Déliberation - deliberations 20240619

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Déliberation - deliberations 20240619 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20240619)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Consommateurs, Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 19 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre le dix-neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juin 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTE-EXCUSÉE : Mme THOMINIAUX Leïla

ABSENT : M. CHEVALIER Charles

POUVOIR :

Mme THOMINIAUX Leïla donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

M. BOUCHEREAU Félix a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-06-51 Création du marché hebdomadaire communal (plein air) de Couffé et fixation du montant des droits de place

Présentation : Joseph BRULÉ

La commune de Couffé souhaite organiser un marché hebdomadaire sur la Cour du presbytère - Place Saint Pierre pour répondre à une demande de la population et aux souhaits de commerçants non sédentaires.

Le marché se tiendra de manière régulière le vendredi après-midi de 16h30 à 19h00. Il sera ouvert gratuitement au public.

Aux termes de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.

Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire et L.2224-18 relatif aux halles et marchés publics ; Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées,

Vu les différentes présentations du projet de création du marché hebdomadaire communal aux commissions ad hoc et au bureau municipal

Il est précisé que les organisations professionnelles de Couffé ont été consultées concernant la création dudit marché. Ils n’ont émis aucune objection.

Il convient donc de procéder à la création de ce marché hebdomadaire sur la Commune de Couffé et d’en fixer les tarifs de droits de places.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/06/2024Page 2 sur 2

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- CRÉE, à compter de la présente décision, le marché hebdomadaire communal (plein air) de Couffé, de manière régulière le vendredi après-midi de 16h30 à 19h00, sur la Cour du presbytère - Place Saint Pierre,

- FIXE les tarifs de droits de places comme suit :

- 3 premiers mois gratuits

- 0,70€ par mètre linéaire par marché après les 3 premiers mois

- 50,00€ par étale de 6 mètres et plus par trimestre

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 19 juin 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 13/06/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/06/2024 Transmis au contrôle de légalité 21/06/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/06/2024Page 1 sur 1

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 19 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre le dix-neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juin 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTE-EXCUSÉE : Mme THOMINIAUX Leïla

ABSENT : M. CHEVALIER Charles

POUVOIR :

Mme THOMINIAUX Leïla donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

M. BOUCHEREAU Félix a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-06-52 Approbation du règlement général du marché hebdomadaire communal (plein air) de Couffé

Présentation : Joseph BRULÉ

Après la création, par délibération, du marché hebdomadaire communal (plein air) de Couffé, il convient de mettre en place un règlement général de fonctionnement pour ce marché.

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, le règlement général du marché hebdomadaire communal (plein air) de Couffé, annexé à la présente délibération,

- DIT que le Maire de Couffé prendra un arrêté concernant ce règlement en vertu du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 portant sur les pouvoirs de police du Maire et les articles L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, modifiés par l'article 34 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 à L 2224-22 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement des halles, foires et marchés,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 19 juin 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 13/06/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/06/2024 Transmis au contrôle de légalité 21/06/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/06/2024Page 1 sur 15

RÈGLEMENT DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE DE PLEIN AIRE

DE COUFFÉ

COMMUNE DE COUFFÉ

Département de Loire-Atlan!que

Mairie de Couffé

25 rue du général Charrette de la Contrie

44521 Couffé

Tél : 02 40 96 50 05 – Fax : 02 40 96 57 14

Mail : mairie@couffe.fr

www.couffe.fr

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/06/2024Page 2 sur 15

TABLE DES MATIÈRES

I- LES GRANDS PRINCIPES ................................................................................................................................................................................................... 3

II- DISPOSITION ET ORGANISATION GÉNÉRALE DU MARCHÉ ............................................................................................................................................. 3

Ar!cle 1 : objet du règlement............................................................................................................................................................................................... 3

Ar!cle 2 : ges!on du marché ................................................................................................................................................................................................ 3

Ar!cle 3 : comité consulta!f du marché de plein vent ........................................................................................................................................................ 4

Ar!cle 4 : créa!on, transfert et modifica!on ....................................................................................................................................................................... 4

Ar!cle 5 : catégories de commerçants concernés ................................................................................................................................................................ 4

Ar!cle 6 : lieu ........................................................................................................................................................................................................................ 5

Ar!cle 7 : jour du marché ..................................................................................................................................................................................................... 5

Ar!cle 8 : horaires................................................................................................................................................................................................................. 5

Ar!cle 9 disposi!on des étals ............................................................................................................................................................................................... 5

Ar!cle 10 fourniture d’électricité ......................................................................................................................................................................................... 5

III- ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ET PERCEPTION DES DROITS DE PLACE ............................................................................................................ 5

Ar!cle 11 nature juridique des emplacements .................................................................................................................................................................... 6

Ar!cle 12 demande et a#ribu!on d’un emplacement ........................................................................................................................................................ 6

Ar!cle 13 jus!fica!f professionnel ....................................................................................................................................................................................... 6

Ar!cle 14 : A#ribu!on des emplacements au commerçant abonné !tulaire. .................................................................................................................... 8

Ar!cle 15 : a#ribu!on des emplacements commerçants de passage, démonstrateurs, pos!cheurs, et marchands de fripes (occasionnels appelés « volants ») .............................................................................................................................................................................................................................. 8

Ar!cle 16 : modifica!on du linéaire ou de l’ac!vité commerciale ....................................................................................................................................... 8

Ar!cle 17 : ancienneté, présence, absence .......................................................................................................................................................................... 9

Ar!cle 18 : règle de transmission des emplacements et incessibilité .................................................................................................................................. 9

Ar!cle 19 : cession du Fonds de commerce droit de présenta!on ...................................................................................................................................... 9

Ar!cle 20 : fin de l’occupa!on à l’ini!a!ve du commerçant.............................................................................................................................................. 10

Ar!cle 21 : droit de place et paiement ............................................................................................................................................................................... 10

IV- POLICE GÉNÉRALE DU MARCHÉ ............................................................................................................................................................................... 10

Ar!cle 22 propreté et tenue des emplacements ................................................................................................................................................................ 10

Ar!cle 23 protec!on des denrées alimentaires et des étals .............................................................................................................................................. 10

Ar!cle 24 : sacs d’emballage............................................................................................................................................................................................... 11

Ar!cle 25 : mise en vente des produits exposés ................................................................................................................................................................ 11

Ar!cle 26 : camions magasins, remorques et transport..................................................................................................................................................... 12

Ar!cle 27 : affichage de la qualité et des prix .................................................................................................................................................................... 12

Ar!cle 28 : Poids et mesures .............................................................................................................................................................................................. 12

Ar!cle 29 : vente d’œufs ..................................................................................................................................................................................................... 12

Ar!cle 30 vente de champignons ....................................................................................................................................................................................... 12

Ar!cle 31 : salade sauvage (pissenlit, marche sauvage …) ................................................................................................................................................. 12

Ar!cle 32 : vente d’animaux vivants sur le marché ............................................................................................................................................................ 12

Ar!cle 33 : accès, circula!on et sta!onnement des véhicules ........................................................................................................................................... 12

Ar!cle 35 : Fin du marché ................................................................................................................................................................................................... 13

Ar!cle 34 : Ac!vité non directement liée au marché ......................................................................................................................................................... 13

V- POLICE DES EMPLACEMENTS ........................................................................................................................................................................................ 13

Ar!cle 36 : Assurances ........................................................................................................................................................................................................ 13

Ar!cle 37 : Sanc!ons .......................................................................................................................................................................................................... 13

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/06/2024Page 3 sur 15

I- LES GRANDS PRINCIPES

Les emplacements sont tenus par des professionnels autorisés

Commerçant non sédentaires doivent respecter les règles de leur profession

Être inscrit au registre du commerce, au registre des métiers ou être micro entrepreneur

Détenir la carte de commerçant non sédentaire

Cotiser aux divers organismes sociaux

Avoir une assurance de responsabilité professionnelle

Les producteurs inscrits à la MSA et des ostréiculteurs peuvent également s’installer sur le marché

Nul ne peut s’installer sur le marché s’il n’a pas été expressément autorisé par un agent de la ville à savoir le régisseur-placier. Cette autorisation est donnée en fonction des places disponibles selon les critères de l’ancienneté et de la diversité de l’offre.

Lieu de rencontre et de convivialité

Les commerçants non sédentaires doivent rendre leur étal attractif et qualitatif pour maintenir le dynamisme économique du marché. Le marché est un espace public qui concilie accessibilité, sécurité, esthétique urbaine et développement des activités économiques.

Protection des consommateurs

Chaque professionnel à ses règles de déontologie et d’hygiène. Les étalages doivent être de nature à assurer la sécurité alimentaire des consommateurs. Les produits manufacturés doivent être conformes aux normes CE. Les professionnels doivent préserver la confiance des consommateurs par des pratiques commerciales loyales.

Respect de l’environnement.

Le marché de plein air est organisé sur des espaces publics partagés avec la population. L’installation et le déroulement du marché doivent se faire en limitant les nuisances sonores et olfactives. La propreté de l’espace public doit être assurée avant, pendant et après le marché en vérifiant qu’aucun déchet ne soit posé sur le sol et que les emplacements soient rendus propres après le départ des commerçants.

II- DISPOSITION ET ORGANISA TION GÉNÉRALE DU MARCHÉ

Ar!cle 1 : objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités et conditions de fonctionnement du marché de plein vent organisé par la ville de COUFFÉ. Il s’agit d’un marché dit de consommation, qui est réservé à la vente au détail de fruits et légumes, denrées alimentaires, fleurs et plantes, de produit de la mer et d’eau douce ainsi que de produits non alimentaires.

A titre d’exemple, l’annexe 1 présente la répartition des commerçants sur le marché au 3 mai 2024.

Ar!cle 2 : ges!on du marché

L’organisation du marché est effectuée en gestion directe par la ville de Couffé qui prend toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité.

Accusé de réception en préfecture

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Toute correspondance devra être adressée :

Par mail : mairie@couffe.fr

A l’adresse postale : Mairie de Couffé, 25 rue du Général Charrette de la Contrie, 44521 COUFFÉ

Ar!cle 3 : comité consulta!f du marché de plein vent

Créer par délibération du Conseil municipal, ce comité un caractère consultatif avec pour but de suivre le fonctionnement du marché et d’apporter le cas échéant toute suggestion propre à améliorer le déroulement du marché

Il est présidé par l’adjoint au maire en charge du commerce qui représente le maire. Il est composé de membres du Conseil municipal et de représentant des commerçants ou organismes professionnels. Ces derniers sont chargés d’associer les commerçants et de les informer des sujets traités

Les personnes qualifiées dans leur domaine de compétence (voirie, propreté…) pourront également assister aux réunions du comité.

Ce comité se réunit autant que de besoin et au minimum 1 fois par an.

Ar!cle 4 : créa!on, transfert et modifica!on

Le marché est créé, supprimer, transférer définitivement par délibération du Conseil municipal après consultation du comité consultatif du marché de plein vent. Le déplacement provisoire du marché fait l’objet d’un arrêté municipal.

La ville se réserve expressément le droit d’apporter au jour, au lieu, heure et conditions fixées pour la tenue du marché toute modification jugée nécessaire sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.

Elle peut toujours modifier temporairement ou d’une façon permanente les emplacements des commerçants après consultation des intéressés. Les autorisations pour des occupations de la voie publique non prévue au présent règlement peuvent être délivrés pour des motifs spécifiques y compris en révoquant des permissions déjà accordées.

Sauf en cas de force majeure, la ville de Couffé réunira le comité consultatif du marché de plein vent pour :

- Modifier le jour et heure d’ouverture, supprimer le marché à titre exceptionnel sans que les commerçants puissent prétendre à une indemnité quelconque.

- Supprimer le marché de façon définitive ou en changer son emplacement. - Ordonner sans limitation de durée et sans indemnité, la fermeture totale ou partielle du marché pour cas de force majeure.

- De procéder au remembrement du marché.

Ar!cle 5 : catégories de commerçants concernés

Le marché est composé de plusieurs catégories de commerçants non sédentaires :

- Les commerçants abonnés qui acquittent leur droit de place tous les trimestres ou les titulaires qui peuvent payer le jour du marché, présent à l’année ou de manière saisonnière. - Les commerçants occasionnels de passage dit « Volants » présents de manière ponctuelle disposent des places disponibles.

Accusé de réception en préfecture

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L’acquisition du statut de commerçant abonné est assujettie à une présence effective et assidue d’au moins 2 ans.

Ar!cle 6 : lieu

Les commerçants non sédentaires installent leurs étals, étalages, Remorques ou camion magasin aux emplacements qui leur sont affectés par le régisseur placier de la ville : Cour du presbytère.

Ar!cle 7 : jour du marché

Le marché se tient de manière habituelle le vendredi après-midi. Lors de la réunion du comité consultatif de fin d’année, le calendrier des jours fériés coïncidant avec le jour du marché de l’année suivante sera examiné et les propositions seront faites pour avancement au jour précédent, maintien ou suppression du marché.

La proposition retenue par le comité consultatif sera soumise au maire qui tranchera en dernier ressort.

Ar!cle 8 : horaires

Sauf dérogation accordée par le maire le déchargement et l’installation des états se font : de 14h30 à 16h30

Le marché est ouvert au public de 16h30 à 19h00

Ar!cle 9 disposi!on des étals

De manière générale la disposition des étals est rectiligne. Un étalage sous une autre forme peut-être exceptionnellement autorisée par le régisseur placier en fonction de la configuration des lieux et de l’organisation du marché

Ar!cle 10 fourniture d’ électricité

Des prises pour la fourniture d’électricité sont mises à la disposition des commerçants non sédentaires. Chaque branchement ne peut concerner qu’un seul stand, il devra faire d’objet d’une demande auprès du régisseur placier.

Le branchement doit être effectué avec du matériel adapté et aux normes de sécurité. Il ne peut y avoir de branchement traversant les allées, sauf à être protégé par un passage de câble.

La ville de Couffé peut effectuer un contrôle des installations électriques des commerçants. En cas de défaillance de l’installation électrique d’un commerçant nécessitant l’intervention d’un électricien, celle- ci pourrait être refacturée au commerçant.

L’électricité alimentera les équipements nécessaires à l’activité commerciale (frigo vitrine réfrigérée balance…) et en aucun cas des équipements personnels de type radiateur ou autre

III- A TTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ET PERCEPTION DES DROITS DE

PLACE

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Ar!cle 11 nature juridique des emplacements

Quelle que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une reprise du domaine public communal et de ce fait l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère personnel, précaire et révocable

L'attribution d'un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d'occupation du domaine public. Le titulaire de ce droit personnel n'a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel.

Les emplacements ne peuvent être occupés que par le titulaire ou ses employés, conjoints collaborateurs, pacsé ou concubin. Les autorisations d’occupation sont strictement personnelles et ne sont pas cessibles. Le titulaire doit pouvoir à tout moment répondre devant les représentants de la ville de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui

Ar!cle 12 demande et a#ribu!on d’un emplacement

Les commerçants souhaitant obtenir un emplacement pour être présent sur le marché, doivent en faire la demande au maire de Couffé en joignant :

- L’imprimé de demande d’occupation disponible sur le site www.couffe.fr. Il peut également être transmis au demandeur en effectuant une demande par mail ou par courrier. Le commerçant veillera à renseigner la liste détaillée des produits proposés à la vente. - Un justificatif d’identité

- Les dimensions souhaitées et une photo de son étal

- Les demandes sont inscrites sur un registre dans l’ordre de réception des candidatures. La demande doit être renouvelée annuellement, faute de quoi elle ne pourra être reconduite l’année civile suivante

Pour bénéficier d’un emplacement le demandeur devra obligatoirement :

- Être majeur,

- Disposer d’un des justificatifs figurant à l’article 13,

- Fournir une attestation d’assurance multirisque professionnel pour la vente sur les marchés, - Pour les alimentaires fournir une assurance intoxication alimentaire, - Avoir satisfait à toutes les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession,

S’il s’agit d’un producteur agricole ou avicole exploitant, fournir tout document justifiant de son statut, et le cas échéant, un relevé parcellaire des terres exploitées. Le producteur doit clairement stipuler ce qui relève de sa production ou pas

Il ne sera attribué qu’un seul emplacement par entreprise ou producteur.

Les listes indiquant les noms des pétitionnaires ainsi que les numéros d’inscription sont conserves en permanence en mairie où tout intéressé peut en prendre connaissance, tout en respectant les règles liées au règlement général sur la protection des données (RGPD)

La perte de la qualité de commerçant ou de producteur entraîne le retrait de l’autorisation

Ar!cle 13 jus!fica!f professionnel

Le marché est ouvert aux professionnels qui devront justifier des papiers commerciaux reconnus valables par les services de l’État. Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions ci-après :

- Commerçant non sédentaire domicilier en France :

- - La carte de commerçant permettant des activités non sédentaires délivrée par le centre de formalité des entreprises des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres de métier

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et de l’artisanat (CMA) du lieu de domiciliation de l’entreprise en cours de validité ou pour les nouveaux déclarants du certificat provisoire.

- Le dernier mail de cotisation RSI ou URSSAF, trimestre en cours

Les professionnels sédentaires de la commune exerçant sur le marché sont dispensés de la carte permettant d’exercice d’activité non sédentaire, mais doivent avoir procédé à l’adjonction de la mention : et commerce non sédentaire. Le conjoint collaborateur qui exerce doit figurer sur le Kbis.

- Producteur agricole l’attestation d’inscription à la MSA et l’attestation de producteur vendeur. - Les ostréiculteurs et les pêcheurs le certificat d’attestation des services maritimes de concession de parc de culture maritime, et de détention d’un établissement sanitaire d’expédition. - Les commerçants ou producteurs ayant situés une société (GAEC ou autre forme d’association) : statut de la société.

- Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteur ou de pêcheur par tout document attestant de cette qualité.

Commerçant non sédentaire sans domicile fixe :

- La carte de commerçant ambulant délivrée par le centre de formalité des entreprises du lieu de domiciliation de l’entreprise en cours de validité

- -Le dernier appel de cotisation RSI ou URSSAF trimestre en cours.

Salarié ou associé des commerçants non sédentaires domiciliés en France :

- La copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité ou de l’attestation provisoire de leur employeur - Copie certifiée conforme des documents de l’employeur.

- Copie des 3 derniers bulletins de salaire ou une copie du contrat de travail pour un salarié ou un extrait KBIS de la société mentionnant le statut de l’associé.

Etranger de passage ou résident en France :

- La carte de commerçant ambulant délivrée par le centre de formalité des entreprises des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres de métier et de l’artisanat (CMA) du lieu de domiciliation de l’entreprise en cours de validité ou pour les nouveaux déclarants du certificat provisoire.

- Une pièce d’identité.

Le conjoint collaborateur, pacsé ou concubin, les ascendants, descendants exerçant de manière autonome doivent posséder une photocopie de la carte de commerçant non sédentaire du titulaire pour qui il exerce. Celle-ci doit être certifiée conforme par le titulaire.

Les salariés doivent détenir la photocopie certifiée conforme de la carte permettant l’exercice d’activité non sédentaires ou de l’attestation provisoire de leur employeur ainsi qu’un bulletin de paie datant de moins de 3 mois.

Ces pièces doivent être présentées à toute demande de régisseur placier, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

En cas de changement de règlementation, la liste des pièces réclamées sera modifiée sans qu’il soit besoin de modifier le présent règlement.

Accusé de réception en préfecture

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Ar!cle 14 : A#ribu!on des emplacements au commerçant abonné !tulaire. Des critères d’attribution des emplacements sur le marché sont :

- Le métier exercé pour un bon équilibre du marché et de l’économie locale - L’origine des produits, la ville souhaitant privilégier les circuits courts - L’ancienneté de la demande

Toutefois le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante, en respectant notamment l’harmonie du marché et l’équilibre entre les producteurs et les commerçants

En cas de vacances d’un emplacement, la ville se réserve le droit compte tenu des changements et modifications ayant pu intervenir dans les différentes activités exercées sur les emplacements accordés, soit de supprimer l’emplacement vacant, soit de l’accordée à un autre titulaire d’emplacement ou à un nouveau postulant.

En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté du titulaire d’un emplacement et de l’ancienneté de la demande pour sa catégorie.

Toute place devenue libre fera l’objet d’une information auprès du comité consultatif. La liste des emplacements libres peut être consulté au service occupation du domaine public de la ville.

Les jours de marché, si trop d’emplacement se trouvent inoccupé, le régisseur placier se réserve le droit de déplacer certains commerçants afin de contribuer à la sécurité et au bon fonctionnement du marché.

Ar!cle 15 : a#ribu!on des emplacements commerçants de passage, démonstrateurs,

pos!cheurs, et marchands de fripes (occasionnels appelés « volants »)

Le commerçant occasionnel n’a pas d’emplacement déterminé. De ce fait il ne doit pas occuper un emplacement sans accord du régisseur placier.

Tout emplacement non occupé par un abonné ou un titulaire à 16 h est considéré comme libre et peut être attribuée à un volant

Les critères d’attribution des emplacements par le régisseur placier sont :

- Le nombre de places disponibles

- Le métier exercé pour un bon équilibre du marché, et de l’économie locale - L’assiduité, et si 2 occasionnels ont le même rang, par tirage au sort

Pour tenir compte des mauvaises conditions météorologiques, en particulier pendant la période hivernale, le régisseur placier peut organiser un resserrement des étals.

Ar!cle 16 : modifica!on du linéaire ou de l’ac!vité commerciale

Des commerçants abonnés ou titulaires souhaitant modifier leur linéaire doivent en faire la demande auprès du maire. Il en sera de même pour la nature des produits vendus

Tout changement d’activité commerciale implique l’obligation de satisfaire aux conditions exigées et notamment modification d’immatriculation à l’INSEE, au registre du commerce où au répertoire des métiers ainsi qu’un renouvellement de la carte de commerçant non sédentaire pour la nouvelle activité commerciale

Le commerçant concerné pourra alors être amené à quitter l’emplacement octroyé pour son activité première et devoir formuler une nouvelle demande au maire

Accusé de réception en préfecture

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Ar!cle 17 : ancienneté, présence, absence

Chaque commerçant figure sur le registre d’ancienneté d’assiduité, établi d’après :

- La catégorie de l’activité exercée

- Le début de l’activité sur le marché

- L’assiduité de sa fréquentation

A l’exception des commerçants ayant une activité saisonnière, le droit du titulaire au maintien de l’ancienneté est conservé sous réserve de 45 présences annuelles.

Ce minima de présence ne concerne pas les volants ainsi que la catégorie des démonstrateurs et posticheurs

Les absences pour maladie de longue durée devront être justifiées par un arrêt de travail pour le maintien des droits du commerçant. Il peut alors être remplacé par :

- Soit les membres de sa famille (conjoint ascendant descendant) et s’ils ne sont pas salariés, ils devront être titulaire de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires pour pouvoir travailler d’une manière autonome.

- Soit par un employé sous réserve que ce dernier soit en possession d’une photocopie de la carte permettant l’exercice d’activité non sédentaire établi et certifié par son employeur et d’un bulletin de salaire de moins de 3mois.

Ar!cle 18 : règle de transmission des emplacements et incessibilité

Il est interdit au titulaire d’un emplacement de prêter, de données en gérance, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement ainsi que d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Seuls les conjoints et descendants en ligne directe peuvent éventuellement être autorisé par le maire à conserver l’emplacement, le conjoint conserve l’ancienneté acquise, l’ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.

Pour les personnes morales l’institution d’une gérance libre est interdite, comme toute association au contrat qui aurait pour but dissimulé de transférer l’usage d’une place à une autre personne que le titulaire. Toute société ne peut prétendre qu’à un seul emplacement, lequel est attribué à un associé personne physique nommée possédant au moins 25 % des parts sociales avec son rang d’ancienneté propre.

En cas de changement de mandataire de la société ou GAEC ou de cession de l’entreprise ,le successeur perd son emplacement mais pour prétendre à un autre emplacement en fonction de son rang d’ancienneté propre qui est comptabilisé à partir de la date où il peut justifier de plus de 25 % des parts sociales de l’entreprise où de sa présence physique sur le marché en qualité de salarié de l’entreprise reprise.

Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne physique ou morale que celle à laquelle il a été à attribuer entrainera de plein droit le retrait de l’autorisation.

Ar!cle 19 : cession du Fonds de commerce droit de présenta!on

En cas de cession de fonds de commerce et sous réserve d’exercice d’activité depuis au moins 3 ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut présenter au maire le repreneur de son entreprise qui le remplacera dans ses droits et obligations. Cette personne doit être elle-même immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Accusé de réception en préfecture

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La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur dans un délai de 2 mois à compter de la perception de la demande. Toute décision de refus doit être motivé

Ar!cle 20 : fin de l’ occupa!on à l’ini!a!ve du commerçant

Le commerçant qui ne souhaite plus occuper un emplacement sur le marché en informera le maire au moins 1 mois à l’avance.

Ar!cle 21 : droit de place et paiement

Les tarifs du marché sont fixés par délibération du Conseil municipal après avis du comité consultatif.

Pour les abonnés et les titulaires le paiement s’effectue :

- Soit trimestriellement payable dans le premier mois du trimestre soit mensuellement payable dans la première quinzaine du mois, tout trimestre ou mois commencé est dû dans son intégralité quelle que soit la situation.

- A la journée.

Plusieurs moyens de paiement notamment dématérialisés sont mis en place tout retard ou refus de paiement des droits de place entraînera, après mise en demeure, le retrait pur et simple de l’autorisation

Pour les volants, l’encaissement s’effectue dans tous les cas le jour même et en fin de marché par le régisseur placier qui délivre en contrepartie un reçu.

IV- POLICE GÉNÉRALE DU MARCHÉ

Ar!cle 22 propreté et tenue des emplacements

Pendant et après la vente, tous les emplacements doivent être maintenu en parfait état d’hygiène et de propreté. Le commerçant doit rassembler les déchets provenant de son activité au fur et à mesure du déroulement du marché, s’équiper de sacs poubelle de façon à éviter leur éparpillement et l’envol des éléments les plus légers.

- Tout commerçant, ou tout autre personne le représentant, s’abstiendra de : surélevé son étal où placer des objets quelconques susceptibles de masquer les étals voisins - Placer des étalages en saillie sur les passages

- Suspendre des objets pouvant occasionner des accidents, les placer sur les passages ou sur les toits - des abris

- Exposé des objets ou produits étrangers au commerce exercé

- Positionner des panneaux publicitaires dans les allées

- Commercer à l’extérieur de son étal

- Se rendre au-devant des clients d’une place à l’autre

- Accrocher des sacs ou tout autre objet ou emballage risquant de s’envoler à cause du vent.

Ar!cle 23 protec!on des denrées alimentaires et des étals

Les États doivent être constituée de matériaux lavables est maintenue en bon état d’entretien et de propreté. Dans la mesure du possible, ils doivent être maintenus à l’abri du soleil et des intempéries

Seuls sont autorisés les parasols placés de façon à ne pas déborder sur les allées ni à masquer les vitrines

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L’installation d’équipements et étals sur les lieux de passage est strictement interdits

Les comptoirs, tables et tout matériel de vente de denrées alimentaires et analogues doivent être revêtus d’un matériau lisse et imperméable maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions en vigueur pour qu’aucun cas il ne puisse être placé en contact direct avec des marchandises

Les denrées alimentaires d’origine animale non stabilisés par SALAISON, emballé ou non, doivent être conservés dans ou sur une enceinte réfrigérée et muni d’un thermomètre. Les autres sont protégés par des cloisons transparentes ou de fin treillis, pour les produits de la pêche, une enceinte de glace

Tous les produits et denrées alimentaires destinés à être consommés en l’état, non vendu sous emballage d’origine, doivent être placés dans des boîtes, cases, vitrines fermées où, lorsqu’ils sont présents sur un étal ou une table d’exposition, protéger sur les côtés et le dessus par des cloisons transparentes

Il est interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires emballées ou non, même pendant les opérations de chargement ou de déchargement. Celles-ci sont placés en permanence dans des paniers ou cageots ou autres contenants qui ne doivent en aucun cas être entreposés à même le sol.

À l’exception des denrées alimentaires naturellement protégées ou conditionnés, le vendeur ne doit pas permettre la manipulation par la clientèle. Les denrées alimentaires sont délivrées au consommateur soit préemballés ou conditionné, soit protéger d’une enveloppe en matière isolante ou papier, présentant toute qualité hygiénique et en conformité avec les dispositions de la réglementation en vigueur.

Sauf en cas de mauvais temps toute suspension de toile est interdite afin de gêner le moins possible la vue des autres commerçants. Les commerçants et producteurs qui disposeront de toiles à l’arrière ou sur les côtés de leur étal veilleront à ce qu’elles soient constituées de matières transparentes.

Les jours de grand vent, les marchands sont invités, en concertation avec le régisseur placier, à mettre leur véhicule en position déportée par rapport à leur emplacement, en réservant un couloir de circulation pour la clientèle de façon à protéger leur étal. De plus, une attention particulière sera apportée pour éviter l’envol de sacs ou emballages.

Ar!cle 24 : sacs d’ emballage.

Depuis le 1 janvier 2017 virgule pour les produits en vrac ou tout autre produit emballé sur les étals, seul les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique doivent être utilisés. Il est rappelé que les solutions alternatives existent comme :

Ar!cle 25 : mise en vente des produits exposés

Le commerçant en bénéficiant d’un emplacement doit :

- Le maintenir en parfait état de propreté et de rangement pendant toute la période du marché jusqu’à son départ

- Se conformer en particulier aux règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité publique.

Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole ont la possibilité de placer de façon apparente une pancarte rigide portant le mot « PRODUCTEUR » si des produits de revente sont également présent sur le même emplacement, un étiquetage spécifique doit être mis en place de manière à ne pas créer d’ambiguïté vis-à-vis du consommateur.

Les personnes dont l’activité habituelle a pour objet d’acheter, en vue de les revendre, des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de 2e choix devront mentionner sans ambiguïté qu’ils pratiquent le négoce de produits de « FIN DE SÉRIE »

Les vendeurs de fripes à afficheront qu’il s’agit de « vêtements ou de textiles d’occasion », où une pancarte rigide portant en gros caractère le mot « FRIPIER ».

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Ar!cle 26 : camions magasins, remorques et transport

Sans préjudice de réglementation particulière les concernant, les véhicules boutiques affectés à la vente ambulante sont soumis aux mêmes règles d’entretien et d’aménagement que les magasins de vente, à l’exception de certaines dispositions (relatives à la construction) qui ne peuvent s’appliquer à des véhicules.

Les moyens de transport du fait de leur état, de leur aménagement ou de leur chargement ne doivent pas constituer un risque de contamination, d’altération ou de souillure pour les denrées transportées ainsi que pour le domaine public.

Ar!cle 27 : affichage de la qualité et des prix

La qualité, l’origine et les prix de vente de chaque produit ou marchandise doivent être affichées de manière lisible et placée en évidence.

Ar!cle 28 : Poids et mesures

Des commerçants vendent leurs articles au poids ou au mètre devront posséder des appareils de mesure et de pesage contrôlés et installés de manière à être parfaitement visible pour la clientèle.

L’autorité municipale se réserve le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires.

Ar!cle 29 : vente d’œufs

La vente directe d’œufs est autorisée au producteur satisfaisant aux dispositions des règlements en vigueur les concernant et ayant déclaré cette activité auprès de la direction des services vétérinaires du département. L’affichage de la catégorie et de la provenance des œufs doit être mentionné sur l’étal et sur le produit.

Ar!cle 30 vente de champignons

Le nom de l’espèce doit être affiché. Sur demande des services de la ville et des services de contrôle le détaillant doit être en mesure de faire connaître la provenance de sa marchandise.

Les commercialisations de champignons sauvages ou Sylvestre ne provenant pas d’une culture, n’est possible que si elle est accompagnée d’un certificat de comestibilité délivrée par les agents habilités à cet effet.

Ar!cle 31 : salade sauvage (pissenlit, marche sauvage …)

La vente est strictement interdite.

Ar!cle 32 : vente d’ animaux vivants sur le marché

Sur les emplacements, la vente d’animaux vivants (poules, canards, oies, lapins, pigeons et tout type de volailles) est autorisée sous conditions du respect de la réglementation relative à la protection des animaux. Les volailles ne peuvent pas être présentés à la vente avec mes pâtes attachées et posées à même le sol. Il est formellement interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché.

Ar!cle 33 : accès, circula!on et sta!onnement des véhicules

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux véhicules de secours et de services.

L’accès au marché pendant les manœuvres de déchargement et de rechargement est strictement réservé aux véhicules des commerçants non sédentaires et personnes autorisées.

Les allées de circulation de 2m20 de large minimum et de dégagement réservé au passage des clients doivent être laissés libres d’une façon permanente. La circulation de tout véhicule (y compris cycles) y est interdit pendant les heures ou la vente est autorisée.

Pour permettre de conserver des places de stationnement aux clients du marché, le stationnement des véhicules des commerçants est recommandé derrière l’église.

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À l’exception des véhicules les commerçants et producteurs, tout véhicule en stationnement sur le lieu du marché sera mis en fourrière à partir de 14h00

Ar!cle 35 : Fin du marché

A la clôture du marché, chaque exposant est tenu de :

- Remporter toutes les marchandises non vendues

- Remporter tous les déchets alimentaires et organiques

- Remporter des plastiques, carton, cagette, verre ainsi que tout autre élément et ont servi à son exploitation

- Nettoyer son emplacement. Aucun résidu ne doit subsister sur les lieux. Au moment du départ l’ensemble de l’emplacement doit être balayé et rendu propre

- Quitter le marché à l’heure fixées dans le présent règlement.

Ar!cle 34 : Ac!vité non directement liée au marché

Les associations à but non lucratif, à caractère social ou humanitaire ou encore à vocation d’intérêt général pourront obtenir un emplacement sur le marché de manière ponctuelle pour leurs opérations de sensibilisation et selon les places disponibles. Dans tous les cas, ces occupations doivent faire l’objet d’une demande expresse et sont soumises à autorisation du maire.

Sont absolument interdits dans le périmètre du marché :

Toute activité ou rassemblement étranger au marché de détail et nuisible à son bon fonctionnement

- Les propos et comportements contraires à la tranquillité et à l’ordre public, notamment l’agressivité, l’écrit, les gestes excessifs, les appels

- L’activité de loterie diverses, de paris et autre jeu d’argent, sauf à en avoir été autorisé expressément par le maire

- L’affichage sur le matériel et les plantations appartenant à la ville, ainsi que tout acte susceptible d’endommager d’une manière quelconque le mobilier et le matériel urbain - L’usage des appareils sonores et amplificateurs de son, sauf autorisation du maire pour une manifestation exceptionnelle où l’animation du marché.

V- POLICE DES EMPLACEMENTS

Ar!cle 36 : Assurances

Les commerçants doivent justifier des assurances qui couvrent, au titre de l’exercice de leur profession et de l’occupation de l’emplacement, leur responsabilité civile professionnelle pour les dommages corporels et matériels causer à quiconque par eux-mêmes, leur suppléant, ses installations ou ses marchandises.

Ils installent leur étal à leurs risques et périls.

En cas d’accident ou dommage de toute nature qui pourrait survenir de leur fait, de leur personnel ou de leur bien pour quelque cause que ce soit, aucune responsabilité ne pourra être retenue, ni de recours engagée contre la ville.

Seul le titulaire de l’autorisation assumera les charges et les conséquences d’un sinistre pour lequel il sera mis en cause.

Ar!cle 37 : Sanc!ons

Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Graduation des sanctions

Sans préjudice des sanctions d’ordre pénal, toute infraction au règlement exposera son auteur aux sanctions définies ci-après :

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1) Avertissement avec inscription au dossier par courrier de mise en demeure ou d’avertissement en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé 2) Suspension temporaire sur le marché pour une durée de 3 semaines par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé

3) Retrait définitive de l’autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé après avis du comité consultatif du marché de plein vent.

Suspension temporaire

- En cas de faute grave ou de risque grave de trouble à l’ordre public ayant fait l’objet d’un rapport du placier tel que :

- Installation sans autorisation préalable du régisseur placier (déballage de force) - Non-respect des règles de sécurité

- Irrespect caractérisé envers le placier ou les agents ou toutes autres personnes désignées à cet effet.

La suspension temporaire pour une durée de 3 semaines peut être appliquée immédiatement sur décision du maire où de son représentant puis transmise Pour information au comité consultatif du marché de plein vent.

La suspension temporaire entraîne de droit la perte de la possibilité du placement journalier et fixe sur le marché

La suspension temporaire ne donne droit à aucun remboursement partiel ni total de l’abonnement.

Retrait de l’autorisation d’emplacement

Le retrait définitif de l’autorisation sera prononcé par le maire ou son représentant après avis du comité consultatif du marché de plein vent dans les cas suivants :

- Autorisation obtenue par fraude

- Non-paiement des droits de place dans le délai prescrit après la relance restée infructueuse dans un nouveau délai de 2 mois

- Sous-location d’un emplacement

- Inoccupation répétée sauf cas légitime et justifiée alors même que les droits auraient été acquittés

- Refus de réparer des dégradations commises par le titulaire de l’emplacement - Vente par un producteur de plus de 30 % de marchandises étrangères à son exploitation - Outrage à agent de la force publique ou du régisseur placier dans l’exercice de ses fonctions - Non présentation des documents professionnels en cours de validité après relance des agents de la ville

Le retrait de l’occupation d’un emplacement pourra également être prononcé par le maire après avis du comité consultatif du marché de plein vent notamment en cas de :

- Infractions habituelles et répétée aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention - Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique

Procédure :

La suspension temporaire fait l’objet d’une information du comité consultatif du marché de plein vent

Le retrait définitif fait l’objet d’une procédure devant le comité consultatif de marché de plein vent. A cet effet le régisseur place est concerné par les faits sera entendu par ce comité

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La sanction sera prononcée après que le titulaire de l’emplacement aura été mis à même de faire valoir ses droits à la défense avec la possibilité de se faire assister de la personne de son choix. Le comité consultatif du marché de plein vent émettra alors un avis sur la sanction proposée.

Les sanctions seront notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par des agents assermentés de la ville contre récépissé et seront applicables dès réception.

Ces sanctions peuvent être prononcées indépendamment des sanctions pénales auxquelles les titulaires s’exposent et sont prescrites à l’issue d’une période de 3 ans.

Fait à Couffé, en deux exemplaires, le 21 juin 2024

Pour la commune de Couffé,

Le Maire, M. Daniel PAGEAU

Pour le commerçant occupant,

Men!on « lu et approuvé »

Signature et cachet,

Accusé de réception en préfecture

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Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 19 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre le dix-neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juin 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTE-EXCUSÉE : Mme THOMINIAUX Leïla

ABSENT : M. CHEVALIER Charles

POUVOIR :

Mme THOMINIAUX Leïla donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

M. BOUCHEREAU Félix a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-06-49 Approbation de la nouvelle Convention « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) avec Territoire d’Énergie 44 (TE44)

Présentation : Fabrice BLANDIN

Par délibération N°2021-02-13 en date du 11 février 2021, le Conseil Municipal avait : - adhéré au dispositif « conseil en énergie partagé » du SYDELA (actuel TE44) pour une durée de 3 ans, - autorisé le Maire à signer avec le SYDELA la convention définissant les modalités de la mise en œuvre de ce service.

Il convient de renouveler cette convention.

Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de TE44, et notamment son article 6-3,

Vu la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ».

Vu la délibération n°2024-003 du Comité syndical en date du 22 février 2024, relative à l’approbation de nouvelles règles financières concernant notamment le financement du service « Conseil en énergie partagée ».

Considérant que la Commune est adhérente à Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique. Considérant que TE44, par le biais de sa direction Transition Énergétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes son service « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergies ainsi que des bureaux d’études. Considérant que l’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/06/2024Page 2 sur 2

Considérant que cette mise à disposition durera 1 an, renouvelable tacitement 2 fois, et aura pour objet l’accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d’énergies. Considérant que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune à TE44 à hauteur de :

- Un forfait de 1 500 €, net de taxe, à compter du 1er janvier 2025

- 0,80 euro / an et / habitant, net de taxe (sur la base INSEE au 1er janvier de l’année N), à compter du 1er janvier 2024

Considérant que conformément à la base INSEE de l’année 2024, la Commune comprend 2 585 habitants,

Considérant en l’espèce que

- le montant dû sera donc de 1 551,00 (0.80 € x 2585 = 2068 € sur 12 mois ; le solde d’avril à décembre 2024 soit 9 mois est de 1 551,00€ ) pour 2024

- le montant dû par an à compter 2025 est : 0.80 € x 2585 = 2068,00€ + 1 500,00€ soit 3 568,00€ à compter de 2025

- pour les années à suivre la méthode de calcul sera la même

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition du service « Conseil en Energie Partagée » de TE44, annexée à la présente délibération, dans les conditions définies ci-dessus ;

- APPROUVE le montant de remboursement des frais de fonctionnement à TE44 pour la mise à disposition d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention ;

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 19 juin 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 13/06/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/06/2024 Transmis au contrôle de légalité 21/06/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/06/2024TE44 - Convention CEP_2024_150_048_02 Page 1 sur 8

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DU SERVICE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE »

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Entre d’une part :

Territoire d’énergie Loire-Atlantique, syndicat mixte fermé, domicilié rue Roland Garros – Parc du Bois

Cesbron – CS 60125 – 44701 Orvault Cedex 01, identifié au SIRET sous le n°200 014 926 00030 et

représenté par Madame Christelle HUMSKI, Directrice Générale des Services, dûment habilité à l’effet des

présentes par arrêté de délégation de signature n°DS2020-05 en date du 1er octobre 2020,

Désigné ci-après par “TE44”

Et d’autre part :

La Commune de Couffé

Représentée par Monsieur Daniel PAGEAU, Maire, en vertu de la délibération N°2024-06-49 du 19 juin 2024

Désignée ci-après par “La Collectivité ”

Exposé des motifs :

Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de TE44, et notamment son article 6-3,

Vu la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de la

participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ».

Vu la délibération n°2024-003 du Comité syndical en date du 22 février 2024, relative à l’approbation

de nouvelles règles financières concernant notamment le financement du service « Conseil en

énergie partagée ».

La maîtrise des consommations d’énergie et d’eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

représentent un enjeu important, aussi bien dans les petites et moyennes communes que dans les grandes

villes. Leur intérêt à économiser est tout aussi important. Très souvent, les moyens en matière de gestion

énergétique y font défaut.

En conséquence, TE44 a créé une mission « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) au sein de sa direction

Transition Énergétique afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise

en œuvre de leur politique énergétique. L’un des objectifs est d’accompagner les collectivités à mieux

maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités

adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité.

Il s’agit d’un programme tendant à engendrer à la Collectivité accompagnée, du mieux possible, à la fois des

économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet

de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités qui adhèreront audit

service.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/06/2024TE44 - Convention CEP_2024_150_048_02 Page 2 sur 8

Il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par TE44 du service de

Conseil en Énergie Partagée au profit de la Collectivité, adhérente dudit Syndicat.

A cet effet, TE44 se positionnera comme partenaire privilégié de la politique de sobriété énergétique de votre

patrimoine :

- Construire et animer la stratégie énergétique et financière

- Requestionner et garantir le confort d’usage

- Optimiser et suivre la performance de vos équipements techniques

- Assurer l’efficience énergétique des projets de rénovation, de construction ou de production d’ENR

• Article 2 : Conditions préalables à la mise à disposition

Le Conseil en Énergie Partagée – aussi appelé « CEP », mis en place par TE44 dans le cadre de ses missions

en faveur de la maîtrise énergétique du patrimoine public, est destiné à ses collectivités adhérentes ,

uniquement, ne bénéficiant pas d’un Conseiller Énergie porté en propre dans les services de

l’intercommunalité.

• Article 3 : Contenu de la mise à disposition

Le CEP est un service évolutif ayant pour objectif de répondre aux besoins de conseils et d’accompagnement

de la Collectivité sur la thématique de l’énergie et en lien avec son patrimoine, dans la limite des compétences

des conseillers. La mission porte sur l’ensemble des consommations d’eau et d’énergies dont la dépense

est supportée par la Collectivité : combustibles, électricité, éclairage public, eau, carburants.

Territoire d’énergie Loire-Atlantique porte par ailleurs des marchés mutualisés d’études, de travaux et

d’exploitation pour faciliter le passage à l’acte des collectivités. L’adhésion au service « Conseil en Énergie

Partagée » est un préalable pour pouvoir bénéficier de ces services.

L’accompagnement se présente en plusieurs axes (liste de missions non exhaustive) :

1. REALISATION D’ACTIONS SYSTEMATIQUES ET ANNUELLES

¸ Bilan énergétique et patrimonial annuel

Sur la base d’un inventaire détaillé du patrimoine, et via la collecte des données énergétiques disponibles sur

les trois dernières années, ce bilan établit une cartographie énergétique du patrimoine (points de comptage,

types d’énergie consommée, surfaces, usages, travaux à venir, …) et permet de dégager des priorités en

termes d’action de sobriété et efficacité énergétique.

Le bilan comprend des indicateurs-clé (consommation par énergie, ratios kWh/m², €/m², production ENR, …),

les projections budgétaires de l’année à venir, et le niveau d’atteinte des objectifs communaux (ex : décret

tertiaire).

Remarque : Le CEP s’appuie sur un outil en ligne de suivi de consommations énergétiques, mis à disposition

des collectivités adhérentes et utilisant le service CEP.

¸ Feuille de route Transition Energétique du patrimoine bâti , mise à jour annuellement suite aux

données actualisées du bilan Energie :

- Définition/mise à jour de la liste des bâtiments prioritaires en termes de maitrise de l’énergie

Accusé de réception en préfecture

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- Préconisations de travaux associés et, quand cela est possible, chiffrage et planification

(= réalisation d’un plan pluri annuel d’investissement au regard des besoins du patrimoine bâti)

- Fiabilisation des propositions avec les équipes techniques communales et élu(s) référent(s)

- Résumé dans un document synthétique, à intégrer en fin de bilan Energie

- Présentation de la feuille de route annuellement aux services et élus référents, avant la période

de revue budgétaire pour prise en compte optimale dans la planification des communes

¸ Analyse des contrats de fourniture d’énergie , avec préconisation d’optimisation quand nécessaire

¸ Accompagnement à la mise en œuvre du décret Eco Energie Tertiaire (n°2019-771) : identification

du patrimoine assujetti, déclaration du patrimoine dans la plateforme OPERAT et recueil des données

techniques nécessaires

¸ Reprise du paramétrage des installations de chauffage, ventilation, climatisation, de certains

bâtiments prioritaires

¸ Sensibilisation des équipes de la Collectivité aux problématiques de l’énergie

¸ Veille réglementaire et technologique

2. ACCOMPAGNEMENT CONCERNANT LE CONTRAT D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS CVC

La Collectivité a un contrat d’exploitation CVC. La mission du CEP consiste à accompagner la Collectivité qui

en a le besoin dans le suivi du ou des marchés d’exploitation, en s’assurant notamment du respect des

obligations contractuelles de l’exploitant (avis sur devis, renfort aux réunions annuelle de suivi d’exploitation).

Par ailleurs, lors du renouvellement de ces marchés, le CEP accompagnera la Collectivité dans la révision des

clauses techniques du cahier des charges afin d’adapter la prestation aux besoins de la Collectivité.

Cas particulier, la Collectivité ayant souscrit à un marché avec intéressement sur les économies d’énergie : le

CEP accompagne la Collectivité dans le suivi des consommations des bâtiments concernés, le contrôle des

calculs d’intéressements, si nécessaire, la révision des objectifs de consommations et participera à une

réunion d’échange/bilan.

3. L’ACCOMPAGNEMENT AU FIL DE L’EAU DANS LA MISE EN ŒUVRE D’ACTION

Selon le besoin de la Collectivité, et la vie de ses projets patrimoniaux, le CEP aura pour mission :

¸ De remonter des alertes en temps réel en cas de dérives de consommation constatée

¸ Un accompagnement à la rédaction des dossiers de subventions pour les aspects liés à l’énergie,

dont la valorisation des actions de maitrise de l’énergie via les Certificats d’Economie d’Energie

¸ L’instrumentation , si besoin, de certains bâtiments pour mettre en exergue des dysfonctionnements

ou améliorations possibles (mesure et enregistrement de température, d’humidité, de CO2, de

consommations électriques par usage, thermographie …),

¸ L’identification des potentiels d’Energie Renouvelable sur les bâtiments publics

¸ Un soutien technique à la réalisation des travaux ponctuels d’économie d’énergie (aide à la

rédaction de cahier des charges, comparatif de matériaux, d’équipements ou de techniques de mise

en œuvre …),

¸ Le pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis prioritaires, sur la base de relevés sur site, et/ou le suivi

de prestations d’audits énergétiques, aboutissant à un plan d’actions hiérarchisées,

¸ Un accompagnement de premier niveau pour les projets de rénovations globales ou de constructions

neuves (cf. article suivant )

Toute intervention technique du service fera l’objet d’un compte-rendu ou d’un rapport d’intervention.

Accusé de réception en préfecture

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4. ANIMATION

Des actions d’animations pourront être menées sur le territoire afin de faciliter le partage d’informations et

de bonnes pratiques. Ces animations prendront la forme suivante :

- Participation à la conférence intercommunale PCAET,

- Organisation de COTECHs avec les DST des communes,

- Organisation d’une visite de site par an d’un chantier « exemplaire »

5. REPORTING

Afin de garantir un suivi dans l’avancement des missions et de rendre compte de l’action sur la maîtrise de

l’énergie, le conseiller énergie interviendra annuellement en conseil municipal pour présenter la mise à jour

du bilan énergie et de sa feuille de route.

Au terme de cette convention, un bilan global de l’action du conseiller énergie sera réalisé et présenté à la

Collectivité.

• Article 4 : Cas particulier, accompagnement des projets de rénovations globales et de

constructions neuves

La présente convention prévoit un accompagnement « base de 1er niveau » pour les projets de rénovations

globales et de construction neuves de bâtiments dont le contenu et les limites sont précisées ci-dessous.

La Collectivité peut également solliciter TE44 pour bénéficier d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

détaillée et personnalisée de son projet. Le service d’AMO à la rénovation énergétique du TE44 est encadré

par une convention dédiée précisant le contenu des prestations ainsi que les conditions de rémunération de

la mission. TE44 se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à une sollicitation de la Collectivité pour

cette prestation dans le cas où le plan de charge ne permette pas d’accompagner la Collectivité dans des

conditions satisfaisantes.

Le tableau ci-dessous détail l’ensemble des prestations réalisées par TE44 aux différentes phases des projets

avec un accompagnement base CEP et pour le service dédié d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

Phase projet Objet

Descriptif de l’accompagnement

Mission de

base CEP

Service

AMO

Emergence Participation réunion de lancement. x x

Sélection

Programmiste

Relecture de la notice de consultation x x

Aide à la rédaction technique x

Analyse des offres x

Programmation Relecture des pièces écrites x x

Participation aux réunions de travail et de restitutions x

Emission d'un avis contradictoire sur l'analyse des offres de

maîtrise d'œuvre

x

Accusé de réception en préfecture

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Aide ingénierie

financière -

récupération

d'aides

Identification des aides potentielles existantes x x

Aide à la rédaction des demandes de subventions (parties

techniques)

x

Etudes de

maîtrise

d'œuvre

Participation aux réunions de lancement de chaque phase x x

Participation aux réunions de travail et de restitutions de

chaque phase

x

Relecture de pièces écrites x x

Analyse des études et émissions de tableaux d'avis sur les

éléments produits par la maîtrise d'œuvre. Inclus études

thermiques, ACV, note d'approvisionnement énergétique,

dimensionnements, notices et CCTP.

x

Analyse des offres des lots techniques entreprises et des

variantes proposées, émission d'avis contradictoires.

x

Etudes de

réalisation des

entreprises

Relectures des pièces, contrôle des dimensionnements, avis

sur les matériels prévus.

x

Phase travaux Participation à la réception des lots techniques x x

Visites sur site et participation ponctuelles aux réunions de

chantier.

x

Avis sur la complétude des documents finaux (DOE, DUIO) x

Accompagnement aux levées de réserves x

• Article 5 : Engagements mutuels de la Collectivité et de TE44

Par la présente convention, les parties s’engagent œuvrer pour la transition énergétique en mettant en place

des actions visant à :

o Supprimer à terme les énergies fossiles, notamment les installations alimentées en fioul et propane

et profit d’énergies dites renouvelables

o Respecter les objectifs du Décret « Eco Energie Tertiaire » pour les bâtiments assujettis

o Garantir une programmation des installations de chauffage, ventilation et production d’Eau Chaude

Sanitaire au plus juste des besoins

• Article 6 : Engagements de la Collectivité

La Collectivité désigne, au minimum :

o un Élu “Responsable Énergie” qui sera l’interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d’exécution

de la présente convention

Accusé de réception en préfecture

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o un agent administratif et un agent technique qui pourront assurer la transmission rapide des

informations et documents nécessaires et appuieront les interventions du conseiller sur le

patrimoine de la Collectivité

La Collectivité s’engage également à :

o Avoir souscrit à un contrat d’exploitation des installations CVC afin d’être dans une logique de

maintenance préventive et d’amélioration des équipements

o Transmettre au conseiller la date, l’ordre du jour et le compte-rendu de chaque réunion de la

commission bâtiment afin d’être pleinement informé des sujets d’actualité pour la Collectivité et

ainsi d’agir suffisamment en amont des problématiques

o Lorsque le CEP est sollicité sur un projet de rénovation ou construction (relecture du programme,

proposition d’objectifs, relecture CCTP, …), tenir compte de ses contributions afin d’assurer un

minimum de performance énergétique dans les projets, et le tenir informé des suites données à ses

propositions ; un temps de cadrage et d’échange au démarrage de chaque projet structurant serait

un plus organisationnel

o Organiser un temps dédié à la sensibilisation des élus et des agents aux problématiques

énergétiques animé par le conseiller énergie

o Informer le CEP de tout projet rénovation ou de construction , autant que possible en amont, afin

de prendre en compte dans les meilleures conditions la dimension « maîtrise de l’énergie »

o Transmettre en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration du bilan initial, des

suivis périodiques, des optimisations tarifaires, des pré-diagnostics énergétiques, du suivi du marché

d’exploitation

o Informer TE44 de toute modification sur ses bâtiments et sur leurs conditions d’utilisation, sur les

équipements énergétiques et sur les modalités d’abonnement

o Rendre accessible les bâtiments étudiés aux représentants de TE44 et/ou les prestataires qu’il aura

mandatés pour exécuter la présente convention

Par la présente convention, la Collectivité s’engage à être dans une démarche d’optimisation énergétique et

environnementale et à faciliter autant que possible l’action du conseiller au sein de ses services. Chacune des

missions du conseiller est réalisée avec l’implication de la Collectivité.

• Article 7 : Engagement de TE44

TE44 s’engage à :

o Fournir les moyens nécessaires à la mission avec une présence terrain du conseiller énergie auprès

des agents de la Collectivité

o Répondre aux sollicitations de la Collectivité dans un délai raisonnable

o S’assurer de mettre à disposition un interlocuteur compétent pour répondre aux demandes

(téléphone ou mail) formulées pendant les horaires d’ouverture du service

o Vulgariser et rendre explicite les éléments techniques pour permettre à la Collectivité de prendre

les décisions en toute connaissance de causes

o Suivre les évolutions réglementaires sur les thématiques de l’accompagnement et les communiquer

o Fournir un état des lieux énergétique du patrimoine communal et le maintenir dans le temps

o Participer à la commission Bâtiments sur proposition du conseiller ou sollicitation de la Collectivité

o Venir présenter, sur demande de la Collectivité, en réunion dédiée ou au cours d’un conseil, chaque

étude réalisée sur son patrimoine

o Participer aux comités de pilotage des projets de rénovation globale ou de construction neuve sur

proposition du CSE ou sollicitation de la Collectivité

o Accompagner la Collectivité dans la mise en œuvre du contrat d’exploitation CVC et s’assurer de son

suivi, avec un point d’attention particulier pour les contrats avec clause d’intéressement sur les

économies d’énergie

Accusé de réception en préfecture

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o Informer la Collectivité sur les possibilités de financement des opérations et sur les subventions

potentielles auxquelles elle peut prétendre

TE44 assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Il est tenu

à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura

connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.

• Article 8 : Mandat d’accessibilité aux données de consommation et de facturation des

énergies et fluides de la Collectivité

La Collectivité donne mandat à TE44 pour agir en son nom et pour son compte auprès de ses différents

fournisseurs pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides

de la Collectivité, relatives aux établissements propriétés de la Collectivité.

La Collectivité autorise TE44 à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous

réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à

des tiers autre que TE44 ou la Collectivité, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

• Article 9 : Limites de la convention

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d’accompagnement ne pouvant

être assimilée à des missions de maîtrise d’œuvre voire de maîtrise d’ouvrage déléguée, la Collectivité gardera

la totale maîtrise et responsabilités des travaux éventuels réalisés dans le cadre dudit accompagnement

(chauffage, ventilation…) et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

La mise à disposition d’un conseiller énergie se faisant sur le principe d’une mutualisation des moyens

humains à l’échelle de plusieurs collectivités, le temps d’accompagnement annuel alloué à la Collectivité est

limité à 10 jours . Si la Collectivité souhaite bénéficier d’un nombre de jours plus conséquent, le nombre de

jours supplémentaires fera l’objet d’un avenant à la présente convention et sera facturé sur la base d’un coût

journée de 600 €.

• Article 10 : Modalités de remboursement

Le montant du remboursement des frais dû par la Collectivité, du fait de la mise à disposition du service CEP

a été fixé par le Comité Syndical de TE44 à

- Un forfait de 1 500 €, net de taxe, à compter du 1er janvier 2025

- 0,80 euro par an et par habitant, net de taxe, à compter du 1er janvier 2024

Ce dernier montant forfaitaire est calculé sur la base de la population totale INSEE au 1er janvier 2024 (année

de signature de la convention), soit 2 585 habitants pour la Commune de Couffé.

De ce fait, le montant total du remboursement dû par la Collectivité, au global, s’élèvera à

- 1 551,00 € pour l’année 2024

- 3 568,00 € pour l’année 2025 et les suivantes.

Il est précisé que ce montant pourra faire l’objet d’une révision annuelle, à hauteur de +/-15% de variable, dans

le cas où le Comité Syndical délibérerait de nouvelles modalités de participations financières des collectivités

à ce service.

Le remboursement est effectué par la Collectivité à réception du titre émis par TE44, annuellement durant la

durée totale de la convention. L’émission du titre de paiement par TE44 interviendra au moins de septembre.

La Collectivité s’acquittera du montant dû sous trente (30) jours suivants l’émission du titre de paiement.

Accusé de réception en préfecture

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• Article 11 : Durée

La durée de la convention est prévue pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2024 et renouvelable

tacitement 2 fois, soit jusqu’au 31 mars 2027 maximum.

A défaut de décision expresse de non-reconduction au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de la

présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, la reconduction est tacite.

• Article 12 : Communication

La Collectivité s’engage à valoriser le concours de TE44, notamment par l’intégration, de façon lisible et

apparente, des logos sur les supports de communication relatifs aux opérations éventuelles en lien avec le

service apporté.

• Article 13 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord. Les modalités de cette résiliation seraient

alors stipulées par le biais d’un accord transactionnel.

Également, elle pourra être résiliée à l’initiative de l’une des Parties en cas d’inexécution ou de remise en cause

par l’autre Partie d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes. A l’issue d’un délai

de 30 jours après une sommation de s'exécuter adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec

accusé de réception, restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit.

Enfin, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier de plein droit la présente convention pour motif

d’intérêt général. Aucune indemnité ne sera versée dans ce cadre. Sous réserve du respect d’un délai de

préavis de 6 mois.

Si la présente convention était résiliée avant achèvement complet des études engagées, la Collectivité serait

redevable des sommes qui pourraient être dues (paiement de la prestation, indemnités, …) par TE44 au

prestataire qu’elle aurait missionnée consécutivement à l’interruption du service.

• Article 14 : Avenant

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble

des parties.

• Article 15 : Litiges

Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui n’aurait

pas été résolu préalablement à l’amiable entre les parties, il est convenu que le Tribunal Administratif de

Nantes est compétent pour statuer sur le litige.

Fait en deux exemplaires à Couffé le 21 juin 2024

Pour TE44,

La Directrice Générale des Services

Christelle HUMSKI

Pour la Collectivité,

Le Maire

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

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Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 19 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre le dix-neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juin 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTE-EXCUSÉE : Mme THOMINIAUX Leïla

ABSENT : M. CHEVALIER Charles

POUVOIR :

Mme THOMINIAUX Leïla donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

M. BOUCHEREAU Félix a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-06-50 Créations de postes non permanents pour renouvellement de contrats Présentation : Suzanne LELAURE

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 relatif à l'accroissement temporaire d'activités (article 3, 1°),

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu la délibération du 19 mai 2022 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite des recrutements pour besoins temporaires,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- CRÉE pour renouvellement de contrats pour l'année scolaire 2024-2025 : 3 postes d'adjoint d'animation à raison de 4,31/35ème par semaine (annualisées) de temps de travail pour la période scolaire du 01 septembre 2024 au 31 août 2025 pour le service « Restaurant scolaire, Pause Méridienne, Surveillance de cours, Entretien de bâtiments »,  5 postes d'adjoint technique à raison de 5,98/35ème par semaine (annualisées) de temps de travail pour la période scolaire du 01 septembre 2024 au 31 août 2025 pour le service « Restaurant scolaire, Pause Méridienne, Surveillance de cours, Entretien de bâtiments »,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/06/2024Page 2 sur 2

1 poste d'adjoint d'animation à raison de 2,19/35ème par semaine (annualisées) de temps de travail pour la période scolaire du 01 septembre 2024 au 31 août 2025 pour le service « Restaurant scolaire, Pause Méridienne, Surveillance de cours, Entretien de bâtiments », 1 poste d'adjoint d'animation à raison de de 5,40/35ème par semaine (annualisées) de temps de travail pour la période scolaire du 01 septembre 2024 au 31 décembre 2024 pour le service « Restaurant scolaire, Pause Méridienne, Surveillance de cours, Entretien de bâtiments »,

 1 poste d'adjoint d'animation à raison de 3,79/35ème par semaine (annualisées) de

temps de travail pour la période scolaire du 01 janvier 2025 au 31 août 2025 pour le service « Restaurant scolaire, Pause Méridienne, Surveillance de cours, Entretien de bâtiments »,  1 poste d'adjoint technique à raison de 13,13/35ème par semaine (annualisées) de temps de travail pour la période scolaire du 01 septembre 2024 au 31 août 2025 pour le service « Restaurant scolaire, Pause Méridienne, Surveillance de cours, Entretien de bâtiments »,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 19 juin 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 13/06/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/06/2024 Transmis au contrôle de légalité 21/06/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

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