Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260715 amd earldetreviset caden

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260715 amd earldetreviset caden Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260715 amd earldetreviset caden)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ DU f 5 M. 2Q2S

PORTANT MISE EN DEMEURE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

EARLDETREVISET Le Chêne Drean

56220 CADE N

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de ['environnement, notamment son titre 1er du livre V (parties législative et réglementaire) et la nomenclature des installations classées ; Vu le décret du 7 mai 2025, nommant monsieur Michael GALY, Préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; l/u l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Loire Bretagne sur la période 2022-2027 ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu la lettre instruction du Préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ; Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 12 janvier 2006 à monsieur Charles SEROT, domicilié au lieu dit « Le Chêne Dréan » 56220 CADEN, pour exploiter un élevage de volailles comportant 56 100 poulets de chair et 6 000 canards soit 68 100 animaux-équivalents; Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 11 juillet 2014 à madame Cécile JOSSET, domiciliée au lieu dit « Le Chêne Dréan » 56220 CADEN, pour exploiter un élevage de volailles comportant 42 600 emplacements ;

1Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le n novembre 2014 à l'EARL DE TREVISET dont le siège social est situé au lieu dit « Treviset » 56130 PEAULE pour l'exploitation au lieu dit « Le Chêne Dréan » 56220 CADEN d'un élevage de volailles comportant 42 600 emplacements ; Vu le rapport de la visite d'inspection réalisée le 24 octobre 2023 par l'inspecteur de l'environnement, dans le cadre de la programmation des contrôles triennaux obligatoires pour les exploitations relevant du régime de l'autorisation ; Vu la visite d'inspection réalisée le 9 avril 2026 par l'inspectrice de l'environnement, dans le cadre de la programmation des contrôles triennaux obligatoires pour les exploitations relevant du régime de l'autorisation ; Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure du 5 juin 2026 notifiés à l'EARL DE TREVISET le 5 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé réception, pour lequel un avis de passage a été déposé dans la boite aux lettres de l'EARL DE TREVISET le 10 juin 2026, pli non retiré ; Vu l'absence de réponse de l'EARL DE TREVISET à la transmission des courriers, rapport et projet d'arrêté susvisés ; Considérant que lors de la visite du 9 avril 2026, ('inspectrice de l'environnement a constaté l'absence de réserve à incendie dans un rayon de moins de 200 mètres autour du site, l'absence d'extincteur dans un bâtiment, l'absence de vérification de l'extincteur présent dans l'autre bâtiments, l'absence de vérification des installations électriques et de gaz, l'absence d'affichage des consignes de sécurité. Ces non-conformités avaient déjà fait l'objet d'un constat lors de la visite d'inspection du 24 octobre 2023. Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : « L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 metres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre. . A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 720 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre. Ces moyens sont complétés : - s'/7 existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : " Ne pas se servir sur flamme gaz "; - par la mise en place d'un extincteur portatif " dioxyde de carbone "de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques. Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié. Leur localisation figure sur un plan de l'installation. Le cas échéant, le plan est mis à jour au plus tard le 1er janvier 2024. Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur. Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment : - /e numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ; - /e numéro d'appel de la gendarmerie : 77; - /e numéro d'appel du SANU : 15 ; - /e numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile :. 112 ;

l

2a/ns/ que tes dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation. Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation. » Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : « Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées /es éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires. L'exploitant tient également à disposition les éléments justifiant que les moyens de lutte contre l'incendie prévus à l'article 13, notamment les extincteurs, sont correctement entretenus. Le ou les plans faisant figurer les informations prévues aux articles 8 et 13, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, le plan des réseaux de collecte des effluents mentionné à l'article 23, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des serv/ces de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques. »

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Considérant que les'intérêts mentionnés aux; articles L511-1 et L 211-1 ne sont pas garantis dans les conditions d'exploitation actuelles ; Considérant que face à cesmanquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL DE TREVISET de respecter les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan;

ARRETE

ARTICLE 1 - L'EARL DE TREVISET, dont le siège social est situé au lieu dit « Treviset » 56 130 PEAULE, est mise en demeure, pour son site d'exploitation situé au lieu dit « Le Chêne Dréan » 56220 CADEN de respecter les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : - en disposant de moyens de lutte contre ('incendie adaptés : installation d'une réserve à incendie, mise en place d'extincteurs dans chaque bâtiment, affichage des consignes de sécurité dans les deux bâtiments; - en réalisant la vérification des extincteurs, des installations électriques et de gaz . Les éléments permettant de justifier du retour à la conformité devront être transmis dans un délai de 3 mof's à compter de la notification du présent arrêté au service environnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Morbihan (D.D.P.P) 32 boulevard de la Resistance - BP 92526 - 56000 VANNES. ARTICLE 2 - En cas de non respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, l'exploitant encourt les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

3ARTICLE 3- En application de l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée minimale de 2 mois. ARTICLE 4 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à l'EARL DE TREVISET, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Chêne Dréan » 56220 CADEN. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de CADEN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le .1 5 JUIL. ^^ Le préfet,

Pour le Préfet, La ses

d

par

ition, Çointe,

Agnès CALLOU

CoD<"e du présent arrêté sera adressée à : -Mme la Maire de CADEN - M. le directeur départemental de la protection des populations - EARL DE TREVISET, « Treviset » 56 130 PEAULE,

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