité
des personnes
et
des
biens
;
"
au
déclenchement
des
plans
d'urgence
et
de
la
cellule
de
crise.
Fait
à
Saint-André-lez-Lille,
le
1° septembre
2016
Le
Directeur
adjoint,
Le
Directeur,
Sandrine
LIMON
Jean-Marie
MAILLARD
Destinataires
:
Le Trésorier, Monsieur François LEQUIN, Directeur de l'accueil et des affaires financières Madame Sandrine LIMON,
Directrice des achats,
de
la
logistique et des travaux
2/2 1e
PSM e l'agglomération lilloise
DECISION
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE
REPRESENTATION
AGGLOMÉRATION LILLOISE
DECIDE
:
MENTALE DE L' ABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ET e Site de Saint-André
LE
DIRECTEUR,
Vu
le
Code de
la
santé
publique,
et notamment les
articles
L6143-7,
D6143-33,
D6143-34
et
D6143-35 relatifs au pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature ; Vu
l'arrêté
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
20
juin
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
MAILLARD
comme
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
à
compter du
1° septembre 2014
;
Vu l'organigramme de l'EPSM de l'agglomération lilloise ;
Article
1
Délégation
permanente
est
donnée
à
compter
du
1er
septembre
2016
à
Monsieur
Frédéric
MACABIAU,
directeur
adjoint,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
et
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes,
décisions,
contrats,
conventions,
notes
d'information
et
correspondances
se
rapportant
à
ses
fonctions
de
directeur
des ressources
humaines et des affaires juridiques,
et notamment
:
“"
les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
"les
assignations
des
personnels
non
médicaux
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public
;
"
les ordres de
mission
;
“
de
signer
les
ordres
de
mission
accordés,
au
titre
de
la
formation
professionnelle,
ainsi
que
tous
actes,
contrats,
conventions
et correspondances
se rapportant à la gestion du service de la formation continue
;
"
de
procéder à
la
liquidation des factures
et états de frais
relatifs à
la formation
professionnelle
;
les feuilles de notation des personnels non
médicaux ;
les éléments variables de paie ; les décisions de recrutement ; les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ; les décisions relatives à
la carrière des agents ;
les convocations disciplinaires
;
les sanctions disciplinaires du
1°’ groupe.
Cette délégation s'étend
à tous documents
liés à
ses fonctions de
président de la
Commission
de
formation,
et notamment les convocations,
les ordres du jour et les comptes-rendus. Article
2
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
affaires
juridiques,
Monsieur
MACABIAU
pourra
représenter
l'établissement dans les procédures judiciaires où contentieuses.
Article 3
Durant
les
périodes
d'astreinte
administrative
(fixées
par
le
tableau
d'astreinte
administrative),
Monsieur Frédéric
MACABIAU
est autorisé
à
prendre toutes
les décisions et
mesures
urgentes,
et
donc de signer tous documents se
rapportant
:
=“
à l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement ; à la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ; des dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
;
à
l'admission des patients ;
au séjour des patients
;
à
la sortie des patients
;
au décès des patients
;
à
la sécurité des personnes et des biens ;
au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
1
rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 // 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
1/2
T:03
20 63 76 00 //F: 03 20
63 76 80
www.epsm-al.fr L
=
1 E PSM
| |
de l'agglomération lilloise
Article 4
Monsieur
MACABIAU
pourra
proposer
au
chef
d'établissement
de
déléguer
sa
signature
à
des
agents de l'établissement placés sous son autorité.
Fait à Saint-André-lez-Lille,
le
1° septembre 2016
Le
Directeur-adijoint,
AGGLOMÉRATION LILLOISE MENTALE DE L' ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Destinataires :
|
Le Trésorier,
e
Monsieur François LEQUIN,
Directeur de
l'accueil et des affaires financières
Site de Sain-AMgnsieur Frédéric MACABIAU, directeur des ressources humaines et des affaires juridiques 1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 // 59871 Saint-André-lez-Lille cedex
2/2
|
T:03
20 63 76
00 //F: 03 20 63
76 80
www.epsm-al.fr
| LLepsm
e
l'agglomération
lillaise
DECISION
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE
REPRESENTATION
LU un [e} _ =
LE DIRECTEUR,
— Z
“"
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7,
D6143-33,
D6143-34 et
=
D6143-35 relatifs au pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature ;
—
"Vu
l'arrêté
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
20
juin
2014,
portant
nomination
de
=
Monsieur
Jean-Marie
MAILLARD
comme
directeur
de
l'EPSM
de
l’agglomération
lilloise
à
<
compter du 1° septembre 2014 ;
œ Su
“Vu
l'organigramme de l'EPSM de l'agglomération
lilloise ;
=
“Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François LEQUIN, directeur de l'accueil et
[®)
des affaires financières à compter du 1° septembre 2016 ;
—! LU Le] < s
DECIDE
:
— _
Article
1
Q
icle
Lu
Délégation
permanente de signature est donnée à compter du
1° septembre 2016 à
Monsieur
er
Emeric TERRON,
attaché
d'administration
hospitalière
en
charge
des
admissions,
à
l'effet de
<
signer,
au
nom
du
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
et
dans
la
limite
de
ses
_=
attributions
:
ZE
“tous
documents,
notes
d'information
et
correspondances
se
rapportant
à
ses
Lu
fonctions de référent administratif des sites roubaisiens ;
=
“tous actes administratifs et décisions se rapportant à
l'entrée,
la sortie et le séjour
des
patients,
et
en
particulier
les
décisions
d'admission,
de
mise
en
place
d'un
du
programme
de
soins,
de
réintégration,
de
levée
de
la
mesure
d'hospitalisation,
de
=
maintien des soins,
les
notifications et requêtes adressées au juge de
la
libertés et
Z
de
la
détention,
en
application
de
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
<
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
LA
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
.
les formulaires
d'autorisation
de
sortie
de
courte
durée des
patients
en
soins
sans
Lu
consentement ;
[æ)
.
les
correspondances
courantes,
accords
administratifs
de
transferts
de
patients,
demandes
de
transferts
de
patients,
demandes
de
renseignements
émanant
des
LD
services de police ou de justice ;
_
“les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;
=
“les notes internes aux services
;
.
_
“les formulaires relatifs aux décès, registre des décès,
registres divers ;
"les réquisitions à personne
;
a-
L
les saisies de dossiers de patients.
+= Æ,
”
ir
Article 2
=
Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM de
HA
l'agglomération
lilloise,
Monsieur
Emeric TERRON
pourra
représenter
l'établissement
lors
des
a
audiences du Juge des libertés et de la détention.
M La] < + SL e Site de Saint-André 1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille Adresse postale : BP 4 // 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
1/2
T:03 20 63 76 00 //F: 03 20
63 76 80
www.epsm-al.fr de l'agglomération lilloise
« Ÿ «4€
PSM
|
La présente délégation annule et remplace la
précédente
Fait à Saint-André-lez-Lille,
le 1% septembre 2016
L’Attach
administration hospitalière,
Le Directeur-adjoint,
J
Emeric TERRON
François LE
AGGLOMÉRATION LILLOISE MENTALE DE L' ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Destinataires
:
Le Président du Tribunal de grande instance de Lille Monsieur François LEQUIN,
Directeur de
l'accueil
et des affaires financières
Monsieur Emeric TERRON, Attaché d'administration
hospitalière
Site de Saint-André 1
rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 // 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
2/2
T:03 20
63 76 00 //F: 03 20 63 76
80
www.epsm-al.fr